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Déliberation - V DCM 20260507 05 DGS
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20260507 05 DGS)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 1 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V DCM0507 05-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DBJBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N"V-DCM-20260507-05-DGS
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 7 Mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 30 avril 2026
Nombre de membres élus : 23
Nombre de mémbres convoqués : 23
Présents : (19) MICHELIER Valérie. AGNELLI Eva. BONNAVENTURE Richard. MASSONNET Christine.
MICHELIER Pierre. MARCELLIN Valérie. FROGER-DROZ Daisy. HERZ Jean-Michel. DOROTTE Josiane.
MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. AUGIER Magali. MARI Anne-Laure. ARZALIER Stéphan.
CLAER Aurélien. GEA-LE MAREC Jessica. BEGOUAUSSEL André. ESPOSITO Anna. LURIE Didier.
Absents ayant donné procuration: (3) BRAQUET Jean-Pierre (procuration à MICHELIER Valérie).
LEFORT Patrice (procuration à BONNAVENTURE Richard). BOUMAHDI Najih (procuration à MICHELIER
Pierre).
AbsentExcusé: (1}: JAUME François.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
• Secrétaire de séance M. François ENDERLIN
CONVENTION
RELATIVE AL' ACCES ET L11NJERVENTION DES BENEVOLES CCFF
SUR DES COMMUNES LIMITROPHES
AVEC LA MISE A DISPOSITION DES BENEVOLES ET DU MATERIEL
DES COMITES COMMUNAUX FEUX DE FORET DE CES COMMUNES
DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS
Madame le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée :
Les Comités Communaux Feux de Forêt ont pour vocation de concourir à la protection des
forêts contre l'incendie du territoire de la commune dont ils relèvent.
Or, afin d'assurer au mieux la protection de la forêt, envisagée dans sa globalité, il apparaît
opportun de mettre en œuvre une collaboration entre certaines communes du territoire.
Ainsi, par délibération du 15 mars 2023, le conseil municipal a validé le principe
d'intervention du CCFF de la commune de Caromb sur le territoire des communes de Villes
sur Auzon et de Mazan, permettant aussi l'intervention sur son territoire, en cas de besoin,
des CCFF desdites communes, lorsqu'elles en sont dotées. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 1 2 MA 1 2026
ID: 084-218400307-20260511-V_DCM0507 05-DE
La commune de Bédoin a sollicité le même partenariat. Un projet de convention, détaillant
les termes de cette collaboration a été établi à cet effet. Il a été soumis au vote du conseil
municipal de la commune de Bédoin le 15 avril 2026.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
D'adopter le principe de collaboration du CCFF de la commune de Caromb, au travers
d'une mutualisation de ses moyens humains et matériels avec celui de la commune
de Bédoin;
D'adopter les termes de la convention y afférente, telle que jointe en annexe,
D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 11 mai 2026
Le Secrétaire de Séance, Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 1 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V_DCM0507 _05-DE
Convention
Relative à l'accès et l'intervention des bénévoles CCFF sur des communes
limitrophes
Avec la mise à disposition des bénévoles et du matériel des Comités
Communaux Feux de Forêt de ces communes
dans le cadre de leurs missions
Vu les articles L 2211.1 (modifié par l'ordonnance n 2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7), L 2212.1,
L2212-2 et L2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier
Vu le nouveau Code Forestier, et notamment les articles L.131 à L-135, L-161 à L-163, R-131 à R-134
et R-163
Vu la loi 66.505 du 12 juillet 1966 et du décret 68.621 du 9 juillet 1968 pris en application de cette loi
Vu le décret 2002.679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie
Vu la loi n2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu l'arrêté préfectoral 112012363.0008 du 28 décembre 2012 délimitant les massifs forestiers
Vu l'arrêté préfectoral n2013030.0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
Vu les arrêtés préfectoraux 112013049-0002 du 18 février et 112013056-0009 du 25 février 2013
relatifs au débroussaillement légal autour des habitations et des linéaires
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 réglementant l'accès et la circulation dans les massifs
forestiers du département de Vaucluse
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur 1184-110 du 16 avril 1984 relative au développement des
Comités Communaux Feux de Forêt;
Vu la circulaire préfectorale du 29 août 1972 relative à la création des Comités Communaux Feux de
Forêt dans le Vaucluse
VU l'arrêté municipal en date du 30 juin 1999. Créant le Comité Communal Feux de Forêt de
CAROMB.
VU l'arrêté municipal en date du 10 octobre 2024, créant le Comité Communal Feux de Forêt de
BEDOIN,
Vu la délibération du Conseil Municipal de BEDOIN du 15 avril 2026
Vu la délibération du Conseil Municipal de CAROMB du 7 mai 2026, Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 1 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V_DCM0507 _05-DE
Préambule:
Les comités communaux feux de forêts de CAROMB et BEDOIN ont pour vocation de concourir, en
partenariat avec d'autres services, à la protection des forêts contre l'incendie.
Afin d'assurer au mieux la protection de la forêt, une collaboration entre les deux communes/ CCFF
est envisagée.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La commune de CAROMB représentée par son Maire MICHELIER Valérie, Présidente du Comité
Communal Feux de Forêt
ET
La commune de BEDOIN représentée par son Maire CONSTANT Alain, Président du Comité
Communal Feux de Forêt
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités des missions et interventions ponctuelles
des CCFF de Caromb et Bedoin sur les communes conventionnées, à savoir Crillon Le Brave, Modène,
Le Barroux, St Pierre de Vassols, Saint Hippolyte le Graveyron, Blauvac, Mazan et Villes sur Auzon pour
la mutualisation des moyens humains et matériels des communes
Article 2 : Autorité rappel
Les membres du comité communal de CAROMB et de BEDOIN sont placés durant les activités qui ne
relèvent pas de l'ordre d'opération feux de forêt (Ex: formation, gestion du matériel, information -
sensibilisation générale ... ) sous l'autorité fonctionnelle de leurs Maires respectifs.
Pour ce qui concerne l'activité opérationnelle (patrouille, vigie, information - sensibilisation OLD
sollicitée par le maire ... ), l'autorité compétente est celle du Maire du lieu d'intervention ou
éventuellement du préfet. Cette autorité est déléguée au COS (Commandant des opérations de
secours) en cas de sinistre.
En conséquence, en cas d'intervention ou d'incident, les bénévoles doivent donc rendre-compte en
priorité au Maire et au responsable du CCFF de la commune sur laquelle ils sont intervenus.
Il est rappelé qu'à l'arrivée des services de secours les bénévoles intervenants sur l'opération sont
placés sous l'autorité du COS ou du cadre forestier d'astreinte dès que celui -ci est activé sur le sinistre.
En cas d'évènement particulier et sur demande d'un tiers habilité (ADCCFF, DDT, SDIS, préfet), les
bénévoles peuvent être appelés à réaliser des missions ou des formations, en dehors des deux
territoires communaux signataires de la présente convention, si et seulement si, un ordre de mission
a été signé par le Maire de leur CCFF.
Chaque Maire établit l'ordre de mission pour ses propres bénévoles et pour le véhicule de son CCFF.
Un Maire ne peut pas faire un ordre de mission pour les bénévoles ou le véhicule du CCFF voisin même
dans le cas de cette convention.
Il convient aux responsables de faire la demande d'un ordre de mission aux Maires respectifs. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID. 084-2184003t71cM ~l1 JOZ6: M0507 _05-DE
Sans demande d'un tiers habilité, les membres des deux CCFF ne peuvent pas intervenir sur d'autres
communes en dehors des territoires des communes de CAROMB et BEDOIN et sur les communes
conventionnées, à savoir Crillon Le Brave, Modène, Le Barroux, St Pierre de Vassols, Saint Hippolyte le
Graveyron, Blauvac, Mazan et Villes sur Auzon, sauf quand il y a simultanément une notion d'urgence
et de proximité. Dans ce cas, les bénévoles sont considérés comme du personnel concourant à la
sécurité civile. Contrairement aux pompiers, ils ont le droit de retrait dans le cas où ils considéreraient
la situation à trop grand risque.
Enfin, un Maire ne peut pas envoyer son CCFF sur un sinistre d'une autre commune non conventionnée
sans en avoir préalablement demandé l'accord du DOS (rappel le DOS est le directeur des opérations
de secours. Il s'agit du Maire de la commune sinistrée quand le sinistre est uniquement sur sa
commune, ou le préfet si le sinistre concerne plusieurs communes).
Article 3 : Responsable des CCFF
La coordination est assurée par les responsables des comités.
Lors de missions, les bénévoles des CCFF passent sous la responsabilité du responsable de la commune
où les missions se déroulent.
En cas de non disponibilité du responsable de la commune concernée, la coordination des missions
des deux CCFF sera assurée par l'autre responsable.
Dans le cadre de cette mission, les deux responsables sont chargés:
De veiller à la bonne application de cette convention et de rendre compte aux Maires des
deux communes.
D'organiser des réunions afin d'améliorer le fonctionnement et de solutionner les
problèmes rencontrés.
De réaliser le bilan de la saison et de le transmettre à l'ADCCFF-84.
D'organiser une réunion en fin d'année, avec les Maires afin de présenter le bilan
d'activité. Cela afin de rendre compte de l'efficacité de la collaboration des deux CCFF.
Cette réunion permettra également de préparer la saison suivante. Un compte rendu de
la réunion est produit et diffusé dans les mairies concernées.
D'organiser une réunion de bilan de fin de saison avec l'ensemble des membres des trois
comités.
Article 4 : moyens humains
Chaque Maire veille à ce que la liste des membres de son CCFF soit à jour sur l'arrêté de modification
des membres du CCFF et à nommer au moins un responsable.
Chaque responsable de CCFF veille à ce que les bénévoles soient suffisamment formés pour pouvoir
effectuer leurs missions.
Quelle que soit la commune dans laquelle les bénévoles sont inscrits comme membres du CCFF, les
bénévoles peuvent exercer leurs missions sur le territoire des trois communes conventionnées.
Les interdictions préfectorales de circuler sur les massifs forestiers ne s'appliqueront pas aux membres
des deux CCFF sur les territoires des communes de CAROMB et e BEDOIN, ces derniers étant habilités
par l'ordre d'opération interservices et la présente convention.
Les missions sont toujours effectuées par équipes de 2 membres au minimum.
Après chaque mission, les bénévoles doivent remplir le carnet de patrouille afin de rendre compte des
évènements qui se sont produits. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfectrt M'Ar2ff2-0
Publié le
ID: 084-218400307-20260511-V_DCM0S0? 05-DE
Article 5 : moyens matériels
Les matériels des deux CCFF pourront être utilisés indifféremment par chacun des membres de chaque
CCFF.
Seuls les conducteurs désignés par leur commune seront en charge de la conduite du véhicule 4x4
CCFF mis à disposition par leur commune.
Article 6 : Assurance
Chaque commune assure chacun des membres de son propre CCFF en matière de responsabilité civile
en tant que "requis civils" par une clause du contrat d'assurance de la Mairie.
Le véhicule et le matériel seront assurés par la commune qui en est le propriétaire.
Article 7 : Durée
Cette convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter du visa de la préfecture. Elle sera
renouvelable par reconduction expresse.
Article 8 : Clause résolutoire
En cas de non -respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 9 : Litiges
La présente convention pourra être contestée, dans un délai de deux mois après sa signature, devant
le tribunal administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La présente convention sera notifiée :
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Vaucluse
- aux Chefs des centres de secours de Caromb, Mazan et Mormoiron.
- au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mormoiron
- au Directeur Départemental du Territoire
- à l'Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt de Vaucluse - à I' Assureur responsabilité de chaque commune.
Fait à Caromb en deux exemplaires, le XXXXXX
Pour la commune de CAROMB,
Le Maire,
Pour la commune de BEDOIN,
Le Maire,
Valérie MICHELIER Alain CONSTANT