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Déliberation - V DCM 20260507 10 DGS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20260507 10 DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 1: 2 MAI 2026
ID: 084-218400307-20260511-V_DCM0507 10-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DEUBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20260507-10-DGS
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 7 Mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 30 avril 2026
Nombre de membres élus: 23
Nombre de membres convoqués: 23
Présents : (20) MICHELIER Valérie. AGNELLI Eva. BONNAVENTURE Richard. MASSONNET Christine.
MICHELIER Pierre. MARCELLIN Valérie. FROGER-DROZ Daisy. HERZ Jean-Michel. DOROTTE Josiane.
MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. AUGIER Magali. MARI Anne-Laure. ARZALIER Stéphan.
JAUME François. CLAER Aurélien. GEA-LE MAREC Jessica. BEGOUAUSSEL André. ESPOSITO Anna.
LURIE Didier.
Absents ayant donné procuration: (3) BRAQUET Jean-Pierre (procuration à MICHELIER Valérie).
LEFORT Patrice (procuration à BONNAVENTURE Richard). BOU MAHDI Najih (procuration à MICHELIER
Pierre).
Assistait également à la réunion : Mme Catherine Pl HOUÉ, Directrice Générale des Services
• Secrétaire de séance M. François ENDERLIN
RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°2024-CM-30/01-02
RELATIVE A LA MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS
DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Madame le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée :
Par délibération du 30 janvier 2024, le conseil municipal a adopté les modifications
apportées à la délibération du 11 juillet 2022 relative au régime indemnitaire tenant compte
des fonctions et sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des
agents de la collectivité qui consistaient à modifier les conditions d'attribution du CIA
(Complément Indemnitaire Annuel) en y ajoutant un bonus complémentaire valorisant
l'engagement professionnel des agents au service de la collectivité.
Ce volet 3 était exprimé comme suit :
« Si l'agent a fait preuve d'un engagement personnel professionnel au service de la
commune: Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
1 2 MAI 2026 Publié le
ID: 084-218400307-20260511-V DCM0507 10-DE
Un forfait de 600 € brut, indépendant mais toutefois cumulable le cas échéant, des
modulations liées aux situations 1 et 2, pourra être ajouté au montant du CIA attribué, en
fonction de la continuité de service public assurée par l'agent sur la période allant du 1er
décembre de l'année n-1 au 30 novembre de l'année n, non comprises les absences
règlementaires telles que fixées par le dispositif de gestion des temps de travail en vigueur
dans la collectivité.
✓ Continuité de service assurée pendant le nombre de jours travaillés moins 1 à 5 jours
inclus : forfait de 600 € bruts
✓ Continuité de service assurée pendant le nombre de jours travaillés moins 6 à 10 jours
inclus : forfait de 450 € bruts
✓ Continuité de service assurée pendant le nombre de jours travaillés moins 11 à 15 jours
inclus : forfait de 300 € bruts
✓ Continuité de service assurée pendant le nombre de jours travaillés moins 16 à 20 jours
inclus : forfait de 150 € bruts
✓ Continuité de service assurée pendant le nombre de jours travaillés moins 21 jours et au-
delà : pas de forfait alloué. «
Cette délibération dont le contenu avait été travaillé en partenariat avec les services
préfectoraux a été transmise au contrôle de légalité le 02 février 2024 et n'a fait l'objet
d'aucun retour ou demande de rectification de la part de ce service dans les délais
réglementaires.
Un administré de la commune a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de
Nîmes, enregistrée le 14 février 2024 via l'application telerecours citoyen, aux fins de
contestation et demande d'annulation de cette délibération.
L'audience a eu lieu le 20 février 2026 et la commune a réceptionné la notification du
jugement du Tribunal Administratif de Nîmes le 18 mars 2026.
Le magistrat a annulé la délibération mentionnée.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
de retirer la délibération n°2024-CM-30.A'.)1-02 du 30 janvier 2024 et considérer que le
RIFSEEP des agents de la commune est exclusivement basé sur la dernière délibération
valable à ce jour à savoir la délibération du 11 juillet 2022, à l'exception des agents de la
filière police municipale dont le régime indemnitaire a été mis en place postérieurement et
n'a pas fait l'objet de contestation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 11 mai 2026
Le Secrétaire de Séa c
François ENDERLIN