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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1701099286 ENV rapport2022 spanc de 2023 084 Annexe
Document publié le Mercredi 2 mai 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1701099286 ENV rapport2022 spanc de 2023 084 Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
PREFECTURE DE LA MEUSE
Date de reception de l'AR: 13/11/2023
055-200066140-DE 2023 084-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L'AIRE A L'ARGONNE
assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2022 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .....................................................................2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .......................................................................................................3 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .....................................................................3 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)..................................3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .............................4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .........................................................................................................4 2.2. RECETTES .......................................................................................................................................4
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE.............................................................................................5
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ...................5
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ..................................................................................6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................6 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ........................................................................6 [1
DA
2
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AIRE A L'ARGONNE
• Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
➢ Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Entretien des installations
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Baudrémont, Belrain, Bouquemont, Courcelles-en-Barrois, Fresnes-au-Mont, Gimécourt, Géry, Lahaymeix, Lavallée, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Nicey-sur-Aire, Pierrefitte-sur-Aire, Rupt-devant-Saint- Mihiel, Thillombois, Ville-devant-Belrain, Villotte-sur-Aire, Woimbey, Érize-la-Brûlée
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : ………….. Non
Communes OUI NON ANNEE D’APPROBATION
Baudrémont X 15/12/2011
Belrain X 15/12/2011
Bouquemont X 26/06/2009
Courcelles en Barrois X 26/06/2009
Erize-la-Brûlée X 15/12/2011
Fresnes-au-Mont X 26/06/2009
Gimécourt X 15/12/2011
Lahaymeix X 26/06/2009
Lavallée X 15/12/2011
Levoncourt X 15/12/2011
Lignières-sur-Aire X 15/12/2011
Longchamps-sur-Aire X 15/12/2011
Nicey-sur-Aire X 15/12/2011
Pierrefitte-sur-Aire X 15/12/2011
Rupt-devant-Saint-Mihiel X 26/06/2009
Thillombois X En révision
Ville-Devant-Belrain X 15/12/2011
Villotte-sur-Aire X 29/02/2012
Woimbey X 26/06/2009
➢ Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 19/09/2012 Non 3
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
Le SPANC, via une convention, a délégué une partie de la mission de contrôles des installations d’assainissement non collectif à la Communauté de Communes du Sammiellois.
Début du contrat : 14/03/2018
Le SPANC, via une convention, a délégué une partie de la mission de contrôles des installations d’assainissement non collectif au Syndicat Mixte Germain Guérard.
Début du contrat : 01/03/2019
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 2 074 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 2 131.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 97,33 % au 31/12/2022. (97,23 % au 31/12/2021).
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2021 Exercice 2022
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Oui Oui
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Oui Oui
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 130 (130 en 2021). 4
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves
en €
Conception : 100 €
Bonne exécution : 50 €
Conception : 100 €
Bonne exécution : 50 €
Tarif du contrôle des installations
existantes en €
1er contrôle diagnostic : 100 €
Bon fonctionnement : 100 €
1er contrôle diagnostic : 100 €
Bon fonctionnement : 100 €
Tarifs des autres prestations aux abonnés
en €
Compétences facultatives
Entretien (Vidange) 313 € ou 286,60 (selon les lots) €
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ▪ Délibération du 19/06/2014 fixant les tarifs des contrôles de conception et de bonne exécution ▪ Délibération du 31/03/2006 fixant les tarifs des contrôles diagnostic et de bon fonctionnement ▪ Délibération du 04/03/2020 fixant les tarifs des vidanges des décanteurs primaires
2.2. Recettes
Exercice 2021 Exercice 2022
Intitulé Total Intitulé Total
Facturation du service
obligatoire en € Redevance contrôles 3 000 Redevance contrôles 2850
Facturation du service
facultatif en €
Réhabilitation 32 095 Réhabilitation 27794
Entretien 3 999 Entretien 599
Autre en € : Subvention révision zonage / Subvention révision zonage 4277
Autre en € : Subvention opération de réhabilitation 89 575 Subvention opération de réhabilitation 36283 Taux de conformité des dispositifs =
d'assainissement non collectif
Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait : ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes l'objet d'une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service + 100
5
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 591 606 Nombre d’installations contrôlées depuis
la création du service 950 973 Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
____ ____
Taux de conformité en % 62,2 62,3 6
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2022 est de 0 €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €