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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1701099218 ENV collecte groupementCommandes de 2023 089 Annexe Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1701099218 ENV collecte groupementCommandes de 2023 089 Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, Entre les soussignés :

Le Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés de la Meuse (SMET), représenté par son Président, Monsieur Domique MOUSSA, d'une part

ET

Les membres adhérents au groupement ci-dessous, d'autre part, soit :

La Communauté de Communes …….

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 relatif aux groupements de commande,

VU les délibérations des Collectivités susvisées jointes en annexe,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La constitution du présent groupement de commande, ci-après désigné "le groupement" a pour objet le choix d’un ou plusieurs prestataire(s) pour la réalisation des marchés de collecte et de transport des déchets ménagers et assimilés sur le territoire des Communautés de Communes membres du présent groupement ainsi que le gardiennage des déchèteries de ces collectivités. En effet, compte tenu de l’adhésion des Communautés de communes à la compétence traitement du SMET, il faut réaliser un groupement de commandes : les Communautés de communes étant responsable de la collecte des déchets ménagers et du « gardiennage de leur déchèterie» ; le SMET du transport et du traitement des déchets collectés et de la fourniture de bennes pour le transport des déchets collectés en déchèterie.

Ce groupement permettra également d’atteindre une « taille critique » nécessaire pour que de nouveaux prestataires puissent se positionner sur les prestations demandées. L’objectif recherché est de faire jouer au mieux la concurrence, en rendant plus accessible la commande publique. Le SMET est le Coordonnateur du Groupement jusqu'à la sélection du titulaire du marché. Après attribution du marché par la commission d'appel d'offres du Groupement, chaque membre du groupement signera et notifiera le marché lui revenant et s’assurera de la bonne exécution de son marché.

Le groupement n'a pas la personnalité morale.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés de la Meuse (SMET).

ARTICLE 3 : MISSION ET OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR

Les missions du coordonnateur sont les suivantes :

1. définir l'organisation technique et administrative de la procédure,

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE Marches de collecte, transport des déchets et de gardiennage des déchèteries2. définir les missions à confier au prestataire, en partenariat avec les membres du groupement, 3. élaborer le dossier de consultation des entreprises en concertation avec les membres du groupement,

4. assurer les publications nécessaires au respect des règles édictées par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

5. convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres constitué dans le cadre du groupement de commande, pour l’ouverture des plis et l’attribution des marchés prévues, 6. conduire la phase d’analyse des offres en concertation avec l’ensemble des membres du groupement,

7. informer les membres du groupement du déroulement de la consultation, 8. informer les candidats des résultats de la consultation et répondre aux demandes éventuelles formulées,

9. transmettre à tous les membres du groupement l’ensemble des éléments leur permettant de signer les marchés pour ce qui les concerne, y compris les pièces nécessaire à l’archivage des pièces de la consultation

ARTICLE 4 : OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT

1. confirmer au coordonnateur le nom des titulaires et de leur suppléant, représentant la collectivité, au sein de la commission d’appel d’offres, selon les dispositions prévu par l’article L1414-3 du code générale de collectivités territoriales ;

2. participer aux réunions éventuellement organisées sur convocation du représentant légal du coordonnateur ;

3. à participer à l’analyse des offres et à choisir les titulaires des marchés en concertation étroite avec les membres du groupement (étant précisé que c’est la commission d’appel d’offres qui choisit les titulaires des marchés) ;

ARTICLE 5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Le coordonnateur est seul habilité au titre du groupement :

1. à préparer l'ensemble des documents de consultation, mais il s’oblige à une totale concertation avec tous les membres du groupement ;

2. à assurer l'ensemble des formalités de publicité ;

3. à procéder à l'analyse des offres et à choisir les titulaires des marchés en concertation étroite avec les membres du groupement (étant précisé que c’est la commission d’appel d’offres qui choisit les titulaires des marchés) ;

ARTICLE 6 : EXECUTION DES TACHES CONFIEES AU GROUPEMENT DE COMMANDE

Chacun des membres du groupement sera, à sa demande, informé des conditions dans lesquelles s'est opérée la sélection du prestataire. Il est tenu à leur disposition les informations relatives à l'activité et au fonctionnement du groupement.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les frais de publication et autres éventuelles dépenses, imposés par le Code des Marchés Publics, seront pris en charge par le coordonnateur qui refacturera le cas échéant à chaque membre du groupement la part qui lui incombe. La répartition restera alors à définir.

ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention sera exécutoire dès sa notification.

Sa durée couvre la période s’écoulant jusqu’à la sélection des offres retenues.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité.Il est seul responsable vis à vis des tiers, de tous les accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit découlant de sa mission. Il contracte à cet effet toute assurance utile notamment en responsabilité civile.

ARTICLE 10 : LITIGES

Les litiges susceptibles de naître de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de NANCY.

ARTICLE 11 : SORTIE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Aucun membre du groupement ne peut se retirer de celui-ci.

Fait en 3 originaux

Le …………………. 2016

A Dieue sur Meuse

Monsieur le Président du SMET,

Dominique MOUSSA

Le Coordinateur,

Monsieur le Président de la

Communauté de Communes