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Conseil Municipal - ANNEXE 1
Déliberation - ANNEXE 1 ONF
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 1 ONF)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
en exercice : présents : votants : absents : exclus :
Date de convocation : Date d'affichage :
OBJET
:
Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de
l’année 2026
Commune
de
:
Séance
du
:
L'an deux mille
.le
à
heures.
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M.
, Maire.
Etaient présents : MM Absent(s) excusé(s) : Absent(s) non excusé(s) : Mme, M.
a été nommé(e) secrétaire de séance.
Exposé des motifs : _ Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Le Maire rappelle au Conseil municipal que : + __ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt
communale étant susceptible d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle
relève du Régime forestier ;
+
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet.
Conformément au
plan
de
gestion
de
cet aménagement,
l'agent patrimonial
de
l'ONF
propose,
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la
production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
+
la
mise en œuvre du
Régime forestier implique pour la
commune,
des responsabilités et des
obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur
la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF,
notamment la vue d'ensemble des
coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ; Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ; Considérant la
proposition
d'état d'assiette
des coupes
faite par l'ONF le
14
octobre
2025 pour
l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du ..../../.. Après avoir délibéré, le conseil municipal par ... voix sur ...
:
1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2026,
pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
Se référer à la fiche d'aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter les tableaux
Abnés à
Coupe non
Amélioration,
Année à
Ë
Né|
laquellela |
laquelela | PRE.
APN
| préparation
| | Siriee à
le la
coupe est
coupe
est
l'état
report de la
régénération,
désigner par
parcelle
oué
se
d'assiette et
coupe
irrégulier,
l'ONF
pl
Por
reportée
sanitaire.
3_i
2026
IRR
4.5
145
2026
IRR
2.7
22
i
2026
AMEL
5
13
2026
IRR
4.8
15
a
2026
IRR
5.16
2) INFORME
le
Préfet
de
Région
des
motifs
(art.L
214-5
du
CF)
de
sa
décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l'exercice
:
3) Décide des orientations de mise en marché suivantes : Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.
Bois façonnés
Bois sur pied
Vente en
Dénomination
|
D oduits
yes
Venteen
|
concurrence
du
chantier
ee
Délivrance
|
contrat
Délivrance
forestier
contrat
|
Vente
en
pour
BIBE/
|
(Préciser
pour
JAccord
|
concurrence
l'affouage
|
Accord-
UPGB
ou
l'affouage
-Cadre
Cadre
UP
|
BSP
dans
la
BF
rome
case)
PA3et15
BO Bl_rx
X
P/3,14 et 22
BSP
Chablis
BOrx
ACC / UP
Le technicien
forestier territorial
présentera
systématiquement
les
résultats
de
martelage
permettant
au
maire
de
valider
ou
d’ajuster
certains
choix
de
commercialisation.
En
cas
2/3 d'évolution de l'état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits. En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d'affouage, montant de la taxe, garants, etc....). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente,
la commune accepte que ses bois soient
regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette. 4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF |
Mise à disposition à l'ONF
forestier
des bois bord de route (1)
des bois sur pied (2)
ATDO
Vente groupée
Exploitation groupée PB
P/13_i et P/15
Contrat GB
P/13_iet P/15
(1)
Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route,
pour du contrat
d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l'article
L.214-11
du
code
forestier,
l'ensemble
des
opérations
d'exploitation
(abattage,
débardage,
remise
en
état,
cubage,
classement.)
en
confiant
à
l'ONF
une
prestation
d’Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. Æ
Demande
à
l'ONF
de
conclure
une
convention
de
prestation
d’Assistance Technique
à
Donneur
d'Ordre
(2)
Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, ONF
se
charge
conformément
à
l'article
L.214-7
du
code
forestier
de
l'ensemble
des
opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...). Æ
Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »
5)
Autorise
le
prélèvement
de
sangles
(épicéas
vendus
façonnés),
suivant les dispositions suivantes : L'autorisation
est
consentie
sur
demande
du
sanglier
et
après
accord
de
l’acheteur
des
bois,
moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :
50 € HT pour un lot d'épicéas < 200 m° 100 € HT pour un lot d'épicéas compris entre 200 et 500 m° 150 € HT pour un lot d'épicéas > 500 m°
6) Autorise le maire à signer les documents afférents La présente délibération sera transmise à l'ONF Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits.
3/3 orêt communale
4}: Route des Côtes et des Genevriers
|.
de Villers-le-Lac
4
@:: Route de l'Essart au Clair
Surface totale : 227.19 ha
Route des Ceintures Route des Combes et des Vions
Plan de situation
Route de la Gare
&:: Route de Prélot et de Côte-Grillon
Echelle : 1 / 30 000
#: Route de Sobey
CA
IE)
Hôpital
local
7
de
Morteau
]
Bureau
d'Aide
Socialel
de Noël-Cerneux
A/ Routes départementales $ N
Routes
revêtues
N.
Routes empierrées
(accès
grumiers)
CRQUED
|| /A
es
MEET
Oo
Places
de
dépôt
et/ou
retoumement
lacs
05
|] AV
Voie
ferée Page 1 sur 5
CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF
La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées :
La commune de […], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à […], représentée par son-sa Maire, Monsieur-Madame […] agissant en vertu d’une délibération de son conseil municipal n°[…] en date du […].
Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant »,
D’UNE PART,
L’Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043 116, ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS- ALFORT, dont l’agence est située à […], représenté par [Nom, fonction], dûment habilité par décision n° […].
Ci-après dénommé « l’ONF » ou « le mandataire »,
D’AUTRE PART.
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités
territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et
suivants du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée
par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à
tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1er septembre 2026, doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a
la possibilité d’émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l’ONF Page 2 sur 5
puis de la transmettre à l’acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations
par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l’ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du
code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-
6 du code forestier, à l’exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de
l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d’encaissement, le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l’acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 – Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,
en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la [Nom de la
collectivité], s'agissant exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en
application de l'article L. 214-6 du code forestier :
- la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui appartenant ;
- l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de l’Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ;
- le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
- les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l’ONF en application de l'article L. 214-7 du code forestier ;
- l’encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2 – Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés
de la collectivité : [nom de la forêt]
Article 3 – Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF
dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il
prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments
de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites. D X
LAS
NN
Page 3 sur 5
Chaque facture comprend obligatoirement :
- L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;
- L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant ;
- La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
- La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;
- Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention d'exonération le cas échéant) ;
- Le montant total toutes taxes comprises ;
- Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente ;
- La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 – Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la
collectivité, selon les modalités suivantes :
- Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] ;
- Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard EN 16931 ;
- Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
Article 5 – Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
- Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
- Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
- Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à apporter ;
- Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6 – Rémunération de l’ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité. h
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Page 4 sur 5
Article 7 – Obligations générales des parties
7.1. Pour l’ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
• Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la
collectivité ;
• Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de
comptabilité publique ;
• Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
• Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
• Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires
au recouvrement des factures par le comptable public ;
• Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la
qualité du service rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique, coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
- Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de [5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
- Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.
Article 8 – Durée
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal
soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Article 9 – Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif territorialement compétent. Page 5 sur 5
Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout
différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 11 – Signature électronique
Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d’un service qui garantit la sécurité et l’intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et règlements sur la signature électronique. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de la convention via le processus électronique a été donnée en pleine connaissance de la technologie utilisée, des conditions d’utilisation et des lois et règlements sur la signature électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et inconditionnelle à son droit d’entreprendre toute action ou réclamation directement ou indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son intention à conclure cette convention.
Fait à […], le […]
Le mandant,
La commune de […]
Le mandataire,
L’ONF