Séance - Seance du 29.03.2024

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Séance - Seance du 29.03.2024 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Muzy. Lien du pdf (Séance - Seance du 29.03.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, République Française

Département de l'Eure

Commune de Muzy

: 02.37.43.52.15

COMPTE - RENDU

Séance du 29 Mars 2024

L' an 2024 et le 29 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame TREMEL Emmanuelle Maire

Présents : Mme TRÉMEL Emmanuelle, Mmes CHARROING-PATANÉ Héloïse, LEGROS Émilie, MILLIEN Karine, MONTALI-EL HADJI Béatrice, PROVOST Mélanie, REDON Christelle, RIGOLET Claudine. MM : ANDRIEU Bernard, BATREL Gilbert, BADOUD Romain, BRIERE Patrick, CASADEI Jean-François, SAUTREUIL Christophe.

M. LEGRAND était absent et avait donné pouvoir à M.BRIERE.

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 14

Date de la convocation : 25/03/2024

Date d'affichage : 25/03/2024

A été nommée secrétaire : Heloïse CHARROING-PATANÉ

Objet des délibérations

SOMMAIRE

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023

MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

BUDGET PRIMITIF 2024. FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2024 PROVISIONNEMENT 2024

APUREMENT DU COMPTE 4815 - CHARGES LIEES A LA CRISE SANITAIRE AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE - ATTRIBUTION - DECISION DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS

Le Conseil municipal valide l'ordre du jour.

Madame le maire donne la parole à Monsieur Casadei, 3ème adjoint en charge des finaces.Réf : 2024-003 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur l'adjoint, chargé des finances, présente au conseil municipal les résultats du compte de gestion de l'exercice 2023 qui constitue la restitution des comptes du comptable public, dont les résultats sont les suivants (états II-1 et II-2 du compte de gestion) :

Section de fonctionnement :

# Recettes : 587 555,28 €

# Dépenses : 549 818,25 €

# Résultat : excédent de 37 737,03 €

Section d'investissement :

# Recettes : 117 608,77€

# Dépenses : 90 940,34 €

# Résultat : excédent de 26 668,43 €

S'agissant du compte administratif dressé par Madame Emmanuelle TREMEL, maire, il précise que les opérations de recettes et de dépenses, ainsi que les résultats des deux sections sont en stricte concordance avec les données du compte de gestion.

Il indique, par ailleurs, qu'il existe des restes à réaliser en section d'investissement :

Restes à réaliser de la section d'investissement :

# Recettes : néant

# Dépenses : 62 125 €

Après avoir entendu le rapport de Monsieur l'adjoint chargé des finances, Madame le maire demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le compte de gestion. A l'unanimité, le conseil municipal vote le compte de gestion.

Madame le maire s'étant retirée au moment du vote, Monsieur l'adjoint chargé des finances invite le conseil municipal à se prononcer sur le compte administratif. Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le compte administratif 2023 dressé par Madame le maire.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2024-004 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023

Madame le maire rappelle qu'à la clôture de l'exercice 2023, les résultats s'établissent ainsi qu'il suit :

# section de fonctionnement : + 182 392,63 €

# section d'investissement : + 211 951,27 €

Elle indique par ailleurs qu'il existe des restes à réaliser en dépenses pour 62 125 €

Il n'y a pas, réglementairement et comptablement, de besoin de financement de la section d'investissement.

Elle propose néanmoins d'affecter ainsi qu'il suit l'excédent de fonctionnement :

1 – 33 700 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour couverture du capital 2024 de la dette

2 – 148 692,63 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'affecter l'excédent de fonctionnement 2023, soit 182 392,63 €, ainsi que proposé par Madame le maire.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Réf : 2024-005 : MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX

Madame le maire donne lecture les tarifs communaux votés lors de la séance du 14 avril 2023.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l'unanimité, de modifier uniquement le tarif communal concernant la cantine.

A compter du 1er septembre 2024 :

- le montant annuel de la participation des familles par enfant fréquentant le restaurant scolaire est fixé à 540 euros.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2024-006 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'accorder les subventions suivantes :

- Comité des fêtes de Muzy : 500 €

- R.A.S.E.D d'Ezy-sur-Eure. : 180 €

- Société Protectrice des Animaux de Serazereux : 250 €

- Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Saint-Rémy-sur-Avre : 300 € - Centre de Formation d'Apprentis Interconsulaire de l'Eure : 75 €

- Association Familiale de Muzy : 200 €

- les Fées'Lines : 300 : €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2024-007 : BUDGET PRIMITIF 2024.-

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2024

Vu les circulaires de Monsieur le Préfet de l'Eure relatives à l'élaboration du budget primitif 2024 et aux vote des taux de fiscalité directe locale (TFPB et TFPNB) au titre de l'année 2024 ;

Vu le projet de budget établi en commission des finances, présidée par Madame le maire ;

Ouï l'exposé de Monsieur l'adjoint en charge des finances ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

1 – de fixer, ainsi qu'il suit, le taux des taxes directes locales pour l'année 2024 :

# Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,10%

# Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,91%

# Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 6,53%

2 – de voter, pour assurer l'équilibre du budget, le montant du produit des contributions directes inscrit à l'article 73111 du budget, à hauteur de 246 967 €

3 – d'arrêter à la somme de 638 329 € le montant des recettes et des dépenses de la section de fonctionnement

4 – d'arrêter à la somme de 362 490 € le montant des recettes et des dépenses de la section d'investissement

5 – de fixer les traitements et indemnités pour l'année 2024 et de faire bénéficier Madame le maire, les trois adjoints et les agents communaux de l'automaticité de l'application des augmentations dont bénéficiera au cours de l'année 2024 le personnel de l'Etat

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Réf : 2024-008 : PROVISIONNEMENT 2024

Le conseil municipal, considérant que le principe de constituer des provisions pour risques et de les reprendre en cas de recouvrement ou d'admission en non-valeur a été validé par délibération du 28/05/2021 (délibération n°2021-015)

Madame le maire, demande à M. Andrieu, conseiller municipal, de ne pas prendre part au vote, pour conflit d'interêt.

Monsieur Andrieu manisfeste son mécontentement mais ne prend pas part au vote.

Les 13 membres votants du Conseil, Décide, à l'unanimité :

- De reprendre, suite à recouvrement, une partie des provisions de l'année 2017, à concurrence de 2 464,81 €. L'opération interviendra à l'article 781 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».

- Les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2024.

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2024-009 : APUREMENT DU COMPTE 4815 - CHARGES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

Madame le maire rappelle que, par délibération en date du 27 novembre 2020, le conseil municipal a voté l'étalement des dépenses liées à la crise sanitaire de la Covid 19, sur une période de 5 ans, prenant effet dès 2020.

L'année 2024 marque la dernière année d'application comptable de l'étalement.

Pour information, le budget primitif portera inscription de crédits budgétaires à hauteur de 900 €(solde à apurer de 898,34 €) aux comptes :

# 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement »

et

# 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid 19 »

Entendu l'exposé de Madame le maire, le conseil municipal prend acte de la fin d'application de l'étalement et avalise les inscriptions budgétaires sus-citées.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2024-010 : AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES

Madame le maire rappelle que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations, sauf pour les subventions d'équipement versées, retracées au compte 204x, conformément à l'article L.2321-2 du CGCT.

La commune de MUZY verse régulièrement au SIEGE (Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz de l'Eure) des subventions imputées aux comptes 204181 et 204182. Elle procède à l'amortissement des dites subventions (comptes 2804181 et 2804182), sur une durée de 15 ans.

Il n'a pas été trouvé trace de la délibération ayant fixé à 15 ans la cadence d'amortissement. Aux fins de régularisation et compte-tenu de la cadence jusqu'ici observée, Madame le maire propose de fixer à 15 ans la durée de l'amortissement des subventions d'équipement versées à une personne publique.

Le conseil municipal, approuve, à l'unanimité, la proposition de Madame le Maire.

Le budget primitif 2024 portera inscription des crédits budgétaires nécessaires à l'exécution de l'opération :

# compte 2804181 = 124 €

# compte 2804182 = 9 974 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Réf : 2024-011 : PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE - ATTRIBUTION - DECISION

Madame le maire expose :

Vu l'avis favorable à l'unanimité des deux collèges du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l'Eure en date du 16 janvier 2024.

Vu le décret 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Vu le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, paru au journal officiel du 01/11/2023, entrant en vigueur le lendemain de sa publication.

En vertu du principe de libre-administration des collectivités territoriales, ces dernières disposent de la faculté d'ocroyer aux agents qui satisfont aux conditions, telles que décrites dans le décret précité, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et ce, sous la forme d'une délibération, après avis du comité social territorial.

Madame le Maire propose l'examen du versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les mêmes conditions que dans la Fonction publique d'Etat et ce, au regard des objectifs de cette dernière.

Avec comme périmètre d'application, les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la commune de MUZY, éligibles à la prime, des termes du décret FPT suvisé, comme suit :

Article 1er :

I- L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L.4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L.5 du même code, peuvent instituer, après avis du comité social compétent, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoraile et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L.422-6 du code de l'action sociale et des familles.

II- Sont exclus du bénéfice de la prime :

1° Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 susvisée ; 2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics mentionnés au I de l'article 1er sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l"éducation.

Article 2 :

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents publics mentionnés au I du même article qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2° Etre employés et rémunérés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er au 30 juin 2023 ;

3° Avoir percu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé ; 2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

Article 4 :

Selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 et sous réserve d'une délibération de leur organe délibérant, la prime prévue à l'article 1er est versée par :

1° La collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au30 juin 2023 ;

2° Chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics mentionnés au I de l'article 1er emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Article 5 :

I.- Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l'organe délibérant détermine le montant de la prime prévue à l'article 1er.

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inferieur ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 €

Supérieure à 298 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 €

II. Le montant de la prime, déterminé en application du I, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période mentionnée au 3o de l'article 2.

Article 6 :

I- Lorque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période mentionnée au 3o de l'article 2, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au même 3o.

II - Lorque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période mentionnée au 3o de l'article 2, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2323, corrigée selon les modalités prévues au I pour correspondre à une année pleine.

Article 7 :

La prime prévue par le présent décret peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Article 8 :

La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.

Cotisations sociales : La DGAFP indique que "cette prime est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu"

Compte tenu de la possibilité de fractionner le versement de cette prime, il serait proposé qu'elle soit versée aux bénéficiaires à l'occasion de la rémunération du mois de juin 2024 en une seule fois : son examen ayant fait l'objet d'un avis favorable à l'unanimité des deux collèges au Comité Social Technique du centre de gestion le 16 janvier 2024.Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- adopte le principe de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat forfaitaire avec application du montant plafond prévue pour chaque niveau de rémunération défini par le barème présenté ci-avant et assorti des modalités telles que décrites, dont le versement en une seule fois.

- autorise Madame le maire à procéder à toutes formalités afférentes.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 2024-012 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS

Madame le maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales autorise le versement de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres. Dans ce contexte, la commune de Muzy entend solliciter un fonds de concours auprès d'Evreux Portes de Normandie pour l'acquisition d'une fermeture à enroulement qui sera installée à l'atelier technique.

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de demander un fonds de concours en vue de participer au financement de :

- l'achat d'une fermeture à enroulement pour un coût total de 3 299,58 euros H.T

Le Conseil municipal, à l'unanimité autorise Madame le maire à solliciter la subvention et à signer tous actes afférents à cette demande.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de compte-rendu :

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h25.

En mairie,

Le Maire

Emmanuelle TREMEL