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Déliberation - Reevaluation des indemnites pour le travail de nuit filiere medico sociale
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Reevaluation des indemnites pour le travail de nuit filiere medico sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Réévaluation des indemnités pour le
travail de nuit filière médico-sociale
Délibération ADM 10 / 4 /2024
Date de convocation :9/10/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 23
TUoO = = Contre Abstention
M BEYAERT | |
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
BJUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA
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bel
LlklblelekLRLRLLRRLRLREREERLETxExx)
COTTTTIITIITITITITIITIITITITIIIIITIII CIPITTTITITITITITITITITITITITITITIT
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN Adjoints
Chantal MESSEMAN, Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira
DAOUDI, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA,
Michèle PINEL HATTAB, Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, ACS Marjorie,
Sélima CHABAB Conseillers municipaux
POUVOIRS : SERGEANT William absent donne pouvoir à Denis VERGRIETE Keltoum AMICHI absente donne pouvoir à Benoît CUVILLIER, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Cordiez Claudine absente donne pouvoir à Nathalie DESMAZIERES, Aicha HABCHI absente donne pouvoir à Bernard JUNOT, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Sélima CHABAB, Habib EL ABBASSI absent donne pouvoir à Marjorie ACS
ABSENTS: Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, David LECAT
Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière, dénommée « IHTN »,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 05/07/2024,
Considérant que la revalorisation de l’IHTN nécessite une délibération de l'organe délibérant
Considérant l'abrogation du décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail de nuit et à la majoration pour travail intensif
Décide
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Une indemnité horaire pour travail de nuit est versée, aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et agents contractuels au sein de l'EHPAD qui assurent totalement ou partiellement leur service dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre 21 heures et 6 heures.
ARTICLE 2 : MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Pour les fonctionnaires, le montant de l'indemnité horaire pour travail de nuit est égal à 25 % de la somme du traitement indiciaire brut pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l'exécution des travaux de nuit, divisée par 1 820, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Pour les agents contractuels, le montant de l'indemnité est calculé dans les conditions fixées pour les fonctionnaires. L'assiette prise en compte pour ce calcul est constituée de la rémunération prévue à l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité. Les personnels pouvant bénéficier de l'IHTN au sein de l'établissement sont les suivants :
Cadres de santé, infirmiers et techniciens paramédicaux
Puéricultrice cadre de santé
Infirmiers
Puéricultrices
Techniciens paramédicaux exerçant des activités de rééducation (pédicure, podologues ; masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens, psychomotriciens, orthophonistes, ergothérapeutes)
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaire de soins Agents sociaux.
L'indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
ARTICLE 3 : MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° novembre 2024.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE
DE REEVALUER l'indemnité horaire pour le travail de nuit au sein de la filière médico-sociale
D'IMPUTER les crédits nécessaires au budget de la collectivité
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère A e de la présente décision
7
« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »