Déliberation - Indemnite speciale de fonction et dengagement a la filiere police municipale

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Déliberation - Indemnite speciale de fonction et dengagement a la filiere police municipale Document publié le Mercredi 24 août 1994 par la commune de Grande-Synthe. Lien du pdf (Déliberation - Indemnite speciale de fonction et dengagement a la filiere police municipale)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DUNKERQUE

OBJET :

Indemnité spéciale de fonction et

d'engagement à la filière police

municipale

Délibération ADM 2 / 5 /2024

Date de convocation :11/12/2024

Nombre de conseillers

En exercice : 35

Présents : 26

m o £6 Contre Abstention

M BEYAERT [if]

N DESMAZIERES

B CUVILLIER

AS VANELLE

J DA SILVA

N ZEMBILGOTIAN

B JUNOT

K AMICHI

M DASSONVILLE

K TOUIL

N DAMIE

S MAZZA

€ MESSEMAN

O VANLAERES

C CORDIEZ

P JUSTE

A HABCHI

D MICHEL

M PINEL HATTAB

W SERGEANT

À DA COSTA

S DAOUDI

K FAMCHON

V PAQUE

R ARAB

D VERGRIETE

K AFASKA

M ACS

H EL ABBASSI

J C PLAQUET

S CHABAB

D LECAT

N CALONNE

F RiAr

N BELKALA

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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :

Extrait du Registre aux délibérations

du Conseil Municipal

de la commune de GRANDE-SYNTHE

L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil Municipal de la

Commune de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances,

sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la Loi.

PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,

Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA

SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,

Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints

Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira DAOUDI, Patrick JUSTE,

Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Syivain MAZZA, Michèie PINEL HÂTTAS,

Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ,

Nicolas CALONNE, Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB Conseillers

municipaux

POUVOIRS : SERGEANT William absent donne pouvoir à Karima TOUIL, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Chantal MESSEMAN

absente donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Sélima CHABAB, ACS Marjorie absente donne pouvoir à Habib EI ADDA6eI EL ADDAYVVYI

ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH

Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux suppiémeéniaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération en date du 27/01/2004, instaurant l'indemnité spéciale mensuelle de fonction l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'ensemble des délibérations relatives au régime indemnitaire de la commune de Grande-Synthe, et notamment les délibérations relatives aux primes constituant des avantages acquis selon l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : prime de 13" mois, prime de vacances et prime habillement,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 29 novembre 2024.,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitairedes fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d'en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, ...),

- de préciser la date d'effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

I. DECIDE :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- Cadre d'emplois dés agéñts dé policé muñicipalé,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants

réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suitCADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable

(Dans la limite | (Dans la limite des

des taux montants suivants)

suivants)

Chefs de service de 32 k 7000€

police municipale

Agents de police 30 % 5000€

municipale

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

les résultats professionnels obtenus par l’agent ;

la réalisation des objectifs ;

les compétences professionnelles et techniques ;

les qualités relationnelles ;

la capacité d'encadrement le cas échéant.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées

dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002

susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le

dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le

décret du 12 juillet 2001 susvisé.

-__L'ISFE est également cumulable avec les primes et indemnités

constituant des avantages collectivement acquis ayant le

caractère de complément de rémunération dans le cadre des dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: prime de 13" mois, prime de vacances, prime d'habillement.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

En cas de congé annuel, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie professionnelle), congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, décharge de service pour mandat syndical, l'IFSE est intégralement maintenue. En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), l'IFSE suit le sort du traitement.

En cas de congés de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), congé de grave maladie (CGM), suspension de fonctions, grève, lIFSE est suspendue. La suspension de l'IFSE en cas de CLM, CLD et CGM est effective à partir de la date de reconnaissance du placement de l'agent dans cette position. Ces dispositions sont applicables à compterdu 1° janvier 2025 : les agents actuellement placés en CLM, CLD ou CGM restent soumis aux règles précédemment en vigueur. Les agents placés de manière rétroactive en CLD, CLM ou CGM ne sauraient être sourriis à rétroactivité et leur IFSE est suspendu à cornpter de la date de la décision de placement en CLM, CLD, CGM.

Les fonctionnaires titulaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs

fonctions qui bénéficient d’une période de préparation au reclassement (PPR) perçoivent, pendant la durée de cette période, le montant de

lIFSE qu'ils percevaient au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été déclarés définitivement inaptes.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est

versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère

exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

A. Article 4 : L'entrée en viqueur du dispositif :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°"

janvier 2025.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Oufï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE

D’INSTITUER : à compter du 1° janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;D'INTERROMPRE à compter du 1 janvier 2025 le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction l'indemnité d'administration et de technicité.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Martial BEYAERT

qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision

Le Secrétaire de Séance,

Denis VERGRIETE

qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision

« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »