Compte-Rendu - COMPTE RENDU 15 DECEMBRE

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 15 DECEMBRE Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Émerchicourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 15 DECEMBRE)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

MAIRIE D’EMERCHICOURT

COMPTE RENDU – SYNTHESE DE LA SEANCE du mercredi 15 décembre 2021

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le mercredi 15 décembre 2021 à 18 heures 15, dans la salle de sports « Narcisse Midavaine » en application de la loi n° 1465-2021 du 10 novembre 2021, aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, suite à la convocation légale qui leur a été adressée le 10 décembre 2021, par voie dématérialisée, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie le 10 décembre 2021, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Régis ROUSSEL, Maire d’EMERCHICOURT.

Sont présents à cette réunion :

Mesdames BAFCOPS Marie-Catherine – BRZEZINSKI Régine – CHOQUET Justine – COTREZ Sabrina – HERBIN Mélody – LONGEARD Ingrid et SUM Michèle.

Messieurs DAMS Gonzague – DUFOUR Daniel – DUMONT Jean-Philippe – DUROSIER Albert – ROUSSEL Régis – STASIOLOJC Arnaud et SZATAN Michel.

Absent excusé :

Monsieur DE FILIPPI Lucas.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate, après l’appel nominal que le quorum est atteint.

Monsieur STASIOLOJC Arnaud est nommé secrétaire.

Il est fait ensuite lecture des délibérations du 5 novembre 2021. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal correspondant est soumis à l’assemblée et adopté à l’unanimité.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente la liste des décisions directes qu’il a prises en vertu des délégations de compétences qui lui ont été consenties par délibération du Conseil Municipal n° 2020/02/10 le 10 juillet 2020.

1. Organisation du temps de travail

La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique Territoriale fixe la durée hebdomadaire de temps de travail à 35 heures par semaine, et la durée annuelle à 1607 heures.

En application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales bénéficiaient de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a remis en cause cette possibilité. L’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail.

Ainsi tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent être supprimés.

CONSEIL MUNICIPAL2

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.

Lorsque le temps de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Le cycle de travail prévoit l’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité. Cette journée de travail peut être accomplie notamment à la date d’un jour férié.

Afin de tenir compte des contraintes et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager, les cycles de travail de tous les agents de la collectivité doivent être organisés.

Le Maire propose à l’assemblée :

 De fixer la durée hebdomadaire de travail à 35h50 ouvrant droit à 35h de récupération annuelles soit 5 jours de RTT en plus des 25 jours de congés payés chaque année. Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de ces récupérations forfaitaires. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Les jours RTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée.

Les récupérations non prises au titre d’une année ne peuvent être reportées sur l’année suivante. La pose des jours d’ARTT s’effectuera selon les mêmes modalités que pour les jours de congés. L’agent ne pourra poser, par anticipation, plus d’un quart de ses droits à RTT par trimestre civil.

 De fixer le cycle de travail hebdomadaire de travail à 35h50 sur une base de 4 à 6 jours.

 De fixer la journée de solidarité comme suit :

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, prendra la forme d’un temps de travail supplémentaire réparti sur l’année.

Approuvé à 13 voix POUR et 1 abstention (M. DUMONT Jean-Philippe).

2. Création d’un emploi permanent

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Pour satisfaire au besoin de renfort du service technique, il est proposé de créer un emploi d’agent technique polyvalent dans le cadre d’emploi des adjoints techniques.

Définition des missions : entretien espaces verts et voirie et maintenance des bâtiments

Le poste est créé à temps complet et rémunéré sur la base de la grille indiciaire de la catégorie C des cadres d’emploi des adjoints techniques.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 16 décembre 2021.

Le Maire procédera au recrutement et appréciera le niveau de primes et indemnités.

Approuvé à l’unanimité.

3. Travaux de rénovation de l’éclairage public

Dans le cadre de la politique de rénovation énergétique un diagnostic a été établi pour connaître l’état du parc lumineux de la commune :

- Luminaires dits vétustes : 10%

- Luminaires dits moyens équipés en sodium haute pression : 55 %3

- Luminaires dits bons équipés en led : 35%

Les points lumineux vétustes sont une priorité car ils ne peuvent plus être réparés ce qui peut créer des problèmes de sécurité.

Ces points vétustes seront remplacés par des led afin d’optimiser les économies d’énergie et de limiter la hausse du coût énergétique de l’éclairage public.

Le montant prévisionnel du projet s’élève à 24 195.50 € HT.

Approuvé à l’unanimité.

4. Demande de subvention pour les travaux de rénovation de l’éclairage public au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

La rénovation de l’éclairage public s’inscrit dans le dispositif de la DETR au titre des : Travaux de mise aux normes de sécurité, travaux de rénovation thermique et travaux participant à la transition écologique des constructions publiques, y compris les bâtiments à caractère sportifs existants, ainsi que l’éclairage public situé en agglomération et lié à des problèmes de sécurité.

Le taux de participation sera apprécié par les services de l’Etat, il varie de 20 à 45 %.

Il est proposé de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à son taux maximum pour la réalisation de cette opération.

Approuvé à l’unanimité.

5. Modifications budgétaires

Afin de prendre en compte de nouveaux éléments de l’exécution budgétaire 2019, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le budget de la manière suivante :

EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre 73 : Impôts et taxes

 30 240 € au 73211 (attributions de compensation)

EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement

 30 240 € au 023 (Virement à la section d’investissement)

EN RECETTES D’INVESTISSEMENT :

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement

 30 240 € au 021 (Virement de la section de fonctionnement)

EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

 6 620 € au 2128 (agencements et aménagements)

 4 710 € au 21316 (équipements de cimetière)

 4 739 € au 2135 (installations générales)

 4 244 € au 2138 (autres constructions)

 1 210 € au 21568 (autre matériel et outillage)

 1 398 € au 2158 (autres installations, matériels et outillages)4

 3 606 € au 2183 (matériel de bureau et informatique)

 408 € au 2184 (mobilier)

 3 305 € au 2188 (autres immobilisations corporelles)

Approuvé à l’unanimité.

6. Rapport d’activités du Syndicat Mixte d’Assainissement des communes de Roeulx, Abscon, Mastaing et Emerchicourt – Année 2020

Rapporteur : Monsieur Régis ROUSSEL

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activités du SMARAME établi par son Président doit être présenté au Conseil Municipal.

Prend acte de la communication qui lui est faite du rapport.

7. Rapport d’activités du Syndicat Intercommunal de Mobilité et d’Organisation Urbaine du Valenciennois – Année 2020

Rapporteur : Monsieur Régis ROUSSEL

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activités du SIMOUV établi par son Président doit être présenté au Conseil Municipal.

Prend acte de la communication qui lui est faite du rapport.

8. Rapport d’activités de Transvilles – Année 2020

Rapporteur : Monsieur Régis ROUSSEL

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activités de Transvilles établi par son Directeur doit être présenté au Conseil Municipal.

Prend acte de la communication qui lui est faite du rapport.

Vu pour être affiché le mardi 21 décembre 2021, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A Emerchicourt, le 21 décembre 2021

Le Maire,

Régis ROUSSEL.