Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30 09 21

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30 09 21 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Dangé-Saint-Romain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30 09 21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, CM 30/09/21 Page 1

Conseil Municipal

du 30 septembre 2021

Compte rendu

L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre à 19h, le Conseil Municipal de la commune de DANGÉ-

SAINT-ROMAIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame

Nathalie MARQUÈS-NAULEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 septembre 2021

Membres présents en exercice : Olivier TOUZALIN – Béatrice TRINQUARD – Cécile LEFEBVRE – Didier

LEDON - Sophie WAGNER – Franck ROY - Brigitte MERCERON –Dominique ALLIGNET - Nathalie

LONGUET - Hélène MAGARD - Carole LOIZON- Emmanuel RAFFARIN - Cyril BEZAUD - Isabelle

GOUYETTE - Claire LHOMMÉDÉ - DELLIERE Nicolas - Sylvain THÉBAULT.

Pouvoirs :

Brigitte MORIN donne pouvoir à Nathalie MARQUES-NAULEAU

Gaëtan DUBOIS donne pouvoir à Olivier TOUZALIN

Sandrine JARDOT donne pouvoir à Claire LHOMMEDE

Thomas GUERIN donne pouvoir à Nicolas DELLIERE

Absent :

Alexandre NOEL

Secrétaire de séance : Emmanuel RAFFARIN

Madame le Maire ouvre la séance à 19h.

Approbation du procès-verbal du conseil en date du 25/08/2021:

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

Ordre du Jour :

2021-63 Agglomération Grand Châtellerault – pacte financier et fiscal

La loi NOTRe prévoit que les établissements publics intercommunaux ayant une commune membre signataire d’un contrat de ville, doivent se doter d’un pacte financier et fiscal dans l’année qui suit l’extension ou la fusion d’un territoire. Ce document a pour but de prévoir les grandes orientations en matière de relations financières et fiscales entre Grand Châtellerault et ses communes, après une présentation et une analyse des ressources du territoire. Il permet de retracer au sein d’un document unique les flux entre la communauté et ses communes.

La ville de Châtellerault étant signataire d’un tel contrat, la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault a adopté un pacte financier et fiscal avec ses communes membres. Ce dernier a ensuite été soumis au conseil municipal de chaque commune.

Or, à chaque nouvelle mandature, les EPCI qui en sont signataires doivent adopter un nouveau pacte financier et fiscal. Compte-tenu de la crise sanitaire, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2000 a reporté d’un an l’échéance de cet exercice, soit au 30 décembre 2021.

Vu l’article 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020,CM 30/09/21 Page 2

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-28-2, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-28-4 selon lequel le pacte financier et fiscal est adopté par le conseil d’agglomération en concertation avec ses communes membres,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies-C, 2ème alinéa VI, Vu la délibération n°13 du conseil municipal de la Ville de Châtellerault du 9 avril 2015 portant sur l’adoption du contrat de ville de nouvelle génération 2015-2020,

Vu la délibération n°16 du conseil municipal de la Ville de Châtellerault du 7 novembre 2019 pour l’adoption de la prolongation du contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2022, Vu la délibération n°6 du 27 novembre 2017 adoptant le pacte fiscal et financier, Vu la délibération n°5 du 5 juillet 2021 de Grand Châtellerault adoptant le pacte fiscal et financier 2021-2026,

Considérant la nécessité pour Grand Châtellerault de formaliser un nouveau pacte financier et fiscal, outil sur lequel elle pourra s’appuyer pour développer la solidarité dans l’exercice de ses missions de service public,

Considérant un contexte financier difficile tendant au nécessaire renforcement des solidarités au sein de l’agglomération,

Considérant la signature d’un contrat de ville par la Ville de Châtellerault en 2015, Considérant la prolongation du contrat de ville en 2019,

Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et du conseil communautaire en 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve le

pacte fiscal et financier 2021-2026 de Grand Châtellerault

2021-64 Marchés publics – lancement d’un marché à procédure adaptée pour les assurances

Mme le Maire rappelle au conseil que le marché assurances de la commune arrive à son terme le 31 décembre 2021, il convient donc d’engager une nouvelle mise en concurrence. Mme le Maire informe le conseil qu’un marché à procédure adaptée, selon les articles L.2123-1 et

article R.2123-1 du code de la Commande Publique doit donc être lancé.

Ce marché prendra effet au 1er janvier 2022 et sera conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3

fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - approuve le lancement d’un marché à procédure adaptée assurances - autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces du marché

2021-65 - Cession d’une partie de la parcelle communale ZX44 située à La Frapinnière/Sablé à

Monsieur MORICET

Mme le Maire rappelle au conseil la demande de M. MORICET Eric concernant l’acquisition d’une partie de la parcelle communale ZX 44, située à La Frapinnière/Sablé, afin de permettre l’accès de trois parcelles constructibles lui appartenant.

Ces demandes ont été soumises au conseil municipal le 25/02/21 puis 18/05/21 (délibération n°37/2021).

Mme le Maire rappelle que Monsieur MORICET souhaite acquérir une partie de la parcelle communale ZX 44 afin de désenclaver les 3 parcelles (ZX132, 133 et 134) qui se trouvent séparées de la voie publique par la parcelle ZX 44.

Après avis favorable du conseil municipal lors de la séance du 18/05/21, il a été procédé : - à la saisine des Domaines pour estimation du prix

- aux opérations de bornageCM 30/09/21 Page 3

Suite aux travaux de bornage, il est proposé les opérations de cessions à M. MORICET suivantes : -parcelle ZX 136 d’une superficie de 159 m2

-parcelle ZX137 d’une superficie de 77 m2

Le prix de cession de ces terrains est proposé, conformément à l’estimation des Domaines du

25/06/21, à 0.54 € le m2.

Il est précisé que les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, - accepte de vendre à MORICET Eric les parcelles mentionnées ci-dessus, au prix de 0.54 € le m2.

- décide que les frais de bornage et notaire sont à la charge de l’acquéreur

- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et toutes les pièces

nécessaires à la réalisation de la vente auprès de l’étude BARON/SAINTON.

2021-66 - Budget commune 2021 – Décision Modificative n°1

Mme le Maire propose le vote d’une décision modificative au budget commune pour permettre la finalisation de la voirie de la Maison de la Nature :

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Op 240 – Maison de la Nature

Art 2151 -Réseaux de voirie : + 20 000.00 €

Op 249 – Voirie 2021

Art 2151 -Réseaux de voirie : - 20 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, adopte la décision modificative n°1 au budget commune présentée ci-dessus.

.

Aucun autre sujet n'ayant été évoqué, Mme le Maire clôt la séance.

Prochain conseil municipal le 09/11

La séance est levée à 21h30