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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 104
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2018-129
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2018 portant composition de la commission
départementale des soins psychiatriques (3 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-11-19-001 - AP 19 11 18 Dissolution SI Hauts de Saffimbec (4 pages) Page 7
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED
76-2018-11-15-003 - Arrêté viabilité hivernal stockage transport de plus de 3,5 T (2 pages) Page 12
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-11-19-002 - arrêté portant mise en oeuvre du plan d'urgence hivernale (2 pages) Page 15
2 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-11-15-002
Arrêté du 15 novembre 2018 portant composition de la
commission départementale des soins psychiatriques
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2018 portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques 3 © D Agence Régionale de Santé
Normandie
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Liberté + Égaltté » Pratsrairé a ————_———_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
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ge
) Vans Direction de l'Offre de Soins Pôle établissements de santé
Mission soins psychiatriques sans consentement
Arrêté du 4 # NOV, 2018
portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3222-5, L3223-1 à L3223-3 et R3223-1 à R3223-11 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et notamment son article 19 II, 4° ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2016 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 modifié portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
Considérant -
l'accord en date du 26 octobre 2018 de M. le docteur Pierre LEGRAND, médecin psychiatre :
l'ordonnance en date du 28 juin 2018 du premier président de la cour d'appel de Rouen, désignant M. Guillaume SALOMON, président au tribunal de grande instance de Rouen, en qualité de membre titulaire, et de Mme Chloé GOIN-LAURENT, juge au tribunal de grande instance de Rouen, en qualité de membre suppléant ;
le courrier en date du 5 novembre 2018 de l'UNAFAM, renouvelant Mme Christiane VALLIOT comme représentante d'association de familles de personnes atteintes de troubles mentaux :
le courrier en date du 4 novembre 2018 de Mme le docteur Maryvonne DUBOC, médecin généraliste, renouvelant son mandat ;
le courrier en date du 6 octobre 2015 du Groupe d'entraide mutuelle de l'AID 76, désignant Mme Annie ZANETTI comme représentante d'association de personnes malades, et l'accord de cette dernière en date du 5 novembre 2018 :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : wWww.seine-maritime.gouv.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2018 portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques 4 la décision de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Rouen du 26 octobre 2015 désignant en qualité de membre de la Commission départementale des soins psychiatriques, M. le docteur Philippe PRETERRE, médecin psychiatre au Centre hospitalier du Rouvray et l'accord de ce dernier pour pousuivre son mandat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1% - En application des dispositions du code de la santé publique, la commisison prévue à l'article L3223-2 du CSP, se compose ainsi :
1° De deux psychiatres :
- L'un désigné par le Procureur Général près la cour d'appel :
M. le docteur Philippe PRETERRE
Médecin Psychiatre
Centre hospitalier du Rouvray
4 rue Paul Eluard
BP 45
76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN Cedex
- L'autre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :
M. le docteur Pierre LEGRAND
74 Allée des Airelles de Stalingrad
76230 BOISGUILLAUME
2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel :
M. Guillaume SALOMON, titulaire
Président au tribunal de grande instance de Rouen
34 rue aux Juifs
76037 ROUEN Cedex
Mme Chloé GOIN-LAURENT, suppléante
Juge au tribunal de grande instance de Rouen
34 rue aux Juifs
76037 ROUEN Cedex
3° De deux représentants d'associations agréées :
- de familles de personnes atteintes de troubles mentaux :
Mme Christiane VALLIOT
Secrétaire de l'association UNAFAM
100 bis rue Lesueur
76600 LE HAVRE
- de personnes malades :
Mme Annie ZANETTI
Adhérente au Groupe d'entraide mutuelle de l’A.I.D 76
44 avenue Jacques Prévert
76140 LE PETIT QUEVILLY
4° d'un médecin généraliste :
Mme Maryvonne DUBOC
2 parc de la Scie
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2018 portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques 5 Sont Chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 - la présente décision peut
faire l'objet d'un TéCOUrS gracieux
ou d'un TéCOUrS contentieux devant
le
tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois à compter de
sa modification.
Fait à Rouen, le { % NOV. 2018
La préfète,
Pour ke Préfèse per délé alor,
le Secndigine SFre
Yvan CORDIER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-11-15-002 - Arrêté du 15 novembre 2018 portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques 6 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-11-19-001
AP 19 11 18 Dissolution SI Hauts de Saffimbec
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-11-19-001 - AP 19 11 18 Dissolution SI Hauts de Saffimbec 7 DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 1 9 NOV. 2018
portant dissolution du syndicat intercommunal du collège les Hauts du Saffimbec.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment l’article 35 II et IV;
le code pénéral des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1, L 5211-25-1, L 5211-26, et L 5212-1 et suivants ;
le code du patrimoine et notamment l’article L 212-5 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. CORDIER
Yvan, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral du 18 septembre 1972 modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal du collège les Hauts du Saffimbec ;
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fin d’exercice de compétences du syndicat
intercommunal du collège les Hauts du Saffimbec :
la délibération du 20 septembre 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal du collège les Hauts du Saffimbec approuvant les conditions de sa dissolution ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat précité favorables au protocole de dissolution ;
Considérant qu’il a été mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal du collège les Hauts du Saffimbec par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 ;
Considérant que les conditions dans lesquelles le syndicat précité est liquidé doivent respecter les dispositions de l’article L 5211-25-1 du CGCT ;
Considérant que la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du collège les Hauts du Saffimbec en date du 20 septembre 2017 approuve les conditions de sa liquidation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 59 00
Site Internst : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-11-19-001 - AP 19 11 18 Dissolution SI Hauts de Saffimbec 8 Considérant que l’ensemble des communes membres du syndicat s’est positionné favorablement à cette répartition par délibération respective ;
Considérant que le syndicat a voté le compte administratif 2017 ;
Considérant que depuis cette date, aucune révision n'est venue modifier les termes de cette répartition ;
Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;
Considérant que lorsqu'il est mis fin à l’existence d’un établissement détenteur d’archives publiques, celles-ci sont, à défaut d’affectation déterminée par l’acte de suppression, versées à un service public d'archives ;
ARRÈÊTE
Article 1°
Le syndicat intercommunal du collège les Hauts du Saffimbec est dissous.
Article 2 — Conditions de dissolution
Les modalités de dissolution du syndicat intercommunal du collège les Hauts du Saffimbec sont constatées conformément aux dispositions de la délibération du comité syndical en date du 20 septembre 2017 annexée au présent arrêté.
Article 3 — Les archives
À défaut d’affectation déterminée, les archives seront versées à un service public d’archives.
En fonction de la durée d’utilité administrative et de leur intérêt historique, ces archives feront l’objet d’une élimination réglementaire au sens de l’article R 1421-3 du CGCT ou le cas échéant d’un dépôt aux archives départementales de la Seine-Maritime.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, le président du syndicat intercommunal du collège les Hauts du Saffimbec et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 Q NOW. 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire Sénéral,
/ Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-11-19-001 - AP 19 11 18 Dissolution SI Hauts de Saffimbec 9 S'ENDICAT INTERCOMMUNAL.
DU COLLEGE LES HAUTS DU SAFFIMBEC DE PAVILLY
Siège Social : Mairie de PAVILLY — 02.32.94.52.00
OBJET
Dissolution :
Proposition de fixation des
conditions financières et
patrimoniales de la
dissolution du syndicat
2017 / 10
20 Septembre 2017
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
Préfecture le 28
Septembre 2017 et de son
affichage à la porte de la
Mairie
le 26 Septembre 2017
Extrait du registre des délibérations du
! Comité Syndical du Collège
« Les Hauts du Saffimbec » de Pavilly
+++
L'an deux mil dix sept, le vingt septembre, à dix-sept
heures trente minutes, le Comité Syndical, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de PAVILLY, sous la présidence de Monsieur Stéphane RÉMOUSSIN, Président du Syndicat.
Etaient présents :
Monsieur Didier BALLAND, 1° Vice-Président, délégué titulaire
de la commune de SAINTE-AUSTREBERTHE, Monsieur Jean-François
CHEMIN, 2°" Vice-Président, délégué titulaire de la commune de
LIMESY, Monsieur Hubert HONDIER, Maire et délégué titulaire de la commune d'EMANVILLE, Madame Valérie GAMMAL, déléguée titulaire de la commune d'EMANVILLE, Madame Mercedes MULET, Maire- Adjointe et déléguée titulaire de la commune de PAVILLY, Monsieur FOSSÉ Michel.
Etaient absents ou absents excusés :
Madame Valérie COLIN, déléguée titulaire de la commune de
FRESQUIENNES, Madame Elise COURBE, déléguée titulaire de la
commune de FRESQUIENNES, Monsieur Eric BENARD, délégué titulaire de la commune de GOUPILLIERES, Madame Sophia SANSON, déléguée titulaire de la commune de GOUPILLIÈRES, Madame Elise CAHAGNE, déléguée titulaire de la commune de LIMESY, Monsieur
Daniel GRESSENT, Maire et délégué titulaire de la commune de
SAÏNTE-AUSTREBERTHE.
Madame Mercedes MULET a été élue secrétaire de séance.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-11-19-001 - AP 19 11 18 Dissolution SI Hauts de Saffimbec 10 Après en avoir délibéré à l'unanimité, le comité syndical :
- FIXE les conditions financières et patrimoniales de la dissolution syndicale, de la façon suivante :
1 — Répartition de l'actif et du passif
L'actif et le passif sont dévolus entièrement à la commune de Pavilly, compte tenu qu'elle et la commune d'implantation des biens syndicaux.
2 - Répartition des emprunts
Transfert des emprunts à la commune de Pavilly, et refacturation aux communes membres, selon la clé de répartition suivante: 60% en fonction du nombre d'élèves inscrits au collège en septembre de l'année scolaire N} et 40% selon le potentiel fiscal (calculé d’après l'état 1288 M de l’année N-1),
3 — Affectation des résultats comptables
Le résultat comptable constaté au compte administratif de clôture, sera dévolu en totalité à la commune de Pavilly, qui sera repris au budget primitif commurial (à la ligne 001 pour le résultat d'investissement, et à la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement).
4 — Affectation des restes à réaliser
En cas de restes à réaliser au jour de la dissolution du syndicat, ceux-ci seront repris au budget primitif de la commune de Pavilly.
5 — Répartition des restes à recouvrer et restes à payer
Les éventuels restes à recouvrer et restes à payer, au jour de la dissolution, seront repris au budget primitif de la commune de Pavily
6 — Répartition de la trésorerie
Le solde de la trésorerie disponible, au jour de la dissolution, sera dévolu entièrement à la commune de Pavilly.
7 — Transfert du personnel
Suppression de l'emploi d’attaché à temps non complet créé par délibération du 11 février 2009, pour assurer à titre d'activité accessoire, les fonctions de secrétaire syndical.
8 — Archives du syndicat
Les archives syndicales seront versées à la commune de Pavilly.
- DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres du syndicat, qui devront se prononcer formellement par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux sur Îles conditions financières et patrimoniales ci-dessus.
JUREAU DU COURRIER Le Président, F . | Stéphane REMOUSSIN
| 2 ET. 200 ain
me; |
nee ter tue pes varEm
La présente délibération pent faire l'objet d'un recours gracieux devant l’atieur de l'acte, où d'un recours cnntentieux auprès du tribunal adntinistratif de ROUEN, dans les deux mois, suivant sa publication. L'introduction d'in recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les denx mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délal de deux mais acieux, vaut rejet de cette dernière.
Loi du 2 Mars 1982 si ©=
%
, Vu pour être annexé yte : à VarRgé
D Documenenur, alarèfé-d {9 NOV. 2018
R nt “fi U - ou la réfèle et par délégation
L_ PRÉFECIURE dela A L PRÉT nv IT
E SRNE-MARTTIME L
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-11-19-001 - AP 19 11 18 Dissolution SI Hauts de Saffimbec 11 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED
76-2018-11-15-003
Arrêté viabilité hivernal stockage transport de plus de 3,5
T
Arrêté du 15 novembre 2018 portant autorisation de stockage des véhicules de plus de 7,5t
pendant la période du 15 novembre au 15 mars 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-11-15-003 - Arrêté viabilité hivernal stockage transport de plus de 3,5 T 12 CABINET
SIRACEDPC
Bureau planification et gestion des crises
Arrêté du 15 novembre 2018 portant autorisation de stockage des véhicules de plus
de 7,5 t pendant ja période du 15 novembre 2018 au 15 mars 2019
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 421-1 :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant
nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
vu les décrets n°2010-224 et 2010-2256 du 4 mars 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;:
Vu le décret du Président de la République en date du er octobre 2018 portant
nomination de M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région
Normandie, préfète de la Seine-Maritime, à compter du 1% novembre 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral n°18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") ;
Vu le plan intempéries de la Zone de défense et de sécurité ouest actualisé,
Considérant
- qu'en cas d'intempéries, il importe d'assurer la sécurité des usagers et de faciliter l'intervention des engins de traitement des routes tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
- que limportance des phénomènes météorologiques hivernaux est de nature à rendre particulièrement difficile la circulation des poids lourds et de porter atteinte à la sécurité des usagers ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX -Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-11-15-003 - Arrêté viabilité hivernal stockage transport de plus de 3,5 T 13 Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1<:
Les forces de l'ordre sont autorisées à demander aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de stationner dans le département de Seine-Maritime sur les aires de stockage qui leur seront indiquées.
Les véhicules de transports de marchandises périssables ou chargés de la collecte de lait, de plus de 7,5 tonnes, peuvent être autorisés à circuler localement, sous réserve de disposer d'équipements adaptés aux conditions de circulation.
Article 2 :
Cette mesure pourra être mise en place, sur demande de la Préfète du département de la Seine-Maritime ou de son représentant, dès que les conditions de circulation le nécessiteront, pendant toute la période allant du 15 novembre 2018 au 15 mars 2019.
Article 3 :
Cette mesure pourra être levée ou reconduite en fonction de l'évolution des conditions de circulation par la Préfète du département de la Seine-Maritime ou son représentant, en coordination avec le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental des routes nord-ouest, le président du conseil départemental, le directeur de la société des autoroutes Paris- Normandie, le directeur de la société des autoroutes du nord-est de la France, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les sous-préfets de Dieppe et du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 novembre 2018
La préfète,
Pour la Préfète, et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I/à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux défant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notificafion).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-11-15-003 - Arrêté viabilité hivernal stockage transport de plus de 3,5 T 14 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-11-19-002
arrêté portant mise en oeuvre du plan d'urgence hivernale
Le plan d'urgence hivernale organise la prise en charge des conséquences d'une période de grand
froid en Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-19-002 - arrêté portant mise en oeuvre du plan d'urgence hivernale 15 Libérté » Liberié » Égalté « Pratreaté Frarrraint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
Arrêté du 19 novembre 2018 portant mise en œuvre du plan départemental d’urgence hivernale 2018 — 2019
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.116-3 et L.121-6-1, R.121-2 à
R.121-12 ;
Vu la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°18-61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'instruction interministérielle n°2017/284 du 3 novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid ;
Vu l’avis des services,
Considérant le message de commandement N°5472 du 8 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur,
Considérant qu’il convient d’organiser la prise en charge des conséquences d’une période de grand froid en Seine-Maritime pendant l’hiver 2018 — 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
ARRETE
Article 1” — Le plan départemental d’urgence hivernale 2018 — 2019 est mis en œuvre en Seine-Maritime jusqu’au 31 mars 2019. Il peut faire l’objet d’adaptations en fonction de l'évolution des conditions locales.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX — Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-19-002 - arrêté portant mise en oeuvre du plan d'urgence hivernale 16 Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Havre et de Dieppe, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale, la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2018
La préfète,
Pour la préfète €
le sous-préfet, d
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-11-19-002 - arrêté portant mise en oeuvre du plan d'urgence hivernale 17