Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 161 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 161 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 248 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 233 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 226 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 213 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 222 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 161 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 097 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 147 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 4 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-161
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-08-04-00002 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078
0015 0 à Monsieur Abdelkarim BOUBEKER pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78
500) (3 pages) Page 3
78-2021-08-04-00001 - ARRÊTÉ portant extension pour la catégorie D de
l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal
VENDOME à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC
FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78 710) (2
pages) Page 7
78-2021-08-04-00003 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16
078 0008 0 délivré à Monsieur Fatihe SAYAH pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE
RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78
500) (2 pages) Page 10
DDT / SHRU
78-2021-08-03-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA84_VAUX-SUR-SEINE (2 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-08-02-00005 - Arrêté rendant M. Dione Mendy redevable d'une
astreinte administrative pour le site d'Ecquevilly (2 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2021-08-03-00005 - arrêté portant prescription de mesures
complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS,
lieux-dits "Bois de la Plaine", "Bois des Gravelots", "Les Fonciers, Derrière la
Chapelle" et "Les Bretelles" à Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne
(78520) (10 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-08-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
dérogation au principe du repos dominical du salarié de la société
immobilière 3F jusqu'au 10 avril 2024 (2 pages) Page 30
2 DDT
78-2021-08-04-00002
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21
078 0015 0 à Monsieur Abdelkarim BOUBEKER
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis
Avenue de la République à SARTROUVILLE (78
500)
DDT - 78-2021-08-04-00002 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0015 0 à Monsieur Abdelkarim BOUBEKER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
po Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 21 078 0015 O à Monsieur Abdelkarim BOUBEKER pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 271-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4,R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d‘unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin. 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 28 janvier 2021 par Monsieur Abdelkarim BOUBEKER, Président de la SAS CK.AE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des. véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires, 8
35 rue ae Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél! : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-08-04-00002 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0015 0 à Monsieur Abdelkarim BOUBEKER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4 ARRÊTE
Article 1% - Un agrément préfectoral référencé E 21 078 0015 O est délivré à Monsieur Abdelkarim BOUBEKER, Président de la SAS CK.AE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4- Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les progrämmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et
l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la
compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code
des assurances,
le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires . faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0015 O à Monsieur Abdelkarim BOUBEKER pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500)
DDT - 78-2021-08-04-00002 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0015 0 à Monsieur Abdelkarim BOUBEKER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5 Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Abdelkarim BOUBEKER, représentant l'établissement AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE. | peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite OU explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 0 & AQUT 2021
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0015 0 à Monsieur Abdelkarim BOUBEKER pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500)
DDT - 78-2021-08-04-00002 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078 0015 0 à Monsieur Abdelkarim BOUBEKER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6 DDT
78-2021-08-04-00001
ARRÊTÉ portant extension pour la catégorie D de
l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant
Madame Chantal VENDOME à exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé ABC
FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à
ROSNY-SUR-SEINE (78 710)
DDT - 78-2021-08-04-00001 - ARRÊTÉ portant extension pour la catégorie D de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 7 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
nie Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant extension pour la catégorie D de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78 710)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire
des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, Det DE,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 480780860.2 du 4 mai 1998 délivrant un agrément à Madame Chantal VENDOME, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78 710),
Vu l'arrêté préfectoral n° E 0207812220 du 09 juillet 2002 portant renouvellement de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 délivré à Madame Chantal VENDOME, pour l'exploitation d'ün établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78 710),
Vu l'arrêté préfectoral n° E 0207812220 du 20 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012192-0002 du 17 juillet 2012 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013203-0007 du 25 juillet 2013 portant extension de l'agrément n° E 02 078 1222 0 et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM, B96 et BE,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél.01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr î
DDT - 78-2021-08-04-00001 - ARRÊTÉ portant extension pour la catégorie D de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 8 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013274-0002 0 du 03 octobre 2013 portant extension de l'agrément susvisé et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie D,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/00124 du 8 novembre 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0181 du 6 décembre 2018 portant extension de l'agrément n° E 02 078 1222 0 et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie B96,
Vu la demande présentée le 15 juin 2021 par Madame Chantal VENDOME, en vue d'être autorisée à enseigner l'apprentissage de la catégorie D,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78 710) est habilité, au vu des autorisations d’eriseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 02 078 1222 0, les formations suivantes : AM - A2-A-B- AAC - B96-BE-C-CE - D.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/00124 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2017.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être
visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Chantal VENDOME, représentant l'établissement ABC FORMATION. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le @ & Auil dvi
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
.R Le D.P.SPBR.
‘ation Routière Chef du Bureau FT
Rich
2
Arrêté portant extension pour la catégorie D de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78 710)
DDT - 78-2021-08-04-00001 - ARRÊTÉ portant extension pour la catégorie D de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 9 DDT
78-2021-08-04-00003
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E
16 078 0008 0 délivré à Monsieur Fatihe SAYAH
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis
Avenue de la République à SARTROUVILLE (78
500)
DDT - 78-2021-08-04-00003 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0008 0 délivré à Monsieur Fatihe SAYAH pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Le Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0008 0 délivré à Monsieur Fatihe SAYAH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 2171-51, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-100,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0012 du 17 février 2016 accordant l'agrément référencé E 16 078 0008 O à Monsieur Fatihe SAYAH, Président de la SAS SFH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-05-013 du 5 mars 2021 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0008 0,
Vu l'acte de cession du fonds de commerce de Monsieur Fatihe SAYAH, Président de la SAS SFH, signé en date du 20 mai 2021,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-08-04-00003 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0008 0 délivré à Monsieur Fatihe SAYAH pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2016/0012 du 17 février 2016 accordant l'agrément référencé E 16 078 0008 O à Monsieur Fatihe SAYAH, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Fatihe SAYAH. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 5 ë AGUT 202!
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Le D.PZSR.
Chef du Bureau tation Routière
Rich£H{HUA
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0008 0 autorisant Monsieur Fatihe SAYAH à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500)
DDT - 78-2021-08-04-00003 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0008 0 délivré à Monsieur Fatihe SAYAH pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12 DDT
78-2021-08-03-00004
AP_DPU_EPFIF_DIA84_VAUX-SUR-SEINE
DDT - 78-2021-08-03-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA84_VAUX-SUR-SEINE 13 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine iberté cu: ri ps Politiques Territoriales du Logement Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 282, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et KR.
302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 210-1 ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-014 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Vaux-sur-Seine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 6 février 2020 instaurant un droit de préemption urbain simple dans les zones U et AU du PLUi, et maintenant les droits de préemption urbain renforcés en vigueur ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 078-638-210-0084 reçue en mairie de Vaux-sur-Seine le 01 juillet 2021 et portant sur le bien situé au 282, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine, parcelle cadastrée AO 117;
Considérant que la parcelle appartenant à la SCI CASSINO, cadastrée AO 117, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant que cette parcelle est située dans Un secteur de veille foncière au sein de la convention d'intervention foncière du 17 décembre 2019 établie entre l'EPFIF et la commune ;
Considérant que ce bien fait état d'un potentiel de réalisation de 5 logements sociaux au minimum en réhabilitation - conventionnement, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 118 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-08-03-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA84_VAUX-SUR-SEINE 14 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 282, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine, parcelle cadastrée AO 117, est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de- France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le () 3 ADUT 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
f | La Directrice Départementale des Territoires
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78071 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2021-08-03-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA84_VAUX-SUR-SEINE 15 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-08-02-00005
Arrêté rendant M. Dione Mendy redevable d'une
astreinte administrative pour le site d'Ecquevilly
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-02-00005 - Arrêté rendant M. Dione Mendy redevable d'une astreinte administrative pour le site d'Ecquevilly 16 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES __ de l'environnement de l'aménagement Liber et des transports d'Ile-de-France galité
Fraieriees | Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Monsieur Dione MENDY
à Ecquevilly
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 transmis le 31 mai 2021, suspendant l'activité de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de pneumatiques, exercée par Monsieur Dione MENDY et le mettant en demeure de régulariser la situation administrative du site 4 ter rue de Morainvilliers à Ecquevilly, soit en :
- déposant un dossier de déclaration conforme à l’article R.512-47 du code de l'environnement et en précisant les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 06/06/18 ;
- cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R.512-66-1 du code de l'environnement, avec le retrait des déchets (pneumatiques) vers un organisme agréé et en transmettant à l'inspection des ORAN classées tous les bordereaux de suivi pour la valorisation des déchets.
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant par courrier en date du 6 juillet 2021, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement, suite à sa visite d'inspection du 28 juin 2021;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-02-00005 - Arrêté rendant M. Dione Mendy redevable d'une astreinte administrative pour le site d'Ecquevilly 17 CONSIDÉRANT que Monsieur Dione MENDY n'a pas informé l'administration de son choix et que l'inspection a pu constater le 28 juin 2021, que les déchets de pneumatiques sont toujours présents sur le site d'Ecquevilly ;
CONSIDÉRANT la poursuite du stockage de déchets de pneumatiques malgré la suspension d'activité et les enjeux en termes de risque d'incendie et de pollution des eaux et des sols ;
CONSIDÉRANT la persistance de l’inobservation des prescriptions pour lesquelles
Monsieur Mendy a été mis en demeure ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des
sanctions administratives prévues par l'article L.171-8-1I-4° du code ‘de
l'environnement en rendant Monsieur Dione MENDY redevable d'une astreinte
journalière ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête
Article 1°: Conformément aux dispositions de l’article L171.8-II-4 du code de l'environnement, Monsieur. Dione MENDY, est rendu redevable, pour son site d'Ecquevilly, 4 ter rue de Morainvilliers, d’une astreinte de trente (30) euros par jour, pendant 15 jours puis cent (100) euros par jour, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. :
Cette astreinte prend effet à partir de la notification à l'exploitant du présent arrêté
et peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr) par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Dione MENDY et publié au recueil
des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
- Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
- Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, |
- Maire d'Ecquevilly,
- directeur départemental des Finances,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le + 7 AQU 2071
Le Préfet,
ur le Préfet et par déléunrie
. Le Secrétaire Génér:
2e e DESPLANQUES
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-08-02-00005 - Arrêté rendant M. Dione Mendy redevable d'une astreinte administrative pour le site d'Ecquevilly 18 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2021-08-03-00005
arrêté portant prescription de mesures
complémentaires à l'encontre de la société
LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits "Bois
de la Plaine", "Bois des Gravelots", "Les Fonciers,
Derrière la Chapelle" et "Les Bretelles" à
Sandrancourt - Saint-Martin-la-Garenne (78520)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-08-03-00005 - arrêté portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits "Bois de la 19 En Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'environnement, de l’aménagement
DES YVELINES et des transports d’Ile-de-France
Liberté Unité départementale des Yvelines
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescription de mesures complémentaires à l’encontre de la société « LAFARGEHOLCIM GRANULATS »
Lieux-dits « Bois de la plaine », « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle »,
«Les Bretelles » à Sandrancourt — Saint-Martin-la-Garenne (78520)
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-20, L. 511-1, R. 181-45, L. 541-2, L.
541-7 et R. 541-43-I, et l’article L. 514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et KR. 541-46 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DESPLANQUES, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-084-DDD du 11 août 2006 autorisant la société « Compagnie des Sablières de la Seine » à exploiter une carrière de sables et graviers sise au lieu dit « Les Fonciers, Derrière la Chapelle » sur une superficie de 11 ha 58 a 1 ca du territoire de la commune de Saint-
Martin-la-Garenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07108DDD du 17 août 2007 autorisant la société « Compagnie des Sablières de la Seine » à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et gravier des secteurs 1 à 4 (permis 109) sise au lieu dit « Bois des Gravelots » sur une superficie de 49 ha 79 a 39 ca du territoire . de la commune de Saint-Martin-la-Garenne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013329-0009 du 25 novembre 2013 autorisant la société « LAFARGE Granulats Seine Nord » à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et gravier sise au lieu-dit « Bois de la plaine » sur une superficie de 70 ha 18 a 16 ca du territoire de la commune de Saint-
Martin-la-Garenne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-08-03-00005 - arrêté portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits "Bois de la 20 VU l'arrêté préfectoral n° 36216 du 7 décembre 2015 autorisant la société « LAFARGE Granulats France » à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et gravier sise au lieu-dit « Les Bretelles » sur une superficie de 31 ha 91 a 46 ca du territoire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne ;
VU l'arrêté de mesures d’urgence n°78-2021-04-07-00004 du 7 avril 2021 pris à l’encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour les sites carrières de Saint-Martin-la-Garenne ;
VU l'avis hydrogéologique relatif à une pollution de la nappe consécutive au stockage des déblais
issus du chantier EOLE, émis par Guillaume DUBROCA, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique dans le département des Yvelines (78), en date du 17 mars 2021 ;
VU l'étude d’évaluations préliminaires et sécuritaires des incidences sur la qualité de la nappe de remblais pyritifères, référencée « CDMCIF205656 / RDMCIF02689-05, DVB / ERG / AC,
18/02/2021 » réalisée par Ginger Burgeap ;
VU le rapport VRP-70896-FR du 4 juin 2021 du BRGM portant sur l’évaluation du protocole de traitement au calcaire des déblais du chantier « Eole » contenant de la pyrite ;
VU le mémoire en réponse et porter à connaissance de LAFARGEHOLCIM GRANULATS transmis
en date du 25 juin 2021, complété en date du 8 juillet 2021 en réponse à l’arrêté de mesures d’urgence du 7 avril 2021, comportant notamment une étude hydrogéologique et une étude technico- économique des solutions pour la gestion des déblais du chantier « Eole » contenant de la pyrite ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 juillet 2021 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 juillet 2021 concernant l'inspection du 30 juin 2021 du lieu dit « Bois de la plaine » transmis à l’exploitant par courriel du 30
juillet 2021 ;
VU l'avis de la délégation départementale des Yvelines de l’ Agence Régionale de Santé en date du 30
juillet 2021 ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date 29 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT les 240 744 t de déblais du chantier « Eole » admis entre mars 2019 et octobre 2020 dans les carrières de Sandrancourt, pour leur remise en état ;
CONSIDÉRANT que ces déblais du chantier « Eole », dont le producteur est SNCF Réseau, contiennent de
la pyrite ;
CONSIDÉRANT que la pyrite peut s’oxyder une fois excavée et au contact de l’atmosphère, et que les
conséquences de cette oxydation sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement en l’absence d’une prise en charge adaptée ;
. CONSIDÉRANT le phénomène en cours d’oxydation de la pyrite contenue dans ces déblais, caractérisée par une acidification du milieu, et associée à un relargage de sulfates et d’éléments-traces métalliques ;
CONSIDÉRANT la proximité (100 mètres) des carrières de Sandrancourt avec les captages publics de production d’eau potables de Saint-Martin-la-Garenne et de Guernes, d’intérêt stratégique pour l’alimentation en eau potable du secteur ;
CONSIDÉRANT les potentiels risques de transfert de certains éléments relargués par l’oxydation des
déblais contenant de la pyrite dans la ressource en eau captée par lesdits captages publics de production d’eau potables de Saint-Martin-la-Garenne et de Guernes, mis en évidence par les études de modélisation
hydrogéologiques ;
CONSIDÉRANT que l’avis de l’hydrogéologue agréé, relatif à une pollution de la nappe consécutive au stockage des déblais issus du chantier EOLE, en date du 17 mars 2021, favorise la solution du retrait des
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-08-03-00005 - arrêté portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits "Bois de la 21 déblais incriminés d’Eole (suppression de la source de contamination), jugée la plus favorable et la plus pérenne ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant retient également, dans son mémoire en réponse et porter à connaissance sus-cité, le retrait de la totalité des déblais d’Eole comme seule solution adaptée aux enjeux ;
CONSIDÉRANT que des installations sont autorisées à recevoir de tels déblais contenant de la pyrite, pour
leur traitement et leur valorisation, par :
el’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant prescriptions complémentaires, au bénéfice de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, pour la carrière qu’elle exploite sur le territoire de la commune de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE (76),
el’arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 portant prescriptions complémentaires, au bénéfice de la société des Matériaux de Beauce (SMB), pour la carrière qu’elle exploite sur le territoire de la commune de PRASVILLE (28) ;
CONSIDÉRANT le caractère temporaire des autorisations accordées aux exploitants des exutoires susvisés pour recevoir et traiter les déblais contenant de la pyrite :
‘jusqu’au 31 octobre 2021 pour la carrière de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE ‘durant 5 mois pour la carrière de PRASVILLE ;
CONSIDÉRANT donc que cette solution du retrait des déblais d’Eole est la plus adaptée en l’état actuel des connaissances disponibles pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, qu’il est nécessaire d’agir sous de brefs délais pour la préservation de ces mêmes intérêts, et que les déblais excavés pourront être pris en charge dans des installations adaptées ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une traçabilité des terres excavées contenant de la pyrite issues du chantier EOLE et stockées dans les carrières de Saint-Martin-la-Garenne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter le temps de transfert des terres excavées contenant de la pyrite entre les carrières de Saint-Martin-la-Garenne et le ou les sites exutoires ;
CONSIDÉRANT que les délais de 5 jours par la voie routière et de 7 jours par la voie fluviale entre le début de l’excavation et le traitement sur les exutoires sont tenables, tel que précisé dans le porter-à-connaissance de LAFARGEHOLCIM GRANULATS susvisé, dans les conditions de transports connues actuellement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des analyses visant à caractériser la qualité des terres à excaver, par échantillonnage, et d’en conserver la mémoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’établir et de suivre un plan de maillage des zones à excaver, et d’en conserver la mémoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque d’impact sur les eaux souterraines au droit des zones de stockage et de transfert des déblais avant leur évacuation vers leurs exutoires ;
CONSIDÉRANT la proposition de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS d’excaver l’encaissant des zones de remblais avec les déblais du chantier « Eole » contenant de la pyrite (et les zones de transferts)
sur une épaisseur de 0,50 m ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute pollution des sols, des eaux souterraines et des eaux de surface, par la présence de terres excavées contenant de la pyrite sur les zones de transfert, appontement et toutes zones pouvant être impactées, ou leurs transports en dehors de l’emprise des carrières ;
CONSIDÉRANT que les modifications des conditions d’exploitation des carrières de Sandrancourt — Saint-Martin-la-Garenne, induites par le retrait des déblais du projet « Eole » contenant de la pyrite, ne constituent pas une modification substantielle au sens de l’article R. 181-46 du code de
l’environnement, car :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-08-03-00005 - arrêté portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits "Bois de la 22 *elles ne constituent pas une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R. 122-2 du code de l’environnement (pas d’extension géographique, ni prolongation de délai d’exploitation),
‘elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement et sont au contraire destinées à les prévenir et les préserver ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer les conditions de retrait des déblais du chantier « Eole » contenant de la pyrite, et de suivi des terres excavées, pour garantir la préservation des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de répondre à la problématique posée par la présence de pyrite dans les déblais enfouis dans les carrières de Sandrancourt dans des délais courts, qui ne permettent pas de recueillir préalablement l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
CHAPITRE 1 : BÉNÉFICE NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.1- RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, dont le siège social est situé au 2 avenue du Général de Gaulle 92148 CLAMART Cedex, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l’exploitation de ses carrières sises aux lieux-dits « Bois de la Plaine », « Bois des Gravelots », « Les Fonciers, Derrière la Chapelle » et « Les Bretelles » à Saint-Martin-la-Garenne -78520.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 1.2- CONFORMITÉ AU PORTER À CONNAISSANCE
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier n° CDMCIF211205 / RDMCIFO02909-03 en date du 8 juillet 2021 déposé par la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés d’autorisation et complémentaires en vigueur, et les autres réglementations en vigueur.
CHAPITRE 2 : ÉCHANTILLONNAGE ET ANALYSES
ARTICLE 2.1- PROCÉDURE D’ÉCHANTILLONNAGE
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS respecte les dispositions, les procédures et les normes concernant la réalisation des sondages et échantillonnages décrites dans le porter à connaissance visé à l’article 1.2 du présent arrêté.
L’échantillonnage doit être représentatif des lots de déblais à excaver.
Un lot correspond à une maille d’au plus 2500 tonnes de matériaux. Chaque lot fait l’objet a minima de 6 prélèvements d’échantillons de matériaux. Ces échantillons peuvent être mélangés pour former un échantillon composite.
L’échantillonnage et le remblayage du sondage doivent être réalisés dans la même journée.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-08-03-00005 - arrêté portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits "Bois de la 23 Les échantillons doivent être placés le plus rapidement et conservés jusqu’au laboratoire dans des glacières ou des cartons thermo-statés. Le délai entre l’échantillonnage et l’envoi au laboratoire ne peut dépasser 1 jour.
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS tient un registre fournissant a minima la justification de la représentativité de l’échantillonnage, les résultats d’analyses, les délais mentionnés à l’alinéa ci- dessus, les modalités de conservation des échantillons. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.2- ANALYSE DES DÉBLAIS À EXCAVER
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS réalise sur des échantillons représentatifs des déblais à excaver, selon la norme NF X 31-620, les analyses suivantes :
— analyses (brut et élua) selon l’arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ; — teneur en soufre total (norme NF EN 1744-1 $ 11);
— teneur en carbonate (norme NFISO 10693) ;
— sulfates totaux (extraction à l'acide selon norme NF EN 1744-18 12) ; — métaux toxiques sur brut (normes EN-ISO 11885 / EN-16174) (pack 12 métaux) ; — valeur du ratio Potentiel Neutralisant sur le Potentiel Acidifiant (NP/AP) ;
CHAPITRE 3 : EXCAVATION DES DÉBLAIS
ARTICLE 3.1 - EXCAVATION DES DÉBLAIS
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS excave les déblais issus du chantier d’« Eole » reçus
sur ses sites de Saint-Martin-la-Garenne. L’excavation de ces déblais débute dans un délai n’excédant pas un mois, et est achevée dans un délai n’excédant pas 6 mois, à compter dans les deux cas de la date de notification du présent arrêté. Elle respecte l’ensemble des dispositions de la procédure d’excavation décrite dans son porter à connaissance définie à l’article 1.2 du présent arrêté.
Les déblais excavés sont envoyés dans des installations dûment autorisées à les recevoir.
ARTICLE 3.2- PLAN DE MAILLAGE DES ZONES A EXCAVER
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS tient en permanence un plan de maillage actualisé en fonction des résultats d'analyses prévues au chapitre 2 du présent arrêté et de l’avancement des travaux d’excavation.
Une maille correspond à un lot, soit au maximum 2500 tonnes de matériaux. Ce plan de maillage respecte les 3 secteurs établis dans le porter à connaissance mentionné à l’article 1.2 du présent arrêté.
Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection.
ARTICLE 3.3- ZONE DE TRANSFERT
Les zones de stockage et de transfert des déblais doivent être situées en dehors des zones de battement de la nappe et en dehors des zones inondables. Ces zones sont matérialisées sur le site et répertoriées sur un plan tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3.4 - TRAÇABILITÉ
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS respecte l’article 12.3 de l’arrêté ministériel de prescription générales du 22 septembre 1994.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-08-03-00005 - arrêté portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits "Bois de la 24 Il tient un registre des lots en cours de transfert et réceptionnés sur le site receveur pour chaque lot, comprenant le résultat des analyses prévues au chapitre 2 et le mode de traitement à réaliser avant sa mise en stockage. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. L'exploitant est en mesure de pouvoir justifier en permanence du choix du traitement retenu pour chacun des lots.
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS respecte un délai maximal de 5 jours par la voie routière et de 7 jours par la voie fluviale entre le début de l’excavation et le traitement et/ou valorisation sur les exutoires, tel que défini à l’article 1.2 du présent arrêté. Ce délai est reporté sur le registre des lots en cours de transfert et réceptionnés sur les sites receveurs.
CHAPITRE 4 : FIN DE CHANTIER
ARTICLE 4.1 - ANALYSE DE L’ENCAISSANT
En fin de chantier, l’exploitant procède à des analyses de l’encaissant sur le fond et les bords de fouille, de toutes les zones de stockage, de transfert et des zones pouvant avoir été impactées lors de l’excavation des remblais.
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS réalise sur des échantillons représentatifs de l’encaissant selon la norme NF X 31-620 les analyses suivantes :
— analyses (brut et élua) selon l’arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ; — teneur en soufre total (norme NF EN 1744-1 8 11);
— teneur en carbonate (norme NFISO 10693) ;
— sulfates totaux (extraction à l'acide selon norme NF EN 1744-I$ 12) ; — métaux toxiques sur brut (normes EN-ISO 11885 / EN-16174) ;
— Ja valeur du ratio Potentiel Neutralisant sur le Potentiel Acidifiant (NP/AP) ;
La teneur en sulfures ne doit pas dépasser 0,03%.
L’échantillonnage comporte a minima deux prélèvements sur une profondeur de 1 mètre par maille de 18 x 18 mètres.
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions pour justifier de l’absence d’impacts sur l’encaissant, les zones de stockage, de transfert et autres zones ayant pu être impactées.
L'exploitant tient un registre précisant le choix de l’échantillonnage dûment justifié, les résultats d’analyses, le choix de filière de traitement de l’encaissant excavé et la justification de son évacuation. Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4.2 - DÉCAISSEMENT DE L’ENCAISSANT
En fin de chantier, l’exploitant procède au décapement du substratum en fonction des résultats d’analyses, définies à l’article 4.1 du présent arrêté, obtenus, et a minima 50 cm sous les zones de stockage, de transfert et de toutes zones pouvant avoir été impactées lors de l’excavation des
remblais.
L'exploitant est en mesure de justifier que ces déblais partent dans les filières adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
CHAPITRE 5 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 5.1 - NETTOYAGE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-08-03-00005 - arrêté portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits "Bois de la 25 La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS procède au nettoyage des zones de transfert, appontement et toutes zones pouvant être impactées chaque soir par décapage puis récupération et remise des déblais dans les zones de stockage actuel des remblais excavés. Il est interdit de nettoyer
les zones susvisées par eau.
L'exploitant est en mesure de pouvoir justifier le nettoyage des zones chaque soir.
ARTICLE 5.2 - TRANSPORT DES DÉBLAIS
Les moyens de transport de déblais utilisés sur site et jusqu’aux sites receveurs respectent les dispositions décrites dans le porter à connaissance définie à l’article 1.2 du présent arrêté et notamment celles relatives à l’étanchéité des bennes et barges.
L’exploitant est en mesure de justifier les paramètres décrits ci-dessus en permanence.
ARTICLE 5.3- CIRCULATION DES POIDS LOURDS
L'exploitant respecte les itinéraires de transport par voie routière décrits dans le porter à connaissance définie à l’article 1.2 du présent arrêté. Le flux de camion maximal est de 70 camions/jour.
ARTICLE 5.4 - LAVEUR DE ROUES
L'exploitant entretient le laveur de roue autant que nécessaire pour s’assurer de l’absence de dépôts des déblais pyritifères sur la route.
L’exploitant évacue et traite les boues issues du laveur de roues dans les mêmes conditions que les déblais contenant de la pyrite.
ARTICLE 5.5 - REJETS D’EAUX
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les rejets d’effluents aqueux vers le milieu naturel. En cas de rejet, l'exploitant s'assure que les effluents respectent les caractéristiques suivantes :
Paramètres Code Sandre Concentration maximale
MEST 1305 30 mg/l
DCO 1314 125 mg/l
Hydrocarbures | 7009 10 mg/l
pH - Compris entre 5,5 et 8,5
Fer, aluminium et composés (en 7714 -
Fe+AÏ)
Sulfate - 250 mg/l
Sulfures totaux - 0,05 mg/l
Manganèse et composés (en Mn) 1394 50 ug/L
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 20 g/L
Sb - 5 ug/L
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures. En ce qui concerne les MES, la DCO et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-08-03-00005 - arrêté portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits "Bois de la 26 Si les résultats d’analyses présentent une anomalie, les eaux sont évacuées en centre agréé par un yses p » prestataire spécialisé, avec l’émission d’un bordereau spécifique de suivi de déchets, et l’exploitant prévient dans les 48h l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.6 - GESTION DES EAUX COLORÉES
L'exploitant respecte la procédure établie pour la gestion des eaux colorées en pied de talus dans son porter à connaissance définie à l’article 1.2 du présent arrêté. Toute eau stagnante, eau colorée ou acide issue des remblais, des zones de transfert ou de tout autre zone impactée doit être récupérée et gérée comme des déchets dans les filières dûment autorisées à les prendre en charge.
La couleur correspond à la modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, en tant que de besoin, peut également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d’ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones
d’absorption maximale.
CHAPITRE 6: RAPPORTS ET INCIDENTS
ARTICLE 6.1 - REMISE DU SUIVI DE CHANTIER
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS établit une note synthétique de suivi de chantier, adressée à l’inspection des installations classées, toutes les 2 semaines, à compter du début des travaux d’excavation, comprenant notamment :
— l’avancement de la réalisation des sondages complémentaires ;
— les résultats d’analyses des sondages pré-excavation dans les remblais ; — l’état d'avancement des terrassements ;
— le plan de terrassement ;
— le maillage conservé ou modifié ainsi que sa justification ;
— l’analyse des éventuels rejets d’eaux et les justificatifs de leurs évacuations le cas échéant ; — l’analyse en boues du laveur de roue et les justificatifs de leurs évacuations le cas échéant. ; — les éléments relatifs au nettoyage des zones de transfert, appontement et toutes zones impactées ; — l'identification des lots en cours de transfert et réceptionnés sur les sites receveurs ; — la description des incidents et accidents.
ARTICLE 6.2 - REMISE DU RAPPORT FINAL
Un rapport final est transmis à l’inspection des installations classées sous 1 mois à partir de la fin de l'évacuation totale des déblais. Ce rapport contient à minima :
— l’ensemble des informations des échantillonnages/sondages ;
— l’ensemble des analyses des remblais ;
— l’ensemble des informations des excavations (avancement, plan, maillage, et toutes informations de
description) ;
— les plans ;
— l’ensemble des résultats des analyses des boues et eaux de rejets accompagnés des bordereaux de suivi pour leurs évacuations ;
— Je registre des lots en cours de transfert et réceptionnés sur les sites receveurs mentionnés à l’article 3.4 du présent arrêté ;
— Je registre de déchets produits et évacués en filière agréée avec le bordereau de suivi de l’article 21 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; — les analyses de l’encaissant et bords de fouille ainsi que leur conclusion ; — Jes justifications du décapage a minima de 50 cm du substratum (de l’encaissant) au niveau des zones de transfert, d’appontement et de toutes zones potentiellement impactées ; — des choix des modes de transports, des problématiques de circulations sur site et à l’extérieur ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-08-03-00005 - arrêté portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits "Bois de la 27 — identification des moyens de contrôles,
— les notes synthétiques de suivi de chantiers ;
— le rapport de l’assistance à maîtrise d’ouvrages ;
— les incidents et accidents ;
— les remarques et conclusions.
ARTICLE 6.3 —- INCIDENTS ET ACCIDENTS
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS est tenue à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement.
Dans ce cas, un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
L'exploitant se positionne dans ce rapport sur la compatibilité du site avec une reprise de l’activité antérieure et propose les mesures éventuelles de surveillance des effets de l’installation sur son environnement. L'installation doit être placée dans un état tel qu’elle ne puisse nuire aux intérêts protégés au L511-1 du code de l’environnement.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7 : ARRÊT TEMPORAIRE DU CHANTIER
ARTICLE 7.1 - ARRÊT DU CHANTIER
En cas d’arrêt du chantier, l’exploitant remet une semaine avant la date prévue, si elle était prévisible ou sous 5 jours ouvrés si elle n’était pas prévisible, un rapport à l’inspection des installations classées précisant a minima :
— la raison et la justification de l’arrêt du chantier ;
— l’état d’avancement de l’excavation ;
— Ja mise en sécurité des stocks de déblais restants ;
— les mesures pour limiter l’oxydation accrue de la pyrite ;
— Ja durée de l'arrêt;
—les mesures prévues pour la reprise du chantier et les conditions dans lesquelles le chantier
reprendra.
ARTICLE 7.2 - REDÉMARRAGE DU CHANTIER
En cas de redémarrage du chantier, l’exploitant remet une semaine avant la date prévue un rapport à l'inspection des installations classées précisant à minima :
— la confirmation ou précisions des conditions de redémarrage mises en œuvre ; — les mesures complémentaires éventuellement nécessaires pour limiter l’oxydation accrue de la pyrite.
CHAPITRE 8 : MOYEN D’INTERVENTION
ARTICLE 8.1-CONSIGNE D'EXPLOITATION
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-08-03-00005 - arrêté portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits "Bois de la 28 Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : — les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; — les procédures en cas d'incidents / accidents ;
— les procédures de chargement/déchargement ;
— les procédures de transport ;
— les procédures de stationnements.
ARTICLE 8.2 -PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz H2S ou émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne :
— de surveillance susceptible d’intervenir en cas de sinistre,
— où ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.
Un détecteur en continu de H2S est mis en place dans la pelle d’excavation.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9.1- SANCTIONS
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre Ier du code de
l’environnement.
ARTICLE 9.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Versailles au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 9.3 - EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au
«Secrétaire Général de la Préfecture,
*Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Maire de Saint-Martin-la-Garenne,
«Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le e 3 AOÛT 7021
Le Préfet
*
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-08-03-00005 - arrêté portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, lieux-dits "Bois de la 29 Préfecture des Yvelines
78-2021-08-04-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de dérogation au principe du repos dominical du
salarié de la société immobilière 3F jusqu'au 10
avril 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation au principe du repos dominical du salarié de la société immobilière 3F jusqu'au 10 avril 2024 30 E 3
PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE DÉROGATION
AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DU SALARIÉ
DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3 F JUSQU'AU 10 AVRIL 2024
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le protocole national du 18 mai 2021 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entre- prise face à l'épidémie de COVID 19;
Vu la demande modifiée présentée le 19 mai 2021 par la société IMMOBILIÈRE 3F sise 37-39 Boule- vard de la Paix à Saint-Germain-en-Laye (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre au salarié concerné d'intervenir les dimanches sur des ensembles im- mobiliers de la commune de Poissy ;
Vu l'accord sur l’organisation du travail du dimanche des équipes de fin de semaine du 9 mars 2010, applicable aux salariés, joint au dossier, précisant les conditions et contreparties appliquées au sein de la société IMMOBILIÈRE 3F;
Vu son avenant en date du 12 juin 2017 qui prévoit que les horaires pourront être modifiés après consultation du comité d'entreprise, d'établissement et/ou central sans que cela nécessite la modi- fication du présent avenant ;
Vu l'accord sur l’organisation du travail des équipes de fin de semaine du 27 mars 2018, applicable aux salariés, joint au dossier, précisant les conditions et contreparties liées au travail dominical ap- pliqué au sein de la société IMMOBILIÈRE 3F ;
Vu l'acte écrit de volontariat du salarié concerné ;
Vu la consultation adressée par courriel du 3 juin 2021 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles d'em- ployeurs et des organisations syndicales de salariés, au président de la communauté d'aggloméra- tion Saint Germain Boucles de Seine ainsi qu'au maire de Poissy ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 7 juin 2021;
Considérant que la société IMMOBILIÈRE 3F, dont l'activité principale consiste en la location de lo- gement (code APE 6820A), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à don- ner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132- 12 et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation au principe du repos dominical du salarié de la société immobilière 3F jusqu'au 10 avril 2024 31 Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société IMMOBILIÈRE 3F est une société d'habitat social qui gère des logements destinés aux ménages à revenus modestes ;
Considérant la nécessité d'assurer une continuité du service de proximité pour des clients et des collectivités territoriales qui ont exprimé un besoin de sécurité ;
Considérant que le salarié concerné serait chargé d'exercer une surveillance en effectuant des rondes et en signalant tout dysfonctionnement à l'astreinte ou aux services compétents ;
Considérant que les horaires pratiqués le dimanche demeurent de 10h00 à 13h00 puis de 14h à 19h00;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majoration des heures travaillées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Le renouvellement de l'autorisation sollicitée par la société IMMOBILIÈRE 3F afin de per- mettre au salarié concerné de travailler le dimanche de 10h00 à 13h00 puis de 14h à 19h00, est ac- cordée pour une durée de 3 ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. ll peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Pa- ris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, au président de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine ainsi qu'au maire de Poissy.
Versailles, le 0 4 AOUT 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Etienne ÉSPLANQUES
z 2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation au principe du repos dominical du salarié de la société immobilière 3F jusqu'au 10 avril 2024 32