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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 016 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 24 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 016 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-016
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2022 Sommaire
Cour d'Appel de Versailles /
78-2022-01-17-00004 - Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire : Agents valideurs Chorus formulaires et
Chorus Cœur de la cour d'appel de Versailles (5 pages) Page 4
78-2022-01-17-00006 - Décision portant délégation de signature en matière
administrative (4 pages) Page 10
78-2022-01-17-00008 - Décision portant délégation de signature pour
l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 (2 pages) Page 15
78-2022-01-17-00005 - Décision portant délégation de signature pour la
certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au
circuit simplifiée d'exécution de la dépense pour certains frais de justice (3
pages) Page 18
78-2022-01-17-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de
la compétence du pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 22
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-01-21-00005 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E
02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION
situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78710) (4 pages) Page 28
78-2022-01-21-00006 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E
03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC AUTO ECOLE
situé 52 rue de Lorraine à MANTES LA JOLIE (78200) (2 pages) Page 33
78-2022-01-21-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 11 078 1371 0 autorisant Monsieur Sébastien MARIE à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT
GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE
(78100) (4 pages) Page 36
78-2022-01-21-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 17 078 0002 0 autorisant Madame Samira EL
BACHIRI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AIS
CONDUITE situé Centre Commercial Louis Blériot à GUYANCOURT
(78280) (4 pages) Page 41
2 DDT / Service de l'environnement
78-2022-01-24-00002 - Arrêté portant modification n° 1 de l'arrêté n°
78-2021-12-24 00002 portant organisation d'une opération administrative
de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),
en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les
communes du Perray-en-Yvelines et des Bréviaires (4 pages) Page 46
Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention
constitutive modifiée du GIP YCID (23 pages) Page 51
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2022-01-24-00003 - arrêté n°2022-00081accordant délégation de la
signature préfectorale au sein dela direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne (12 pages) Page 75
3 Cour d'Appel de Versailles
78-2022-01-17-00004
Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire : Agents valideurs
Chorus formulaires et Chorus Cœur de la cour
d'appel de Versailles
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00004 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire : Agents valideurs Chorus formulaires et Chorus Cœur de la cour d'appel de Versailles 4 E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Égalité Service Administratif régional Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Agents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœur
de la cour d’appel de Versailles
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant
madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00004 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire : Agents valideurs Chorus formulaires et Chorus Cœur de la cour d'appel de Versailles 5 DECIDENT :
Article 1°- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service
administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes
d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique
et financier en région Ile-de-France.
Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 3 de la présente décision à l’effet de valider des demandes d’achat et les
constatations de service fait dans Chorus Formulaires.
Article 4 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant
le pôle Chorus.
Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,
de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1.7 JAN. 2072?
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Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00004 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire : Agents valideurs Chorus formulaires et Chorus Cœur de la cour d'appel de Versailles 6 2)}9901
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00004 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire : Agents valideurs Chorus formulaires et Chorus Cœur de la cour d'appel de Versailles 7 STIOUT)
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00004 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire : Agents valideurs Chorus formulaires et Chorus Cœur de la cour d'appel de Versailles 8 Annexe 3 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service fait dans Chorus formulaires :
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES er (le cas échéant)
CHABANT Eurydice DSGJ Directrice de greffe - CA Versailles
FERRAND Pauline DSG] Directrice de greffe adjointe - CA Versailles
CETTIER Manon DSGJ Cellule budgétaire CA Versailles
Cheffe des services
FLAMAIN Marion DSGJ financiers/bâtiment
TJ Pontoise
RITCHIE Danny SA Cellule de gestion TJ Pontoise
NEDELLEC Lucie SA Service immobilier TJ Pontoise
ALEXANDRE Céline AA Service immobilier TJ Pontoise
.. responsable de la cellule de gestion LAFOSSE Isabelle greffier principal TI Chartres
BOISMOREAU Hermine DSGJ responsable de la cellule de gestion
TJ Nanterre
BIZIEN Olivier SA cellule de gestion TJ Nanterre
Validation d'une
ILLOYE Safy SA cellule de gestion TJ Nanterre demande d'achat dans 40 000€
HT pour les
Chorus Formulaires commandes hors BPU
PICHOT Patricia DSGI a de la cellule de gestion
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constatation de service
MENET Sylvie SA cellule de gestion TJ Versailles fait dans Chorus formulaires
ROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles
LALLIARD Claudine directeur fonctionnel firectrice déléguée 2OMNIENREOS régionale judidiaire
TETCHANA Narmada SA secrétariat DDARJ
SEVAR Frédérique DSGI responsable de la gestion de la
formation et des concours
DOS SANTOS Anabella DSGJ pesponsable de a gestion du patrimoine immobilier
HUBER Vincent contractuel alternant - service EI
MOREL Anne DSGJ responsable de la gestion informatique
BIRON Sébastien greffier principal responsable de la cellule informatique
de proximité
BODNAR Lessia greffier responsale de la gestion informatique
adjointe
BASLER Priscilla greffier responsable de la gestion informatique
adjointe
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00004 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire : Agents valideurs Chorus formulaires et Chorus Cœur de la cour d'appel de Versailles 9 Cour d'Appel de Versailles
78-2022-01-17-00006
Décision portant délégation de signature en
matière administrative
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00006 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 10 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, hotamment l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00006 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 11 DÉCIDENT :
Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation ;
- madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable de la gestion des ressources humaines, chef de pôle ;
- madame Christine MOULLIET, directeur, responsable de la gestion des ressources humaines — gestion financière ;
- madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable de la gestion budgétaire ;
- madame Julie MUNIER, directeur, responsable de la gestion des ressources humaines — gestion administrative ;
- madame Anne MOREL, directeur, responsable de la gestion informatique ;
- madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, chef de pôle ;
- madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du patrimoine immobilier;
- madame Nadine BRETONNIÈRE, attaché d’administration détaché dans le corps des directeurs, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics.
Afin de signer :
e les avis des chefs de cour sur :
- les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
° - les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- les demandes de mutations des fonctionnaires autres que les directeurs des services de greffe judiciaires (autres que les états de recensement) sauf cas particulier ;
- les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes de renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- sur la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission des candidatures pour être membre de jury ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00006 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 12 les attestations :
-__ diverses délivrées sur la situation administrative ;
- pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) ;
- pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD), retraite (instructions des dossiers non terminées) ;
- _ d’imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et de toutes juridictions du ressort si difficultés) ;
les remboursements d’honoraires aux praticiens suite à accident de service ;
les commissions d’expert suite à accident de service ;
les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions du ressort si difficultés ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les autorisations pour garde d’enfant malade + lettre au service des traitements si demi- traitement ;
les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT ou visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ;
les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ;
l’examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux choix et tableaux d’avancement (B en A, C en SA) après arbitrage des chefs de cour ;
les ordres de mission sur le ressort de la cour d’appel de Versailles pour les fonctionnaires (hors demandes de formation générale et informatique) ;
les autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;
les bordereaux de transmission à la chancellerie :
- des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
- des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT,
pièces administratives ;
- des demandes de disponibilité de droit et renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit, PV d’installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment. pour les fonctionnaires ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00006 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 13 - des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
- des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires autres que DG ;
- des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires; :
e les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
- pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion...) ;
- des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
- pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
° la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion budgétaire ..….) ; |
e les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;
° les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats.
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d’Oise et d’Eure et Loir.
Fait à Versailles, le. 1 7 JAN. 207?
Le rt
——
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00006 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 14 Cour d'Appel de Versailles
78-2022-01-17-00008
Décision portant délégation de signature pour
l'exercice de l'ordonnancement secondaire
relevant du titre 2
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00008 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 15 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant
Madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00008 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 16 DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Claudine LALLIARD, directeur hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de ladite cour.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudine LALLIARD, cette délégation sera exercée par madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable chargé de la gestion des ressources humaines, ou madame Christine MOULLIET, directeur, responsable chargé de la
gestion des ressources humaines (gestion financière), ou madame Julie MUNIER, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines (gestion administrative), ou madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable chargé de la gestion de la formation.
Article 3 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente
décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 17 JAN. 2022
Le procurer général,
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00008 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 17 Cour d'Appel de Versailles
78-2022-01-17-00005
Décision portant délégation de signature pour la
certification des états récapitulatifs des factures
des prestataires admis au circuit simplifiée
d'exécution de la dépense pour certains frais de
justice
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00005 - Décision portant délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifiée d'exécution de la dépense pour certains frais de justice 18 MINISTÈRE COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DE LA JUSTICE Le premier président
Liberté Le procureur général Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis
au circuit simplifié d’exécution de la dépense pour certains frais de justice
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur
Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de Monsieur Jean-François BEYNEL, premier
président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu la circulaire de la direction des services judiciaires en date du 19 mars 2012
(SJ.12.86/0fj4-19-03-2012) relative à la mise en place d’un circuit simplifié d’exécution de la dépense concernant certains frais de justice ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00005 - Décision portant délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifiée d'exécution de la dépense pour certains frais de justice 19 DECIDENT :
Article ler - délégation conjointe de leur signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
décision à l’effet de signer la certification des états récapitulatifs des prestataires admis au
circuit simplifié d'exécution de la dépense pour certains frais de justice, à savoir :
e AMESS ;
e Azur Génétique ;
° Azur Intégration ;
e Bouygues ;
° Deveryware ;
e Elektron ;
e Forectec ;
e IGNA ;
e Lat Lumtox ;
° Midi System ;
e Orange ;
e SFR ;
e SGME.
Article 2 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au
comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour d’appel et publiée dans le recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 17 JAN, 2022
Le procüreur général
|
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00005 - Décision portant délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifiée d'exécution de la dépense pour certains frais de justice 20 991Sn{ap
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Sp
299$
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1n912911Q
J3INIO
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24918
9p
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1nN9)2911Q
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10439
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[L
94918
2P
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1n832941Q
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1n312311q
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[L
Jalueul;
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1n9P311Q
ÉTOUTETE
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FL
94918
9p
1n912241p
ne
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1912911
122911
AJ
1091VL
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(L
3j018
9p
1n9P911p
ne
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1n2P2811Q
85$e]2
S1OU
1N9}2911Q
allure
1WNnv1g
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(L
94913
9P
1n919941Q
JeUUOINUO}
1n919911Q
2SSEJ2
S1OU
1n3}9911Q
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VNOTIN
21JOJUPN
(L
91918
9p
9211aIP
E]
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1n812911Q
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LAINIAIHL
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FL
9919
2P
921112911Q
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1n912911Q
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S10U
1n2P311Q
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94918
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1n9P911p
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f1
24219
2P
89H1811Q
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1n815811q
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VI
2919
9P
29139911Q
PROC
nee
291pAINJ
INVAVHD
Sa[[IESISA VI
2SSP/9
SIOU
1n219911Q
NOILINO1
10vVH9/SdH02
WONJHd
NON
SNOILIGIHNI
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00005 - Décision portant délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifiée d'exécution de la dépense pour certains frais de justice 21 Cour d'Appel de Versailles
78-2022-01-17-00007
Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 22 E =
MINISTÈRE COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DE LA JUSTICE Le premier président
Liberté Le procureur général Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Jean-François BEYNEL, premier président
et
Marc CIMAMONTL, procureur général
Vu l’article R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;:
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 23 Vu la désignation en date du 1% octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, et de madame Anabella DOS SANTOS en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire adjointe pour le ressort de ladite cour en date du 1° décembre 2020 ;
DECIDENT
Article 1er- délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles, ou à défaut à madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation, ou à madame Nadine BRETONNIÈRE, attaché d’administration détachée dans le corps des directeurs, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable de la gestion
budgétaire, ou à madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du
‘patrimoine immobilier, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.
Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 : - aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétaires des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;
- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire de la cour d’appel de Versailles,
Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC
est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, déléguée à l’immobilier judicaire, madame Anabella DOS SANTOS, directeur, déléguée à l’immobilier judicaire adjointe.
Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur
départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui annule et remplace les précédentes décisions.
Fait à Versailles, le 1 7 JAN 2022
Le procureur général
=
Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 24 Annexe
—
Agents
bénéficiaires
de
la
délégation
de
signature
des
chefs
de
la
cour
d'appel
de
Versailles
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
Article
R312-67
du
code
de
l’organisation
judiciaire
:
INSTALLATION
et
NOM
PRENOM
CORPS/GRADE
FONCTIONS
NOMINATION
ACTES
LIMITATION
.
Directeur
hors
classe
Directrice
déléguée
Installation
LALLIARD
Cleugine
Directeur
fonctionnel
à l'administration
régionale
judiciaire
le 01/01/2019
:
Installation
SEVAR
F
1
2
.
+
+
.
.
rédérique
Directeur
principal
Responsable
de
la
gestion
de
la
formation
le
01/09/2018
cu:
,
Responsable
de
la
gestion
budgétaire
Installation
|
CARAYOL
Aurélie
Directeur
Chef
du
pôle
chorus
le
09/05/2018
Tous
actes
et
décisions
relevant
Pour
les
marchés
formalisés
:
Tisallation
de
la
compétence
du
pouvoir
|
Le
choix
de
l’attribution
et la
signature
VERGOTE
Emilie
Directeur
Responsable
de
la gestion
budgétaire
le 01/09/2016
adjudicateur
des
marchés
formalisés
à
.
Attaché
d’administration
Responsable
de
la
gestion
budgétaire
Prise
de
fonctions
BRETONNIÈERE
N adine
détachée
dans
le
corps
des
directeurs
en
charge
des
marchés
publics
le
01/09/2020
.
Responsable
de
la
gestion
Installation
DOS
SANT
08
DE
Dee
du
patrimoine
immobilier
le 01/12/2020
Décret
de
nomination
du
PAUTRAT
Catherine
Magistrat
Présidente
du
TJ
de
Nanterre
18/06/2018 Installation Le 11/07/2018
Décret
de
nomination
du
.
Procureur
de
la
République
15/06/2021
PRACHE
Pascal Asca
Magistrat
près
le
TJ
de
Nanterre
Installation Le 08/029/2021
.
Directeur
hors
classe
.
Installation
DOS
Thierry
Directeur
fonctionnel
Directeur
de
greffe
du
TJ
de
Nanterre
le
01/09/2017
Tous
actes
et
décisions
relevant
|
Pour
les
MAPA
:Publication
relevant
du
.
.
—.
|
_
des
marchés
à procédure
adaptés
SAR
(Service
Marchés
Publics).
BEAUME
Camille
eu
principal
Adjointe
au
directeur
de
greffe
Installation
de
fourniture
courante,
de
|
Directeur
fonctionnel
de
TJ
de
Nantes
le
01/09/2020
prestation
de
service
et
de
Seuil
des
MAPA
inférieur
à 90
000
€
TALBOT
Eva
|
Directeur
Adjointe
au
directeur
de
greffe
Installation
travaux
du
titre
III
Directeur
fonctionnel
du
TJ
de
Nanterre
le
04/05/2015
.
.
Responsable
du
pôle
immobilier
Installation
AHAMEDALLY
À Fe
Directeur
au
TJ
de
Nanterre
-
le 19/03/2018
BOISMOREAU
Hermine
Directeur
Responsable
du
pôle
financier
Installation
au
TJ
de
Nanterre
le 02/01/2020
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 25 Décret
de
nomination
du
:
.
.
11/2020
MENAY
Bertrand
Magistrat
Président
du
TJ
de
Versailles
ni
:
Installation le 04/01/2021
Décret
de
nomination
.
Procureur
de
la
République
du
06/03/2019
AILLIBOTTE :
Eee
Magistrat
près
le TJ
de
Versailles
Installation le 18/03/2019
«
.
Directeur
hors
classe
.
.
|
Installation
ZANCHETTA
Françoise
=
Directeur
fonctionnel
Directrice
de
greffe
du
TJ
de
Versailles
le
01/11/2016
.
Directeur
principal
Adjointe
au
directeur
de
greffe
Installation
THEV
NES
Edith
Directeur
fonctionnel
du
TJ
de
Versailles
le
01/10/2021
*
.
.
.
Responsable
de
la
cellule
budgétaire
Installation
ICHOT F
Patricia
Directeur
principal
du TJ
de Versailles
le 02/11/2010
Décret
de
nomination
CHURLET-CAILLET
Danièle
Magistrat
Présidente
du
TJ
de
Pontoise
du
10/08/2020
Installation le 01/10/2020
Décret
de
nomination
s
:
.
Procureur
de
la
République
du
31/05/2021
SENN
P
ES
'STS
Magistrat
près
le
TJ
de
Pontoise
Installation le
12/07/2021
BARTHELEMY
Nathalie
Directeur
principal
Directeur
de
greffe
du
TJ
de
Pontoise
Installation
Tous
actes
et
décisions
relevant
|
Pour
les
MAPA
:Publication
relevant
du
Directeur
fonctionnel
le
01/03/2021
des
marchés
à procédure
adaptés
SAR
(Service
Marchés
Publics).
.
2
LL
.
|
de
fourniture
courante,
de
=
-
Directeur
principal
Adjointe
au
directeur
de
greffe
Installation
:
|
.
BER:
T
.
.
,
£
ES
0
Sandrine
Directeur
fonctionnel
du
TJ
de
Pontoise
le
03/03/2014
prestation
de
service
et
de
Seuil
des
MAPA
inférieur
à 90
000
€
travaux
du
titre
III
.
.
Responsable
du
pôle
financier
Installation
FLAM
AIN
Marion
Ds
du TJ de
Pontoise
Le
01/03/2018
Décret
de
nomination
KRETOWICZ
Stéphanie
Magistrat
Présidente
du
TJ
Chartres
SAS
Installation le 02/10/2020
Décret
de
nomination
.
.
Procureur
de
la
République
du
03/08/2016
COUTIN
D
Magistrat
près
le
TJ
de
Chartres
Installation le 05/09/2016
BESSEAU
Michel
Directeur
principal
Directeur
de
greffe
du
TJ de
Chartres
Installation
Directeur
fonctionnel
HEcIeur
ce gr
L
de
le
02/01/2020
.
Chef
du
service
de
la
cellule
de
gestion
Installation
LAFOSSE
Isabelle
Greffier principal
du
TJ
de
Chartres
le 24/09/1990
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 26 .
Directeur
hors
classe
Directrice
de
greffe
Installation
CHABANT
Furydice
Directeur
fonctionnel
de
la cour
d’appel
de
Versailles
le 01/05/2017
.
Cellule
budgétaire
de
la
cour
d'appel
de
Installation
ETTI DOS
De
DHFHENS
Versailles
le 02/01/2020
.
Directeur
hors
classe
Déléguée
à l’immobilier
judiciaire
Installation
Tous
actes
et
décisions
relevant
LALLIARD
1
;
SOS
Directeur
fonctionnel
décision
du
01/10/2019
Ie 01/01/2019
de
marchés
concernant
les
opérations
de
travaux
Seuil
des
marchés
inférieur
à 60
000
€
mL
1:
ie
idinin
5:
:
immobiliers
du
titre
V
DOS
SANTOS
Anabella
Directeur
Déléguée
à l’immobilier
judiciaire
adjoint
Installation
décision
du
01/12/2020
le
01/12/2020
(investissement)
Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-01-17-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 27 DDT
78-2022-01-21-00005
ARRÊTÉ portant extension de l'agrément
référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame
Chantal VENDOME à exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin
des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78710)
DDT - 78-2022-01-21-00005 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 28 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pire Bureau de l'éducation routière valité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION
situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78710)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 21241, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 480780860.2 du 4 mai 1998 délivré à Madame Chantal VENDOME, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY- SUR-SEINE (78710),
Vu l'arrêté préfectoral n° E 0207812220 du 9 juillet 2002 portant renouvellement de l'agrément référencé E 02 078 1222 O délivré à Madame Chantal VENDOME, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78 710),
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Téi : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-01-21-00005 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 29 Vu l'arrêté préfectoral n° E 0207812220 du 20 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012192-0002 du 17 juillet 2012 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013203-0007 du 25 juillet 2013 portant extension de l'agrément n° E 02 078 1222 0 et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM, B96 et BE,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013274-0002 0 du 3 octobre 2013 portant extension de l'agrément susvisé et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie D,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/00124 du 8 novembre 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0181 du 6 décembre 2018 portant extension de l'agrément n° E 02 078 1222 0 et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie B96,
Vu l'arrêté préfectoral. n° 78-2021-08-04-00001 du 4 août 2021 portant extension pour la catégorie D de l'agrément n° E 02 078 1222 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-21-00006 du 21 septembre 2021 portant modification de l'agrément n° E 02 078 1222 O et plus précisément le retrait de la catégorie d'enseignement B96 en application de l'arrêté du 26 février 2018 modifié relatif au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »,
Vu la demande présentée le 17 décembre 2021 par Madame Chantal VENDOME, en vue d'être autorisé(e) à enseigner l'apprentissage de la(les) catégorie(s) B96,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78710) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant
les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 02 078 1222 0, la(les) formation(s) suivante(s) : AM - A2 - A -B - AAC - B96-BE-C-CE.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/00124 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2017.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
2
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78710)
DDT - 78-2022-01-21-00005 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 30 Article 5 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Chantal VENDOME, représentant l'établissement ABC FORMATION. II peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
2 1 JAN, 2022
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim
Le DH.
Chef du Bureau
3
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC FORMATION situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY-SUR-SEINE (78710)
DDT - 78-2022-01-21-00005 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 31 DDT - 78-2022-01-21-00005 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 02 078 1222 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 32 DDT
78-2022-01-21-00006
ARRÊTÉ portant extension de l'agrément
référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame
Chantal VENDOME à exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ABC AUTO ECOLE situé 52 rue de
Lorraine à MANTES LA JOLIE (78200)
DDT - 78-2022-01-21-00006 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 33 E | Direction départementale PRÉFET "des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
. Bureau de l'éducation routière oalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC AUTO ECOLE
situé 52 rue de Lorraine à MANTES LA JOLIE (78200)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-100,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules moteur et de la sécurité routière,
à
à
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du.13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 860 du 12 décembre 1980 délivré à Madame Chantal VENDOME, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC AUTO ECOLE situé 52 rue de Lorraine à MANTES LA JOLIE (78200),
Vu l'arrêté préfectoral n° 480780860-0 du 27 mai 1994 portant autorisation de dispenser l'enseignement de l'apprentissage anticipé de la conduite au sein de l'établissement,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207812230 du 9 juillet 2002 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1223 O0 sous la raison sociale CER ABC,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207812230 du 20 juillet 2007 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1223 0,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-01-21-00006 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 34 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012192-0001 du 17 juillet 2012 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1223 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013203-0008 du 25 juillet 2013 portant extension de l'agrément précité et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A1, A2, À, B, AAC, AM, B96, BE, C1, CIE, C, CE,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/00125 du 8 novembre 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 12230,
Vu la demande présentée le 17 décembre 2021 par Madame Chantal VENDOME, en vue d'être autorisé(e) à enseigner l'apprentissage de la(les) catégorie(s) B96,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ABC AUTO ECOLE situé 52 rue de Lorraine à MANTES LA JOLIE (78200) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant
les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 03 078 1223 O0, la(les) formation(s)
suivante(s) : AM - A2 - A -B- AAC - B96-BE-C-CE.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/00125 du 8 novembre 2017 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2017.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformémentà la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Chantal VENDOME, représentant l'établissement ABC AUTO ECOLE. 1| peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 A te?
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 03 078 1223 O0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC AUTO ECOLE situé 52 rue de Lorraine à MANTES LA JOLIE (78200)
DDT - 78-2022-01-21-00006 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 35 DDT
78-2022-01-21-00008
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 11 078 1371 0 autorisant
Monsieur Sébastien MARIE à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT
GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à
SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)
DDT - 78-2022-01-21-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 autorisant Monsieur Sébastien MARIE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 36 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
ue Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 autorisant | Monsieur Sébastien MARIE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines, | |
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de . l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0068 du 2 mars 2011 délivré à Monsieur Sébastien MARIE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),
Vu l'arrêté préfectoral n° 203263-0030 du 27 septembre 2013 portant extension de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),
Vu l'arrêté n° DDT 78/SESR/ER/206/0096 du 19 janvier 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1371 Ô pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-01-21-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 autorisant Monsieur Sébastien MARIE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 37 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0018 du 4 avril 2019 portant extension de l'agrément référencé E11 078 1371 O pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)
Vu la demande présentée le 22 novembre 2021 par Monsieur Sébastien MARIE, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 11 078 1371 O autorisant l'exploitation de
l'établissement dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 11 078 1371 O autorisant Monsieur Sébastien MARIE, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM - A2 - BB - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
… les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. || doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat; |
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 autorisant Monsieur Sébastien MARIE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à (78100)
DDT - 78-2022-01-21-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 autorisant Monsieur Sébastien MARIE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 38 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à Un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Sébastien MARIE, représentant l'établissement DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 4 JAN. 2UPE Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim
JF.R.
cation Routière
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 autorisant Monsieur Sébastien MARIE à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à (78100)
DDT - 78-2022-01-21-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 autorisant Monsieur Sébastien MARIE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 39 DDT - 78-2022-01-21-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 autorisant Monsieur Sébastien MARIE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 40 DDT
78-2022-01-21-00007
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 17 078 0002 0 autorisant
Madame Samira EL BACHIRI à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AIS CONDUITE
situé Centre Commercial Louis Blériot à
GUYANCOURT (78280)
DDT - 78-2022-01-21-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0002 0 autorisant Madame Samira EL BACHIRI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 41 E 3 Direction départementale
PRÉFET . des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
ire Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0002 0 autorisant Madame Samira EL BACHIRI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé Centre Commercial Louis Blériot à GUYANCOURT (78280)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 21241, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0007 du 8 février 2017 délivré à Madame Samira EL BACHIRI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé Centre Commercial Louis Blériot à GUYANCOURT (78280),
Vu la demande présentée le 27 décembre 2021 par Madame Samira EL BACHIRI, en vue de solliciter le
renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 17 078 0002 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AIS CONDUITE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
&-
or
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 07 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.Îr
DDT - 78-2022-01-21-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0002 0 autorisant Madame Samira EL BACHIRI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 42 ARRÊTE
Article 1°- L'agrément préfectoral référencé E 17 078 0002 0 autorisant Madame Samira EL BACHIRI, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé Centre Commercial Louis Blériot à GUYANCOURT (78280), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - !! doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211: du code des assurances,
-__lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de. l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0002 0 autorisant Madame Samira EL BACHIRI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé Centre Commercial Louis Blériot à (78280)
DDT - 78-2022-01-21-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0002 0 autorisant Madame Samira EL BACHIRI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 43 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Samira EL BACHIRI, représentant l'établissement AIS CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. I peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 1 JAN, 2072
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0002 0 autorisant Madame Samira EL BACHIRI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé Centre Commercial Louis Blériot à (78280)
DDT - 78-2022-01-21-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0002 0 autorisant Madame Samira EL BACHIRI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 44 DDT - 78-2022-01-21-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 17 078 0002 0 autorisant Madame Samira EL BACHIRI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 45 DDT
78-2022-01-24-00002
Arrêté portant modification n° 1 de l'arrêté n°
78-2021-12-24 00002 portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles sur les communes du
Perray-en-Yvelines et des Bréviaires
DDT - 78-2022-01-24-00002 - Arrêté portant modification n° 1 de l'arrêté n° 78-2021-12-24 00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur 46 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
re
igalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-01-
portant modification n°1 de l'arrêté n° 78-2021-12-24-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes du Perray-en-Yvelines et des Bréviaires
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, notamment l'article L. 427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021, portant délégation de signature à monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021, portant subdélégation de la signature de monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classéés susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1* juillet 2021 au 30 juin 2022,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la
date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines, - —=
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-01-24-00002 - Arrêté portant modification n° 1 de l'arrêté n° 78-2021-12-24 00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur 47 VU la déclaration en date du 16 décembre 2021 de monsieur Etienne QUINAULT, exploitant
agricole aux Bréviaires, faisant état de dégâts importants causés par le sanglier sur des parcelles limitrophes de blé d'une superficie totale de 23,26 ha, composées des îlots PAC n°6-1 et 6-3 cadastrés section ZE, n°18 et de l'ilot PAC 6-4 cadastré section ZE, n°18 et n°19 sises commune des Bréviaires, sollicitant l'intervention de la louveterie,
VU l'arrêté n°78-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes du Perray-en- Yvelines et des Bréviaires,
VU le rapport en date du 18 janvier 2022 de monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie teritorialement compétent, faisant état de la persistance de dégâts sur les parcelles objets de la déclaration de monsieur Etienne QUINAULT et recommandant la prolongation de l'opération de destruction du sanglier par tirs de nuit sur les communes du Perray en Yvelines et des
Bréviaires,
VU l'avis favorable en date du 18 janvier 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
La persistance des dégâts, causés par le sanglier sur les parcelles agricoles objet de la déclaration de monsieur Etienne QUINAULT.
La situation des parcelles objet de la déclaration de monsieur Etienne QUINAULT à proximité du territoire communal du Perray-en-Yvelines et la présence des sangliers dans des bosquets situés entre des habitations, sur le territoire de la commune du Perray-en-Yvelines.
Le classement des Bréviaires et de Perray-en-Yvelines comme communes «points noirs» pour le sanglier.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
2/4
Arrêté n° 78-2022-01-
Portant modification n° 1 à l'arrêté n° 78-2021-12-24-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes du Perray-en-Yvelines et des Bréviaires.
DDT - 78-2022-01-24-00002 - Arrêté portant modification n° 1 de l'arrêté n° 78-2021-12-24 00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur 48 La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants, en complément de la mobilisation des sociétés de chasse locales.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'Etat.
Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment en prévention de dommages importants aux cultures.
La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la. participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : l’article 1 de l'arrêté n° 78-2021-12-24-00002 susvisé est modifié comme suit :
« Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7" circonscription appuyé par monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 3%" circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés dans les conditions fixées dans les articles ci-après d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les territoires des communes du Perray-en-yvelines et des Bréviaires, hormis les parties de ces territoires communaux classées en forêt domaniale de Rambouillet.»
Article 2 : l'article 7 de l'arrêté n° 78-2021-12-24-00002 susvisé est modifié comme suit :
‘« Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 28 février 2022 inclus. »
qe
3/4
Arrêté n° 78-2022-01-
Portant modification n° 1 à l'arrêté n° 78-2021-12-24-00002 portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes du Perray-en-Yvelines et des Bréviaires.
DDT - 78-2022-01-24-00002 - Arrêté portant modification n° 1 de l'arrêté n° 78-2021-12-24 00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur 49 Article 3 : Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie mobilisés et transmis, pour information, à la sous-préfète de Rambouillet, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 24 JAN. 2022
Pour le préfet,
le directeur départemental des Territoires par intérim
Main TUFFERY
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr |
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
Arrêté n° 78-2022-01-
Portant modification n° 1 à l'arrêté n° 78-2021-12-24-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes du Perray-en-Yvelines et des Bréviaires.
DDT - 78-2022-01-24-00002 - Arrêté portant modification n° 1 de l'arrêté n° 78-2021-12-24 00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur 50 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-24-00001
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive modifiée du GIP YCID
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 51 Liberté » Liber = Égalité» Fraterié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture -
Direction de la Coordination
Et de l’Appui Territorial
Arrêté portant approbation
de la convention constitutive modifiée
du GIP « Yvelines Coopération Internationale et Développement »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité -du droit, notamment son chapitre Hi :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêts public ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015, portant approbation de la convention constitutive du GIP «Yvelines Coopération Internationale et Développement » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-002-01-009 du 1° février 2021, portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP « Yvelines Coopération Internationale et Développement » ;
Vu la convention constitutive modifiée du 29 mai 2021 ;
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines du 11 janvier 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
1/2
Adresse des quichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www. vvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 52 Arrête
Article 1°: La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Yvelines Coopération Internationale et Développement » ‘en date du 29 mai 2021 est approuvée.
Article 2 : La convention constitutive modifiée et la liste des membres de chaque collège sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du groupement d'intérêt public « Yvelines Coopération Internationale et Développement » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 4 jAN, 2922
Le Préfet,
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 53 ASSEMBLEE GENERALE
Délibération n° AG/2021/01
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf mai, à dix heures, l’Assemblée générale du groupement d'intérêt
public « Yvelines Coopération internationale et développement », légalement convoquée, s'est réunie à
distance, sous la présidence de Jean-Marie TETART.
Date de la convocation : 13/05/2021 Etaient présents : Lahbib EDDOUADI, Alain GOURNAC, | Nicolas DAINVILLE, Marcelle GORGUES Jean-Marie
Nbre de membres en exercice: 314 personnes TETART, Yvelines Ambam Terra Akiba - Didier MVIE, (308 structures) UAÏT - Union Action des Jeunes pour Thilogne - Aladji
THIAM, U2F - L'Union Fait la Force - Yann
Quorum pondéré : 50% DETHISSAMBOU, Teriya Amitié Mali - Patrick ARDOIN, … Solidarité N'dem France - Hélène GERAULT, SNCB-Sahel
Nbre pondéré des votants : 74,70% nature & culture des bergers (Tawaangal Pastoralisme) - Ghislaine DEGBEY-DIALLO, SEY - Syndicat d'Energie
des Yvelines - Vincent MEZURE, SADEMA - Solidarité,
Résultat du vote : aménagement et développement évoilutifs de - Votants 147 Mouyondzi et alentours - Gaston MASSALA, RASIDC - - Exprimés 147 Réseau des associations de solidarité internationale - Pour: 98,64% pour le développement du Congo - Christian MILEBE - Contre: 0 VAZ, RAP-2D - Réseau d'Accompagnement des Projets - Abstentions: 136% de Développement Durable - Mouhadji DIANKHA, MPSGK - Marly-Poissy-Saint Germain-Kita - Héliane
MISSEY-KOLB, Mon Afrique à des Rêves - Houleye BA,
Secrétaire de séance: Mathieu GUERIN Mission internationale DIMPA - Ange-Laurent CODDY, Mali Yanga-Association pour le rayonnement du Mali -
Aïssata Hawoye MAIGA-PEGUET, Mali Médicaments -
Jean-Claude BEUF, Lumière du monde - Virginie SIMO-
NKAMSIPA, Lions Club de Noisy Le Roi Bailly - Lise
JOUANIN, Les Petites mères - Marie-Noëlle WERNET, Le
Regard d'Emile - Constance VERMESCH, Kounda 78 -
Solidarité Mali - Seydou TALL, IPAD-Investir pour
l'avenir et le développement - Bernard FOISSARE,
Harmonious Initiatives - Nadine JONGLEZ DE LIGNE,
Handi New Vision - Ka BANO, FITE-Fournitures
Industrielles pour le Traitement des Eaux - Thierry
RIBEIRO, Finderrance - Serge Anderson BITTY, EFESIA -
jacques AUGUSTIN, EDEN - Energie DéPlacements.
Environnement - Joël TRUBUILT, Commune de Viroflay
- Olivier LEBRUN, Commune de Trappes en Yvelines -
Marc LE FOLGOC, Commune de Richebourg - Caroline
MONTEL-GLENISSON, Commune de Poissy - Larissa
GUILLEMET, Commune de Jouy-en-Josas - Pascal
BLANC, Commune de Houdan - Philippe SERAY,
Commune de Guyancourt - François MORTON, Comité
de jumelage Jouy-en-Josas - Elisabeth HEMME, Comité
de jumelage et amitiés internationales de Viroflay -
Brigitte LESTRADE, Comité d'aide à Sangha et au pays
Dogon - Frédéric SALVI, Cœur du Fouta - Aïssata ANNE,
BTM - Buc Tiers Monde - Gérard GARON, Association
vivre pour servir - Viviane SEYE, Association pour le
Développement Lewa Diolfoube - Mairam DIOP,
Association de Développement relations Nord-sud
{ADRNS ) - Dimitri M'FOUMOU-TITI, ASHFC-Association
Solidarité Handicap France-Cameroun - Sidonie
EBANGA, ASAPEA - Association de soutien aux actions
de prévention et d'éducation en Afrique - Chantal
NOGUES, AMBV - Association mon beau village - Boubou
Mamoudou LY, ADO-Association pour le Développement
de Ourossogui - Abou Ciré DIA, ADIFLOR - Raphaël
FANTIN, ADECORS - Roger DIEDHIQU, Action Mopti -
1
Yvelines Coopération internationale et développement (YCID) - 2 place André Mignot - 78000 VERSAILLES (France) Mail : gipycid@yvelines.fr / Tél: +33 (60)1 39 07 7994
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 54 ASSEMBLEE GENERALE
Délibération n° AG/2021/01
Geneviève JUNGBLUT, ACB-Association Carrière de Bélé
- Bocar DIAW, AAS - Association Actions et Solidarité -
Cheikh Oumar DOUMBIA, Marion FLAGBO, Gérard
TESTARD, Jean-Philippe GROS, Auberi GRIMOULT,
Soura DIOP, Jeanne RUFFIN, Malo SAUZET, Jordan
MORICE, Mathieu GUERIN, Bernard FERT
Président : Jean-Marie TETART
Avaient donné pouvoir: -
Objet : Approbation de la convention constitutive 2022.
L'Assemblée générale,
VU la loi 2011-525 du 17 mai 2011, et notamment ses articles 98 à 122 relatifs aux groupements d'intérêt
public, et ses décrets d'application,
VU la convention constitutive du groupement « Yvelines, Coopération internationale et développement »
approuvée par arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015, et ses modifications survenues par
arrêtés préfectoraux n°2016215-0007 du 2 août 2016, n°2017178-0001 du 27 juin 2017, n°2018221-001
du 9 août 2018, n° 78-2019-06-18-003 du 18 juin 2019, n° 78-2020-07-02-005 du 2 juillet 2020 et n°78-
2021-02-01-009 du °° février 2021,
Après en avoir délibéré,
Article 1-
Article 2-
Article 3-
Article 4-
Approuve la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement ».
Invite les nouveaux membres du groupement à délibérer pour approuver la convention constitutive modifiée avant le 30 septembre 2021.
Attire l'attention des membres sur les procédures prévues à l'article 9 concernant le retrait ou l'exclusion du groupement.
Délègue au Président du groupement tous les pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités de modification de la convention constitutive.
Fait à Versailles ie 29 MAI 2021
2
Yvelines Coopération internationale et développement (YCID) - 2 place André Mignot - 78000 VERSAILLES (France) Mail : gipycid@yvelines.fr / Tél : +33 (0}1 39 07 79 94
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 55 DOSSIER DE MODIFICATION
DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
À l'attention de M. le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES
décembre 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 56 Personne de contact pour le dossier :
Jean-Philippe GROS
Chargé administratif et comptable
Yvelines Coopération internationale et développement
Tel : 01 39 07 88 56
Mail : jpgros@yvelines.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 57 SOMMAIRE
Page
Objet de la modification 4
Comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir 5
Liste des membres du groupement | 9
Annexe 1- Délibération de l'Assemblée générale d'YCID =
Annexe 2- Convention constitutive modifiée et signée -
Annexe 3- Délibérations des nouveaux membres d'YCID -
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 58 OBJET DE LA MODIFICATION
Le groupement d'intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement » a été créé le 13
mars 2015 par arrêté préfectoral n° 2015072-0005. Cinq modifications de la convention constitutive ont
par ailleurs été acceptées par :
- arrêté préfectoral n°2016215-0007 en date du 2 août 2016, portant notamment le nombre
d'adhérents à YCID à 114 ;
- arrêté préfectoral n°2017178-0001 du 27 juin 2017, portant notamment le nombre d’adhérents à
148 :
- arrêté préfectoral n°2018221-001 du 9 août 2018, portant notamment le nombre d’adhérents à
173;
- arrêté préfectoral n°78-2019-116 du 18 juin 2019, portant notamment le nombre d'adhérents à
215;
- arrêté préfectoral n°78-2020-07-02-005 du 2 juillet 2020, portant notamment le nombre d'adhérents à 255;
- arrêté préfectoral n°78-2021-02-01-009 du 1er février 2021, portant notamment le nombre
d'adhérents à 308.
YCID a vocation à devenir l'organe de représentation et de concertation de l’ensemble des acteurs de la
coopération internationale dans les Yvelines. En ce sens, ila mené une campagne d’information à l'attention
des associations, communes, groupements de collectivités, entreprises, établissements publics.
susceptibles de vouloir apporter leur contribution au projet d'YCID et d'en devenir adhérent.
Au terme de.cette campagne d'adhésion, 34 organisations candidates pourraient être admises à
devenir membres d'YCID. 3 associations sont sortantes (2 dissoutes et 1 souhaitant quitter le GIP
YCID). La mise à jour des parties prenantes à la convention constitutive porterait alors leur nombre à 339.
D rtement
Collectivités .
Secteur
Autres
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 59 COMPTES PREVISIONNELS TRIENNAUX
1- Apports financiers.
Les apports financiers prévisionnels sont constitués principalement des cotisations payées par les
membres. Le montant des cotisations est fixé chaque année lors du vote du budget d’YCID. Le montant des cotisations est déterminé par collège d'appartenance des membres.
Recettes de fon 1290 754 1 240 102 1114 120
Subvention des Yvelines 840 000 950 000 800 000
Contributions statutaires autres membres 190 679 82 050 82 050
ñ 260 075 208 052 232 070
de fonctionnement 1310 941 | 1260 289 | 1134 307
Personnel | 196 233 196 900 -200 900
courantes 233 022 223 890 243 908
Subventions de fonctionnement 575 500 743 312 593 312
d'Ordre (amortissements 187 187 187
Virement à la section d'investissement 306 000 96 000 96 000
Recettes d'investissement 326 187 116 187 116 187
7 . 306 000 96 000 96 000
Autres recettes . 20 187 20 187 20 187
d'investissement 306 000 96: 000 96 000
Subventions d'investissement ‘75 000 75 000 75 000
Autres d'investissement 231 000 21 000 21 000
La principale ressource est la subvention émanant du Département des Yvelines. Cette contribution est
envisagée à un niveau stable sur les trois prochaines années et sera majorée par l'alimentation d'un Fonds
Eau, Assainissement et déchets. En dehors des cotisations des membres, YCID espère prochainement
pouvoir compter sur le soutien du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre de l'appui
aux Réseaux régionaux multi-acteurs ainsi que de l'Agence française de développement.
2- Apports en nature.
Depuis 2019, une distinction est opérée entre les apports statutaires (cotisations) et les subventions liées à
des objectifs partagés avec certains des membres.
Le principal contributeur en nature à ce jour est le Département des Yvelines. Ces apports portent sur :
- la mise à disposition des agents de la Mission Coopération internationale du Département, pour
3/5° de leur temps de travail. À ce jour, 6 postes permanents sont concernés. Cette mise à
disposition est faite sans contrepartie financière de la part d’YCID ;
- la mise à disposition du local de la Mission Coopération internationale du Département, pour 3/5°
de son temps d'occupation. Le local comprend quatre bureaux, une salle de réunion et un espace
sanitaire, pour une surface d'environ 80 m? ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 60 - la prise en charge des frais liés à l'occupation des locaux: électricité, eau courante, chauffage et
service d'entretien, selon la quote-part de 3/5: affectée à YCID ;
- la mise à disposition dans les mêmes proportions du mobilier attribué à ces locaux : 12 bureaux de
travail, 2 tables de réunion, 9 armoires de rangement, une vingtaine de chaises ;
- de façon identique, la mise à disposition de matériel informatique : 12 ordinateurs portables, un
vidéoprojecteur, une photocopieuse (maintenance et fournitures incluses) ;
- le prêt occasionnel de salles de réunion en fonction des besoins (assurance incluse).
Une convention adoptée en Commission permanente départementale le 15 mars 2019 entre le Département
des Yvelines et YCID règle notamment les modalités de ces apports en nature. Le montant de ces apports a
été estimé en 2022 à 243 448€ dont l'essentiel est constitué de la mise à disposition de l’équipe de la
Mission Coopération internationale pour 3/5° de son temps.
3- Apports en industrie.
L'apport en industrie est également principalement fourni par le Département. Il porte sur l'assistance
technique ponctuelle ou régulière des différents services spécialisés du Département, et notamment: la
direction des finances (aide au traitement de la comptabilité d’YCID), la direction des ressources humaines
(modalités d'emploi des stagiaires), la direction de la communication (aide à la conception évènementielle),
la direction des services informatiques (maintenance et dépannage des moyens informatiques), la direction
des moyens généraux (maintenance des locaux, déménagement). |
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 61 00‘00S
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1679-79
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 63 LISTE DES MEMBRES D'YCID (ACTUELS ET ENTRANTS)
Le GIP YCID comporte 339 membres (dont 34 accédants)
RNA
N° Nom ou Membre Ville SIREN
COLLEGE 1 : DEPARTEMENT DES YVELINES
Soit 1 membre (dont 0 accédant)
1 | Département des Yvelines | 227806460 | ou | VERSAILLES COLLEGE 2 : COLLECTIVITES LOCALES
Soit 25 membres (dont 0 accédant)
2 | CCPH-Communauté de communes du Pays Houdanais 247 800 550 OUI MAULETTE
3 | Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise GPS&O 200 059 889.| OUI AUBERGENVILLE
4 | Commune d'Andelu 217 800 135 OUI ANDELU
5 | Commune de Bailly 217 800 432 OUI BAILLY
6 | Commune de Bois d'Arcy 217 800 739 OUI BOIS D'ARCY
7 | Commune de Dammartin-en-Serve 217 801 927 OUI DAMMARTIN EN SERVE
8 | Commune de Guyancourt 217 802 974 OUI GUYANCOURT
9 | Commune de Hardricourt 217 802 990 OUI HARDRICOURT
10 | Commune de Houdan 217 803 105 OUI HOUDAN
11 | Commune de Houilles 217 803 113 OUI HOUILLES
12 | Commune de Jouy-en-Josas 217 803 220 OUI JOUY EN JOSAS
13 | Commune de Limay 217 803 352 OUI ELIMAY
14 | Commune de Longnes 217 803 469 OUI LONGNES
15 | Commune de Mantes-la-Jolie 217 803 618 OUI MANTES LA JOLIE
16 | Commune de Noisy-le-Roi 217 804 558 OUI NOISY LE ROI
17 | Commune de Poissy 217 804 988 OUI . POISSY
18 | Commune de Richebourg 217 805 209 OUI RICHEBOURG
19 | Commune de Saint-Cyr-L'Ecole 217 805 456 OUI SAINT CYR L'ECOLE
20 | Commune de Tacoignières 217 806 058 OUI TACOIGNIÈRES
21 | Commune de Trappes en Yvelines 217 806 215 OUI TRAPPES
22 | Commune de Viroflay 217 806 868 OUI VIROFLAY
23 | Commune des Mureaux 217 804 400 OUI LES MUREAUX
24 |SEY- Syndicat d'Energie des Yvelines 257 825646 | OUI | JOUARS PONTCHARTRAIN 25 SIAHM - Syndicat intercommunal d'assainissement Houdan- 257 800 862 QUI HOUDAN Maulette
26 |SYCTOM 257 500 074 OUI AUTRES - FRANCE
COLLEGE 3 : SECTEUR PRIVE
Soit 11 membres (dont 2 accédants)
1 nn Greon dEnvepidans |4sa2299se | our | versauuss 28 | AlFirdaws Group 813 256 310 OUI SARTROUVILEE 29 |CLUB ECO 21 799 093 067 OUI CARRIÈRES SOUS POISSY 30 | Epilab 890030 117 | Accédant JOUY EN JOSAS 31 |FITE-Fournitures Industrielles pour le Traitement des Eaux : 330 458 704 OUI EPÔNE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 64 RNA
ENVIRON
10
N° Nom ou Membre Ville SIREN
32 |Foncier-Experts 487 742 967 OUI NEAUPHLE LE CHÂTEAU ue | LE CHESNAY- 33 | MAAS-Mechanization as a Service (MECA4ALL) 838 982 569 OUI ROCQUENCOURT
34 | Média Jeunesse Solidarité 481 092 112. OUI ST ARNOULT EN YVELINES
35 |Sevensens 850.186 859 OUI SAINT CYR L'ECOLE
36 | SICAE-ELY 775 707 326 OUI TACOIGNIÈRES
37 | Ubuntu Conseil 899 215 016 | Accédant | MEULAN EN YVELINES
COLLEGE 4 : ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
- Soit 295 membres (dont 32 accédants)
38 |1EURO POUR SOUBRE W781005564 | OUI MANTES LA JOLIE
39 | ASSOCIATION D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE FARADALA W784001249 | QUI TRAPPES ASSOCIATION ACHEROISE POUR LA SÔLIDARITE 40 | INTERNATIONALE (AASI) 0783010311. | OUI SONCHAMP
41 | ASSOCIATION AFRICAINE DE SOUTIEN DES ORPHELINS W781004280 | OUI LIMAY
42 | ACTIONS POUR LE BURKINA FASO | W781003867 | OUI ANDELU 43 | ASSOCIATION POUR LA CITOYENNETE ET LE DEVELOPPEMENT | 91004470 | OUI PORCHEVILLE DE SELING
44 | ASSOCIATION DES COMPETENCES MAROCO-FRANCAISE W781005044 | QUI MANTES LA JOLIE
45 | ACTION MOPTI W782000732 | OUI MAUREPAS ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DE SARE ON ENIERANCE W781001728 | QUI MANTES LA JOLIE
ADEB (AIDE AU DEVELOPPEMENT PAR L'EDUCATION AU : A7 | BURKINA FASO ) W783002554 | OUI ORGEVAL
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE 48 RURALE DE SUELLE (ADECORS) W784002187 | OUI LE CHESNAY
49 | ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT GASSA AU MALI (A.D.E.G.AM.) | W781004504 | OUI MANTES LA JOLIE ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET L'ÉMERGENCE DE | 50 | GOUREL NDONGOBÉ (ADEGN) W781005365 | OUI LES MUREAUX
FEDDE BAMTAARE POLEL DIAOUBE (ASSOCIATION POUR LE : 51 | DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE POLEL DIAOUBE) ADEP W922002481 | OUI MANTES LA JOLIE 52 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SINTHIOU- w781004085 | oui MANTES LA JOLIE BAMANBE
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET | . 53 | SOCIAL DE LEUR VILLAGE KENIEKENIEBA (A.D.E.S.K) W751202434 | OUI CARRIERES SOUS POISSY 54 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE GANGUEL EN ILE DE | \}81001034 | OUI MANTES LA JOLIE
ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION INTERNATIONALE
55 | FRANCOPHONE DE LIVRES OUVRAGES ET REVUES ADIFLOR WIS1075042)R) OUI MARONSEREEPIE 56 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MAYEL DENDOUNDI | W781004112 | OUI LES MUREAUX 87 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE OUROSSOGUI W781001494 | OUI MANTES LA JOLIE
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAYS DE | 58 | ouYoNozI W781003065 | OUI BAZAINVILLE
59 | ADRAR 78 W781009208 | Accédant MANTES LA JOLIE
60 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE GABOU DU MANTOIS W781002207 | OUI MANTES LA JOLIE ADRNF - ASSOCIATION DE DÉVELOPPEMENT DES
61 | RESSORTISSANTS DE N'DOULOUMAD/I DEMBE EN FRANCE W781003146 | QUI MANTES LA JOLIE ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIO CULTUREL 62 | D'AGNAM LIDOUBE ADSCAL W751135355 | OUI MANTES LA JOLIE
ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITE DES
53 | RESSORTISSANTS DE DONDOU EN FRANCE W781004529 |" OUI MANTES LA JOLIE 64 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE THIARA ET w781004409 | our TRAPPES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 65 RNA
N° Nom ou Membre Ville
___ SIREN
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE 65 | GUSSOUBIDIAGN À W784003208 OUI PLAISIR
66 HET POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE W543001020 OUI LES MUREAUX
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE YACINE 67 |Lacer (ADWYL) W781004500 | OUI MANTES LA JOLIE
6g |AEHO- ASSOCIATION POUR LES ENFANTS HANDICAPES ET LES w781000683 | ouI LES MUREAUX ORPHELINS
69 |AF2M W781008658 | OUI MANTES LA JOLIE
70 | ASSOCIATION DES FEMMES DE LA CITE (A.F.C) W781001089 | OUI LES MUREAUX
71 | AFOULKI AÎT HADI W783004297 | OUI SARTROUVILLE
72 | AFRIQUE SOLIDARITE W781003308 | OUI LES MUREAUX
73 | AFRO CARIBBEAN STYLE (AFS) W783006084 OUI MANTES LA JOLIE
74 | ASSOCIATION FOUTA SOLI/DÉV (AFSD) W781005374 OUI LES MUREAUX
75 | ASSOCIATION FEMMES DE TEKINGUEL W781001130 OUI MANTES LA JOLIE
ASSOCIATION GENERALE DES INTERVENANTS RETRAITES
76 | ACTIONS DE BENEVOLES POUR LA COOPERATION ET LE W751065814 OUI VERSAILLES DEVELOPPEMENT AGIR ABCD ASSOCIATION
77 | AGIR NC DES YVELINES W781005352 OUI MANTES LA JOLIE
ASSOCIATION AGIR POUR LE DÉPARTEMENT DE GOUDIRY
78 | SECTION DES YVELINES {AGIR À GOUDIRY 78) W781003840 OUI LES'MURESUX
79 | ASSOCIATION GROUPE MORIDY (AG-MORIDY) W783006098 | OUI CHATOU
80 | ASSOCIATION GENEROSITE SANS FRONTIERE W781005328 | OUI LES MUREAUX
81 | AIDE AU DÉVELOPPEMENT À L'ÉDUCATION ET À LA SANTÉ BANI | W772004155 | Accédant TRAPPES
ASSOCIATION DES IVOIRIENS AUX MUREAUX ET DANS LES 82 YVELINES (AIM78) . W781000344 | OUI LES MUREAUX
83 | AJAK: ASSOCIATION POUR LE JUMELAGE ANDRESY KORGOM W783005012 OUI ANDRÉSY
84 | AJCT (ASSOCIATION JITOUA CONFLANS TESSAOUA) . W783001236 | OUI | CONFLANS STE HONORINE
85 | ASSOCIATION DES JEUNES DE GOUGNAN W781001732 OUI MANTES LA JOLIE
86 | ASSOCIATION DES JEUNES DE FETE NIEBE W781004493 | OUI MANTES LA JOLIE
g7 | ASSOCIATION DES KANELOIS À MANTES LA JOLIE ET SES W781002189 our MANTES LA JOLIE ENVIRONS
88 | AJT (ASSOCIATON DES JEUNES DE TECKINGUEL) W781001569 QUI MANTES LA JOLIE
89 | AKFALEY W781008613 OUI MANTES LA JOLIE
90 | ALLIANCE EDUCATION FORMATION INSERTION W781001560 OUI MANTES LA JOLIE
91 | ASSOCIATION ALLIANCE RÊVES D'ENFANCE W781005100 | OUI LES MUREAUX
92 | ASSOCIATION MON BEAU VILLAGE (A.M.B.V) W784005514 OUI TRAPPES
93 | AMITIE LES MUREAUX - NDIOUM W781003181 OUI LES MUREAUX
94 | AMITIÉS NOUGA MALI W784009720 | OUI TRAPPES
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DE 95 | MISSIRAE - (A.P.D.M) (BENAFA) W951000756 OUI | CONFLANS STE HONORINE
APESDD ASSOCIATION POUR L'EDUCATION LA SANTE ET LE
96 | DEVELOPPEMENT DE DIARANDI ET ENVIRONS W781002005 | OUI LESMOREUS 97 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE DIAMOUGUEL EN FRANCE | W781002765 OUI MANTES LA JOLIE 98 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE MARSA (ARDM) W781002282 OUI MANTES LA JOLIE 99 | ASSOCIATION POUR LA REUSSITE DES GENERATIONS AFRICAINES | W781005198 OUI MANTES LA JOLIE 100 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE GUELODE ET ENVIRONS | W781002295 | OUI LES MUREAUX | : ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS IVOIRIENS ET AMIS DE LA
101 | COTE D'IVOIRE DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES (ARISQY) 0764011443 | OUI TRAPPES 102 | ASSOCIATION DES JEUNES RESSORTISSANTS DE KEDOUGOU YERI | 91005002 OUI MANTES LA JOLIE MAYO
11
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 66 RNA
N° Nom ou Membre Ville
SIREN
ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE MADINA DIAKHA EN 103 | FRANCE (ARMDF W782005589 | OUI ELANCOURT
104 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE NIERY (ARN) W784004359 | OUI TRAPPES — | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE N'DOULOUMADJI DEMBE 105 | SENEGAL) EN FRANCE W781000485 | OUI MANTES LA JOLIE
106 | ARTISANS DU MONDE DE SAINT QUENTIN EN YVELINES W784002802 | ouI GUYANCOURT ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE TAMBACOUNDA À 107 | MANTES LA lOLIE W781000796 | OUI MANTES LA JOLIE
108 | ASSOCIATION ARTS ET CULTURES POUR TOUS W781003556 | OUI LES MUREAUX ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE VILLAGE DE AOURE EN _ - 109 | FRANCE (AR VA F) W922008077 | OUI EPÔNE
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMUNAUTE | 110 | RURALE DE BALLA A DCR B W781000544 | OUI MANTES LA JOLIE
111 | ASSOCIATION SOLIDARITE AFRIQUE-FRANCE (AS.A.F) W771003696 | OUI MANTES LA JOLIE 112 | ASAH - ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ACTION HUMANITAIRE | W781001020 | OUI ECQUEVILLY ASSOCIATION DE SOUTIEN AUX ACTIONS DE PRÉVENTION ET
113 | D'ÉDUCATION EN AFRIQUE (A.S.A.P.E.A.) W782002263 } OUI THOIRY 114 | ASDED TOGO ANTENNE France W442023697 | OUI MANTES LA JOLIE 115 | ASSOCIATION DES ELEVES & ETUDIANTS DE THILOGNE DIASPORA | W452012339 | OUI LES MUREAUX ue ROCRTEN - SOLIDARITE - HANDICAP - FRANCE - CAMEROUN | 4794005060 | OUI pps
117 | ASSOCIATION SPORTIVE MANTAISE W781001049 | OUI MANTES LA JOLIE 118 | ASSOCIATION ACTIONS ET SOLIDARITÉ W781005463 | OUI LES MUREAUX 119 | ASSOCIATION AIDONS KORÉ W784010073 | Accédant VERSAILLES 120 | ASSOCIATION AKWABA FRANCO IVOIRIENNE DU MANTOIS W781004769 | OUI MANTES LA JOLIE 121 | ASSOCIATION AQUINOIS(E) EDUCATION (ASAE) W273004768 | Accédant VERSAILLES ASSOCIATION BAMTAARE KAWRAL AYNABES INTERNATIONALE |; 122 EN FRANCE ABKALF. W781009276 | Accédant -MANTES LA JOLIE
123 | BIDIEWE SOLIDARITES . W781001695 | OUI LES MUREAUX 124 | ASSOCIATION BOUDOUDÉBOUGOUMOUFEDE BASENT EN FRANCE | W783005222 | OUI SARTROUVILLE 125 | ASSOCIATION CADJOIQUE -W783005533 | Accédant | CARRIÈRES SOUS POISSY 126 | ASSOCIATION CARRIERE DE BELE (ACB) W931016012 | OUI LES MUREAUX 27 ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DIMA ZIVANDANI wrasoozeu: | our |cuanreLour Les vents
MONTIGNY LE 128 | ASSOCIATION D'AIDE AUX ENFANTS DEMUNIS DU FOUTA (AEDF) | W784009605 | OUI SRETONNEUX
129 | ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE BOKISSABOUDOU | W781004190 | OUI LES MUREAUX 130 | ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE SAGNE | W781005566 | OUI LES MUREAUX ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES |
13T | RESSORTISSANTS DU FOUTA TORO AU SENEGAL W781008891 | OUI MANTES LA JOLIE 132 | ASSOCIATION DE DIANA POUR KHAGOLÉYABAYE W784009402 | OUI GUYANCOURT 133 | ASSOCIATION DENTAL DIOULLOM FRANCE W941007561 | Accédant LES MUREAUX 134 | ASSOCIATION DES AFRO-DESCENDANTS GOMDE EN FRANCE W781008708 | Accédant MANTES LA JOLIE 135 | ASSOCIATION DES JEUNES DE LEWE W781004914 | OUI MANTES LA JOLIE 136 | ASSOCIATION DES JEUNES NAYELA EN FRANCE W751183097 | OUI LES MUREAUX ASSOCIATION DES JEUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DE | 137 | ELEKONE "AIDL” W781009225 | Accédant | LES MUREAUX
38 EE DES MANJACQUES DE LA CASAMANCE A MANTES LA | 91004018 | QUI MANTES LA JOLIE
—_ ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE DOULOYABE EN FRANCE 139 | POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET CULTUREL DU W781003384 | OUI LES MUREAUX
VILLAGE DOULOYABE (ARDFDEC)
12
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 67 RNA
N° Nom ou Membre Ville SIREN
140 | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL | "81009191 | accédant | MANTES LA JOLIE 141 | ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE MBELKADJI W781002504 | OUI MANTES LA JOLIE
142 | ASSOCIATION DEVELOPPEMENT RELATIONS NORD-SUD (ADRNS) | W783007000 | OUI ST GERMAIN EN LAYE
143 |'ASSOCIATION DU VILLAGE DE YOUPÉ HAMADY (AVYH) W781005378 | OUI LES MUREAUX EDDSICAE (ÉDUCATION AU DÉVELOPPEMENT DURABLE À LA
144 | SOLIDARTIÉ INTERNATIONALE, AUX CULTURES AFRICAINE ET W782002806 | OUI CHEVREUSE EUROPÉENNE) : _
145 | FALA GUINE-BISSAU 0784015346 | OUI TRAPPES ASSOCIATION FRANCO-BÉNINOISE POUR LE SOUTIEN SCOLAIRE,
146 | LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LA PROMOTION DE | W781005169 | OUI AUBERGENVILLE | LA CULTURE
147 | ASSOCIATION GOUNDOR W781008761 | OUI Les MUREAUX
148 | ASSOCIATION JEEY MAAYO W781005332 | OUI LES MUREAUX
149 CRVICE CHU DES ANCIENS VOLONTAIRES DE W781005042. | Accédant LES MUREAUX 150 | NEMA TOUMBOUNGUEL W781004667 | OUI LES MUREAUX 151 | ASSOCIATION NGAWLAGOU W781005060 | OUI LES MUREAUX 152 | ASSOCIATION PAKAO SOLIDARITE W751086330 | Accédant | ELANCOURT
1 ON ARR PROVOTONDE uresooses | ou mm 154 ASSOCIATION POUR L'AIDE DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION DU | ,y781004966 | Accédant LES MUREAUX 155 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE BOKISSABOUDOU | :y7g1008824 | Accé dant | MANTES LA JOLIE EN FRANCE 156 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE KANDIALON W751087074 | OUI LES MUREAUX
157 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE KOUSSAN W751232060 | OUI LES MUREAUX
158 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LELEKON (ADL) W781000687 | OUI LES MUREAUX
159 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LEWA DIOLFOUBE | W781008606 | OUI LES MUREAUX
160 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBOTTO W781005499 | OUI LES MUREAUX 161 ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE SINTHIOU FOULBE | 1y782000669 | Accédant AN CoUnT
162 a ) POUR LE DEVELOPPEMENT DE SOURANGUEDOU Wrotcouee Dour MUR EAUX
163 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE TOUMOUGHEL 0781006766 | OUI LES MUREAUX
164 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE WALY W923000868 | OUI LIMAY .
165 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU NGENAR W781005484 | OUI MANTES LA JOLIE
166 | ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE THIADIAYE W781004972 | OUI MANTES LA JOLIE
167 | ASSOCIATION POUR LES RESSORTISANTS DE BOKI-DIAWE W781004849 | OUI LES MUREAUX ASSOCIATION PROMOTION DE L'AGRICULTURE FAMILIALEET |. 168 | L'AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE DU BOUNDOU GAWRI & W781008694 | OUI LES MUREAUX KOSSAM
169 | ASSOCIATION SENE'DARITE W781004587 | OUI MANTES LA JOLIE
170 | ASSOCIATION SOLIDARITE - PARTAGE / PATHE YAYO BALDE W781005466 | OUI LES MUREAUX :
171 | ASSOCIATION SOLIDARITÉ AÏSSATA MOUDO W781008621| OUI LES MUREAUX
172 | ASSOCIATION VIVRE POUR SERVIR W783010507 | OUI CARRIÈRES SOUS POISSY
173 | ASSOCIATION ZONDEHE W783003726| OUI CHATOU
174 | ASVB - Association de soutien au village de Bourou W781009332 OUI GAILLON SUR MONTCIENT
175 | THIOSSANE NGAWLAAGU W781004909 | OUI MANTES LA JOLIE
176 | ATOUTCOEUR ANKIZY LAGOON W784004565 | Accédant VERSAILLES :
177 | AVENIR YVELINES W783010465 | OUI POISSY
13
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 68 RNA
N° Nom ou Membre Ville SIREN
178 | LA VOUTE NUBIENNE W922002253 | OUI CARRIÈRES SUR SEINE 179 | BACKUP RURAL W783003429 | OUI POISSY 180 | ASSOCIATION BADENYA YVELINES FRANCE 0781008707 | OUI AUBERGENVILLE 181 | BALLE E GOLLE (AIDES ET ACTIONS) W781000759 | OUI MANTES LA JOLIE 182 | BÉNIN CITÉ SOLIDAIRE (BCS) W784005933 | OUI GUYANCOURT BENEVOLES FRANCO-MALIENS POUR L'AIDE AU | . 183 | DEVELOPPEMENT DES LOCALITES DE MOUSSALA ET W932003764 | OUI COIGNIÈRES MADIHAWAYA (MALI)
184 | BINKAD 0783012616 | OUI LE VÉSINET 185 | BOKKTERANGA W781009197 | OUI LES MUREAUX 86 BIBLIOTHEQUES SANS FRONTIERES (LIBRARIES WITHOUT wzsuome | ou BPÔNE
187 | ASSOCIATION BUC TIERS-MONDE W784000930 | OUI BUC 188 | CHAYA France ‘W783000514 OUI VERSAILLES 189 | CHRONIC KIDNEY DISEASE W781005150 | OUI ” LES MUREAUX
190 COMMERCE Ri ECTRONTI IE RU ECONOMIQUE ET 783012894 | OUI LE VÉSINET
191 | COEUR D'AFRIQUE ET D'AILLEURS W782000042 | OUI MAUREPAS 192 | GENERATIONS SOLIDAIRES-COEUR DU FOUTA W781003939 | OUI MANTES LA JOLIE 193 | COLLECTIF DES ELUS BINATIONAUX DE FRANCE (CEBIF) W784005736 | OUI SAINT CYR L'ECOLE 194 | COMITE CONGOLAIS POUR LA LUTTE CONTRE LE CANCER W781005438 | OUI MANTES LA VILLE 195 | COMITE D'AIDE A SANGHA ET AU PAYS DOGON (MALI) W891003043 | OUI SONCHAMP 196 | COMITE DE JUMELAGE DE TRAPPES W784001232 | OUI TRAPPES 197 | JUMELAGE DE VIROFLAY ET AMITIES INTERNATIONALES W784003029 | ou VIROFLAY 198 | COMITE DE JUMELAGE DE JOUY-EN-JOSAS W784001749| OUI JOUY EN JOSAS 199. | COMMUNAUTE CENTRAFRICAINE EN YVELINES W781004375 | OUI MANTES LA JOLIE 200 | COMPAGNIE DES CONTRAIRES W783000996 | OUI | CHANTELOUP LES VIGNES 201 | CONVERGENCES MURIAUTINES W781001012| OUI LES MUREAUX 202 | DIGITAL POWER FOR EDUCATION (DIPE) W782009203 | OUI ST RÉMY L'HONORÉ 203 | DOGON NATURE AGROECOLOGIE AU PAYS DOGON “W751226511| OUI CHATOU DRAMECOUNDA : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT
204 | ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE DES FEMMES ET DES JEUNES | W784009271 | OUI BOIS D'ARCY |SONINKES AU SENEGAL
205 DÉVEL OPDEMENT LOCAL nu APRIQUE INTERNATIONALE ETDE | 7810600533 | OUI LES MUREAUX
206 | ENSEMBLE, CONSTRUISONS L'AVENIR DANS NOS TERROIRS W781005221 | OUI LES MUREAUX 207 | ECHANGES CULTURES ETUDES NORD SUD (ECENS) W784001998 | OUI | VOISINS LE BRETONNEUX 208 | ECOLE ET CULTURE - France W781003893 | OUI MANTES LA VILLE 209 | EDEN" ENERGIE DEPLACEMENT ENVIRONNEMENT W782002653 | OUI ELANCOURT 210 | EDUC FOOT FRANCE TOGO W783010952 | OUI CARRIÈRES SUR SEINE 211 |'EFESIA W783004781 | OUI FOURQUEUX 212 |E-GRAINEILE DE France W783000953 | QUI TRIEL SUR SEINE 213 | ÉLAN DU FOUTA W781005052 | OUI MANTES LA JOLIE 214 | EMERGENCE AJCEAD W784009491 OUI Montigny le Bretonneux 215 | ENERGIE CITOYENNE W784004881 | OUI SARTROUVILLE 216 ENTRAIDE COOPERATION SOLIDARITE INTERNATIONALE wz81008758 [accédant LNAY
217 |ENVOL W781005535 | OUI MANTES LA JOLIE
14
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 69 RNA
ENVIRONNEMENTALE
N° Nom ou Membre Ville SIREN |
218 | ASSOCIATION EPICENTRE TELEWORK W783001413 | OUI LE PECQ 10 EDUCATION, PARTAGE, SANTE POUR L'AVENIR AU BURKINA wzgaoozcae | oul TRAPPES
220 | ENFANCE PARTENARIAT VIETNAM W784000376 | OUI VERSAILLES 221 | ESPOIR W781001731| OUI MANTES LA JOLIE 222 FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS POURLES RESSORTISSANTS DE | 91005451 | OUI MANTES LA JOLIE
223 | ON AMAR DE DEVELOPPEMENT DELA | 81001256 | out MANTES LA JOLIE
2 PEN ASTON EDEN ro | ou | armes FEDDE AAMADU HAMPAATE BAH (ASSOCIATION POUR 225 | L'ENSEIGNEMENT ET LA PROMOTION DE LA LANGUE ET CULTURE | W784002290 | OUI TRAPPES PEULE DANS LES YVELINES) | FAS.CAE. - (FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SECTEUR DE
226 | AFRIQUE DE L'OUEST (CUINEE BISSAU, SENEGAL, GAMBIE ET DE | 7681002021 | OUI | MANTESLAJOLIE L'EUROPE.)
227 | FINDERRANCE W783006312 | OUI VERNEUIL SUR SEINE 228 | FM DIALIGUEL W784009693 | OUI SAINT CYR L'ECOLE 229 | FEMMES UNIES DE WALY W781000788 | OUI LES MUREAUX 230 | GOJAM AVENIR D'ENFANTS D'ETHIOPIE W784002550 | OUI LES CLAYES SOUS BOIS 231 | GO TO TOGO W784005934 | OUI | FONTENAY LE FLEURY
ROUTE D RTS PO TENENTONS — yruoute ou | uv 233 | GROUPEMENT FERME AGRICOLE MBAYE SINTHIANE SENEGAL | W784005277| OUI | TRAPPES
234 | HANDI NEW VISION W781008739 | OUI MANTES LA JOLIE 235 | HARMONIOUS INITIATIVES W784009401 | OUI VERSAILLES 236 | INSERSITE W781003468 | OUI LES MUREAUX 237 | INTEGRATION POUR LA PAIX ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL | W781009144 | Accédant| MANTES LA JOLIE 238 | INTER-AIDE W784002622 | OUI VERSAILLES 239 |INVIE (78) W781003525 | OUI LES MUREAUX INVESTIR-POUR-AVENIR-DEVELOPPEMENT
240 W513003011 | OUI | CHANTELOUP LES VIGNES IPAD FRANCE
241 | JEUNESSE BENINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT (JBD) W781001804 | OUI LES MUREAUX 242 | JEUNESSE SANS FRONTIÈRES W781009053 | Accédant | MANTES LA JOLIE 243 | KASSOUMAI 78 W781003073 | OUI HOUDAN 244 | KAWRAL FRANÇAISE (KF) W604003862 | OUI LES MUREAUX 245 | KAWRAL GUIRONABE (KG) W922003957 | OUI LES MUREAUX 246 | KAWTAL WOURO SIDY W781004033 | OUI MANTES LA VILLE 247 | KID'S ART | W783003886 | OUI MONTESSON 248 | KOUNDA 78 - SOLIDARITE MALI W783000097 | OUI POISSY 249 | KOUTHIA TERANO FEDE 0783013824 | OUI POISSY 250 | LA CHAINE HUMAINE W762003337 | OUI | CARRIÈRES SUR SEINE 251 | LA GERBE W781003766 | OUI ECQUEVILLY 252 | LA MAIN TENDUE | W783002926 | OUI CHATOU _ La MOZAIQUE DES SOLIDARITES ASSOCIATION INTERMEDIAIRE | 1781002687 | Oui LIMAY
24 | L'AFRIQUE TERRE DE L'INNOVATION INDUSTRIELLE & 1781008008 l'accédant LMaY
15
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 70 RNA
N° Nom ou Membre Ville SIREN
255 | LE CARRE DE LA VB 78 W781008840 | OUI LES MUREAUX
256 | LE REGARD D'EMILE W783007166 | OUI LOUVECIENNES
257 | LES ABEILLES SOLIDAIRES W784009903 | OUI SAINT CYR L'ECOLE
258 | LES AMIS DE CREUSET (A.D.C) W783011471 | Accédant : MARLY LE ROI
259 | LES CANDACES W781009088 | Accédant MANTES LA JOLIE
260 | LES ENFANTS DE MACCARTHY a W784004514 | OUI LES CLAYES SOUS BOIS 261 | LES MARAICHERS DU SÉNÉGAL W781009069 | Accédant MANTES LA JOLIE 262 | LES MERVEILLES DU FOUTA "LMF" W781002164 | Accédant ‘ MAGNANVILLE 263 | LES PETITES GOUTTES W381015752| OUI LES MUREAUX 264 | PETITES MERES W782000039 | OUI RAMBOUILLET 265 | ASSOCIATION FRANCO-MALIENNE DES RIVES DU SAMANSSA W784001182 | : OUI LES CLAYES SOUS BOIS 266 | LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT- FEDERATION DES YVELINES W784001072 | QUI TRAPPES 267 | LIONS CLUB DE NOISY LE ROI - BAILLY - VAL DE GALLY W783001057 | OUI ‘ BAILLY 268 | LIONS CLUB ELANCOURT AQUALINA W782005322| OUI ELANCOURT 269 | LIONS CLUB DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE DOYEN W783001054| OUI ST GERMAIN EN LAYE 270 | MARIE LUMIERE DU MONDE W782001726| OUI RAMBOUILLET 271 | LUMIERES DE MADAGASCAR W783003856 | OUI | CHANTELOUP LES VIGNES 272 | LA VOX DE KABA W781004924 OUI MANTES LA VILLE 273. | MALI LEMOUNOU W784005495 | OUI PLAISIR 274 | MALI MEDICAMENTS W782000806 | OUI ST HILARION 275 | ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DU MALI - "MALI YANGA" | W782004880 | OUI TRAPPES 276 | MANTES-KANEL W781009253 | Accédant MANTES LA JOLIE 277 | MBOUMBA L'AVENIR (MBLA) W782000377 | OUI MANTES LA JOLIE 278 | MENAS TOGO W784004210 | Accédant | LES CLAYES SOUS BOIS 279 | MINDOWAÏ W784009734 | OUI | VERSAILLES
en SU En RD 0 (WPeous7s| où | saivrerurcoie 281 | PIKINGS W784009386 | OUI : VERSAILLES 282 | MON AFRIQUE A DES RÊVES W781008781 | OUI MANTES LA JOLIE 283 | MOTO ACTION W784005273 | OUI JOUY EN JOSAS 284 | MPSGK - MARLY POISSY SAINT GERMAIN KITA W783005587 | OUI ST GERMAIN EN LAYE 285 | NAFORE RENDO DIWAN BUNDU W781005574| OUI LES MUREAUX 286 | NAWE-SELLOU'ART W781000426 | OUI ACHÈRES 287 | NGATAMAARE W783004298 | OUI CARRIÈRES SUR SEINE 288 | ORKADIERE JEUNESSE CULTURE ET DEVELOPPEMENT (OJCD) W923001975 | QUI LES MUREAUX 289 | ONG ANSOHKA FRANCE - CÔTE D'IVOIRE W784005754| QUI GUYANCOURT 290 | ORPHELINAT DE L'ESPOIR 0784013541 OUI PLAISIR 291 | PELITAL W781009063 | OUI MANTES LA JOLIE 292 | PLANETE CŒUR W782000052 | QUI LA QUEUE LES YVELINES
2 [RNA DU AL DESMRE ee wresoozos | ou | 1esmummux 294 DEVELOPPEMENT DURABLE DES FROJETS DE W781003423 | OUI MANTES LA JOLIE
Ra a RATIONAL |wpesoüezue| out | sazanvit 296 | RESEAU KILONGA W782001317 | OUI LA QUEUE LES YVELINES
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 71 RNA
N° Nom ou Membre Ville SIREN
297 | RFA (RUNNING FOR AFRICA) W784005232 OUI TRAPPES
298 DE MOUYONDZL & ALENTOURS (SADEMA EVOLUTIES | 5783014007 | ouI ST GERMAIN EN LAYE
299 | SANKOFA - ASSOCIATION D'AMITIE FRANCO-GHANEENNE W313005466 OUI MONTIGNY LE BRETONNEUX
300 | SAWALAMU W781009158 | Accédant MANTES LA JOLIE
301 | SC AGENCY W781004745 OUI MANTES LA JOLIE
302 | SELAFE W942006334 | OUI ACHÈRES
303 DEVELOPPEMENT DURABLE) CAMEROUN (POUR LE W781004289 | OUI MANTES LA JOLIE
304 | SHEKINA W783006431 | Accédant CARRIÈRES SOUS POISSY
305 | SINDJY W782006133 OUI LA VERRIÈRE
306 | SAMEUNATURE & CULTURE DES BERGERS (TAIAANGAL w784004725 | our LE CHESNAY 307 | SOFADII : W784004948 OUI TRAPPES
308 | SOLEIL DU MONDE W784002801 OUI TRAPPES
309 | SOLIDARITE DES FEMMES DE SINTHIOU-MAMADOU-BOUBOU W781005054 OUI MANTES LA JOLIE
310 | SOLIDARITE N'DEM-France W784002389 OUI PLAISIR
311 | SOLIDARITE WALO W784003934 | OUI D RTONNEUX
312 | SOLI-SE (SOLIDARITE-SENEGAL) W784000592 | Accédant LES CLAYES SOUS BOIS
313 | SOS GAZELLES 0784016035 OUI LE CHESNAY
314 | SPORT ET HUMANITAIRE SANS FRONTIERES W781004521 OUI LES MUREAUX
315 | THILOGNE ASSOCIATION DEVELOPPEMENT W782002492 OUI TRAPPES
316 | TAKE CARE UMMAH W781004389 QUI MANTES LA JOLIE
317. | TECHNAP W783002210 QUI VERSAILLES
318 | TERIYA AMITIE MALI W783001104 OUI BOUGIVAL
319 | THILEUL W781000274 OUI MANTES LA JOLIE
_ 320 | TLM 78 (TENDRE LA MAIN) W781004136 OUI LES MUREAUX
321 | TOUCHE D'ESPOIR AUX MUREAUX "TEAM" W781004554 | Accédant | LES MUREAUX
322 | L'UNION FAIT LA FORCE W781003806 OUI LES MUREAUX
323 | UNION, ACTION DES JEUNES POUR THILOGNE W784003908 OUI LA VERRIÈRE
324. | ASSOCIATION UNICYPHER W784005243 OUI PLAISIR
325 | UNION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SENO PALEL W781001008 | Accédant MANTES LA JOLIE
326 | UP2GREEN REFORESTATION W751202385 OUI VERSAILLES
327 | UNION DE SENO-PALEL POUR LE DEVELOPPEMENT W784003801 OUI TRAPPES
328 | VAINCRE NOMA W784003796 | OUI VIROFLAY
329 | VIVRE AU VILLAGE SOLIDARITE NORD SUD (V.A.V.S.NS) W782002972 OUI MAGNY LES HAMEAUX
330 | ASSOCIATION WA'WA EDITIONS W784003440 OUI. MANTES LA VILLE
331 | WORK'IN GIRL W781004844 | Accédant MANTES LA JOLIE
332 | YVELINES AMBAM TERRA AKIBA W781004716 | OUI AUBERGENVILLE
COLLEGE 5 : AUTRES ORGANISMES
Soit 7 membres (dont 0 accédant)
333 | Centre Hospitalier de Houdan 267 802 346 OUI HOUDAN
334 | IFSY-Institut de Formation Sociale des des Yvelines 227 806 460 OUI VERSAILLES
335 | Lycée agricole et horticole de Saint-Germain-en-Laye 197 800 048 OUI ST GERMAIN EN LAYE
336 | Lycée hôtelier Louis Bascan 197 825 490 OUI. RAMBOUILLET
17
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 72 RNA
N° Nom ou Membre Ville SIREN
337 Lycée Jules Ferry 197 825 656 OUI VERSAILLES
338 | SDIS 78 287 800 536 OUI VERSAILLES
339 | UVSQ - UFR de Sciences Sociales 197 819 444 OUI GUYANCOURT
LISTE DES MEMBRES D'YCID {sortants)
Le GIP YCID comporte 3 membres sortants
RNA
N° Nom ou Membre Ville
SIREN
. COLLEGE 4 : ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
soit3 membres sortants
1 | PLURI' ELLES W781004199 Sortant AUBERGENVILLE
2 ENTRAIDE AUX ORPHELINS DE CENTRAFRIQUE W783002080 Sortant POISSY
. | LES AMIS D'HAMAP-HUMANITAIRE DE VERSAILLES ET 3 ALENTOURS W784005201 Sortant VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 73 ANNEXE 1
DELIBERATION DE L’'ASSEMBLEE GENERALE D'YCID
29 mai 2021
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-24-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP YCID 74 Préfecture de Police de Paris
78-2022-01-24-00003
arrêté n°2022-00081accordant délégation de la
signature préfectorale au sein dela direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-01-24-00003 - arrêté n°2022-00081accordant délégation de la signature préfectorale au sein dela direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 75 1
Cabinet du préfet
arrêté n°2022-00081
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-01-24-00003 - arrêté n°2022-00081accordant délégation de la signature préfectorale au sein dela direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 76 2
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2019, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l’exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d’arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-01-24-00003 - arrêté n°2022-00081accordant délégation de la signature préfectorale au sein dela direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 77 3
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Jérôme MAZZARIOL, adjoint au chef d’état-major.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-01-24-00003 - arrêté n°2022-00081accordant délégation de la signature préfectorale au sein dela direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 78 4
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d’agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent PROBST, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LANDRY ;
- Mme Albane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
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signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Rachel COSTARD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU ;
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjointe Mme Charlotte HUNTZ ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 8ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Arthur ROMANO ;
- M. Thibaut ANGE, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Léonard STERN ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre HERVY ;
- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Marc CHERREY, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement ;
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- M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Justine MANGION ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Charles LUCAS ;
- M. Étienne CHURET, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne-Alexandra NICOLAS ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6e arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Justine GARAUDEL ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d’administration d’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d’administration.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-
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Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, commissaire centrale adjoint d’ASNIERES ;
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Laura VILLEMAIN, cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent LEVEAU.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marine COSIC, commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence par son adjoint M. Fabrice BERTHOU ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Delphine GAUTHRON, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Thierry HAAS, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
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- M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Clotilde SCHATZ ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,
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applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny ;
- M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Charles BUSNEL ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d’EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint Yannick MATHON ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
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Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier KEITH, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Olivier FILIPOWICZ, commissaire central adjoint d’AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL ;
- M. Francis SABATTE, adjoint au chef de la circonscription de GAGNY ;
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne THIEBAUT;
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- Mme Christine MAURRIC, adjointe au chef de la circonscription de ROSNY SOUS BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
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Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;
- Mme Christelle PELAGE, brigadier de police, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjoint Mme Stéphanie CINI ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-01-24-00003 - arrêté n°2022-00081accordant délégation de la signature préfectorale au sein dela direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 86 12
- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Clara FAVRET, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES SUR MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- M. Yannick MONTCEL, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de Fontenay-sous-Bois, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de Nogent-sur-Marne.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 24 janvier 2022
signé
M. Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-01-24-00003 - arrêté n°2022-00081accordant délégation de la signature préfectorale au sein dela direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 87