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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 220 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 220 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-220 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ nº 2026-976 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention
des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage (5 pages) Page 5
2 40-2026-07-07-00005
Préfecture des Landes
ARRÊTÉ nº 2026-976 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif
à la prévention des nuisances sonores et à la
lutte contre les bruits du voisinage
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ nº 2026-976 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage 3 E x Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail, des solidarités et de la DES LANDES protection des populations
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026- Ÿ16
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des
nuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage
Le préfet
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2,
R1336-4 à R1336-13, R1337-6 à R1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.5711 à L.57118, R.571-92 à R.571-
93 ;
Vu le code du travail, et notamment le chapitre Ill du titre VI du livre IV de sa quatrième
partie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5, L.2214-4, L.2215< ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles L13113, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
Vu le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à la chaleur ;
Wu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à
la lutte contre les bruits du voisinage, et notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2026 n° DDETSPP/DIR/2026-0122 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la
lutte contre les bruits du voisinage ;
Vu l'instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de
chaleur en France métropolitaine et l'instruction du ministre du Travail et des Solidarités du
22 mai 2026 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2026;
Vu le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars
2025, notamment en sa mesure 11 sur l'adaptation des conditions de travail au changement
climatique en renforçant les obligations de prévention des employeurs ;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ nº 2026-976 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage 4 Vu le cinquième Plan Santé au Travail 2026-2030 (PSTS), notamment en son objectif 3 et les
sous actions 3-1-2, 3-2-2 et 3-2-3 et le pilier P2-2 sur la prise en compte des effets du
changement climatique sur la santé des travailleurs, en particulier des effets des vagues de
chaleur ;
Vu les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes de canicule
estivale, démontrant une surmortalité et une fréquence accrue d'accidents du travail lors
d'expositions prolongées à des températures élevées ;
Considérant que l'article 20 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 dispose que tous les
travaux bruyants et chantiers de travaux publics ou privés réalisés sur et sous la voie publique,
dans les propriétés privées, à l'intérieur des locaux ou en plein air, sont interdits tous les jours
ouvrés de semaine entre 20 heures et 7 heures ;
Considérant cependant que le code du travail dispose, au titre de la prévention des risques
liés aux épisodes de chaleur intense, que la réduction de ces risques se fonde, notamment, sur
l'adaptation par les employeurs de l'organisation du travail, et notamment des horaires de
travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de
repos ;
Considérant ainsi que des dérogations à la réglementation relative à la prévention des
nuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage peuvent être accordées par le
préfet pour une durée limitée, si les circonstances nécessitent, pour la santé des salariés et
des personnes exposées à la chaleur, d'adapter les horaires de leurs interventions en
extérieur ;
Considérant que le département des Landes, comme une majorité d'autres en France
métropolitaine, est actuellement concerné par des températures (minimales et maximales)
exceptionnelles, situées significativement au-dessus des normes saisonnières dans l'ensemble
du département, que ces températures peuvent dépasser 40 °C l'après-midi, et que les
prévisions par Météo France comme les constats d'un épisode caniculaire étendu, durable et
intense s'étalent sur plusieurs jours consécutifs ;
Considérant que ces températures peuvent être encore plus élevées dans les situations de
travail imposant aux salariés de se maintenir en extérieur, voire directement exposés au
rayonnement solaire ;
Considérant que du fait de ce contexte météorologique, le niveau de vigilance à la canicule
pour le département des Landes à été porté au niveau orange depuis le 06 juillet 2026 à
12 heures;
Considérant que le niveau de vigilance orange correspond à une canicule, soit une période de
Chaleur intense pendant au moins 3 jours et 3 nuits consécutifs, susceptible de constituer un
risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, et que le niveau de vigilance rouge
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ nº 2026-976 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage 5 correspond à une canicule extrême, exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension
géographique, et présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ;
Considérant l'augmentation en fréquence et en intensité des épisodes caniculaires en France
métropolitaine et dans le département des Landes, et que la date du 21 juin marque le début
seulement de la période estivale ;
Considérant que les travailleurs en extérieur figurent parmi les populations vulnérables
particulièrement exposées en cas de vague de chaleur extrême, en raison de la nature
structurellement pénible et exposée de leurs conditions de travail, du fait en particulier :
+ du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant souvent des
efforts soutenus limitant voire obérant la capacité de thermorégulation du corps
humain ;
* du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour la
sécurité des travailleurs et susceptibles d'entraver les fonctions physiologiques de
thermorégulation corporelle, par réduction de la transpiration, ce qui accroît
significativement le risque de déshydratation ;
+ de l’utilisation fréquente de matériels motorisés producteurs de chaleur additionnelle,
dans des zones déjà habituellement exposées aux aléas climatiques, notamment aux
rayonnements solaires et conséquemment déjà chaudes, créant un environnement
thermique cumulatif particulièrement contraignant ;
+ de l'impossibilité, dans certaines configurations de travail, de mettre en œuvre des
mesures de prévention réellement efficaces, en raison de contraintes techniques
(espace limité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile, chantier à ciel
ouvert), ce qui rend l'exposition au risque thermique inévitable ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans une démarche de prévention et vise à
permettre aux entreprises du paysage de bénéficier de dispositions comparables à celles déjà
accordées à d'autres secteurs exerçant leurs activités en extérieur ;
Considérant que la même considération doit s'appliquer à l’ensemble des salariés travaillant
en extérieur ; |
Considérant en conséquence que les conditions climatiques et situations de travail précitées,
qui engendrent des risques accrus pour la santé des personnes exposées durablement à ces
températures élevées, justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral du 25
novembre 2003, afin d'assurer la sécurité sanitaire des professionnels travaillant en extérieur,
en permettant l'adaptation par leurs employeurs de l'organisation du travail, et notamment
des horaires de travail :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ nº 2026-976 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage 6 ARRÊTE
Article 1”
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des
nuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage, les entreprises qui ne peuvent
pas aménager leur activité en extérieur, sont autorisées à effectuer des travaux bruyants dans
les conditions suivantes :
- les jours ouvrés, du lundi au samedi, à partir de 6 heures et jusqu'à 20 heures,
sans préjudice de la conduite des interventions dont la mise en œuvre est commandée par
une impérieuse nécessité d'utilité publique.
Article 2
Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 15
septembre 2026 en toute période de qualification de la vigilance canicule au niveau orange
ou rouge.
Article 3
Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les
dispositions utiles pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant
notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au
strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible
des habitations riveraines et des établissements sensibles tels que, par exemple, les
établissements sanitaires et médico-sociaux ;
- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce
qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines.
Article 4
Toute disposition est prise par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage
concerné par les travaux bruyants pendant la période prévue par le présent arrêté
dérogatoire, de ce cadre dérogatoire et des mesures associées de prévention et réduction du
bruit.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ nº 2026-976 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage 7 Article 5
L'arrêté préfectoral du 21 juin 2026 n° DDETSPP/DIR/2026-0122 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte
contre les bruits du voisinage, est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
+ _ d’un recours gracieux, auprès du préfet des Landes ;
+ d’un recours hiérarchique, auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et
des Personnes Handicapées ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, par voie postale à
l'adresse « Villa Noulibos, 50, cours Liautey, CS 50543, 64010 Pau CEDEX », ou par voie
dématérialisée par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Dax, le directeur de la délégation
départementale des Landes de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les maires des Landes, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le 07 juillet 2026
Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2026-07-07-00005 - ARRÊTÉ nº 2026-976 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage 8