ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-016
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2018 Sommaire
DIRECCTE UT25
25-2018-04-05-008 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
O2Besançon n°SAP 500001631 (3 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2018-04-06-011 - arrêté de composition de la commission de réforme FPT (7 pages) Page 8
Direction départementale des territoires du Doubs
25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny (18 pages) Page 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-11-020 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Communauté de Communes
du Grand Pontarlier (ancienne décharge des Gravilliers) (7 pages) Page 35
25-2018-04-11-021 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture des spécimens
d'espèces animales protégées sur la commune des Granges Narboz (4 pages) Page 43
25-2018-04-05-007 - BOURBON AP à Morteau Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant des travaux de dépollution (7 pages) Page 48
25-2018-04-17-008 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal pour le
Doubs (4 pages) Page 56
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2018-04-13-018 - Arrêté n°2018-3 du 13 avril 2018 portant nomination de conseillers
techniques scaphandriers autonome léger de zone (4 pages) Page 61
Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-006 - Agrément garde-pêche particulier de M. Pascal PEUGEOT pour le
compte de l'AAPPMA de FESCHES-LE-CHATEL (2 pages) Page 66
25-2018-04-18-001 - ARRETE D'ATTRIBUTION D'UNE CARTE DE
STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE (1 page) Page 69
25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir (14 pages) Page 71
25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans (17
pages) Page 86
25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux (11
pages) Page 104
25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la
commune de Bonnevaux (18 pages) Page 116
25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans (18
pages) Page 135
25-2018-03-28-004 - convention de délégation de gestion 2018 entre la préfecture de la
Côte d'Or et la préfecture du Doubs (4 pages) Page 154
25-2018-04-13-001 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME
D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU (2 pages) Page 159
2 25-2018-04-17-007 - Délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté par
intérim (4 pages) Page 162
25-2018-04-13-007 - OBJET: abrogation arrêté n°2008/2502/00741 du 25/02/2008 (1
page) Page 167
25-2018-04-13-002 - OBJET:abrogation arrêté n° 2008-2407-03553 du 24/07/2008 (1
page) Page 169
25-2018-04-13-005 - OBJET:abrogation arrêté n° 2008/2502/00743 du 25/02/2008 (1
page) Page 171
25-2018-04-13-004 - OBJET:abrogation arrêté n° 2008/2502/00744 du 25/02/2008 (1
page) Page 173
25-2018-04-13-003 - OBJET:abrogation arrêté n° 2008/2502/00745 du 25/02/2008 (1
page) Page 175
25-2018-04-13-015 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/1803/01095 du 18/03/2008 (1 page) Page 177
25-2018-04-13-013 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00730 du 25/02/2008 (1 page) Page 179
25-2018-04-13-012 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00732 du 25/02/2008 (1 page) Page 181
25-2018-04-13-010 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00734 du 25/02/2008 (1 page) Page 183
25-2018-04-13-008 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00735du 25/02/2008 (1 page) Page 185
25-2018-04-13-009 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00737 du 25/02/2008 (1 page) Page 187
25-2018-04-13-011 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00739 du 25/02/2008 (1 page) Page 189
25-2018-04-13-014 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2908/04123 du 25/08/2008 (1 page) Page 191
25-2018-04-13-016 - OBJET:abrogation arrêté n°2010/1712/05176 du 17/12/2010 (1 page) Page 193
25-2018-04-13-017 - OBJET:abrogation arrêté n°2013198-0002 du 17/07/2013 (1 page) Page 195
25-2018-04-17-006 - REF. : Autorisation de la manifestation Tour Auto Optic 2000 des 24
et 25 avril 2018 (5 pages) Page 197
25-2018-04-16-001 - Syndicat des Eaux de Fourbanne et Blafond : approbation des statuts
(3 pages) Page 203
3 DIRECCTE UT25
25-2018-04-05-008
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne O2Besançon
n°SAP 500001631
Renouvellement d'agrément SAP
O2Besançon
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-05-008 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne O2Besançon n°SAP 500001631 4 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du
DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 500001631
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l’arrêté n° 2013179-0040 du 28 juin 2013 portant agrément d’un organisme de services à la
personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 6 mars 2018 par Madame Aurélie Billot en qualité de responsable d’agence pour la SARL O2 Besançon,
Vu la certification AFNOR n°550243 du 21 mars 2017
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’organisme SARL O2 Besançon, dont le siège social est situé 20 avenue Carnot- 25000 Besançon, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juin 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et sur les départements suivants :
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-05-008 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne O2Besançon n°SAP 500001631 5 - Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge (3 ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de la famille (mode prestataire) (département 25),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (mode prestataire) (département 25),
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),
Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-05-008 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne O2Besançon n°SAP 500001631 6 Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche- Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
- 5 AVR. 2018 Besançon, le
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-05-008 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne O2Besançon n°SAP 500001631 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-04-06-011
arrêté de composition de la commission de réforme FPT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-06-011 - arrêté de composition de la commission de réforme FPT 8 +
Ce. 5H Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°DDCSPP
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1% janvier 2016,
Vu l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-03-009 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du département du Doubs,
Va l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-DPHI-20170206-001 du 06 février 2017 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'information transmise le 24 mars 2018 par le Centre de Gestion concernant la désignation par le syndicat FO d’un nouveau membre de la Commission de réforme pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion,
Vu l’information transmise le 28 mars 2018 par le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté concernant la désignation par le syndicat UNSA de nouveaux représentants du personnel de la Commission de réforme.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-06-011 - arrêté de composition de la commission de réforme FPT 9 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 :
La commission de réforme départementale du Doubs constituée pour les agents de la fonction publique territoriale est présidée par le préfet ou son représentant.
Est désignée présidente :
Titulaire :
Monsieur (Madame) le (la), Direct(rice)eur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Suppléants :
Monsieur (Madame) le (la) Direct(rice)eur adjoint(e) de la DDCSPP
Madame Jocelyne BOLE, Attachée d’administration principale
Madame Séverine OBERLIN, Attachée d’administration
Monsieur Guilhem GALODE, Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales Madame Anne-Marie MORTUREUX, Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales Madame Marielle GABRY, Attachée d’administration
Monsieur Laurent VIENOT, Attaché d’administration
Son siège est établi à la DDCSPP du Doubs. Le centre de gestion assure le secrétariat de cette commission de réforme excepté pour la Ville et le CCAS de Montbéliard (qui assure son propre secrétariat).
Article 2 :
Sont nommés membres de la commission :
En qualité de médecins généralistes :
Conformément à l'article 4 de l’arrêté du 04 août 2004, les médecins désignés par l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-03-009 portant composition du comité médical, à savoir :
Titulaires :
Docteur Marie Noëlle CAMPER,
Docteur Pierre Yves MEYER.
Suppléants :
Docteur Emile FAGELSON,
Docteur Jean Marie STHMER.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-06-011 - arrêté de composition de la commission de réforme FPT 10 Représentants de l'administration :
Pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion :
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Gérard GALLIOT, maire de
Dannemarie sur Crête
Madame Catherine BOTTERON, maire de
Châtillon le Duc
Madame Sylviane DOUCELANCE, maire de
Bondeval
Monsieur Jacques PRINCE, conseiller municipal, Monsieur Pierre CONTOZ, maire de Montfaucon
délégué du maire de Pontarlier Monsieur Christian HIRSCH, maire de Villars sur
Ecot
Pour les collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion :
Conseil régional de Bourgogne Franche Comté pour le département du Doubs
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Luc BARDI,
délégué
conseiller régional Madame Myriam CHIAPPA-KIGER, conseillère
régionale déléguée
Monsieur Patrick AYACHE, conseiller régional
délégué
Monsieur Yacine HAKKAR, Conseiller régional
Conseil départemental du Doubs - Centre Départemental à l'Enfance
Membres titulaires Membre suppléants
Madame Florence ROGEBOZ, conseillère! Monsieur Philippe GONON, conseiller départementale départemental
Monsieur Frédéric BARBIER, conseiller
départemental
Madame Jacqueline CUENOT-STALDER, | Monsieur Thierry VERNIER, conseiller conseillère départementale départemental
Madame Danièle NEVERS, conseillère
départementale
Mairie de BESANCON et Centre Communal d'Action Sociale de BESANCON
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Gérard VAN HELLE Madame Carine MICHEL
Monsieur Cyril DEVESA, adjoint au maire Mme Sorour BARATI AYMONIER
Communauté d'Agglomération du Grand BESANCON
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Gérard VAN HELL, conseiller! Monsieur Daniel HUOT, conseiller
communautaire communautaire
Monsieur Jean Yves PRALON, 7ème vice-
président
Monsieur François LOPEZ, 11ème vice-président
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-06-011 - arrêté de composition de la commission de réforme FPT 11 Mairie de MONTBELIARD et Centre Communal d'Action Sociale de MONTBELLIARD
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Jean Claude PASSIER, adjoint au
maire
Monsieur Gilles MAILLARD, conseillère
municipal
Madame Michèle PANISSET, adjointe au maire Madame Gisèle CUCHET, conseillère municipale
Représentants du Personnel selon la catégorie
Pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion :
Corps de catégorie À
Membres titulaires Membre suppléants
Madame Isabelle MERAUX (CFDT) Monsieur Claude BRANCOURT
Non désigné Monsieur Abdelhalim TERKEMANI
Corps de catégorie B
Membres titulaires Membre suppléants
Madame Muriel DEVAUX (CFDT) Monsieur Christian REBILLOT (CFDT)
Non désigné
Monsieur Christian BOUET (FO) Monsieur Hervé MORELLI (FO)
Madame Geneviève MOUGIN (FO)
Corps de catégorie C
Membres titulaires Membre suppléants
Mme Isabelle BACHETTI (CFDT) Madame Brigitte TOURNOUX (CFDT)
Non désigné
Monsieur Guy PASCAL (FO) Monsieur Richard OBERON (FO)
Monsieur Laurent KUZMA (FO)
Pour les collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion :
Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté pour le département du Doubs
Corps de catégorie À
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Jean Marc LEGOUHY (CFDT) Monsieur Anthony AUMAND (CFDT)
Madame Dominique AUBRY-FRELIN (CFDT)
Madame Catherine ANGONIN (UNSA) Madame Aurélie CHARTON (UNSA)
Madame Christelle CORDIER (UNSA)
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-06-011 - arrêté de composition de la commission de réforme FPT 12 Corps de catégorie B
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Laurent ARNOUD (CFDT) Madame Marlène BIZOUARD (CFDT)
Monsieur Dominique VALENCON (CFDT)
Monsieur Stéphane MATTEY (UNSA) Monsieur Jean Pierre BOUILLON (UNSA)
Non désigné
Corps de catégorie C
Membres titulaires Membre suppléants
Madame Lydie CACHOZ (CFDT) Madame Maryline DINETTE (CFDT)
Madame Danielle PUGEAUT (CFDT)
Monsieur Didier PARISOT (UNSA) Monsieur Philippe SCHAD (UNSA)
Non désigné
Conseil départemental du Doubs
Corps de catégorie À
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Gilles BOULLIER (CFDT) Monsieur Jean-Claude GROSSO (CFDT)
Madame Manuelle LAMBERT (CFDT) Monsieur Philippe REBRARD (CFDT)
Corps de catégorie B
Membres titulaires Membre suppléants
Madame Isabelle LUIS (CFDT) Madame Rachida DAIF (CFDT)
Monsieur Jean-Pascal DESCOURVIERES | Monsieur Bernard MINARY (CFDT) (CFDT)
Corps de catégorie C
Membres titulaires Membre suppléants
Madame Linda GHERS (CFDT) Monsieur Jean GERMAIN (CFDT)
Madame Christelle SOREL (CGT) Madame Martine BARBIER (CGT)
Mairie de BESANCON et Centre Communal d'Action Sociale de BESANCON
Corps de catégorie À
Membres titulaires Membre suppléants
Madame Malika BECHBECHE (CFDT) Monsieur Thierry XOUILLOT (CFDT)
Monsieur Michel BARBOU (FO) Monsieur Bruno CALENGE (FO)
Corps de catégorie B
Membres titulaires Membre suppléants
Madame Izaline GUENOT (CFDT) Mme Valérie MICHEL (CFDT)
Page 5 sur 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-06-011 - arrêté de composition de la commission de réforme FPT 13 [Monsieur Raphaël GIRAUD (FO)
Corps de catégorie C
Monsieur Jean-François LONGARETTTI (FO)
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Yvan DECROUY (FO) Monsieur Bruno THIENOT (FO)
Monsieur Franck GAGNOR (CFDT) Non désigné
Communauté d'Agglomération du Grand BESANCON
Corps de catégorie À
Membres titulaires Membre suppléants
Madame Marie-Laure BENOIT MERLE (CFDT) Madame Sandrine DAVID-ADOIR (CFDT)
Madame Sandrine GROSHENRI (CFDT)
Corps de catégorie B
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Cédric BRUNOLD (CFDT) Madame Alexandra VIPREY (CFDT)
Madame Véronique MAGAUD (CFDT)
Madame Annie GRASS (FO) Madame Mauricette PIQUET (FO)
Madame Sandrine REUCHET (FO)
Corps de catégorie C
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Patrice DUFOURT (CFDT) Monsieur Thierry ROY (CFDT)
Madame Dorothée PELLEGRINI (CFDT)
Monsieur Frédéric GUIOTON (FO) Monsieur Benjamin MINARY (FO)
Monsieur Pascal GRISEZ (FO)
Mairie de MONTBELIARD et Centre Communal d'Action Sociale de MONTBELLIARD
Corps de catégorie A
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Cédric DICHAM Monsieur Jean-Louis CARRERE
Madame Cécile FERRARI Madame Isabelle ROGNON-FESSLER
Corps de catégorie B
Membres titulaires Membre suppléants
Madame Véronique BOUTHERIN Madame Katia GERNONE
Monsieur Patrick BEDEL Monsieur Simon GIRARD
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-06-011 - arrêté de composition de la commission de réforme FPT 14 Corps de catégorie C
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Jean Pierre LELEU Madame Denise MATHIOT
Monsieur Pascal BERTREUX Monsieur Fabrice CARMINATI
Article 3 :
L'arrêté n°DDCSPP-DPHI-20170206-001 relatif à la composition de la commission de réforme de Doubs pour les agents de la fonction publique territoriale est totalement abrogé.
Article 4 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le — 5 AVR. 2018
Le Préfet,
‘Jean-Philippe SETBON
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-06-011 - arrêté de composition de la commission de réforme FPT 15 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2018-04-11-019
20180411_AP_centrale_hydro_Emagny
Arrêté préfectoral portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique sur la commune
d'Emagny
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 16 EX © à
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PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique
sur la commune d’Emagny
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-1 à L511-13, L512-1 à R512-3 et L531-1 à L531-6 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et R214-1 et suivants, L181-1,
R181-1 et D181-15-1 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015 ;
Vu la demande d’autorisation déposée le 18 novembre 2015 par le pétitionnaire M. GARRAUD Patrice, gérant de la SARL Fonderie Alu Scey ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu l'arrêté n°Ae-2014-000175 du 31 mars 2014 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’Environnement ;
Vu les permis de construire N°PC 025 217 16 C0004 et N°PC 025 217 16 C0005 déposés respectivement en mairie d’Emagny le 10 novembre 2016 et le 23 janvier 2018 ;
Vu les avis des services de la DREAL Bourgogne Franche Comté au titre de l’Autorité Environnementale du 22 décembre 2015, des Enjeux espèces et milieux du 07 décembre 2015, de la sécurité des ouvrages du 19 décembre 2016, ;
Vu l’avis de la DDT70 du 23 décembre 2015 :
Vu l’avis de la Direction Régionale des affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté (DRAC) du 31 décembre 2015 ;
Vu l’avis de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) du 06 janvier 2016 et du 01 février 2017 :
Vu les avis de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) respectivement du 15 janvier 2016, du 29 juin 2016, du 31 janvier 2017 et du 12 novembre 2017 ;
Vu Les avis des services de la DDT25 au titre des Risques Naturels du 17 décembre 2015, Règles de l'Urbanisme du 18 janvier 2016 et Natura 2000 du 21 janvier 2016 ;
Vu l’avis de Profession Sport et Loisirs (Pratiquants canoës) du 10 février 2016 ;
1/18
tibwtê . Égalité* FtûKtnité
RÉPUBLICyUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE PRÉFECTORAL
Portant règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique
sur la commune d'Emagny
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'honneur,
OfGcier dans l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-1 à L511-13, L512-1 à R512-3 et L531-1 à L531-6;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et R214-1 et suivants, L181-1, R181-1 etD181-15-l et suivants;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015;
Vu la demande d'autorisation déposée le 18 novembre 2015 par le pétitionnaire M. GARRAUD Patrice, gérantde la SARLFonderieAlu Scey ;
Vu les pièces de l'instmction ;
Vu l'arrêté u°Ae-2014-000175 du 31 mars 2014 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du Code de l'Environnement ;
Vu les permis de construire PC 025 217 16 C0004 et PC 025 217 16 C0005 déposés respectivement en mairie d'Emagnyle 10 novembre 2016 et le 23 janvier 2018 ;
Vu les avis des services de la DREAL Bourgogne Franche Comté au titre de l'Autorité Environnementale du 22 décembre 2015, des Enjeux espèces et milieux du 07 décembre 2015, de la sécurité des ouvrages du 19 décembre 2016, ;
Vu l'avis de la DDT70 du 23 décembre2015 ;
Vu l'avis de la Direction Régionaledes affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté (DRAC) du 31 décembre 2015;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 06janvier 2016 et du 01 février 2017 ;
Vu les avis de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) respectivement du 15 janvier 2016, du 29 juin 2016, du 31 janvier 2017 et du 12 novembre 2017 ;
Vu les avis des services de la DDT25 au titre des Risques Naturels du 17 décembre2015, Règlesde l'Urbanisme du 18janvier 2016 et Natura 2000 du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis de Profession Sport et Loisirs (Pratiquants canoës) du 10 février 2016 ;
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 17 Vu l’avis de l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) du 25 novembre 2016 et du 19 octobre 2017 ;
Va l'avis du syndicat de rivière Ognon (SMAMBVO) du 01 août 2016 et du 03 mai 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Emagny du 19 juin 2017 ;
Vu l’avis de la Fédération de Pêche du Doubs du 12 octobre 2017 :
Vu les demandes de compléments du 09 décembre 2015, du 18 mai 2016, du 18 mai 2017, du 13 novembre 2017, suite aux avis des différents services consultés ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire au dossier en dates du 22 avril 2016, du 22 septembre 2016, du 17 janvier 2017, du 30 novembre 2017 ;
Vu la convention signée le 06 septembre 2017 entre la SARL Fonderie Alu Scey et le SMAMBVO relative à la mise en œuvre des mesures compensatoires ;
Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin 2017 au 21 juillet 2017 ;
Vu le rapport et les propositions du service instructeur en date du 14 décembre 217 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 14 décembre 2917 ;
Va le projet d’arrêté adressé à l’exploitant, M. GARRAUD Patrice le 19 mars 2018, pour avis :
Considérant que l'installation est autorisée pour une puissance maximale brute de 520 kW :
Considérant qu’il y a lieu, afin de protéger les milieux aquatiques, de fixer les prescriptions dans lesquelles l’installation du moulin d’Emagny doit fonctionner ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les remarques du commissaire enquêteur ont été prises en compte ;
Considérant que dans le délai réglementairement imparti prévu par l’article R 214-39 du code de
l’environnement, l’exploitant a informé le service instructeur qu’il avait des observations sur le
projet d’arrêté et que ces remarques ont été prises en compte, après l’apport des informations
requises par le service instructeur ;
ARRÊTE
Titre 1 : objet de l’arrêté
Article 1-1 : Autorisation de disposer de l'énergie
La Société Fonderie Alu Scey (SARL) représentée par M. Patrice GARRAUD est autorisée, dans les
conditions du présent règlement et pour une durée de 30 ans, à disposer de l'énergie de la rivière
l’Ognon, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune d’Emagny qui produira de l’énergie électrique destinée à être vendue.
2118
Vu l'avis de l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) du 25 novembre 2016 et du 19 octobre 2017;
Vu l'avis du syndicat de rivière Ognon(SMAMBVO)du 01 août2016 et du 03 mai 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Emagnydu 19 juin 2017 ;
Vu l avis de la Fédérationde Pêche du Doubs du 12 octobre 2017
Vu les demandes de compléments du 09 décembre 2015, du 18 mai 2016, du 18 mai 2017, du 13 novembre 2017, suite aux avis des différents services consultés ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire au dossier en dates du 22 avril 2016, du 22 septembre 2016, du 17janvier 2017, du 30 novembre 2017 ;
Vu la convention signée le 06 septembre 2017 entre la SARL Fonderie Alu Scey et le SMAMBVO relative à la mise en ouvre des mesures compensatoires ;
Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur à lïssue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin 2017 au 21 juillet 2017 ;
Vu le rapport et les propositions du service instructeur en date du 14 décembre 217 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 14 décembre 2017 ;
Vu le projet d'arrêtéadressé à ['exploitant, M. GARRAUD Patrice le 19 mars 2018, pour avis ;
Considérant que l'installation est autorisée pour une puissance maximale brute de 520 kW ;
Considérant qu'il y a lieu, afin de protéger les milieux aquatiques, de fixer les prescriptions dans lesquelles l'installation du moulin d'Emagnydoit fonctionner ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à ['article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les remarques du commissaire enquêteur ont étéprises en compte ;
Considérantque dans le délai réglementairement imparti prévu par l'article R 214-39 du code de l environnement, l'exploitant a informé le service instructeur qu'il avait des observations sur le projet d'arrêté et que ces remarques ont été prises en compte, après l'apport des informations requises par le service instructeur ;
ARRETE
Titre l : ob'et de l'arrêté
Article 1-1 : Autorisation de disposer de l'énergie
La Société Fonderie Alu Scey (SARL) représentée par M. Patrice GARRAUD est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de 30 ans, à disposer de l'énergie de la rivière l'Ognon, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune d'Emagny qui produira de l'énergie électrique destinée à être vendue.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 18 Département DOUBS (25)
Commune Rive Gauche Emagny
| Commune Rive Droite | Pin (70)
Cours d’eau Ognon
[Lieu de la production Moulin d’Emagny
Nom de l’ouvrage Barrage d’Emagny - Centrale hydroélectrique d’Emagny
SARL Fonderie Alu Scey dont le gérant est M. Patrice
Identité du propriétaire GARRAUD
Identité de l’exploitant
R214-17 (liste 1 et/ou 2) non
M. Patrice GARRAUD), gérant de Ia SARL Fonderie Alu
Scey
Article 1-2 : rubriques visées dans la nomenclature (R214-1 du code de l’environnement)
Rubrique
3.1.1.0
3.1.2.0
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage Autorisation
ou de l’installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure
à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et
l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Arrêté du 11
septembre 2015
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1° | Déclaration
Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d’eau inférieure à 100 m (D)
Arrêté du 28
novembre 2007
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Département
Commune Rive Gauche
Commune Rive Droite
Cours d'eau
Lieu de la production
Nom de l'ouvrage
Identité du propriétaire
Identité de l'exploitant
R214-17(listel et/ou2)
DOUBS (25)
Emagny
Pin (70)
Ognon
Moulin d'Emagny
Barrage d'Emagny- Centrale hydroélectriqued'Emagny
SARL Fonderie Alu Scey dont le gérant est M. Patrice
GARRAUD
M. Patrice GARRAUD, gérant de la SARL Fonderie Alu
Scey
non
Article 1-2 : rubriques visées dans la nomenclature (R214-1 du code de l'environnement)
Rubrique
3. 1. 1.0
Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
l Un obstacle à l'écoulement des cmes (A) ;
2° Un obstacle à la continuitéécologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage Autorisation
ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure
à 20 cm mais inférieureà 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 11
septembre 2015
3. 1. 2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : l ° Déclaration
Sur une longueur de cours d'eau supérieureou
égaleà 100 m (A) 2° Surune longueur de cours
d'eau inférieureà 100 m (D)
Arrêté du 28
novembre 2007
3/18
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 19 3.1.3.0
3.1.4.0
3.1.5.0
3.2.1.0
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d’eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100
m (D).
Consolidation ou protection des berges, à
exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2°
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m°? de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à
l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215-14
du code de l’environnement réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d’une année : 1° Supérieur à 2 000 m° (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à
2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D)
L’autorisation est valable pour une durée qui ne
peut être supérieure à 10 ans. Est également
exclu jusqu’au ler janvier 2014 l’entretien ayant
pour objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des
zones d’atterrissement localisées entraînant un
risque fort pour la navigation. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
Déclaration
Déclaration
Autorisation
Autorisation
Arrêté du 13 février
2002
Arrêté du 13 février
2002
Arrêté du 30
septembre 2014
Arrêté du 30 mai
2008
4 1 18
3. 1. 3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatiquedans un
cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2 Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100
m (D).
Déclaration Arrêté du 13 février 2002
3. 1. 4.0
3. 1. 5.0
3. 2. 1.0
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : l ° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2°
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
l °) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14
du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés au
4. l . 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année : 1° Supérieur à 2 000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédimentsextraits est supérieureou égaleau
niveau de référence SI (A) 3° Inférieur ou égal à
2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence SI (D)
L autorisation est valable pour une durée qui ne
peut être supérieure à 10 ans. Est également
exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant
pour objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieureà 35 cm ou lorsqu'il porte sur des
zones d attemssement localisées entraînant un
risque fort pour la navigation. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
Déclaration Arrêté du 13 février 2002
Autorisation Arrêté du 30
septembre 2014
Autorisation Arrêté du 30 mai 2008
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 20 Titre 2 : caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : caractéristiques de l’installation
Conformément aux modalités de l’arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015 relatif à la rubrique 3110, la puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière est proche de la somme (débit maximal d'équipement + débit réservé) : hauteur maximale et débit maximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d’eau.
L’usine hydroélectrique fonctionnera au fil de l’eau, sans éclusée.
La PMB est fixée à 520 kW.
Nombre et Modèle 2 Turbines KAPLAN simple réglage
Débit maximum turbiné ;
Type ® Le d (par turbine) 12,50 ms
Rte | Débit minimum turbiné | 004
EU (par turbine) ?
| Débit d’armement à fer turbine) 3,90 m°/s
Puissance Maximale Brute 520 kW
Hauteur de chute brute 2,12 m (débit Ognon 28 m’/s)
Débit maximum dérivé 25,00 m/s
Module (station Pin) 27,00 m‘/s
Module {au droit du barrage) 26,42 m‘/s
Débit réservé minimum 2,70 m°/s
Longueur Tronçon-Court-Circuité Pas de TCC
Longueur du canal d'amenée 0 |
Largeur du canal d'amenée 0
Niveau normal d'exploitation > 205,72 mMNGF (débit non turbiné 3,15 m“/s)
Niveau minimal d’exploitation 205,72 mNGF (débit non turbiné 3,15 m°/s)
Niveau des plus hautes eaux*
Longueur du canal de fuite 0
| Largeur du canal de fuite 0
*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutes vannes complètement ouvertes.
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Titre 2 : caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : caractéristiques de l'instaiïation
Conformément aux modalités de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015 relatif à la rubrique 3110, la puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, lors ue le débit dans la rivière est roche de la somme débit maximal d'é ui ement + débit réservé : hauteur maximale et débit maximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d'eau.
L'usine hydroélectrique fonctionnera au fil de l'eau, sans éclusée.
La PMB est fixée à 520 kW.
Nombre et Modèle
Débit maximum turbiné
lyPeet.,. . arturbine"
caractéristiques des Débit minimum turbiné
turbines - artairbine"
Débit d'armement
ar turbine
Puissance Maximale Brute
Hauteur de chute brute
Débit maximum dérivé
Module (station Pin)
Module (au droit du barrage)
Débit réservé minimum
Longueur Tronçon-Court-Circuité
Longueur du canal d'amenée
Largeur du canal d'amenée
Niveau normal d'exploitation
Niveau minimal d'exploitation
Niveau des plus hautes eaux*
Longueur du canal de fuite
Largeur du canal de fuite
2 Turbines KAPLAN simple réglage
12, 50m3 /s
3, 90 m3 /s
3, 90 m3 /s
520 kW
2, 12 m (débit Ognon 28 m3 /s)
25, 00 m3 /s
27, 00 mVs
26, 42 m3 /s
2, 70 m3 /s
Pas de TCC
0
0
> 205, 72 mNGF (débit non turbiné 3, 15 m3/s)
205, 72 mNGF (débitnon turbiné3, 15 m3/s)
*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépassersaufen cas de cme et toutes vannes complètement ouvertes.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 21 Hauteur Section de la
Turbines : Largeur PSE nouillée de la prise d’eau par Débit nu mal PMB nombre et type d’eau ps turbiné prise d’eau groupe
2 KAPLAN 62.20 m°
VERTICALES 12,80 m 2,30 m ’ 25 m‘/s 520 kW , (totale) simple réglage
Fonctionnement en débit croissant / en débit décroissant
Ps de débits dans lPOgnon Débit turbiné turbine 1/|Débit turbiné turbine 2
(m3/s) (m3/s) (m3/s)
0 à 7,05 0 0
[7,05 à 10,95 [0-39 | 0-3,9
10,95 à 15,65 0-12,5 0-12,5
| Supérieur à 15,65 0-12,5 | 0-12.5
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune d’Emagny à la cote 203,78 du NGF à
l’étiage, dans le cours d'eau de l’Ognon.
Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une estimation fiable de
ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, doit être mis en place.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 2,70 m3/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui- ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué comme suit :
- 1,62 m°/s déversés sur le barrage, par une lame de 4 cm ;
- 1,00 m/s pour le débit de la goulotte de dévalaison ;
- 0,08 m°/s constituant le débit de la passe à canoës.
Un débit supplémentaire de 300 L/s sera assuré dans l’ancien canal de fuite, afin de permettre à la vie piscicole de s’y développer, défini comme suit :
- Ce débit est restitué par une conduite de @ 500 mm dont la prise amont sera calée de façon à assurer au minimum et en permanence le débit de 300 I/s dans l’ancien canal de fuite.
Afin de s'assurer du respect permanent du débit réservé, les dispositifs suivants seront mis en place : - un dispositif de régulation automatisé du niveau d’eau à l’aide d’une sonde située en amont du barrage. La régulation se fera à la cote 205,72 NGE, cote à laquelle la sonde provoque l’arrêt des turbines.
- un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la bérge (échelle limnimétrique associée à un repère vert et rouge), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal d'exploitation, soit 205,72 NGE.
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Turbines :
nombre et type
2 KAPLAN
VERTICALES
simple réglage
Hauteur Section de la " " ..
çeurpnse ......., ". .,., _ , _, __ j,
, ', "'""' mouilléedela prise d'eau par --""^"-"
d eau
12, 80m
prise d eau
2, 30m
groupe
62, 20 m2
(totale)
turbiné
25 m3 /s
PMB
520 kW
Fonctionnement en débit croissant / en débit décroissant
Plage de débits dans l'Ognon Débit turbiné turbine l Débit turbiné (m3/s) (m3/s) (m3/s)
turbine 2
0 à 7, 05
7 05 à 10, 95
10 95 à 15, 65
Su érieur à 15 65
0
0-39
0-125
0-12,5
0
0-39
0-12,5
0-125
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune d'Emagny à la cote 203, 78 du NGF à
l'étiage, dans le cours d'eau de l'Ognon.
Un dispositifde mesure du débitturbiné instmtané, ou à défautpermettant une estimation fiable de ce débitcalculé à partir de la puissance électriqueproduite, doit êtremis en place.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieurà 2, 70 m3/s ou au débitnaturel du cours d'eau en amont de la prise si celui- ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué comme suit :
-1, 62 m /s déversés sur le barrage, par une lame de 4 cm ;
-1, 00 m /s pour le débit de la goulotte de dévalaison ;
-
0, 08 m3 /s constituant le débit de la passe à canoës.
Un débitsupplémentairede 300 1/s sera assurédans l'ancien canal de fuite, afin de permettre à la vie piscicole de s'y développer, défini comme suit :
- Ce débit est restitué par une conduite de 0 500 mm dont la prise amont sera calée de façon à assurer au minimum et en permanence le débit de 300 1/s dans l'ancien canal de fuite.
Afin de s'assurer du respect permanent du débitréservé,les dispositifs suivants seront mis en place : - un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau à l'aide d'une sonde située en amont du barrage. La régulation se fera à la cote 205, 72 NGF, cote à laquelle la sonde provoque l'arrêt des turbines.
- un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la berge (échelle limnimétrique associée à un repère vert et rouge), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal d'exploitation, soit 205, 72 NGF.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 22 Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 2-3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage a les caractéristiques suivantes :
Classe de l’ouvrage Non classé
Type et n°ROE Barrage poids, n° 22886
Hauteur au-dessus du terrain naturel 2,58 m
180m situation initiale.
Longueur en crête Après travaux 147m + clapet de 4m.
Largeur en crête 2,00 m approximatif
Cote NGF de la crête du barrage 205,68 NGF
Capacité de la retenue au niveau normal
d’exploitation (si ouvrage classé) Sans objet
Capacité à la crête du barrage (si ouvrage classé) Sans objet
Longueur du cours d’eau influencé par la retenue! 3 000 m environ
Vanne de décharge : nombre, emplacement : 1 clapet 1,5m (h} x 4m (1) à droite de la centrale
Vanne de décharee : Début de l’abaissement à partir de la cote : 8e: 206,10 NGF ( débit de 65 m/s)
Article 2-4 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage ;
b) Le dispositif de décharge est constitué d’un clapet établi à droite de la centrale, en Rive gauche du barrage. Il présente une section de 6 m° en position d'ouverture maximale. La crête du clapet est établi à la cote 205,68 NGF. IL s’ouvre à partir d’un débit en amont du barrage de 65 m‘/s (cote d’eau 206,10 NGF) il devra être complètement ouvert lorsque le cours d’eau atteindra un débit de 90 m‘/s.
Article 2-5 : Canal de fuite
Sans objet
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Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 2-3 : Caractéristiques du barrage
Lebarragea les caractéristiquessuivantes
Classe de l'ouvrage
Type et n°ROE
Hauteur au-dessus du terrain naturel
Longueur en crête
Largeur en crête
Cote NGF de la crêtedu barrage
Capacité de la retenue au niveau normal
d'exploitation (si ouvrage classé)
Capacitéà la crête du barrage (si ouvrage classé)
Longueur du cours d'eau influencé par la retenue
Vannede décharge: nombre, emplacement :
Vanne de décharge :
Non classé
Barrage poids, n° 22886
2, 58m
180m situation initiale.
Après travaux 147m + clapet de 4m.
2, 00 m approximatif
205, 68 NGF
Sans objet
Sans objet
3 000 m environ
l clapet 1, 5m (h) x 4m (l) à droite de la centrale
Début de l'abaissement à partir de la cote :
206, 10 NGF ( débit de 65 m3/s)
Article 2-4 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage ;
b) Le dispositif de décharge est constitué d'un clapet établi à droite de la centrale, en Rive gauche du barrage. Il présente une section de 6 m2 en position d'ouverture maximale. La crête du clapet est établi à la cote 205, 68 NGF. Il s'ouvre à partir d'un débit en amont du barrage de 65 m3/s (cote d eau 206, 10 NGF) il devra être complètement ouvert lorsque le cours d'eau atteindra un débit de 90 m3/s
Article 2-5 : Canal de fuite
Sans objet
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 23 Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 3-1 : dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson à la dévalaison, et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite et la centrale. La réalisation du dispositif de franchissement pour les poissons a fait l’objet d’une concertation entre le permissionnaire et l’AFB. Le projet de l’ouvrage (plan d’EXE) sera soumis au service de la police de l’eau et à l’AFB avant réalisation.
Les emplacements et Les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
1) PASSE A POISSONS : sans objet
2) GRILLE D'ENTRÉE (prise d’eau, rive gauche)
Localisation : entrée des chambres d’eau
Type : Barreaux plats 110mm x 8mm
Espacement libre entre barreaux : 20 mm
Inclinaison : 24°
Dégrilleur automatique : oui
Accès : par la rive gauche
3) DISPOSITIF DE DÉVALAISON :
Les plans d’EXE seront soumis au service de la police de l’eau et à l’AFB pour validation avant réalisation.
Caractéristiques :
3 échancrures en partie haute de la grille, espacées de 3,55m.
Exutoires intégrés au plan de grille avec goulotte de rejet en aval dans une fosse de réception profonde de 1m minimum .
Le contrôle du débit dans la goulotte se fera par un clapet intégré dans celle-ci, qui permettra d’assurer au minimum 1m’/s dans l’ensemble du dispositif.
3) TRANSIT SÉDIMENTAIRE :
Par le clapet de 1,5m x 4m à droite de la centrale
4) PASSE A CANOES :
Elle sera installée côté rive droite.
Le radier de la passe sera à 205,60 NGF assurant au minimum un débit de 0,08 m’/s Sa longueur sera de 14,5 mètres pour une pente de 18%. Des chevrons ralentisseurs seront installés dans la goulotte.
Une fosse de réception sera aménagée au pied de la passe
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Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'envirormement.
Article 3-1 : dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson à la dévalaison, et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite et la centrale. La réalisation du dispositif de franchissement pour les poissons a fait l'objet d'une concertation entre le permissionnaire et l'AFB. Le projet de l'ouvrage (plan d'EXE) sera soumis au service de la police de l eau et à l'AFB avant réalisation.
Les emplacements et les caractéristiquesde ces dispositifs seront les suivants :
l) PASSE A POISSONS : sans objet
2) GRILLE D'ENTREE (prise d'eau, rive gauche)
Localisation : entrée des chambres d'eau
Type : Barreaux plats 110mm x 8mm
Espacement libre entre barreaux : 20 mm
Inclinaison : 24°
Dégrilleur automatique : oui
Accès : par la rive gauche
3) DISPOSITIF DE DÊVALAISON :
Les plans d'EXE seront soumis au service de la police de l'eau et à l'AFB pour validation avant réalisation.
Caractéristi ues :
3 échancruresen partie haute de la grille, espacéesde 3, 55m.
Exutoires intégrés au plan de grille avec goulotte de rejet en aval dans une fosse de réception profonde de Im minimum .
Le contrôle du débit dans la goulotte se fera par un clapet intégré dans celle-ci, qui permettra d'assurer au minimum Im /s dans l'ensemble du dispositif.
3) TRANSIT SÊDIMENTAIRE :
Par le clapet de 1, 5m x 4m à droite de la centrale
4)PASSEACANOES:
Elle sera installée côté rive droite.
Le radier de la passe sera à 205, 60 NGF assurant au minimum un débit de 0, 08 m3 /s
Sa longueur sera de 14, 5 mètres pour une pente de 18%. Des chevrons ralentisseurs seront installés dans la goulotte.
Une fosse de réception sera aménagée au pied de la passe
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 24 Le pétitionnaire se rapprochera de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Doubs et de la fédération française de canoë-kayak pour la réalisation définitive de la glissière à canoës, afin de :
- réaliser l’ouvrage conformément aux attentes des utilisateurs ;
- valider la signalisation provisoire en phase travaux, la signalétique définitive, ainsi que les dispositions provisoires à prendre pour définir les zones de débarquement-embarquement temporaires.
5) SUIVI:
L'entretien de tous les dispositifs (accès au cours d’eau, conduite 500, grille, dévalaison, sonde,
clapet, crête du seuil et passe à canoës) sera réalisé par le permissionnaire afin d’assurer un état fonctionnel permanent.
Article 3-2 : mesures de réductions d’impact : mesures ERC et suivi
Afin de compenser les impacts résiduels et significatifs de l’installation sur l’environnement, des
mesures compensatoires sont mises en œuvre, selon les conditions définies dans la convention entre
la SARL Fonderie Alu Scey et le SMAMBVO du 06 septembre 2017.
Article 3-2.1 : suivis écologiques
1° Indépendamment du contrôle de l'impact écologique du chantier, et à compter de la mise en
service de l'aménagement, l’exploitant peut être soumis à un suivi écologique destiné à connaître et
à mesurer les conséquences de la présence et du fonctionnement de l'aménagement.
2° Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon temporaire sans
que l’exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
Article 3-2.2 : Suivi des sédiments
Suite aux travaux de réalisation de la centrale, un volume de sédiments de 1000m3 sera remobilisé
dans le cours d’eau; le suivi sera réalisé conformément à la proposition du pétitionnaire de
novembre 2017 :
+ Un premier lever de la morphologie du site proposé, au préalable du dépôt des alluvions, sera fait.
Il intéressera l’ensemble de la section de la rivière, sur la longueur du tronçon concerné et sera
illustré de photos.
+ Immédiatement après le dépôt un nouveau lever morphologique sera effectué.
* Suite aux premiers débits de plein bord, un nouveau lever morphologique sera réalisé afin
de quantifier la masse de sédiments transportés. Les résultats obtenus détermineront la poursuite
de la restitution des sédiments ou non.
* Au-delà d’un an d’absence de crue de plein bord, une visite de site sera réalisée tous les 4 mois
pendant 2 ans.
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Le pétitionnaire se rapprochera de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Doubs et de la fédération française de canoë-kayak pour la réalisationdéfinitivede la glissièreà canoës, afin de :
- réaliser l'ouvrage conformément aux attentes des utilisateurs ;
- valider la signalisation provisoire en phase travaux, la signalétique définitive, ainsi que les dispositions provisoires à prendre pour définir les zones de débarquement-embarquement temporaires.
5) survi
L'entretien de tous les dispositifs (accès au cours d'eau, conduite 0500, grille, dévalaison, sonde, clapet, crête du seuil et passe à canoës) sera réalisépar le permissionnaire afin d'assurer un état fonctionnel permanent.
Article 3-2 : mesures de réductions d'impact : mesures ERC et suivi
Afin de compenser les impacts résiduels et significatifs de l'installation sur l'environnement, des mesures compensatoires sont mises en ouvre, selon les conditions définies dans la convention entre
la SARL Fonderie AIu Scey et le SMAMBVO du 06 septembre 2017.
Article 3-2. 1 : suivis écologiques
1° Indépendamment du contrôle de l'impact écologique du chantier, et à compter de la mise en service de l'aménagement, l'exploitant peut être soumis à un suivi écologique destiné à connaître et à mesurer les conséquences de la présence et du fonctionnement de l'aménagement.
2° Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon temporaire sans que l'exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
Article 3-2. 2 : Suivi des sédunents
Suite aux travaux de réalisation de la centrale, un volume de sédiments de 1000m3 sera remobilisé
dans le cours d'eau ; le suivi sera réalisé conformément à la proposition du pétitionnaire de novembre 2017 :
. Un premier lever de la morphologie du site proposé, au préalabledu dépôtdes alluvions, sera fait. Il intéressera l'ensemble de la section de la rivière, sur la longueur du tronçon concerné et sera illustré de photos.
. Immédiatementaprèsle dépôt un nouveau lever morphologique seraeffectué.
. Suite aux premiers débits de plein bord, un nouveau lever morphologique sera réalisé afin de quantifier la masse de sédiments transportés. Les résultats obtenus détermineront la poursuite de la restitution des sédiments ou non.
. Au-delà d'un an d'absence de crue de plein bord, une visite de site sera réaliséetous les 4 mois pendant 2 ans.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 25 La retenue :
1° Si besoin et à la demande du Préfet, afin de suivre l’évolution du transit des sédiments,
l’exploitant devra assurer au niveau des retenues, le suivi des sédiments accumulés en termes de
volume et de composition physico-chimique, et au niveau des tronçons court-circuités le suivi de
leurs caractéristiques morphologiques.
2° L'analyse du résultat de ces suivis dans le cadre du rapport de synthèse permet de définir la
méthode à privilégier pour la gestion des sédiments accumulés dans les retenues.
Article 3-2.3 : Rapport de synthèse
L'exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent chapitre.
Un carnet de suivi des événements importants pour l’environnement est joint à ce rapport. On
entend par événements importants pour l’environnement, tout événement lié aux manœuvres de
vannes ou aux opérations d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les
milieux aquatiques.
S1 ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle jes services chargés du
contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des
conditions économiques acceptables, les dispositions concernées du présent règlement d’eau seront
adaptées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 3-2.4 : Bilan et rapport environnemental annuels
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan annuel portant
sur l’année précédente , ainsi qu’un rapport d'activité comportant une synthèse des informations
prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur
l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
article 3-3 : autres dispositions
° Information sur les débits :
L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment en
période d’étiage, l’exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins hebdomadairement les
informations sur les débits turbinés et réservé aux services de la police de l’eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
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La retenue
1° Si besoin et à la demande du Préfet, afin de suivre révolution du transit des sédiments, l exploitant devra assurer au niveau des retenues, le suivi des sédiments accumulés en termes de
volume et de composition physico-chimique, et au niveau des tronçons court-circuités le suivi de leurs caractéristiquesmorphologiques.
2° L'analyse du résultat de ces suivis dans le cadre du rapport de synthèse permet de définir la méthode à privilégier pour la gestion des sédiments accumulés dans les retenues.
Article 3-2. 3 : Rapport de synthèse
L'exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent chapitre.
Un carnet de suivi des événements importants pour l'environnement est joint à ce rapport. On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié aux manoeuvres de
vannes ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions concernées du présent règlement d'eau seront adaptéespar arrêtéde prescriptions complémentaires.
Article 3-2. 4 : Bilan et rapport environnemental annuels
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente , ainsi qu'un rapport d'activité comportant une synthèse des informations
prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
article 3-3 : autres dispositions
. Information sur les débits :
L'exploitant tient à jour un registre des débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment en
période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins hebdomadairement les
informations sur les débits turbinés et réservé aux services de la police de l'eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 26 + _ Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé au service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
L'exploitant mettra en place un(ou des) repère(s) de niveau (format 20cm x 40cm) sur une(ou des) échelle(s) limnimétrique, se présentant sous la forme d’un index comprenant les éléments visibles suivants :
e un rectangle vert, correspondant au niveau normal d’exploitation garantissant en permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
e un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l’apparition témoignera de l’insuffisance du débit réservé.
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d’eau lue sur la mire/débit de l’Ognon devra être fournie au service de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Doubs.
*__ Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Titre 4 : Prescriptions relatives à l’entretien :
Article 4-1 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le système de contrôle de l’installation sera automatisé. La gestion du niveau amont se fera de façon continue avec une sonde de niveau asservissant l’ouverture des pales des turbines.
Article 4-2 : Chasses de dégravage
Des précautions devront être prises (période, débits...) pour éviter ou réduire au maximum les impacts sur les berges, les matières en suspension (remise en circulation de sédiments pollués, colmatage des frayères, nuisances sur les poissons), la faune et la flore (introduction d’espèces indésirables, prédateurs, risques sanitaires). Les chasses ponctuelles ne permettent pas le rétablissement du transit sédimentaire.
Elles seront effectuées par abaissement du clapet, durant les crues d’une part, sur demande de la Police de l’Eau d’autre part.
Le suivi du transit sédimentaire est défini à l’article 3-2.2.
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. Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé au service chargé de la police des eaux, un rqrère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échellelimnimétrique scelléeà proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
L'exploitant mettra en place un(ou des) repère(s) de niveau (format 20cm x 40cm) sur une(ou des) échelle(s) limnimétrique, se présentant sous la forme d'un index comprenant les éléments visibles suivants :
. un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant en permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
. un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera de l insuffisance du débit réservé.
Pourjustifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d'eau lue sur la mire/débit de l'Ognon devra être fournie au service de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Doubs.
. Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Titre 4 : Prescriptions relatives à l'entretien :
Article 4-1 : Manouvre des vannes de déchargeet autres ouvrages
Le systèmede contrôle de l'installation sera automatisé. La gestion du niveau amont se fera de façon continue avec une sonde de niveau asservissant l'ouverture des paies des turbines.
Article 4-2 : Chasses de dégravage
Des précautions devront être prises (période, débits... ) pour éviter ou réduire au maximum les impacts sur les berges, les matières en suspension (remise en circulation de sédiments pollués, colmatage des fi-ayères, nuisances sur les poissons), la faune et la flore (introduction d'espèces indésirables, prédateurs, risques sanitaires). Les chasses ponctuelles ne permettent pas le rétablissement du transit sédimentaire.
Elles seront effectuées par abaissement du clapet, durant les crues d'une part, sur demande de la Police de l'Eau d'autre part.
Le suivi du transit sédimentaire est défini à l'article 3-2. 2.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 27 Article 4-3 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote de la crête du seuil, soit 205,68 du NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en
application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 4-4 : Manœuvres relatives à la navigation :
Sans objet
Article 4-5 : Entretien de la retenue, des canaux et du lit du cours d'eau
L’exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux
d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d’entretien régulier tel que défini
à l’article L. 215-14 sont autorisées dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien
au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention immédiate.
Les opérations particulières d’entretien (curage, réfection de berges, enrochements...) nécessitent le
dépôt d’une demande de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau.
L'entretien des canaux d’amenée d’eau aux turbines et des canaux de fuites est effectué
conformément aux dispositions de l’arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique concernée.
Article 4-6 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval.
Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la dévalaison établi à l’attention de l’agent d’entretien est transmis à l’autorité administrative.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des
sites habilités à les recevoir, conformément à la réglementation.
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Article 4-3 : Vidanges
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour eflfet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote de la crête du seuil, soit 205, 68 du NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en application du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n est pas considéré comme une vidange.
Article 4-4 : Manouvres relatives à la navigation :
Sans objet
Article 4-5 : Entretien de la retenue, des canaux et du lit du cours d'eau
L exploitant ou à défautle propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant,les canaux
d'amenéed'eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérationsd'entretien réguliertel que défini à l article L. 215-14 sont autorisées dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les opérations particulières d'entretien (curage, réfection de berges, enrochements.. . ) nécessitent le dépôtd'une demande de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
Lentretien des canaux d'amenée d'eau aux turbines et des canaux de fuites est effectué
conformément aux dispositions de l'arrêtéde prescriptions généralesrelatifà la mbrique concernée.
Article 4-6 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manoeuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de départementl'ordonne pour des motifs liés à la préservationdes milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécuritépublique.
L exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la dévalaison établi à l'attention de l agent d'entretien est transmis à l'autorité administrative.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir, conformément à la réglementation.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 28 Titre 5 : Travaux : Règles générales :
La description précise des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un arrêté
spécifique.
Article 5-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés de prescriptions générales.
Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l’eau pour visa, les plans d’exécution précisant les caractéristiques générales des ouvrages (prise d’eau, grille, passe à canoës, clapet, système de dévalaison...) utilisant l’énergie hydraulique.
Les travaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans attestant leur conformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux - Récolement — Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable. le permissionnaire devra :
* se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de crue ; * prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du personnel et des ouvrages en cours de construction.
* Les équipements sensibles à l’eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue de référence.
Dénôts des matériaux et installations de chantier
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l’eau.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
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Titre 5 : Travaux : Règles générales :
La description précise des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un arrêté spécifique.
Article 5-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés de prescriptions générales.
Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l'eau pour visa, les plans d'exécution précisant les caractéristiques générales des ouvrages (prise d'eau, grille, passe à canoës, clapet, système de dévalaison...) utilisant l'énergiehydraulique.
Les travaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans attestant leur conformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux - Récolement - Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.
Pour les travaux se situant en zone inondable le ermissionnaire devra :
. se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de crue ; . prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du personnel et des ouvrages en cours de construction.
. Les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue de référence.
Dé ôts des matériaux et installations de chantier
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espècesprotégées.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l'eau.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 29 Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, accompagné de photos, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 5-3 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Titre 6 : dispositions générales :
Article 6-1 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l’Eau, l’ Agence Française de la Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (SIRACEDPC), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), (l'ARS), ainsi que les mairies limitrophes de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
À cet effet le permissionnaire rédigera des consignes d'intervention qui préciseront : - Les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- Les moyens d'intervention immédiats qu'il mettra en œuvre.
Ces consignes seront affichées en permanence sur le site d'exploitation.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
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Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, accompagnéde photos, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagementsur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un compte-rendu d'étapeà la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 5-3 : Mise en service de ['installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbal de récolement n'ait éténotifiéau permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Titre 6 : dispositions générales
Article 6-1 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécuritécivile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'mcident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau, l'Agence Française de la Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (SIRACEDPC), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), (l'ARS), ainsi que les mairies limitrophes de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
A cet effet le permissionnaire rédigera des consignes dïntervention qui préciseront : - Les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- Les moyens d'intervention immédiatsqu'il mettra en ouvre.
Ces consignes seront affichéesen permanence sur le site d'exploitation.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre un au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessairesaux irais et risques despersonnes responsables.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 30 Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Occupation du domaine public
Sans objet
Article 6-5 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (I, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 6-6 : Redevance communale (à définir avec la DDFIP)
Les communes intéressées concernant la répartition de la valeur locative de la force motrice de la
chute et de ses aménagements sont :
Commune d’Emagny (25)
Commune de Pin (70)
Article 6-7 : Redevance domaniale :
Sans objet
Article 6-8 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau
ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 3-2 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181- 45 du code de l'environnement.
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Dans lïntérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieursprévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilitédu permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Occupation du domaine public
Sans objet
Article 6-5 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époqueque ce soit, l'administration reconnaît nécessairede prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 6-6 : Redevance communale (à définir avec la DDFIP)
Les communes intéressées concernant la répartition de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagementssont :
Commune d'Emagny (25)
Commune de Pin (70)
Article 6-7 : Redevance domaniale :
Sans objet
Article 6-8 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 3-2 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, le préfetpourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181- 45 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 31 Article 6-9 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-
46 du code de l'environnement.
Article 6-10 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 181-47 du code de l’environnement, préalablement
au transfert de l’autorisation initiale octroyée par [référence de l’arrêté initial] ou du droit fondé en
titre, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-11 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation
fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant
cette période d'arrêt.
Article 6-12 : Remise en état des lieux
S’1l est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à l’article L.
181-23 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de
remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 6-13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 6-14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations. (ex : diagnostic d’archéologie préventive)
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Article 6-9 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181 - 46 du code de l'environnement.
Article 6-10 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de l'autorisation initiale octroyée par [référence de l'arrêté initial] ou du droit fondé en titre, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaireet, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-11 : Cessation d'activitépour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt.
Article 6-12 : Remise en état des lieux
S il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L.
181-23 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en étatdes lieux total ou partiel accompagnédes élémentsde nature à justifier celui-ci.
Article 6-13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations, (ex : diagnostic d'archéologie préventive)
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 32 Article 6-15 : Publication et information des tiers
Article R181-44 :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6-16 : Voies et délais de recours
Article R181-50 Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées
à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article R181-52
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de ia mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45,
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Article 6-15 : Publication et mformation des tiers
Article R181-44:
l Une copie de l'an-êté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2 Un extrait de ces arrêtésest affiché à la mairie de la commune dïmplantation du projet pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire;
3° Larrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ,
4° Larrêté est publié sur le site Internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6-16 : Voies et délais de recours
Article R181-50 Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 euvent être déférées
à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnairesou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a éténotifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'afGchage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'afSchage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'afBchage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article R181-52
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'madaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la récqrtion de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 33 Article 6-17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les maires des communes d’Emagny et de Pin (70),
le directeur départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie
territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie du présent arrêté sera également adressée à :
* _ Direction Régionale de FEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
* Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental 25 de l'Agence française de la biodiversité ;
* Agence régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
| | AVK. 4uig Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet
Secgétaire Général
Jeañ-Philippe SETBON
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Article 6-17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les maires des communes d'Emagny et de Pin (70), le directeur départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie
temtorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie seratenue à la dispositiondu publie dans chaquemairie intéressée.
Copie du présentarrêtésera égalementadresséeà :
. Direction Régionale de l'Envirormement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
. Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental 25 de l'Agence française de la biodiversité ;
. Agence régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté.
Besançon,le < ' AVK. WW
Le Préfet,
Pour le Préfet
S étaire Général
Jea -Philippe E BON
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-11-019 - 20180411_AP_centrale_hydro_Emagny 34 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-11-020
Arrêté de servitudes d'utilité publique
Communauté de Communes du Grand Pontarlier (ancienne
décharge des Gravilliers)
Arrêté de servitudes d'utilité publique
Communauté de Communes du Grand Pontarlier (ancienne décharge des Gravilliers)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-020 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Communauté de Communes du Grand Pontarlier (ancienne décharge des Gravilliers) 35 Liberté » Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale Haute-
Saône Centre et Sud Doubs
Antenne de Besançon
Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25-2018 -
Arrêté de servitudes d’utilité publiques
Communauté de communes du Grand Pontarlier
- les articles L.511-1 à L.517-2 du Code de l’Environnement relatifs aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement et notamment l’article L.515-12 ;
- le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de l'Environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
- les articles D.511-1 à R.517-9 du Code de l’Environnement relatifs aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement et notamment les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
- le Code de l'Urbanisme ;
- le rapport de l'inspection des installations classées du 4 janvier 2016 suite à la visite de récolement effectuée sur l'ancien site ;
- le dossier de restrictions d'usage transmis le 12 avril 2017 par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
- _Pavis de la Direction Départementale des Territoires en date du 05 février 2018 ;
- _l’avis de l’ Agence Régionale de Santé en date du 19 janvier 2018 ;
Adresse postale : 8bis rue Charles Nodier —- 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 00 - Fax : 03 81 83 21 82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-020 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Communauté de Communes du Grand Pontarlier (ancienne décharge des Gravilliers) 36 - _l’absence d’avis du conseil municipal ;
- l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté — inspection des installations classées — dans son rapport en date du 06 février 2018 ;
- l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 mars 2018 ;
Considérant que la ville de Pontarlier a exploité une décharge municipale autorisée par arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1971 ;
Considérant que cette décharge a fait l’objet de mesures de réhabilitation par des terrassements et imperméabilisation de surface ;
Considérant que pour assurer la pérennité de l’absence d’usage du site, il convient de formaliser et d’attacher les contraintes d’utilisation du terrain, ce, afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;
Considérant qu’afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement et notamment la santé, la sécurité et la salubrité publique et en application des dispositions des articles L.515-12 et R.515-31 de ce même code, le Préfet peut prendre l'initiative d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur un terrain pollué par l’exploitation d’une installation ;
Considérant que ces servitudes sont nécessaires, à cause notamment de la présence de déchets dans les sols :
Considérant que le petit nombre des propriétaires a permis de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L.515-12 ;
L’exploitant entendu ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-020 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Communauté de Communes du Grand Pontarlier (ancienne décharge des Gravilliers) 37 Article 1 — Désignation des immeubles
Des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie dans les articles suivants, sont instituées sur les parcelles cadastrales :
Fr
appartenant à et située au lieu-dit « Au sud des
Gravilliers », commune de Pontarlier
| Commune de Pontarlier BN55, BN3 et BN4 |
Ces parcelles sont localisées sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 — Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage
Les parcelles énumérées ci-dessus sont réservées à un usage de type prairie, non constructible, à usage paysager non récréatif. Sont autorisés les espaces verts paysagers et tout aménagement destiné à l’intégration paysagère dans le respect du règlement local d'urbanisme en vigueur.
Article 3 — Nature des servitudes
3.1 Restrictions d'usage des eaux souterraines
L'utilisation des eaux souterraines et superficielles au droit du site à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, de consommation animale est interdite, à l’exception des prélèvements en vue d’analyses dans le cadre de la surveillance environnementale,
De même, sont interdits les puits et forages autres que ceux destinés à la surveillance des eaux, du sol et du sous-sol,
L’irrigation artificielle des terrains est interdite.
3.2 Dispositions constructives et d'aménagement
Sans préjudice des dispositions prévues en cas de changement d’usage par l’article R.556-1 du Code de l’Environnement, sont interdits sur l’ensemble du site :
La construction de tout bâtiment ou élément de construction à caractère provisoire ou définitif, en dehors des ouvrages nécessaires à la réhabilitation du site et à son suivi, réalisés sous la responsabilité de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
La construction et/ou l’installation de tout ouvrage ou équipement susceptible d’obstruer ou de limiter le cours ou le débit du fossé collecteur des eaux superficielles,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-020 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Communauté de Communes du Grand Pontarlier (ancienne décharge des Gravilliers) 38 Les terrains de camping, de caravanes et l’aménagement d’aires de stationnement des gens du VOYAge,
Les affouillements (trous, tranchées, excavations, réalisation de fondations, de sous-sol, etc.) et creusements de toutes sortes, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien et à la surveillance du site,
La culture de végétaux destinée à la consommation humaine ou animale,
La plantation d’arbres ou de plantes dont les racines sont susceptibles de descendre à une profondeur supérieure à 30 cm,
Le maintien en l’état d’une couverture végétale au-dessus du confinement superficiel est obligatoire. L’intégrité du confinement superficiel d’étanchéité devra être maintenue en tout temps.
4.3 Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
4.4 Accès
Les équipements de collecte et traitement des lixiviats devront rester accessibles aux représentants de l'Etat, à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ou à toute personne ou société mandatée par eux.
Article 5- Encadrement des modifications d’usage
Tout type d’intervention ou d'aménagement autre défini à l’article 2, toute utilisation des eaux
souterraines au droit de la parcelle, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, susceptible de modifier l’usage du site, nécessite :
+ de réaliser au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, les études techniques garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés, en particulier une nouvelle quantification des risques sanitaires,
- de prendre en compte les éventuelles mesures correctives et/ou conservatoires consécutives.
L’implantation d'installations photovoltaïques pourra être autorisée dans le respect du règlement local d’urbanisme et sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté prescrivant la mise en place de servitudes d’utilité publique sur le site. L’intégrité du confinement superficiel devra être impérativement respectée pendant les phases d'implantation et d’exploitation des installations.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-020 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Communauté de Communes du Grand Pontarlier (ancienne décharge des Gravilliers) 39 Article 6 — Information des tiers
Si les parcelles considérées dans le présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application des articles 2, 4 et 5 du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 7 — Transcription
En vertu des dispositions de l’article L.515-10 du Code de l’Environnement, des articles L.121-2 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées au service chargé de la Publicité Foncière.
Article 8 — Notification
Le présent arrêté est notifié aux maires concernés, à l'exploitant, au propriétaire, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits.
Il est publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 9 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-020 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Communauté de Communes du Grand Pontarlier (ancienne décharge des Gravilliers) 40 Article 10 — Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le maire de Pontarlier ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée :
e à la Sous-Préfète de l’ Arrondissement de Pontarlier,
e au Maire de Pontarlier,
+ à la Direction Départementale des Territoires de Besançon,
e à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté :
Ÿ _ Service Prévention des Risques — Temis — 17 E rue Alain Savary — CS 31269 - 25005 Besançon Cedex,
Ÿ Unité Départementale Haute-Saône — Centre et Sud Doubs — 21A rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 Besançon Cedex.
Besançon, le 1 1 AVR. 2016
Jean-Philippe SETBON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-020 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Communauté de Communes du Grand Pontarlier (ancienne décharge des Gravilliers) 41 Annexe 1 : Plan cadastral
___—
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PONTARLIER
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Section | BN | Feuite * DOC BA C1
Écheëes d'orge : 1/2000
Échele d'édition 2 172000
Date d'édition ! D&08/2017
{Aneau horaire de Pari}
Coordonnbes en prarection ; RGFSYCCA7
€7018 Midebère de l'Économie el des Finances
<<} DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANC ES PUBLIQUES
EXTRAIT.DU PLAN CADASTRAL
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mardi anas 17 13n30- 181 et
roi on 0h
Le pian visushs impôts foncier eurant :
sur RAV
24042 . CEDEX
25042
14.03 ai 47 24 00 1810 | can. fnances.pouv
de plan vous est détivré PACS Cet satrait
cadastre gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-020 - Arrêté de servitudes d'utilité publique Communauté de Communes du Grand Pontarlier (ancienne décharge des Gravilliers) 42 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-11-021
arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture des
spécimens d'espèces animales protégées sur la commune
des Granges Narboz
arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture des spécimens d'espèces animales protégées
sur la commune des Granges Narboz
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-021 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture des spécimens d'espèces animales protégées sur la commune des Granges Narboz 43 DE = dl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens de Bourgogne-Franche-Comté d'espèces animales protégées DL _ sur la commune des Granges Narboz Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2018-01-17-005 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-01-18-003 du 18 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 15 février 2018 par l'association des Amis de la Réserve naturelle du lac de Remoray ;
Vu l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne- Franche-Comté en date du 3 avril 2017 ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude destinée à mieux connaître l'écologie d'une espèce protégée afin de proposer des mesures de gestion sur le Bassin du Drugeon pour améliorer son état de conservation ;
Considérant que la demande de dérogation porte, d'une part, sur la capture avec relâcher sur place immédiat dans le cadre d'inventaires et de suivis des populations et, d'autre part, sur la capture temporaire avec relâcher sur place après conservation dans des enclos in-situ d'une espèce protégée d'insecte, sur le territoire de la commune des Granges Narboz ;
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-021 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture des spécimens d'espèces animales protégées sur la commune des Granges Narboz 44 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association des Amis de la Réserve naturelle du lac de Remoray, représentée par Monsieur Jocelyn CLAUDE, dont le siège est au 28, rue de Mouthe à Labergement Sainte-Marie (25160). I! est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture et d'enlèvement de spécimens de Fadet des tourbières (Coenonympha tullia), dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis, et de conservation dans un enclos in-situ de 10 spécimens au stade larvaire et de l'imago à l'émergence dans le cadre de l'étude de cette espèce animale protégée.
Article 3 : Localisation et périodes de la dérogation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la commune des Granges Narboz dans le département du Doubs, pour la période du 31 mars 2018 au 30 juin 2018.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4,5 ci-après.
Article 4.1 Mesure d'évitement
Sans objet.
Article 4.2 Mesure de réduction - Protection sanitaire en milieux humides Les personnes en charge des interventions dans le cadre de cette étude sont: Jocelyn CLAUDE, Anaëlle BERNARD, Romain DECOIN, Yann BAILLET, Grégory GUINCHARD, Bruno TISSOT, Catherine GENIN, Pierre-Marie AUBERTEL et Bérénice CLAUDE. En cas d'intervention en milieux humides ces personnes doivent respecter le protocole d'hygiène annexé au présent arrêté.
Article 4.3 Mesure d'accompagnement : Sans objet.
Article 4.4 Mesures de compensation : Sans objet.
Article 4.5 Modalités de suivi
L'opération fera l'objet d'un compte-rendu à transmettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2018.
Ce compte-rendu comprendra à minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; «+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques), même partiels. Cette utilisation S'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
213
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-021 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture des spécimens d'espèces animales protégées sur la commune des Granges Narboz 45 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2018 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + M. le Préfet du Doubs,
+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
+ M. le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du Doubs, *< M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le { { AVR. 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef du Service Biodiversité Eau Patrimoine
[
Hugues ©
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-021 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture des spécimens d'espèces animales protégées sur la commune des Granges Narboz 46 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-11-021 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture des spécimens d'espèces animales protégées sur la commune des Granges Narboz 47 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-05-007
BOURBON AP à Morteau
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant des travaux
de dépollution
BOURBON AP à Morteau
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant des travaux de dépollution
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-05-007 - BOURBON AP à Morteau Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant des travaux de dépollution 48 Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Travaux de dépollution
BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS
MORTEAU
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Arrêté préfectoral
n°-— 25-2018 -
VU
VU
é
é
le code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2009 autorisant la société FABI, devenue Bourbon Automotive Plastics Morteau, à exploiter un dépôt un atelier de traitement de surface rue Leclerc à Morteau ;
les dossiers transmis par l’exploitant, à savoir :
- Plan de gestion (rapport SUEZ S2.16.039.0) de février 2018, version 1, qui propose des mesures de gestion pour traiter Îles zones sources présentes au droit du site ;
- Plan de gestion (rapport SUEZ S2.16.039.0) du 24 mars 2017, version 2, étude historique etde vulnérabilité et investigation de terrain, rapport d’étape ;
- Reconnaissance de la qualité de l’air ambiant au niveau de la microcrèche (rapport SUEZ S2.16.039.0) du 26 avril 2017 (annexé au présent arrêté) ;
- Reconnaissance de la qualité de l’air ambiant dans le lycée Edgar Faure (rapport SUEZ S2.16.093.0) du 16 mars 2017 (annexé au présent arrêté) ;
l’avis et les propositions de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté dans son rapport en date du 26 mars 2018 ;
le contradictoire en date du 12 mars 2018 ;
la réponse de la part de la société Bourbon Automotive Plastics Morteau par mail en date du 20 mars 2018 ;
Adresse postale : Antenne de Besançon - 21A rue A. Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX
Tél : 03.81.21.67.00 - Email : ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable. gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-05-007 - BOURBON AP à Morteau Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant des travaux de dépollution 49 CONSIDÉRANT que la société Bourbon Automotive Plastics Morteau exploite le site rue Leclerc à Morteau ;
CONSIDÉRANT que les études et diagnostics réalisés par l’exploitant au droit du site et dans l’environnement proche ont mis en évidence plusieurs sources de pollution dans les sols et les eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de risque sanitaire inacceptable, les actions de traitement des sols n’ont pas pour objectif premier de diminuer les risques sanitaires et les rendre acceptables mais de réduire la masse de polluants présents dans les zones sources identifiées par les investigations ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion proposé par l’exploitant identifie des solutions permettant
de maîtriser les sources de pollution en traitant a minima 90 % de la masse de polluant présente
pour les composés organiques halogénés volatils (COHV) et en éliminant les fortes teneurs en
hydrocarbures (2 zones) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société Bourbon Automotive Plastics Morteau dont le siège social est situé 8 Rue du Dr Léon
Sauze, 25500 Morteau , est tenue, pour le site qu’elle exploite rue du Maréchal Leclerc à Morteau
(25500), de procéder à sa charge, aux opérations prescrites ci-après, dans des conditions propres à
éviter de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Livre V - Titre ler du Code
de l’Environnement, dont les délais s’entendent à compter de sa notification.
ARTICLE 2
Dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté, la société Bourbon Automotive Plastics réalise les travaux mentionnés dans le plan de gestion visé au présent arrêté.
Les travaux de traitement de trois zones identifiées comme zones sources dans le plan de gestion sont réalisés conformément aux dispositions décrites dans le dossier et sous réserve des prescriptions ci-après.
2.1 : identification des zones à traiter
Les zones à traiter sont les suivantes :
Zone Ia : sols impactés par des COHV et composés dissous dans les eaux souterraines avec suspicion de phase pure au niveau de l’ancienne cuve de trichloroéthylène C8
L'objectif est d’atteindre le seuil de 4-5 mg/kg MS de COHV dans les sols de cette zone. Les techniques retenues dans le plan de gestion sont l’excavation et le traitement sur site des sols excavés. Les fouilles sont remblayées par le matériau traité. Les eaux pompées en fond de fouille sont traitées par charbon actif puis rejetées au réseau d’eau pluviale.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-05-007 - BOURBON AP à Morteau Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant des travaux de dépollution 50 Zone 1b : sols impactés par des hydrocarbures au niveau de l'actuel « quai de réception de pièces brutes et d'expédition de pièces finies, stockages »
Les sols sont excavés et traités sur site. L’objectif est d’atteindre le seuil de 1500 mg/kg MS en hydrocarbures et 50 mg/kg MS en hydrocarbures aromatiques polycycliques en fonds et bords de fouille.
Zone 2 : sols impactés par les métaux lourds
La source est excavée, les terres les plus polluées sont évacuées selon les filières agréées. Les terres excavées seront traitées par stabilisation avant d’être réutilisées sur site.
2.2 : plan de conception de travaux
Un plan de conception des travaux est réalisé afin de rédiger le cahier des charges pour la consultation des entreprises de travaux. Ce plan de conception de travaux intègre les essais de faisabilité proposés dans le plan de gestion. L'accès aux zones source est explicité (phasage et coordination avec le démantèlement des bâtiments).
Zone Ia et 1b : des essais de faisabilité de traitement des sols pollués par les COHV par biopile sont réalisés. Les modalités d’excavation des sols sont précisées, la localisation de la biopile est déterminée, les modalités d’échantillonnage des sols permettant de vérifier l'efficacité du traitement sont indiquées. En cas de découverte de pollution concentrée (phase pure) en bords de fouille en limite de site, des précisions sur le mode de gestion adopté sont indiquées. Pour la zone 1, l'exploitant s'assure qu'au moins 90 % de la masse totale de COHV présents est excavée et traitée.
Zone 2 : des essais de faisabilité de la stabilisation des sols par les métaux in situ sont réalisés. Des seuils sont proposés pour l’évacuation des terres présentant les teneurs les plus concentrées. Aucun mélange des terres conduisant à une dilution des concentrations n’est accepté. L’acceptation en filières adaptée est examinée.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures proposées, des analyses sont réalisées en fond et en flanc de fouille. Une analyse des risques résiduels (ARR) est réalisée à partir des concentrations résiduelles mesurées :
— dans les sols en fond et en flanc de fouille ;
— dans les eaux souterraines ;
— dans les gaz du sol et l’air ambiant des bâtiments situés à proximité et à l'aval hydraulique des sources sol identifiées.
L’ARR de validation de travaux est réalisée par un tiers (hors entreprise travaux) sur la base de concentrations résiduelles dans les milieux traités. Elle est actualisée en tenant compte des hypothèses retenues dans l’ARR prédictive et fait apparaître la synthèse de l’ensemble des concentrations résiduelles.
ARTICLE 3 Travaux
Les dispositions du présent article sont prises sans préjudice du respect d'autres réglementations applicables, notamment les mesures relatives à l'hygiène, la santé et la protection des travailleurs prévues par le code du travail.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-05-007 - BOURBON AP à Morteau Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant des travaux de dépollution 51 Lors de la réalisation des travaux d'évacuation des sols pollués, Bourbon Automotive Plastics Morteau prend les mesures nécessaires pour éviter la pollution des eaux pluviales ainsi que des émissions de poussières et de bruit ou de polluants volatils dans l'atmosphère.
En cas de survenue d'un événement non prévu, Bourbon Automotive Plastics Morteau cesse les opérations et ne les reprend qu'après avoir procédé à une analyse des risques.
L'agencement des travaux est réalisé de façon à permettre à tout moment l'intervention des secours.
L'inspection des installations classées est tenue informée mensuellement de l'état d'avancement des travaux.
3.1 : stockages de matériaux sur site
Les matériaux excavés ne peuvent être remployés sur site que sur la base d’analyses justifiant de la qualité des matériaux réemployés. A défaut, ces matériaux sont évacués, selon l’article 3.3, vers le lieu de leur élimination ou traitement, dans la mesure du possible.
Dans le cas où des stockages temporaires sont nécessaires, les matériaux sont stockés sur des aires étanches. Les matériaux stockés temporairement sur le site sont répartis en tas homogènes selon leur origine ou leur destination. Chaque tas est identifié de manière explicite (notamment, évacuation hors site et traitement, réutilisation en remblai sur site, etc.).
A l’issue des travaux de réaménagement des terrains, aucun stockage de matériaux ne subsiste sur site.
3.2 : traitement des eaux
Les eaux souterraines présentes en fond d’excavation sont pompées et traitées. La qualité des eaux traitées respecte des seuils qui sont définis dans le plan de conception des travaux et proposés à l'inspection des installations classées pour validation. Le lieu et le protocole de rejet de ces eaux traitées(fréquence et type d’analyses, stock tampon avant rejet...) est défini dans le plan de concep- tion de travaux et est également soumis à validation de l’inspection des installations classées.
3.3 : évacuation des déchets et des matériaux
Les déchets et matériaux évacués hors site sont dirigés vers des installations prévues et autorisées à cet effet. Les bordereaux de suivi de déchets sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Bourbon Automotive Plastics Morteau tient une comptabilité précise de ces opérations. Il conserve les justificatifs d’élimination des déchets. En particulier, pour chaque type de déchet identifié, Bourbon Automotive Plastics Morteau consigne sur un registre, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées :
- le type de déchet, ses caractéristiques principales, sa provenance, son caractère dangereux, si Ile matériau est souillé par un produit dangereux, le classement retenu selon la liste indexée à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement et la quantité évaluée,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-05-007 - BOURBON AP à Morteau Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant des travaux de dépollution 52 - Ja filière d’évacuation et les entreprises retenues, les références de l’agrément ou de l’autorisation administrative des entreprises à procéder à l’élimination du déchet, compte-tenu de ses caractéristiques,
- lors de chaque opération d’enlèvement, la date de l’opération et la quantité, la nature et la destination des déchets enlevés.
L’inventaire précis quantitatif et qualitatif des déchets est transmis à l’inspection des installations classées.
3.4 : remblaiement
Avant tout remblaiement suite à la mise en œuvre des mesures de gestion prévues à l’article 2, Bourbon Automotive Plastics Morteau s’assure que les matériaux de remblaiement présentent une teneur conforme aux objectifs fixés dans le plan de gestion. Les éléments justifiant de la provenance et de la qualité des matériaux utilisés en remblai sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.5 : rapport de fin de travaux
Dans un délai maximal de 3 mois à compter de l’achèvement des travaux, la société Bourbon Automotive Plastics Morteau transmet à M. le Préfet du Doubs et à l’inspection des installations classées un mémoire justifiant la fin des travaux tels que prévus dans le plan de gestion et la compatibilité de l’état final des milieux avec les usages actuels du site.
Ce rapport comprend, notamment :
- un récapitulatif des déchets éliminés lors des travaux,
- un bilan des quantités de polluants éliminés ou traités,
- un descriptif des travaux effectués (notamment avec présentation cartographique et photographique),
- les résultats d'analyses,
- les quantités évacuées et les filières retenues,
- les quantités apportées sur site et leur provenance.
ARTICLE 4 Surveillance
Les piézomètres détruits dans les zones de travaux sont remplacés une fois les travaux terminés. En cas de non remplacement, le nouveau réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines est soumis à l’approbation préalable du service des installations classées. Les ouvrages supprimés doivent être rebouchés selon les règles de l’art. Le rapport d’intervention de rebouchage de ces ouvrages est remis à l’inspection des installations classées.
Avant le début des travaux, un état zéro est réalisé sur l’ensemble des ouvrages. Pendant les travaux et jusqu’à 3 mois après la fin des travaux, la surveillance des eaux souterraines et des gaz du sol est renforcée par un suivi mensuel des piézomètres et piézairs situés à proximité et en aval des zones de travaux : PzairS, Pzair8 et Pzair9 ainsi que Pz1, Pz5, Pz8 et Pz9. Les ouvrages Pzair6, Pz2, Pz3, Pz4 et Pz6, situés dans la zone des excavations, sont suivis jusqu’à leur neutralisation. Les substances analysées sont les COHV. 3 mois après la fin des travaux, la fréquence de surveillance devient semestrielle et un bilan est réalisé après 4 années de surveillance. Les résultats de chaque campagne sont envoyés à réception à l’inspection des installations classées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-05-007 - BOURBON AP à Morteau Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant des travaux de dépollution 53 En cas d’évolution des concentrations à la hausse, et notamment en cas de dépassement d’un seuil d’alerte, des mesures correctrices d’urgence sont prises par l’exploitant et l'inspection des installations classées est immédiatement informée. L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, un protocole permettant de définir les seuils d’alerte ainsi que les actions associées. Une fois validé par l’inspection, ce protocole de surveillance sera mis en place par l’exploitant.
ARTICLES Servitudes d’utilité publique
A l’issue des travaux et afin de conserver la mémoire de la pollution résiduelle, l’exploitant propose
des restrictions d'usage.
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de M. le Préfet du Doubs.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 7 du présent arrêté;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
ARTICLE 7
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Morteau et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Morteau pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-05-007 - BOURBON AP à Morteau Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant des travaux de dépollution 54 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est notifié à la Société Bourbon Automotive Plastics Morteau et est publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en en est adressée à:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Besançon,
- Madame la Sous-Préfète de Pontarlier,
- Monsieur le Maire de la commune de Morteau,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Besançon, le _ 5 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Sewétaire Général
Jean-Philippe SEÏBON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-05-007 - BOURBON AP à Morteau Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant des travaux de dépollution 55 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-17-008
Décision de subdélégation de signature pour les agents
Dreal pour le Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-17-008 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal pour le Doubs 56 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
DÉCISION n°25-2018-
portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
Le Directeur Régional de l’Environnement, de |’ Aménagement
et du Logement de la région Bourgogne Franche-Comté
VU
- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter
du i° janvier 2016 ;
- l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne — Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ; - l’arrêté préfectoral n° 18-01BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL Bourgogne — Franche-
Comté ;
- l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 portant nomination de M. Hugues DOLLAT en qualité de directeur régional
adjoint en charge de l'intérim de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté ;
- l'arrêté préfectoral n° 25-2018-04-17-007 du 17 avril 2018 portant délégation de signature du Préfet du Doubs à
Monsieur Hugues DOLLAT, Directeur Régional de la DREAL de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
° Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe ;
+ Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe.
Article 2
Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL, ont subdélégation :
1 — Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Madame Corinne SILVESTRI, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION, adjoint à la chef de service ainsi que :
e pour les points (d) à (m}, Monsieur Franck NASS, chef du département risques chroniques et sous-sol, Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE et Monsieur Alain PARADIS;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-17-008 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal pour le Doubs 57 e et pour le point (i) également à Monsieur Benoît CHESNEAU.
Sont toutefois réservées à la signature de la direction :
e les mises en demeure en matière d’installations classées prévues à l’article L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement ;
e les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l’article 19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
2 - Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie, Monsieur Jérôme LARIVEÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie et Monsieur Jean-Charles BIERME, chef du département régulation air et énergie.
3 — Dans les matières visées aux points (q) à (z) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, Messieurs Pascal GIRARD et Olivier
THIRION, chefs de service adjoints, ainsi que :
e Pour les points (q), (r), (s), (t}, (u), (v} et (w) Monsieur Franck ESMIEU, Madame Gwladys BUFFAT, , Madame Patricia LADANT.
° Pour les points (x), (y), (z) Monsieur François BOULOGNE, responsable du pôle Véhicule et les agents habilités selon les attributions et les domaines dont ils ont la charge : Monsieur Lionnel PERRETTE, Monsieur Philippe GUYOT, Monsieur Olivier PARIGOT, Monsieur Sébastien RYCHTER, Monsieur Eric THIBERT ;
° Pour le point (v) Madame Caroline PARIS.
4 - Dans les matières visées aux points (aa) à (af) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Hugues SORY, chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Monsieur Jean-Yves OLIVIER, chef de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe au chef de service, ainsi que :
* pour les points (ab) à (ad), Monsieur Luc TERRAZ, chef du département Biodiversité et Monsieur Philippe PAGNIEZ.
5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
° Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement, et Madame
Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe.
e Madame Armelle DUMONT, chef du département Evaluation Environnementale, et Monsieur Julien TERPENT-ORDASSIERE, son adjoint.
Article 3
Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ont subdélégation pour signer :
e Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l’exception des installations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ;
L’agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;
e« Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du Code de FEnvironnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors mises en demeure ;
Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur classement ;
Les courriers et décisions relatives à l’utilisation dès réception des explosifs ;
Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
Monsieur Eric FLEURENTIN, chef de l’unité départementale Haute-Saône — Centre et Sud Doubs, et Monsieur
Benoît SCHIPMAN son adjoint.
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-17-008 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal pour le Doubs 58 Monsieur Yvan BARTZ, chef de l'unité départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs, et en cas
d’empêchement Berenger MOULIN-OLLAGNIER, Fikri CHEKHCHOUKH, Colette DUTERQUE, Gérald VIENNET, Eric SERREE.
En outre, Monsieur Patrick JACQUET et Monsieur Francis ROBERT ont subdélégation pour :
— contresigner les réceptions à titre isolé des véhicules qu'ils n’ont pas effectuées eux-mêmes ;
— la délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
Article 4
Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d’organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l’arrêté de délégation de signature.
Article 5
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Marie-Pierre COLLIN-HUET
Sébastien CROMBEZ
Corinne SILVESTRI
Dominique VANDERSPEETEN
Antoine SION
Yves LIOCHON
Franck NASS
Alain PARADIS
Benoit CHESNEAU
Olivier BOUJARD
Yvan BARTZ
Patrice CHEMIN
Pierre CHRISMENT
Eric FLEURENTIN
Gilles ROUX
Benoit SCHIPMAN
Alain SZYMCZAK
Isabelle PETTAZZONI
Jean-Charles BIERME
Jean-Marie ROUX
Nicolas GUERIN
Article 6
Toute subdélégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.
Article 7
Cette décision sera notifiée à Monsieur le préfet du Doubs, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le AT/o ÿ [A f .
Le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement par intérim
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-17-008 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal pour le Doubs 59 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-17-008 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal pour le Doubs 60 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2018-04-13-018
Arrêté n°2018-3 du 13 avril 2018 portant nomination de
conseillers techniques scaphandriers autonome léger de
zone
Arrêté portant nomination de conseillers techniques scaphandrier autonome léger de zone
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2018-04-13-018 - Arrêté n°2018-3 du 13 avril 2018 portant nomination de conseillers techniques scaphandriers autonome léger de zone 61 VU
VU
VU
VU
VU
VU
. Ex
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2018 - 3 /EMIZ
portant nomination de conseillers techniques Scaphandrier
Autonome Léger (SAL) de zone
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2014, fixant le référentiel emplois, activités, compétences pour les interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Nièvre et de du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2018 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2018-04-13-018 - Arrêté n°2018-3 du 13 avril 2018 portant nomination de conseillers techniques scaphandriers autonome léger de zone 62 ARRÊTE
Article 1°.- Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique SAL de zone des sapeurs-pompiers et un suppléant.
Conseiller technique zonal titulaire :
- Adjudant-chef Enriqué LARIVE (S.D.IS. de la Nièvre)
Conseiller technique zonal suppléant :
- Lieutenant Pierre RISS (S.D.ES. du Bas-Rhin)
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
- conseiller sur le plan technique le chef d'état-major interministériel de zone ;
- représenter l'état-major interministériel de zone dans les réunions et les groupes de travail nationaux ;
- apporter son appui en tant que de besoin aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeurs-pompiers ;
- assurer le contrôle de l'aptitude à la plongée et des connaissances de tous les candidats aux stages de plongée de la zone ;
- conseiller sur le plan pédagogique et technique les conseillers techniques SAL de la zone.
Article 3.- Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2016-14 du 10 décembre 2016 portant nomination de conseillers techniques, scaphandrier autonome léger, de zone auprès du préfet de zone est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2018-04-13-018 - Arrêté n°2018-3 du 13 avril 2018 portant nomination de conseillers techniques scaphandriers autonome léger de zone 63 Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 13 AVR 2018
Pour le préfet de zone,
par délégation
la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Sylvie HOUSPIC
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2018-04-13-018 - Arrêté n°2018-3 du 13 avril 2018 portant nomination de conseillers techniques scaphandriers autonome léger de zone 64 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2018-04-13-018 - Arrêté n°2018-3 du 13 avril 2018 portant nomination de conseillers techniques scaphandriers autonome léger de zone 65 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-006
Agrément garde-pêche particulier de M. Pascal PEUGEOT
pour le compte de l'AAPPMA de FESCHES-LE-CHATEL
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-006 - Agrément garde-pêche particulier de M. Pascal PEUGEOT pour le compte de l'AAPPMA de FESCHES-LE-CHATEL 66 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité Le Préfet du Doubs
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON Officier de la Légion d’Honneur
Tél. : 03.70.07.61.31 Officier de l’Ordre National du Mérite edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-20171013-006 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Jean-Luc CUENOT, président de l’association agréée de pêche et la protection du milieu aquatique de FESCHES-LE-CHATEL à M. Pascal PEUGEOT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté n° 25-2018-04-11-001 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 11 avril 2018 reconnaissant l’aptitude technique de M. Pascal PEUGEOT ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Pascal, Charles PEUGEOT, né le 12 janvier 1968 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’A.A.P.P.M.A. de FESCHES-LE-CHATEL représentée par son président, sur le territoire de la commune de FESCHES-LE-CHATEL, ALLENJOIE et BROGNARD.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Pascal PEUGEOT doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Pascal PEUGEOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tel.: 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-006 - Agrément garde-pêche particulier de M. Pascal PEUGEOT pour le compte de l'AAPPMA de FESCHES-LE-CHATEL 67 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal PEUGEOT, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 13 AVRIL 2018
Pour le Sous-Préfet
et par délégation,
Le Chef de bureau,
SIGNE
Gaëlle ISAMBERT
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-006 - Agrément garde-pêche particulier de M. Pascal PEUGEOT pour le compte de l'AAPPMA de FESCHES-LE-CHATEL 68 Préfecture du Doubs
25-2018-04-18-001
ARRETE D'ATTRIBUTION D'UNE CARTE DE
STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE
ARRETE D'ATTRIBUTION D'UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE
HANDICAPEE
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-18-001 - ARRETE D'ATTRIBUTION D'UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 69 Liberté » Liber Égalt » rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet
Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DÉCISION N°...
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241- 20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 3 avril 2018 formulée par Monsieur René RABUT titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs en date du 5 avril 2018,
DÉCIDE
Article 1°"
La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5843461 est attribuée pour une durée permanente à :
Monsieur RABUT René
né le 7 juin 1926
à MERZLICH (ALLEMAGNE)
domicilié : 60 B, rue de Vesoul — 25000 BESANÇON
Article 2
Le directeur du service départemental de l'ONACVG du Doubs est chargé de l'exécution de la présente décision et de sa notification.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
A Besançon, le 1 £ jÿ# 99
Le préfet
Pour l&pr ,
Le directéur d Cabinet
Nicglas RE NY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-18-001 - ARRETE D'ATTRIBUTION D'UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 70 Préfecture du Doubs
25-2018-04-17-005
Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir
Arrêté extension de l'Association Syndicale Autorisée de Plaimbois-du-Miroir
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 71 Liberté * Liberté» Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Communes de Plaimbois-du-Miroir et de Laval-le-
Prieuré
Extension du périmètre de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) de Plaimbois-du-Miroir
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 68 et 69 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs;
VU Parrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n°2003 du 15 juin 1992 portant constitution de l’association syndicale autorisée de Plaimbois-du-Miroir ayant pour objet l’aménagement de chemins d’exploitation et de places de dépôts de bois ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2296 du 27 mai 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Plaimbois-du-Miroir ;
VU la délibération du conseil syndical de l’association syndicale autorisée de Plaimbois-du-Miroir
en date du 12 avril 2017 acceptant d’intégrer dans le périmètre de l’association l’ensemble des propriétés du groupement forestier Forestis 2000 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association syndicale autorisée de Plaimbois-du- Miroir en date du 12 avril 2017 approuvant également cette extension ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25 035 BESANÇON CEDEX — Standard tel. : 03.81.25.10.10 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 72 VU l’attestation en date du 30 décembre 2017 établie par Monsieur Emmanuel REMONNAY, gérant du groupement forestier Forestis 2000, donnant son accord pour l’inclusion de ses parcelles dans le périmètre de l’association ;
VU la liste des parcelles inclues dans le périmètre de l’association syndicale autorisée de Plaimbois- du-Miroir transmise le 9 avril 2018 par la Chambre interdépartementale d’Agriculture du Doubs et du territoire de Belfort ;
Considérant que l’extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas le pourcentage fixé à l’article 69 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 soit 7 %, seuil au-delà duquel une enquête publique est nécessaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE -
Article 1°”: Est autorisée l’extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de
Plaimbois-du-Miroir.
Article 2 : Les parcelles B2, B3, B4, B6, B7, B8, B9, B10, B11, B13, B25, B28, B29, B244, B245,
B288, B289, B294, B308 et B309 situées sur la communes de Laval-le-Prieuré et appartenant au
groupement forestier Forestis 2000, sont incluses dans le périmètre de l’association syndicale autorisée de Plaimbois-du-Miroir.
Article 3 : L’état parcellaire, mis à jour pour tenir compte de l’inclusion de ces parcelles dans le périmètre de l’association syndicale autorisée de Plaimbois-du-Miroir, est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié individuellement par le président de la Chambre interdépartementale d'Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort mandaté par le président de l’association syndicale autorisée de Plaimbois-du-Miroir, à tous les membres de l’association.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour attribution, au président de l’association syndicale autorisée de Plaimbois-du-Miroir, aux maires des communes de Plaimbois-du-Miroir et de Laval-le-Prieuré, et pour information, au sous-préfet de Montbéliard, au directeur départemental des territoires et à la directrice régionale des finances publiques.
Besançon, le 1 7 AVR. 2018
r la] Préfet,
La Sedfétaire Général,
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 73 09/04/2018 té/e
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 74 09/04/2018
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 75 09/04/2018
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 76 09/04/2018
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RUE
DU
MIR
5210
MIROIR
DU-MIROIR
5
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
.
HUMBERT
A
90
,
,
RUE
DU
MIR
M
ER
Georges
9
0,85
0,85114
RUE
D
OIR
25210
MIROIR
DU-MIROIR
15
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
M.
HUMBERT
Michel
A
89
0,898
,89
D
BARRE
0
15
1e
0,898
11 LD
BARR
25210
| RoIR
DU-MIROIR
PIERREFONTAINE
LES
PLAIMBOIS-
M.
HUOT
André
B134
1,1025
11025113,
de
Belleherb
255
|
ré
5
rue
elleherbe
10
VARANS
DU-MIROIR
15
HUOT-
10,
chemin
de
la
PLAIMBOIS-
GFR
Aux
Grands
Prés|M.
et
M
Yves
B
148
1,4119
1,4119!7
”
.
10
ÎLE
RUSSE
“x
$
ME
lmarcHAND
LV
Bourquine
25210
|LE RUSSEY
DU-MIROIR
15
,
HUOT-
10,
chemin
de
la
PLAIMBOIS-
GFR
AUX
Grands
Prés|M.
et
Mme
Yves
B
151
0,0881
0,0881|.
”
25210
|LE
RUSSEY
MARCHAND
Bourquine
”
U
DU-MIROIR
1
.
PLAIMBOIS-
|
M.
JEANNEROT
Daniel
B
127
1,393
1,393|3
GRANDE
RUE
25530
|VILLERS
CHIEF
25
DU-MIROIR
[-le-
M.
JEANNEROT
[Jean
A166
|
0,1902|
0,1902|11
Rue
du
Stade
25390
[GUYANS
VENNES
Lavat-le
15
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 77 09/04/2018
LISTE
DES
PARCELLES
ASA
DU
PLAIMBOIS
DU
MIROIR
PLAIMBOIS-
M.
JEANNEROT
[Jean
B 129
0,064
0,064|11
Rue
du
Stade
25390
[GUYANS
VENNES
|BR
DU-MIROIR
15
1
Laval-le-
M.
JEANNEROT
[Jean
Marie
|B62
0,105
0,105/13
RUE
COMBE
MIREY
[25400
[AUDINCOURT
BR
Dauré
15
0
PLAIMBOIS-
M.
JEANNEROT
[Marcel
B 114
0,87
0,87|Les
Richards
25500
ÎLE
BELIEU
BR
15
1
DU-MIROIR
.
Laval-le-
M.
JEANNEROT
[Pierre
À 23
2,875
2,875|13
RUE
DU
ROCHAS
25370
[ST
ANTOINE
BR
Hauré
15|
0,5
|
|
Laval-le-
M.
JEANNEROT
[Pierre
À 24
0,891
0,891/13
RUE
DU
ROCHAS
25370
[ST
ANTOINE
Pré
briouré
15|
0,5
Laval-le-
M.
JEANNEROT
[Pierre
A3
2,1787|
2,1787|13
RUE
DU
ROCHAS
25370
[ST
ANTOINE
BR
Dee
15]
0,5
.
Laval-le-
M.
JEANNEROT
[Pierre
A4
1,8316|
1,8316/13
RUE
DU
ROCHAS
25370
[ST
ANTOINE
BR
Diauré
15
1
PLAIMBOIS-
|
|
|
Mme
JOLY
Andrée
B 17
1,135
1,135[1,
rue
de
l'Etang
25390
[LORAY
BR
DU-MIROIR
15
1
PLAIMBOIS-
dré
1
15
Mme
JOLY
Andrée
B
18
0,57
0,571/,1,
rue
de
l'Etang
25390
ILORAY
BR
DU-MIROIR
1
PLAIMBOIS-
L
à
Et
LORAY
Mme
JOLY
Andrée
B
19
0,138
0,138|1,
rue
de
l'Etang
25390
|LORA
BR
DU-MIROIR
15
1
PLAIMBOIS-
JOLY
André
B
20
0,087
.087/1,
rue
de
l'Et
5390
[LORAY
BR
|
Mme
ndrée
2
8
0,087|1,
rue
de
ang
25390
DU-MIROIR
15
1
PLAIMBOIS-
Y
André
2
4
491/1,
rue
de
l'
LOR
|
Mme
JOL
ndrée
B
23
3,491
3,491]|1,
rue
de
l'Etang
25390
|LORAY
BR
DU-MIROIR
15
1
LAVAL
LE
l-le-
Commune
A 27
0,0375|
0,0375[MAIRIE
25210
[LAVAL
LE
PRIEURE
[Friche
|vafle
15
1
PRIEURE
Prieuré
LAVAL
LE
Le.
Commune
A 69
8,4236|
8,4236|MAIRIE
25210
[LAVAL
LE
PRIEURE
|BR
Laval-le
15
1
PRIEURE
Prieuré
LAVAL
LE
_e-
Commune
L
A 70
0,8047|
0,8047|MAIRIE
25210
LAVAL
LE
PRIEURE
[BR
Laval-le
15
1
PRIEURE
Prieuré
LAVAL
LE
_le-
Commune
A71
4,5805
2|MAIRIE
25210
[LAVAL
LE
PRIEURE
[BR
Laval-le
15]
0,5
PRIEURE
Prieuré
LAVAL
LE
Laval-e-
Commune
A71
4,5805|
2,5805|MAIRIE
25210
[LAVAL
LE
PRIEURE
[BR
Va
15
1
PRIEURE
Prieuré
LAVAL
LE
Je-
Commune
B 105
0,114
0,114
MAIRIE
25210
[LAVAL
LE
PRIEURE
[BR
Lavate
15
1
PRIEURE
Prieuré
SR
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 78 09/04/2018
LISTE
DES
PARCELLES
ASA
DU
PLAIMBOIS
DU
MIROIR
Laval-le-
Commune
[PVALLE
B 106
0,5563|
0,5563|MAIRIE
25210
[LAVAL LE PRIEURE
[BR
avare
15
1
PRIEURE
Prieuré LavalLle-
Commune
[FAVALLE
B 82
2,724
1|MAIRIE
25210
[LAVAL LE PRIEURE
|BR
M:
15Ù
1
PRIEURE
Prieuré
34 Chemin
du PECH - Le
PLAIMBOIS-
|
ini
:
N
15
1
M
LOCQUIN
Dominique
|A 195
0,37
037
82000
|MONTAUBA
BR
DU-MIROIR
34 Chemin
du PECH - Le
PLAIMBOIS-
|
L
IN
ini
|
o,
82000
[MONTAUBAN
BR
15
1
M
OCQU
Dominique
|A 196
0,088
088
Bosc
DU-MIROIR
34
Chemin
du
PECH
- Le
PLAIMBOIS-
|
LOCQUI
Domini
A8
|
7,197
82000
[MONTAUBAN
BR
15]
0,5
M
QUIN
ominique
5
7,197
Bosc
DU-MIROIR
34 Chemin
du PECH - Le
PLAIMBOIS-
|
ini
7
N
BR
5
1
M
LOCQUIN
Dominique
|A 85
7,197
719700
82000
[MONTAUBAN
D U-MIROIR
1
P
-
Mme
MAIRE
MICHEL
A 216
1,268
4,268|6 RUE DU CALVAIRE
25500
[LES FINS
BR
D UMIROIR
15
1
PLAIMBOIS-
Mme
MAIRE
MICHEL
A 217
1,909
1,909|6 RUE DU CALVAIRE
25500
[LES FINS
BR
DU
VOIE
15
1
PLAIMBOIS-
Mme
MAIRE
MICHEL
A 37
0,54
0,54|6 RUE DU CALVAIRE
25500
[LES FINS
BR
SUN
Re ce
15
1
Mme
MAIRE
MICHEL
|A38
0,367
0,367|6 RUE DU CALVAIRE
25500
[LES FINS
BR
MIROIR
15
1
PLAIMBOIS-
GE.
VECHE
Mme
MAREY
ARLETTE
|A 204
3,147
3,147|14 RUE LEON CATHLIN
[25000
[BESANCON
BR
DU-MIROIR
15
1
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
M.
MARTIN
Paul
A214
|
20515l
20515l3R
ROIR
10
BR
au
,
0515[3
RUE DU MIRO
25210
| Loi
DU-MIROIR
15
1
Laval-le-
Ind.
MICHEL
Claude
A19
0,583
0,583lles Berçots
25210
LAVAL LE PRIEURE
[Pré
mure
15l
o
Laval-le-
Ind.
MICHEL
Claude
A21
0,3
0,3lles Berçots
25210
[LAVAL LE PRIEURE
|BR
Dieu
15
1
}
,
Laval-le-
Ind.
MICHEL
Claude
A 28
3,859
3,859|les Berçots
25210
LAVAL LE PRIEURE
|Pré
Dur
15
o
,
Laval-le-
Ind.
MICHEL
Claude
A
66
1,9685
1,9685iles
Berçots
25210
| LAVAL
LE
PRIEURE
Pré
Prieuré
15
0
Ind.
MICHEL
Claude
A8
2,826
2,826|les Berçots
25210
[LAVAL LE PRIEURE
|Pré
re
15!
0,5
Laval-le-
ind.
MICHEL
Claude
A9
1,18
1,18lles Berçots
25210
[LAVAL LE PRIEURE
ÎBR
Dauré
15
1
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 79 09/04/2018
LISTE
DES
PARCELLES
ASA
DU
PLAIMBOIS
DU
MIROIR
PLAIMBOIS-
Y
15
Mme
MICHEL
Guy
À 93
0,61
0,61
25210
[LE
RUSSE
BR
D UMIROIR
.
,
Laval-le-
M.
MILLESSE
Dominique
|B 253
0,2272|
0,2272|id
FIN
DESSOUS
25210
[MONT
DE
LAVAL
Pré
Dur
15
LL.
Laval-le-
M.
MILLESSE
Dominique
|[B254
|
0,1198|
o,1198lld
FIN
DESSOUS
25210
[MONT
DE
LAVAL
BR
Dur
15
Laval-le-
M.
MILLESSE
Dominique
|B 255
0,0294|
0,0294|Id
FIN
DESSOUS
25210
[MONT
DE
LAVAL
BR
peur
15
Laval-le-
M.
MILLESSE
Dominique
[8256
|
0,0281|
o,0281lid
FIN
DESSOUS
25210
[MONT
DE
LAVAL
BR
Dour
15
.
Laval-le-
M.
MILLESSE
Dominique
|B257
|
0,0125|
0,0125lld
FIN
DESSOUS
25210
[MONT
DE
LAVAL
BR
Dur
15
Le
,
Laval-le-
M.
MILLESSE
Dominique
|B 258
7,594
7,594|1d
FIN
DESSOUS
25210
[MONT
DE
LAVAL
Pré
DHauré
15
.
,
Laval-le-
M.
MILLESSE
Dominique
_|B 90
2,344
2,344|1d
FIN
DESSOUS
25210
[MONT
DE
LAVAL
Pré
Dar
15
Le
Rials
- Route
de
S
PLAIMBOIS-
M.
MOLINA
Jean-Pierre
|B 147
18719]
1,8719/-°
815
-
Route
de
St
34700
[SOUMONT
BR
15
Privat
DU-MIROIR
jals
-
Route
d
BOIS-
M.
MOLINA
Jean-Pierre
|B 152
o1281|
0,12g1[1°
Rieis
- Route
de
St
34700
[SOUMONT
BR
PLAIMBO
15
Privat
DU-MIROIR
Le
Rials-
IMBOIS-
M.
MOLINA
Jean-Pierre
|B
161
0,5
o,5[1e
Rials
- Route
de
St
34700
[SOUMONT
BR
PLAIMBOIS
15
Privat
DU-MIROIR
Le
Rials-
R
St
IMBOIS-
M.
MOLINA
Jean-Pierre
|B 188
1,5
1,51
Rials
-
Route
de
34700
[SOUMONT
BR
PLAIMBOIS
15
Privat
DU-MIROIR
Le
Rials-R
_
M.
MOLINA
Jean-Pierre
|B 47
1,188
1,18g[1°
Rials
-
Route
de
St
34700
[SOUMONT
BR
PLAIMBOIS
15
Privat
DU-MIROIR
Montbéliardot-
_
Ind.
nine
A 86
17,992
6|Mairie
25210
[LE
LUHIER
PLAIMBOIS
15
Le
Luhier
DU-MIROIR
M.
PAGNOT
René
À 189
0,6
0,6/18,
rue
Charles
Nodier
[25000
[BESANCON
BR
PAIMBOIS-
15
DU-MIROIR
M.
PAGNOT
René
A218
|
15778|
1,5778|18,
rue
Charles
Nodier
[25000
[BESANCON
BR
PLAIMBOIS-
15
DU-MIROIR
M.
PAGNOT
René
B 122
0,48
0,48|18,
rue
Charles
Nodier
[25000
[BESANCON
BR
PLAIMBOIS-
15
DU-MIROIR
M.
PAGNOT
René
B 24
0,51
0,51/18,
rue
Charles
Nodier
[25000
[BESANCON
BR
SU
NIROIR
15
INC
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 80 09/04/2018
LISTE
DES
PARCELLES
ASA
DU
PLAIMBOIS
DU
MIROIR
n
PLAIMBOIS-
M.
PERSONENI
Alexandre
|B25
1,504
50
rue
principale
25210
[LES
FONTENELLES
|BR
15l
1
DU-MIROIR
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
25
B
15l
1
Commune
| Roi
A 188
8,722
8,722
210
| in
R
DUMIROIR
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
56
2
BR
15l
1
Commune
| RGIR
A 227
0,56
0,
25210 |
ROIR
DU-MIROIR
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
72
0
BR
15l
1
Commune
MIROIR
A
6,962
6,962
2521
MIROIR
DU-MIROIR
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
C
7
5|
22
0
BR
15l
1
ONU
ROIR
A
76
2297
2975
25210
RO
DU-MIROIR
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
7
1,77
BR
15l
1
Commune
| RGIR
A77
1,775
775
25210
| ROIR
DU-MIROIR
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
o,
25210
BR
15|
1
Commune
|
RGiR
À 84
0,588
°88
MIROIR
DU-MIROIR
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
A 87
24,688
25210
BR
151
1
Commune
|
RGIR
’
12
5210
LROIR
DU-MIROIR
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
Commune
|
oi
A 94
0,656
0,656
25210
im
BR
DU-MIROIR
15l
1
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
c
B 107
2,153
2,1
2521
BR
1
1
UE
ROIR
0
153
7210
ROIR
DU-MIROIR
:
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
c
118
273
B
1
ommune
MIROIR
B
22,27
16
25210
MIROIR
R
DU-MIROIR
5
1
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
c
B140
|
12395
2395
5210
BR
CNE
ROIR
1,239
2
MIROIR
DU-MIROIR
15
1
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
Commune
B 44
2,429
2,429
252
BR
|
on
MIROIR
10
roIR
DU-MIROIR
15,
0,
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
Commune
B 92
62,674|
62,674
25210
R
15
m
MIROIR
MIROIR
B
DU-MIROIR
1
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
Commune
Chemi
0,25
0,25
25210
Chemi
ME
UROIR
mn
MIROIR
ET
lou-MIROIR
1,
0
PLAIMBOIS-
Mme
PROST
Colette
A 100
0,147
0,147/2
Avenue
Burel
39000
[LONS
LE
SAUNIER
[BR
DUMIROIR
15|
1
Mme
PROST
Colette
À
190
0,344
0,344/2
Avenue
Burel
39000
ILONS
LE
SAUNIER
BR
DU
MIROIR
15
1
PLAIMBOIS-
|
Mme
PROST
Colette
À
82
0,575
0,575|2
Avenue
Burel
39000
ILONS
LE
SAUNIER
BR
DU-MIROIR
15
1
SE
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 81 09/04/2018
LISTE
DES
PARCELLES
ASA
DU
PLAIMBOIS
DU
MIROIR
PLAIMBOIS-
Mme
PROST
Colette
A
83
2,929
2,92912
Avenue
Burel
39000
|LONS
LE
SAUNIER
BR
DU-MIROIR
15
1
PLAIMBOIS-
Mme
PROST
Colette
A 96
0,314
0,314/2
Avenue
Burel
39000
[LONS
LE
SAUNIER
[BR
15
1
DU-MIROIR PLAIMBOIS-
Mme
PROST
Colette
A 97
0,069
0,069|2
Avenue
Burel
39000
[LONS
LE
SAUNIER
|BR
DU-MIROR
15
1
PLAIMBOIS-
Mme
PROST
Colette
À
98
0,553
0,553)2
Avenue
Burel
39000
|LONS
LE
SAUNIER
BR
DU-MIROIR
15
1
PLAIMBOIS-
Mme
PROST
Colette
À
99
0,915
0,91512
Avenue
Burel
39000
|LONS
LE
SAUNIER
BR
DU-MIROIR
15
1
PLAIMBOIS-
M.
RAYMOND
|claude
A 17
2,291
2,291/1RUE
DU
PEU
25210
MONTBELIARDOT
[BR
DU-MIROIR
15
1
Laval-le-
M.
RENAUD
Maury
B 84
0,96
0,96/7
RUE
DU
CHAMP
BYON
[25390
FUANS
BR
Dauré
15
1
Laval-le-
M.
RENAUD
Maury
B 86
1,294
1,294|7
RUE
DU
CHAMP
BYON
[25390
[FUANS
BR
Dauré
D
5
1
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
VILLOT
8
in
Gi
10
R
Mme
REVILLO
Laurence
B115p
4,2581
4,2581|Moulin
Girardot
252
MIROIR
B
DU-MIROIR
15
1
|-le-
M.
RONDOT
Michel
B 195
0,7
0,7|15B
rue
Albert
PARROT
[25400
[AUDINCOURT
BT
Dre
15
1
ILle-
M.
RONDOT
Michel
B 197
0,153
0,153/15B
rue
Albert
PARROT
[25400
[AUDINCOURT
BR
re
15
1
.
Laval-le-
M.
RONDOT
Michel
B 199
0,746
0,746|15B
rue
Albert
PARROT
[25400
[AUDINCOURT
BR
DHauré
15
1
M.
RONDOT
Michel
B 200
0,929
0,929/15B
rue
Albert
PARROT
[25400
[AUDINCOURT
BR
re
[15
1
M.
RONDOT
Michel
B 203
0,524
0,524[15B
rue
Albert
PARROT
[25400
[AUDINCOURT
BR
re
15
1
M.
RONDOT
Michel
B 209
0,339
0,339/15B
rue
Albert
PARROT
|25400
[AUDINCOURT
BR
Dre
15
1
Mme
ROY
MYRIAM
|A 46
2,27
1,135/4
bis
RUE
DE
L'EGLISE
25500
[LES
COMBES
BR
PLAIMBOIS-
15
1
DU-MIROIR
Mme
ROY
MYRIAM
|C 392
1,54
1,54|4
bis
RUE
DE
L'EGLISE
25500
[LES
COMBES
BR
PLAIMBOIS-
15
1
DU-MIROIR
.
.
.
Laval-le-
M.
ROY
Roger
B
104
5,3102
1,5|Lieu-dit
Les
Bichets
25120
|MAICHE
BR
Prieuré
15
0
1
e
SC
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 82 09/04/2018
LISTE
DES
PARCELLES
ASA
DU
PLAIMBOIS
DU
MIROIR
Laval-le-
Mme
TOURNOUX
Louis
A6
0,3335
0,3335]3,
rue
de
la
Gare
25470
ITREVILLERS
BR
Prieuré
15
PLAIMBOIS-
Mme
TOURNOUX
Louis
B
128
0,64
0,64/3,
rue
de
la
Gare
25470
|TREVILLERS
BR
LA
15
DU-MIROIR
.
PLAIMBOIS-
M.
VAUTRHIER
Michel
B
137
0,55
0,5515
ROUTE
DE
ST
JULIEN
25210
IBONNETAGE
BR
DU-MIROIR
15
|
PLAIMBOIS-
M.
VAUTHIER
Michel
B
138
0,041
0,041|5
ROUTE
DE
ST
JULIEN
25210
}BONNETAGE
BR
DU-MIROIR
15
,
.
PLAIMBOIS-
M.
VAUTHIER
Michel
B
143
0,4295
0,4295]5
ROUTE
DE
ST
JULIEN
25210
| BONNETAGE
BR
DU-MIROIR
15
GLASSON
PLAIMBOIS-
ivisi
vI
N
Î
A2
4,627
4,627616
A
‘Amitié
44800
IST
HERBLAIN
BR
15
Indivision
VILATTE
Mme
LATTE
athalie
09
,6276
;
6
Avenue
de
l'Amitié
DU-MIROIR PLAIMBOIS-
M.
VUILLEMENT
[Bernard
A75
0,8775
0,87751|Les
Essarts
25140
|FRAMBOUHANS
BR
DU-MIROIR
15
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
.
V
44
4415
SÛR
BR
15
M
UILLEMIN
Alexandre
A9T
0,4
0,4
UR
LES
FOYARDS
25210
MIROIR
DU-MIROIR
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
M.
VUILLEMIN
Alexandre
B21
0,102
0,102{5
SUR
LES
FOYARDS
25210
MIROIR
BR
DU-MIROIR
15
PLAIMBOIS
DU
PLAIMBOIS-
M.
VUILLEMI
|
B
22
3,577
3,57715
SUR
LE
S
25210
BR
1
N
Alexandre
,
,
S
FOYARD
52
MIROIR
DU-MIROIR
5
PLAIMBOIS-
M.
VUILLEMIN
Hubert
A
220
1,3257
1,3257|route
de
Besancon
25390
[ORCHAMPS
VENNES
IBR
DU-MIROIR
15
PLAIMBOIS-
M.
VUILLEMIN
Hubert
A
222
0,174
0,174|route
de
Besancon
25390
|ORCHAMPS
VENNES
ÎBR
DU-MIROIR
15
PLAIMBOIS-
M.
VUILLEMIN
Hubert
A
223
0,045
0,045
{route
de
Besancon
25390
|ORCHAMPS
VENNES
ÎBR
DU-MIROIR
15
PLAIMBOIS-
M.
VUILLEMIN
Hubert
A
224
0,069
0,069]|route
de
Besancon
25390
IORCHAMPS
VENNES
IBR
DU-MIROIR
15
PLAIMBOIS-
M.
VUILLEMIN
Hubert
A
226
0,3387
0,3387|route
de
Besancon
25390
IORCHAMPS
VENNES
ÎIBR
DU-MIROIR
15
PLAIMBOIS-
M.
VUILLEMIN
Hubert
A
70
0,792
0,792|route
de
Besancon
25390
|IORCHAMPS
VENNES
IBR
DU-MIROIR
L5
GF.
Le
Murget
M.
VUILLEMIN
[Jean
Marie
|B 83
1,48
1,48[4,
rue
Boussotte
25210
[LE
BIZOT
BR
re
15
PLAIMBOIS-
G.F.
des
PESSES
M.
VUILLEMIN
Joseph
B
136
2,0615
2,0615|1
rue
des
Laves
25210
|LE
BIZOT
BR
DU-MIROIR
15
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 83 09/04/2018
LISTE
DES
PARCELLES
ASA
DU
PLAIMBOIS
DU
MIROIR
PLAIMBOIS-
GF.
des
PESSES
M.
VUILLEMIN
[Joseph
B 46
1,241
1,241/1
rue
des
Laves
25210
ÎLE
BIZOT
BR
DUMIROIR
15
$
Laval-le-
représentant
|
VUILLEMIN
[Marie-Louise
|B 63
3,224
1|ld
LES
ROBERTS
25210
[LAVAL
LE
PRIEURE
|BR
FAT
15
l'indivision
Prieuré
représentant
.
.
Laval-le-
*Prese
Mme
VUILLEMIN
[Marie-Louise|B
64
0,185
0,185|Id
LES
ROBERTS
25210
[LAVAL
LE
PRIEURE
[BR
var
15
l'indivision
Prieuré Laval-le-
GF.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
[Emmanuel
[82
0,3
0,3/13
les
Côtes
25130|
VILLERS
LE
LAC
BR
Dur
15
.
Laval-le-
GE.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
[Emmanuel
|B3
0,3145|
0,3145|13
les
Côtes
25130[
VILLERS
LE
LAC
BR
Durée
15
.
Laval-le-
G.F.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
[Emmanuel
|B4
0,065
0,065|13
les
Côtes
25130|
VILLERS
LE
LAC
BR
Dauré
15
.
Laval-le-
G.F.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
[Emmanuel
ÎB6
0,871
0,871/13
les
Côtes
25130
[VILLERS
LE
LAC
BR
DHauré
15
Laval-le-
GE.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
[Emmanuel
|B7
0,669
0,669/13
les
Côtes
25130|
VILLERS
LE
LAC
BR
Duré
15
.
|
Laval-le-
GF.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
[Emmanuel
|B8
0,194
0,194/13
les
Côtes
25130|
VILLERS
LE
LAC
BR
Dauré
15
I-le-
G.F.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
[Emmanuel
[89
045351
0,4535[13
les
Côtes
25130|
VILLERS
LE
LAC
BR
Dar
15
GE.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
lEmmanuel
|B10
0,824
0,824/13
les
Côtes
25130|
VILLERS
LE
LAC
BR
re
15
Laval-le-
GF.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
lEmmanuel
|B11
0,22
0,22|13
les
Côtes
25130
[VILLERS
LE
LAC
BS
Dur
15
GF.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
lEmmanuel
|B 13
1,268
1,268[13
les
Côtes
25130
[VILLERS
LE
LAC
BR
re
15
jeure
G.F.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
[Emmanuel
|B25
1,182
1,182|13
les
Côtes
25130[VILLERS
LE
LAC
BR
re
15
GF.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
Emmanuel
ÎB 28
0,169
0,169|13
les
Côtes
25130|VILLERS
LE
LAC
Bs
re
15
rieure
G.F.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
[Emmanuel
|B29
0,5275|
0,5275|13
les
Côtes
25130|
VILLERS
LE
LAC
Pré
NE
15
rieure
GE.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
[Emmanuel
|B 244
1,225
1,225[13
les
Côtes
25130[
VILLERS
LE
LAC
BR
NE
15
rieure
Ie
G.F.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
[Emmanuel
|B 245
0,444]
0,444/13
les
Côtes
25130|VILLERS
LE LAC
BR
a
e
15
rieure
11; far
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 84 09/04/2018
LISTE
DES
PARCELLES
ASA
DU
PLAIMBOIS
DU
MIROIR
G.F
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
Emmanuel
|B 288
0,2196
0,2196|13
les
Côtes
25130/VILLERS
LE
LAC
BR
re
15
G.F.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
Emmanuel
|B 289
0,2393
0,2393]13
les
Côtes
25130|VILLERS
LE
LAC
BR
NE
15
GF.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
Emmanuel
|B 294
0,8293
0,8293|13
les
Côtes
25130|VILLERS
LE
LAC
BS
re
15
G.F.
FORESTIS
2000
|M.
REMONNAY
Emmanuel
|B 308
0,146
0,146]13
les
Côtes
25130|VILLERS
LE
LAC
BS
el
35
G.F.
FORESTIS
2000
!M.
REMONNAY
Emmanuel
|B 309
2,283
2,283|13
les
Côtes
25130/\VILLERS
LE
LAC
BR
re
15
12}
AZ.
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-005 - Arrêté extension de l'ASA de Plaimbois-du-Miroir 85 Préfecture du Doubs
25-2018-04-17-003
arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par
Bouverans
arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par la commune de Bouverans
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 86 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE BOUVERANS
Service de coordination des politiques publiques Captages de Baudry 2 et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N° et des enquêtes publiques
“ portant déclaration d'utilité publique :
Agence régionale de santé de Bourgogne rancha-Conté - de la dérivation des caux souterraines
Direction de la santé publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé environnement . . . . . .
Unité territoriale du Doubs “ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre IT "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre II ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
Page 1 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 87 VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du prélèvement d'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement délivré le 9 novembre 2017 par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 17 novembre 2014 ;
VU la délibération de la commune de Bouverans en date du 24 mars 2017 sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la protection des captages de Martinet et Baudry 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête d'utilité publique ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 décembre 2017 et son avis favorable ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 13 mars 2018 ;
VU le document ci-annexé en date du 15 mars 2018 produit par le maire de la commune de Bouverans exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un
moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTIONT : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bouverans :
Page 2 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 88 v Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des
deux captages de Baudry 2 amont et aval situés sur la commune de Vaux-et-Chantegrue ; v” La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages ; Ÿ” Les canalisations d’adduction de l’eau ;
v”_ Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Délai d'expropriation
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être accomplies pour le compte de la commune de Bonnevaux dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau doivent respecter les prescriptions fixées par le Directeur départemental des territoires du Doubs dans le cadre du dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dont un récépissé a été délivré à la commune de Bouverans en date du 9 novembre 2017. Les volumes et débits autorisés sont :
- Débit journalier maximum : 280 m’/]
- Volume annuel maximum : 88 000 m°
Notamment, les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Article 4 : Situation des captages
Les captages sont situés sur la parcelle suivante située sur la commune de Vaux-et-Chantegrue :
- Parcelle n° 121 — section AA — lieu-dit "La Voiraux et la Queleau"
Article 5 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPT)
1) Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par les parcelles suivantes :
- Parcelles n° 115, 121, 123 — section AA — lieu-dit "La Voiraux et la Queleau" — Commune de
Vaux-et-Chantegrue
- Parcelle n° 348 — section B — lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux
2) Prescriptions générales
> Les terrains appartenant à des propriétaires privés doivent être acquis par la commune de Bouverans par voie amiable ou par voie d’expropriation selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
Page 3 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 89 > Les terrains appartenant à la commune de Bonnevaux peut être acquis par la commune de Bouverans
ou faire l'objet d'une convention de gestion telle que prévue à l'article L1321-2 du Code de la santé publique.
> Le périmètre de protection immédiate est clôturé afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées. En raison de la proximité des ouvrages de Baudry 2 avec l'ouvrage de captage de Baudry 1 exploité par la commune de Bonnevaux, une clôture commune peut être mise en place autour des trois ouvrages.
> En raison du caractère inondable du secteur, les clôtures doivent être posées sans mur bahut et être transparentes, c'est-à-dire perméables à 80 %.
> Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l’exploitation des ouvrages de captage et à l’entretien mécanique du terrain.
3) Travaux à réaliser
> Mise en place de capots étanches et aérés, fermant à clé
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
1) Délimitation
Commune de BONNEVAUX
" Section B :
- Parcelle n° 350 pour partie — lieu-dit "A Baudry"
Commune de BOUVERANS
“ Section D :
- Parcelles n° 183 pour partie, 184 à 187, 191, 211 pour partie, 244 à 247, 249, 250, 269, 270 —
lieu-dit "Au Laveron"
- Parcelle n° 212 pour partie — lieu-dit "Combette Gayet"
Commune de VAUX-ET-CHANTEGRUE
“ Section AA :
- Parcelles n° 97 pour partie, 117 — lieu-dit "La Voiraux et la Queleau" - Parcelle n° 124, 125, 126 pour partie — lieu-dit "Le Martinet"
" Section B :
- Parcelles n° 2 pour partie, 1007 pour partie — lieu-dit "La Riepe"
2) Prescriptions générales
> les zones boisées conservent leur vocation forestière
3) Interdictions
> Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
> Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
> L'utilisation de pesticides
> Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une
manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées, y compris les stockages de bois traités
V L'installation de nouvelles places à bois
Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Y
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 90 > Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
> Les nouvelles constructions
4) Activités réglementées
> L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
>. Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes sont soumis à autorisation de l'Agence régionale de santé
> Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
> Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
> Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
Y
5) Travaux
> Une tranchée en pied de route est créée pour évacuer les éventuels déversements accidentels en provenance de la route vers le petit ruisseau amont et Le canal de fuite du trop-plein.
6) Schéma d'alerte
> Un schéma d'alerte est mis en place en lien avec le Département du Doubs, gestionnaire de la RD 9, et les services de secours et de gendarmerie afin d'être prévenu le plus rapidement possible de tout # accident survenant sur la voierie au droit des captages et de mettre en place d'éventuelles mesures de protection de la ressource.
SECTION IT : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Bouverans est autorisée à utiliser l’eau prélevée aux captages de Baudry 2 pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L’eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution aux premiers abonnés. Le dispositif actuel utilise du chlore gazeux injecté au niveau de la station de traitement située à l'entrée sud du village.
A noter que la mise en place d'un dispositif de télégestion permettrait de contrôler en permanence le bon fonctionnement du dispositif de traitement, comme prévu à l'article 8 du présent arrêté, et ainsi de fiabiliser le service de distribution d'eau aux usagers du réseau.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 91 Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de-
mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité
de l'eau.
Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se
rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Ÿ”_ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; Ÿ”_ Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 92 v” Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées,
transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à comp-
ter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune de Bouverans a la responsabilité du respect de l'application du présent arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 15 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Ÿ” Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
“Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 16 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Bouverans en vue de sa notification
individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 93 Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Bonnevaux, Bouverans et Vaux-et- Chantegrue en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Bouverans en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé chacun en ce qui le concerne par les maires des communes de Bonnevaux, Bouverans et Vaux-et-Chantegrue et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 17 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 15 mars 2018 produit par le maire de la commune de Bouverans exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 18 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 19 : Exécution
Ÿ Le Maire de la commune de Bouverans ;
Ÿ” Le Maire de la commune de Bonnevaukx ;
Ÿ” Le Maire de la commune de Vaux-et-Chantegrue ;
Ÿ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Ÿ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Ÿ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Ÿ Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
v” Sous-Préfète de Pontarlier ;
Ÿ Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
Ÿ” Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
Ÿ” Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
Ÿ Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Ÿ” Directeur du B.R.G.M. ;
Ÿ Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche- Comté ;
Ÿ Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 17 ANR. 2018
le Préfet
staire Général
Jean-Philippe SETBON
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 94 Département du DOUBS
Arrondissement de PONTARLIER Bouverans le 15/03/2018
Commune de BOUVERANS Le Maire de BOUVERANS
Tél: 03 81 89 71 77 à
Mail : bouverans(@wanadoo.fr
Pts Monsieur le Préfet uni : 1 -18 nn
Mercredi : 13 h"#R°ur être annexé PREFECTURE DU DOUBS
Samedi: 10h30-12h + 11° PESRGIDrR) 8 bis rue Charles Nodier de ce jour.
sesançon, le | Î ANR. 2018
Le Chef de Bureau 25035 BESANCON CEDEX
d nn aroe
OBJET : Utilité publique des travaux de mise en place des périmètres de protection des
captages de Baudry 2
Monsieur le Préfet,
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s'assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus
facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité, La mise en place des périmètres de protection constitue à cet
égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements :
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées : - de maitriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour des captages de Baudry 2 répondent à ces
différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 95 ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S’ils induisent
certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la
protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les
périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en
eau potable de la commune de Bouverans soit aujourd’hui une population de près de 370
habitants.
C’est pourquoi la commune de Bouverans s’est engagée dans cette voie, considérant
que dans un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et
futures, et qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les
TESSOUTCES.
Veuillez croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes sentiments respectueux.
Fait le 15/03/2018
À Bouverans
Le Maire : R. DEBOIS
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 96 Commune de Bouverans
Plan de situation des périmètres de protection
des captages de Baudry 2
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 97 Commune de BOUVERANS
Périmètre de protection immédiate des captages de Baudry 2 amont et aval
Plan Parcellaire
Commune de Bonnevaux
Section B
Captage de Baudry 1
(Bonnevaux)
Captages de Baudry 2 amont
et Baudry 2 aval
(Bouverans)
Commune de Vaux-et-Chantegrue
Section AA
126
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour. 2018
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Le Chef de Bureau
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 98 Commune de Bouverans — Protection réglementaire des captages du Martinet et de Baudry 2 Pièce n°8b - Document parcellaire - Captages de Baudry 2
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Commune de Bonnevaux
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 99 Commune de Bouverans — Protection réglementaire des captages du Martinet et de Baudry 2 Pièce n°8b — Document parcellaire — Captages de Baudry 2
Commune de Bouverans
Protection réglementaire des captages
de Baudry 2
Procédures de mise en place des périmètres de protection
et de déclaration de prélèvements et de distribution
Inventaire des parcelles situées en zones de protection immédiate et rapprochée pour les captages de BAUDRY 2
Bonnevaux B 348
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Le périmètre de protection rapprochée des sources Baudry 2 bénéficiera également au captage
Baudry 1 exploité par la commune de Bonnevaux. En effet, cette ressource n’est que très peu
utilisée par la commune de Bonnevaux et les sources présentent un bassin d'alimentation
identique. Ainsi, leurs futurs arrêtés préfectoraux de protection feront référence l’un à l’autre.
éh Sciences Environnement — Agence de Besançon Dossier n°:2007-184 , 1
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-003 - arrêté protection captage de Baudry 2 exploité par Bouverans 103 Préfecture du Doubs
25-2018-04-17-002
Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par
Bonnevaux
Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par la commune de Bonnevaux
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux 104 Liborté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE BONNEVAUX Captage de secours de Baudry 1 Service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N°
et des enquêtes publiques
“ portant déclaration d'utilité publique :
Agence régionale de santé de Bourgogne ErnchieCorité - de la dérivation des eaux souterraines
Direction de la santé publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé environnement . ue . . .
Unité territoriale du Doubs #“ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux 105 VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du prélèvement d'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement délivré le 8 novembre 2017 par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 17 novembre 2014 ;
VU la délibération de la commune de Bonnevaux en date du 10 avril 2017 sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la protection des captages de Combe Levier et Baudry I ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral pris simultanément au présent arrêté déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des captages de Baudry 2 exploités par la commune de Bouverans ;
VU le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique ;
VU Les résultats de l'enquête d'utilité publique ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 décembre 2017 et son avis favorable ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 13 mars 2018 ;
VU le document ci-annexé en date du 23 mars 2018 produit par le maire de la commune de Bonnevaux exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTIONI : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux 106 Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bonnevaux :
Y Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir du captage de Baudry 1 situé sur les communes de Bonnevaux et Vaux-et-Chantegrue ;
ÿ La mise en place du périmètre de protection immédiate du captage ;
ÿ Les canalisations d’adduction de l’eau ;
ÿ”_ Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Délai d'expropriation
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être accomplies pour le compte de la commune de Bonnevaux dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau doivent respecter les prescriptions fixées par le Directeur départemental des territoires du Doubs dans le cadre du dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement dont un récépissé a été délivré à la commune de Bonnevaux en date du 8 novembre 2017. Les volumes et débits autorisés sont :
- Débit journalier maximum : 115 m3/j
- Volume annuel maximum : 42 000 m°
Notamment, les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Article 4 : Situation du captage
Le captage est situé sur les parcelles suivantes :
- Parcelle n° 349 - section B - lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux
- _ Parcelle n° 116 - section AA - lieu-dit "La Voiraux et la Queleau" - Commune de Vaux-et-
Chantegrue
-_ Parcelle n° 122 - section AA - lieu-dit "La Voiraux et la Queleau" - Commune de Vaux-et- Chantegrue
Article 5 : Périmètres de protection des captages
Le périmètre de protection immédiate s'étend conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
1) Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par les parcelles suivantes :
-_ Parcelle n° 349 - section B - lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux 107 - Parcelles n° 116 et 122 - section AA - lieu-dit "La Voiraux et la Queleau" - Commune de Vaux-et- Chantegrue
2) Prescriptions générales
> Les terrains appartenant à des propriétaires privés doivent être acquis par la commune de Bonnevaux par voie amiable ou par voie d’expropriation selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
> Le périmètre de protection immédiate est clôturé afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées. En raison de la proximité de l'ouvrage de Baudry 1 avec les deux ouvrages de captage de Baudry 2 exploités par la commune de Bouverans, une clôture commune peut être mise en place autour des trois ouvrages.
> En raison du caractère inondable du secteur, les clôtures doivent être posées sans mur bahut et être transparentes, c'est-à-dire perméables à 80 %.
> Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l’exploitation des ouvrages de captage et à l’entretien mécanique du terrain.
3) Travaux à réaliser
> Rehausse de la trappe d'accès de 80 cm
> Mise en place d'un capot étanche et aéré, fermant à clé
> Mise en place d'une ouverture avec clapet anti-retour pour vidanger la chambre des vannes
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
En raison de son caractère de captage de secours, le captage de Baudry 1 ne fait pas l'objet de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée en propre.
Cependant, en raison de la superposition de leur bassin d'alimentation, le captage de Baudry 1 bénéficie de la protection rapprochée mise en place par arrêté préfectoral pour les captages de Baudry 2 amont et aval exploités par la commune de Bouverans.
L'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le périmètre de protection des captages de Baudry 2 est pris simultanément au présent arrêté.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
La commune de Bonnevaux est alimentée en eau, en temps normal, par le captage de Combe Levier. En cas de problème sur ce captage, la commune est autorisée à utiliser en secours le captage de Baudry 1 sous réserve de mise en application des dispositions de la présente section et d'information immédiate de
l'Agence régionale de santé.
Article 6 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Bonnevaux est autorisée à utiliser en secours l’eau prélevée au captage de Baudry 1 pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L’eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution aux premiers abonnés. Le dispositif actuel utilise du chlore liquide (eau de Javel), injecté en entrée de réservoir.
A noter que la mise en place d'un dispositif de télégestion permettrait de contrôler en permanence le bon fonctionnement du dispositif de traitement, comme prévu à l'article 8 du présent arrêté, et aïnsi de fiabiliser le service de distribution d'eau aux usagers du réseau.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux 108 > Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots
surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de- mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau
Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- Ja tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux 109 Article 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Ÿ”_ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; "Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
“ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500
habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à comp- ter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé
à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune de Bonnevaux a la responsabilité du respect de l'application du présent arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 15 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
v Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
v”_ Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux 110 Article 16 : Notification et publicité de l'arrêté - Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Bonnevaux en vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans le périmètre de protection immédiate.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Bonnevaux et Vaux-et-Chantegrue en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Bonnevaux en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé chacun en ce qui le concerne par les maires des communes de Bonnevaux et Vaux-et-Chantegrue et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 17 : Justification de Putilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 23 mars 2018 produit par le maire de la commune de Bonnevaux exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 18 : Délaï et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 19 : Exécution
Ÿ” Le Maire de la commune de Bonnevaux ;
Ÿ Le Maire de la commune de Vaux-et-Chantegrue ;
Ÿ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté : “Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ÿ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Ÿ Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Ÿ” Sous-Préfète de Pontarlier ;
Ÿ” Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
“” Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
Ÿ” Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
“ Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Ÿ” Directeur du B.R.G.M. ;
ÿ Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche- Comté ;
Ÿ Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le { 7 AVR. 2018
SPréfetesot Secrétaire Géné
Jean-Philippe SETBO CHERE E
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux 111 VU pour être annexé
TL : à l'arrêté préfectoral
FRE Fe RE de ce jour.
: Rs pré. Besançon, le 1 / AVR. 2018 Hs" pe ed - _ Le Chef Bureau
Bonnevaux le 23 Mars 2018
MAIRIE de BONNEVAU
4 rue de l’église
25560 Bonnevaux
tel : 03.81.89.73.27
fax : 03.81.49.88.39
Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source de Baudry1
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- _ d’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées : - de maftriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ; - de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour de Baudry 1 répondent à ces différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les
périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable de la commune de Bonnevaux soit aujourd’hui une population de près de 390 habitants.
C’est pourquoi la commune s’est engagée dans cette voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et
qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 23 Mars 2018
à Bonnevaux Cachet et signature
JL. NEAULT
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux 112 Commune de Bonnevaux
Plan de situation du captage de Baudry 1
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux 113 Commune de BONNEVAUX
Périmètre de protection immédiate du captage de Baudry 1
Plan Parcellaire
Commune de Bonnevaux
Section B
Captage de Baudry 1
(Bonnevaux)
Captages de Baudry 2 amont
et Baudry 2 aval
(Bouverans)
126
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à l'arrèté préfectoral
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_ Le Chef de Bureau
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux 114 Commune
de
Bonnevaux
—
Protection
réglementaire
des.
captages
de
Combe
Levier
et
de
Baudry
I.
Pièce
n°8
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parcellaire
—
Captage
de
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Parcelles
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-002 - Arrêté protection captage de Baurdry 1 exploité par Bonnevaux 115 Préfecture du Doubs
25-2018-04-17-001
arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par
la commune de Bonnevaux
arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux 116 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE BONNEVAUX Captage de Combe Levier Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N°
et des enquêtes publiques
“ portant déclaration d'utilité publique :
Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté - de la dérivation des eaux souterraines
Direction de la santé publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé environnement . ue . . .
Unité territoriale du Doubs “ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU Ile code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre IT "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre II ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU lParrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux 117 VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du prélèvement d'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement délivré le 8 novembre 2017 par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 17 novembre 2014 ;
VU la délibération de la commune de Bonnevaux en date du 10 avril 2017 sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la protection des captages de Combe Levier et Baudry 1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête d'utilité publique ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 décembre 2017 et son avis favorable ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 13 mars 2018 ;
VU le document ci-annexé en date du 23 mars 2018 produit par le maire de la commune de Bonnevaux exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bonnevaux :
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux 118 v” Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir du captage de Combe Levier situé sur la commune de Bonnevaux ;
Ÿ” La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage :; v” Les canalisations d’adduction de l’eau ;
v”_ Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Délai d'expropriation
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être accomplies pour le compte de la commune de Bonnevaux dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau doivent respecter les prescriptions fixées par le Directeur départemental des territoires du Doubs dans le cadre du dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dont un récépissé a été délivré à la commune de Bonnevaux en date du 8 novembre 2017. Les volumes et débits autorisés sont :
- Débit journalier maximum : 115 m3/)
- Volume annuel maximum : 42000 m°
Notamment, les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Article 4 : Situation du captage
Le captage est situé sur les parcelles suivantes sur la commune de Bonnevaux :
- Parcelle n° 346 - section B - lieu-dit "Combe Levier"
- Domaine public du Département du Doubs (ancienne route départementale désaffectée)
Article 5 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan
de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
1) Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par les terrains suivants situés sur la commune de Bonnevaux :
- Parcelle n° 346 - section B - lieu-dit "Combe Levier"
- Parcelle à créer d'une surface de 1 are 70 centiares prise sur le domaine public du Département du Doubs (route départementale désaffectée)
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux 119 2) Prescriptions générales
> Le terrain du domaine public inclus en PPT doit faire l'objet d'un découpage parcellaire afin de créer une nouvelle parcelle à enregistrer au cadastre.
> La nouvelle parcelle ainsi créée doit faire l'objet d'un déclassement du domaine public afin d'en permettre l'acquisition par la commune de Bonnevaux.
> Les terrains appartenant à des propriétaires privés doivent être acquis par la commune de Bonnevaux par voie amiable ou par voie d’expropriation selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
> Le périmètre de protection immédiate est clôturé afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
> Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l’exploitation des ouvrages de captage et à l’entretien mécanique du terrain.
3) Travaux à réaliser
> Rehausse de la trappe d'accès
> Mise en place d'un capot étanche et aéré, fermant à clé
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
1) Délimitation
Commune de BONNEVAUX
“ Section B :
- Parcelles n° 40, 43 à 51, 347 — lieu-dit "Combe Levier"
Commune de BOUVERANS
“ Section D :
- _Parcelles n° 203 à 209, 242 pour partie, 255, 256, 263, 264 pour partie — lieu-dit "Au Laveron"
- Parcelles n° 213 à 216 — lieu-dit "Aux Charbonnières"
2) Prescriptions générales
> les zones boisées conservent leur vocation forestière
3) Interdictions
> Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
> Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
> L'utilisation de pesticides
- Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une ma- nière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont sus- ceptibles d'altérer la qualité des eaux captées, y compris les stockages de bois traités
> L'installation de nouvelles places à bois
> Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
> Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux 120 > Les nouvelles constructions
4) Activités réglementées
> L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
> Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes sont soumis à autorisation de l'Agence régionale de santé
> Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
> Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
> Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
> Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
5) Travaux
> Un nouvel accès est aménagé côté Est du captage de façon à supprimer la circulation d'engins sur l'ancienne route désaffectée longeant le captage. Ce nouvel accès est équipé de gabions de protection au droit du périmètre de protection immédiate.
> La zone d'accumulation d'eaux de ruissellement du côté Est du captage est réaménagée de façon à
supprimer les eaux stagnantes constituant un risque de dégradation de la qualité de l'eau captée. Pour cela, les travaux suivants doivent être réalisés, après demande d'autorisation auprès de la DDT du Doubs :
- _ remblayer le point bas recueillant les eaux à proximité du captage, côté Est, - rediriger les eaux de ruissellement vers le passage sous route côté Est du PPT.
6) Schéma d'alerte
> Un schéma d'alerte est mis en place en lien avec le Département du Doubs, gestionnaire de la RD 9,
et les services de secours et de gendarmerie afin d'être prévenu le plus rapidement possible de tout accident survenant sur la voierie au droit du captage et de mettre en place d'éventuelles mesures de protection de la ressource.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Bonnevaux est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage de Combe Levier pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L’eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution aux premiers abonnés. Le dispositif actuel utilise du chlore liquide (eau de Javel), injecté en entrée de réservoir.
À noter que la mise en place d'un dispositif de télégestion permettrait de contrôler en permanence le bon fonctionnement du dispositif de traitement, comme prévu à l'article 8 du présent arrêté, et ainsi de fiabiliser le service de distribution d'eau aux usagers du réseau.
Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
Page 5 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux 121 > Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de- mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à
la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité
sanitaire.
Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- Ja tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau
brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Ÿ”_ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
Page 6 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux 122 v”_ Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
“ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès
notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à comp- ter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune de Bonnevaux a la responsabilité du respect de l'application du présent arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 15 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
” Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
v”_ Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 16 : Notification et publicité de larrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Bonnevaux en vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Page 7 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux 123 Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Bonnevaux et Bouverans en vue de sa mise à
disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Bonnevaux en caractères
apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé chacun en ce qui le concerne par les maires des communes de Bonnevaux et Bouverans et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 17 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 23 mars 2018 produit par le maire de la commune de Bonnevaux exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 18 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 19 : Exécution
Ÿ” Le Maire de la commune de Bonnevaux ;
Ÿ Le Maire de la commune de Bouverans ;
Ÿ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Ÿ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Ÿ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Ÿ Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Ÿ” Sous-Préfète de Pontarlier ;
Ÿ” Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
“” Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
Ÿ” Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
Ÿ” Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Ÿ” Directeur du B.R.G.M. ;
Ÿ Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche- Comté ;
Ÿ Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le {7 AVR. 2018
Le Préfet,
Préfet
ire Général
Jean-Philippe SETBON
Page 8 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux 124 VU pour être annexe
À. à l'arrêté préfectoral
d 5 4 de ce jour.
D di ( L'Scs Su! Besançon, le { 7 AVR. 2018 rs P54. 6 AE Le 2 +
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et EE SE Bonnevaux le 23 Mars 2018
MAIRIE de BONNEVAUX
4 rue de l’église
25560 Bonnevaux
tel : 03.81.89.73.27
fax : 03.81.49.88.39
Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source de COMBE LEVIER
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet
égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements !
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour de Combe Levier répondent à ces
différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent
certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable de la commune de Bonnevaux soit aujourd’hui une population de près de 390
habitants.
C’est pourquoi la commune s’est engagée dans cette voie considérant que dans un but
d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et
qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 23 Mars 2018
à Bonnevaux Cachet et signature
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux 125 VU pour être annexé
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Bonnevaux
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux 128 Commune de Bonnevaix Protection réglementaire des captages de Combe Levier et de Bauer) 4 Pièce n'a Document parcellaire — CPR de Combe Levier
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-001 - arrêté protection du captage de Combe Levier exploité par la commune de Bonnevaux 134 Préfecture du Doubs
25-2018-04-17-004
Arrêté protection du captage de Martinet exploité par
Bouverans
Arrêté protection du captage de Martinet exploité par la commune de Bouverans
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 135 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE BOUVERANS Captages de Martinet Service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N° et des enquêtes publiques
“ portant déclaration d'utilité publique :
Agence régionale de santé de Bourgogne Fianche-Comité - de la dérivation des caux souterraines
Direction de la santé publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé environnement . . . . . .
Unité territoriale du Doubs “ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 136 VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU Parrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles :
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du prélèvement d'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement délivré le 9 novembre 2017 par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 17 novembre 2014 ;
VU la délibération de la commune de Bouverans en date du 24 mars 2017 sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la protection des captages de Martinet et Baudry 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête d'utilité publique ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 décembre 2017 et son avis favorable ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 13 mars 2018 ;
VU le document ci-annexé en date du 15 mars 2018 produit par le maire de la commune de Bouverans exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un
moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bouverans :
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 137 v” Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des
cinq captages de Martinet situés sur les communes de Bonnevaux et Vaux-et-Chantegrue ; Ÿ” La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages : Ÿ Les canalisations d’adduction de l’eau ;
“Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Délai d'expropriation
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être accomplies pour le compte de la commune de Bonnevaux dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau doivent respecter les prescriptions fixées par le Directeur départemental des territoires du Doubs dans le cadre du dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dont un récépissé a été délivré à la commune de Bouverans en date du 9 novembre 2017. Les volumes et débits autorisés sont :
-__ Débit journalier maximum : 280 m’/j
- Volume annuel maximum : 88 000 m°
Notamment, les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Article 4 : Situation des captages
Les captages sont situés sur les parcelles suivantes (d'Est en Ouest):
e Captage n° 1
- Parcelle n° 340 — section B — lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux
Captage n°2
-_ Parcelle n° 341 — section B — lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux
Captage n° 3
- Parcelle n° 342 — section B -— lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux -_ Parcelle n° 149 — section A — lieu-dit "Taremberg Nord" - Commune de Vaux et Chantegrue e Captage n° 4
- Parcelle n° 343 — section B — lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux
Captage n° 5
- Parcelle n° 344 — section B — lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux
Article 5 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 138 Article S-1 : Périmètres de protection immédiate (PPI)
1) Délimitation
Les PPT sont constitués par les parcelles suivantes :
Captage n° 1
- _Parcelle n° 340 — section B — lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux Captage n°2
-_ Parcelle n° 341 — section B — lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux
Captage n°3
- Parcelle n° 342 — section B — lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux - _ Parcelle n° 149 — section A — lieu-dit "Taremberg Nord" - Commune de Vaux et Chantegrue Captage n° 4
- Parcelle n° 343 — section B — lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux
Captage n° 5
- Parcelle n° 344 — section B — lieu-dit "A Baudry" - Commune de Bonnevaux
2) Prescriptions générales
> Les terrains appartenant à des propriétaires privés doivent être acquis par la commune de Bouverans par voie amiable ou par voie d’expropriation selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate sont clôturés afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l’exploitation des ouvrages de captage et à l’entretien mécanique du terrain.
3) Travaux à réaliser
> Rehausse des ouvrages de 50 cm par rapport au niveau du sol
> Mise en place de capots étanches et aérés, fermant à clé
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
1) Délimitation
Commune de BONNEVAUX
Section B :
- Parcelles n° 64, 65 pour partie, 177 pour partie, 345 pour partie,- lieu-dit "A Baudry"
- Parcelle n° 70 — lieu-dit "A Tartet"
Commune de VAUX-ET-CHANTEGRUE
Section À :
- Parcelles n° 13 pour partie, 20 pour partie, 53 pour partie, 150 — lieu-dit "Taremberg Nord"
Section AA :
- Parcelles n° 22, 23 pour partie, 24 à 26 — lieu-dit "La Voiraux et la Queleau"
Section B :
- Parcelles n° 531, 533 à 536, 585, 1528, 1530, 1593 — lieu-dit "La Voiraux et la Queleau"
- Parcelle n° 1682 pour partie- lieu-dit "Rue de la Gare"
2) Prescriptions générales
> les zones boisées conservent leur vocation forestière
> Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 139 > Les zones de friches pourront évoluer en prairie permanente
3) Interdictions
> Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
> Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
> L'utilisation de pesticides
> Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une
manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées, y compris les stockages de bois traités
L'installation de nouvelles places à bois
> Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
> Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Y
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation des captages :
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement, à l'exception des travaux de génie écologique dans le site Natura 2000 du Bassin du Drugeon, sous réserve d'avis préalable de l'ARS.
> Les nouvelles constructions, à l'exception, pour les constructions existantes, des dérogations
soumises à l'avis de l'ARS pour :
o les reconstructions à l'identique après sinistre
o les extensions de bâtiments existants
o les aménagements réalisés en faveur de la protection des captages
4) Activités réglementées
> Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
> Les épandages de fumiers et d’engrais minéraux sont réalisés sous respect du Code des bonnes pratiques agricoles et du Code de l'environnement
> L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes sont soumis à autorisation de l'Agence régionale de santé
> Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
> Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
> Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
> Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
Y
5) Travaux
> Tout projet sur le site de la scierie doit être soumis à l'avis de l'ARS et s'accompagner a minima de : o Mise en place d'une aire de rétention étanche pour tout stockage de produit polluant o Mise aux normes de la cuve à fioul si nécessaire
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 140 Article 6 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Bouverans est autorisée à utiliser l’eau prélevée aux captages de Martinet pour son
alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution aux premiers abonnés. Le dispositif actuel utilise du chlore gazeux injecté au niveau de la station de traitement située à l'entrée sud du village.
A noter que la mise en place d'un dispositif de télégestion permettrait de contrôler en permanence le bon fonctionnement du dispositif de traitement, comme prévu à l'article 8 du présent arrêté, et ainsi de fiabiliser le service de distribution d'eau aux usagers du réseau.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de- mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à
la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de
stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 141 L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se
rapprocher des limites de potabilité, 1l pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau
brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
v”_ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire : “Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
Ÿ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à comp- ter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune de Bouverans a la responsabilité du respect de l'application du présent arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 15 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 142 v Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
“”_ Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents
demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 16 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Bouverans en vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Bonnevaux et Vaux-et-Chantegrue en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Bouverans en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé chacun en ce qui le concerne par les maires des communes de Bonnevaux et Vaux-et-Chantegrue et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 17 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 15 mars 2018 produit par le maire de la commune de Bouverans exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 18 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 19 : Exécution
Ÿ Le Maire de la commune de Bouverans ;
Ÿ” Le Maire de la commune de Bonnevaux ;
Ÿ” Le Maire de la commune de Vaux-et-Chantegrue ;
Ÿ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Ÿ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ÿ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
ÿ Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Ÿ” Sous-Préfète de Pontarlier ;
Ÿ” Président du Conseil Départemental du Doubs ;
Ÿ Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 143 Ÿ” Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
Ÿ Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Ÿ Directeur du B.R.G.M. ;
Ÿ Directeur de la SAFER Bourgogne Franche-Comté ;
Ÿ Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 1 7 AVR. 2018
Le Préfet,
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e Segrétaire Général
Jean-Philippe SETÉON
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 144 Département du DOUBS
Arrondissement de PONTARLIER Bouverans le 15/03/2018
Commune de BOUVERANS Le Maire de BOUVERANS
Tél: 03 81 89 71 77 à
Mail : bouverans{wanadoo.fr
. D VU vour être annexé Monsieur le Préfet undi : 130-I8h Si ar «
Mercredi : 131 12'arrêté préfectoral PREFECTURE DU DOUBS
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___Le Chef de Bu
ES 25035 BESANCON CEDEX
OBJET : Utilité publique des travaux de mise en place des périmètres de protection des captages du Martinet
Monsieur le Préfet,
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus
facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet
égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
-__ d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ; - de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour des captages du Martinet répondent à ces
différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 145 ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent
certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la
protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les
périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur lP’approvisionnement en
eau potable de la commune de Bouverans soit aujourd’hui une population de près de 370
habitants.
C’est pourquoi la commune de Bouverans s’est engagée dans cette voie, considérant
que dans un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et
futures, et qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les
TESSOUTCEsS.
Veuillez croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes sentiments respectueux.
Fait le 15/03/2018
À Bouverans
Le Marre : R. DEBOIS
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 146 Commune de Bouverans
Plan de situation des périmètres de protection
des captages du Martinet
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 152 VAUX-ET-
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-004 - Arrêté protection du captage de Martinet exploité par Bouverans 153 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-03-28-004
convention de délégation de gestion 2018 entre la
préfecture de la Côte d'Or et la préfecture du Doubs
convention de délégation de gestion 2018 entre la préfecture de la Côte d'Or et la préfecture du
Doubs
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-03-28-004 - convention de délégation de gestion 2018 entre la préfecture de la Côte d'Or et la préfecture du Doubs 154 Convention de délégation de gestion A ” 65 / Lots
entre la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture de Côte-d’Or et
la préfecture du Doubs relative à Pexécution des dépenses et des recettes dans CHORUS
et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale
Vu le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
Vu l’article 22 du décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 7/2018 du 3 janvier 2018 portant création de la régie régionale de
Bourgogne-Franche-Comté ;
Entre :
La préfecture du département du Doubs, représentée par Raphaël BARTOLT, préfet,
désignée sous le terme de "délégant” d’une part, .
et
La préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture de Côte-d'Or, représentée par Christiane BARRET, désignée sous le terme de "délégataire", d’antre part,
II a été convenu ce qui suit :
DÉLÉGATION D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE EL
Article 1°: Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret N° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l’ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de leurs
compétences.
Le délégant assure le pilotage des crédits en Autorisations d’Engagements (AE) et en Crédits de Paiements (CP) qui lui sont alloués par les responsables des programmes et n’est pas
dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-03-28-004 - convention de délégation de gestion 2018 entre la préfecture de la Côte d'Or et la préfecture du Doubs 155 La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisées dans les articles ci-dessous.
Le contrat de service entre le délégant, le délégataire et le comptable assignataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant s’agissant des actes
énumérés ci après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction financière
technique de l’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation, l’établissement des ordres à
payer ainsi que l'émission et l’annulation des titres de perception dans le système
d’information financière de l’État (CHORUS).
1 - Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
il saisit et valide les engagements juridiques ;
il adresse aux fournisseurs Les bons de commande (sauf cas dérogatoire prévu à
l’annexe 4 du contrat de service) ;
il effectue, s’il y a lieu, la saisine de l’autorité en charge du contrôle financier et
de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés dans le recueil des règles de
ja comptabilité budgétaire de l’État ; |
il enregistre la certification du service fait dans Chorus ;
il instruit, saisit et valide les demandes de paiement relevant de son domaine de
compétence ;
il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il réalise, en lien avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met
en œuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa
structure ;
il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2 - Le délégant demeure responsable :
de la décision de dépenses et recettes ;
de la constatation du service fait ;
du pilotage des crédits de paiements ;
de l’archivage des pièces qui lui incombe ;
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-03-28-004 - convention de délégation de gestion 2018 entre la préfecture de la Côte d'Or et la préfecture du Doubs 156 Article 3 : Obligations du délégataire
Il exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptés par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions (détaillées
dans le contrat de service), à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des
prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n’engage aucune dépense sans validation préalable de l’engagement juridique
dans CHORUS. Il respecte les règles de la commande publique.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin pour l’exercice de sa mission.
Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle financier et au
comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans
l’outil CHORUS nécessitant la qualité d’ordonnancement secondaire est précisée par un arrêté d’ordonnancement secondaire portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret
n° 2012-1249 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
| OPÉRATIONS PRISES EN CHARGE PAR LA RÉGIE RÉGIONALE
Article 6 : Paiement par la régie régionale
En application des articles 1 et 2 de la présente délégation de gestion, le délégataire peut
également assurer pour le compte du délégant des paiements et des recettes par le biais de sa
régie d’avances et de recettes.
Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions du décret N° 92-681 du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ainsi que
dans le périmètre fixé par l’arrêté institutif de la régie.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-03-28-004 - convention de délégation de gestion 2018 entre la préfecture de la Côte d'Or et la préfecture du Doubs 157 _ DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation,
définie d’un accord commun entre les parties, fait l’objet d’un avenant validé par
l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l’article 4.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document.
Le présent document prend effet au 3 janvier 2018. Il est établi pour l’année et reconduit
tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties
signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. L’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et Le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire du délégant et du délégataire.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et de la
Côte d'Or.
Faità Dijon, le 2 g ans 2048
Le Préfet du du Doubs, | La Préfète de Bourgogne-Franche-Comté,
Délégant, , Préfecture de Côte-d'Or
| TT Délégataire,
2 Raphaël BARTOLT Christiane BARRET
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-03-28-004 - convention de délégation de gestion 2018 entre la préfecture de la Côte d'Or et la préfecture du Doubs 158 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-001
DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME
D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-001 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU 159 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l’Etat
Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
PRÉFECTURE Arrêté n°
DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2006 modifié portant désignation des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la Nation ;
VU le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation du 15 novembre 2006 portant désignation des membres de la Commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
VU l'avis émis par ladite commission réunie le 11 avril 2018 ;
Article 1“: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 3 ans à:
M. Michel GRILLOT, né le 16 février 1938 à Pont de Roide, porte-drapeau de la section de Pont de Roide de l'union nationale des combattants du Doubs.
M. Marcel MOUQUAND, né le 19 mars 1938 au Villedieu, porte-drapeau du canton d'Audeux de la délégation générale du Doubs du Souvenir Français.
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-001 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU 160 Article 2: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 10 ans à:
M. Patrick BAS, né le 5 juillet 1963 à Besançon, porte-drapeau de la section du Doubs de l'union nationale des parachutistes.
M. Daniel BIANCHERA, né le 5 octobre 1936 à Besançon, porte-drapeau de la fédération nationale des anciens combattants d'Algérie.
M. Christophe GASNER, né le 28 mars 1969 à Montbéliard, porte-drapeau de l'union départementale des sous-officiers en retraite du Doubs et Jura.
M. Robert GENAY, né le 29 août 1938 à Fontenay, porte-drapeau des anciens combattants de Nommay.
Article3: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 20 ans à:
M. Daniel COUCHOT, né le 7 mai 1932 à Paris 14", porte-drapeau de la fédération départementale des anciens combattants républicains du Doubs.
Article 4 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 30 ans :
M. Louis BULLE, né le 19 août 1927 à La Vèze, porte-drapeau de la section de Fontain de l'association franc-comtoise des anciens combattants.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le { 3 AVR, 2018
Le Préfet
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-001 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU 161 Préfecture du Doubs
25-2018-04-17-007
Délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne Franche Comté par intérim
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-007 - Délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté par intérim 162 D
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°25- SG - 2018-
portant délégation de signature à
Monsieur Hugues DOLLAT, Directeur Régional de l'Environnement
de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté par intérim
Le Préfet du Doubs
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU:
le code minier,
le code de l’environnement,
le code de l’urbanisme,
le code des transports,
le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2 et R323-1 à R 323-26
les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l’environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de l’environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés,
le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets, la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement, ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet, le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet, le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
le décret du 17/12/2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1* janvier 2016
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-007 - Délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté par intérim 163 - l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
- l'arrêté modifié du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
- l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,
- l’arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains,
- l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles,
- l'arrêté modifié du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
- larrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
- l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
- l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, M. Hugues DOLLAT ;
- l'arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018, portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée pour le département du Doubs, à Monsieur Hugues DOLLAT, Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, pour signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
a- police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4° partie « santé et sécurité » du Code du Travail,
b- stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
c- sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007),
d- installations classées pour la protection de l’environnement relevant de sa compétence :
- mises en demeure prévues à l’article L 171-8 et L 171-7 du code de l’environnement,
- courriers relatifs à l’accusé réception, à la recevabilité et à l’instruction du dossier présenté ou demandant à l’exploitant les compléments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que prévus aux articles L.512-2, R.512-11, R.S12-14-I et L 512.7, R 512.46.8 et R 512.469 du code de l'environnement,
- éléments de cadrage de l’étude d’impact à la demande du pétitionnaire (article RS12-10 du code de l’environnement),
- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-49 du code de l’environnement),
- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d’activité des ICPE et à leur classement,
e- el- demande d’autorisation unique relevant des titres I et II de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
- tous courriers attachés à l’instruction des demandes d’autorisation unique (accusé de réception, consultation des services, demandes de compléments...),
- rapports d’instruction,
e2- demande de certificat de projet relevant de l’ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014,
- tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé réception, courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
f- demande d’autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIIT du livre I du code de
l’environnement,
- tous documents attachés à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale dans toutes ces
phases (amont, dossier de demande, enquête publique, mise en œuvre....), à l’exclusion de :
le rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l’article R 181-34
les documents liés à la phase d’enquête publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-007 - Délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté par intérim 164 les transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l’article R.181-39
la décision prise sur la demande prévue à l’article R 181-41
la sollicitation de la commission compétente prévue à l’article R 181-45
la prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue à l’article R 181-46 II dernier alinéa
le refus de transfert d’autorisation prévu à l’article R 181-47-III
les documents prévus par les articles R 181-S1 et R 181-52 concernant les recours.
g- courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l’acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas d’émission,
h- canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée),
i- équipements sous pression,
j- dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et utilisation dès réception,
k- surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne les autorisations d’importation et d’exportation,
I- récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du code de l’environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises en demeure,
m- agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés,
n- production, transport et distribution de gaz et d'électricité,
o- utilisation de l’énergie, certificat d’économie d’énergie, consultation préalable en matière d’action de maîtrise de l’énergie,
p- certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité
q- application de la réglementation des transports de voyageurs, à l’exception des décisions portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs,
r- autorisation pour l’exécution des services occasionnels de transports publics routiers de personnes,
s- circulation pour les petits trains routiers,
t- transport par autobus hors des périmètres urbains,
u- transport de passagers debout à bord d’autocars à l’intérieur des périmètres urbains,
v- instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels,
w- décisions de dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes de l’année,
x- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
y- réception à titre isolé des véhicules,
z- contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds :
- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, retrait administratif et sanction) ;
- dérogation à la limitation d’activité selon les dispositions de l’article R 323-15 II du Code de la route ;
- décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
aa- Dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 modifié, à l'exception de décisions prises après avis du conseil national de protection de la nature, définies au I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 modifié.
ab- détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-007 - Délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté par intérim 165 ac- mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements de la Commission associés,
ad- transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,
ae- destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R 427-5 du code de l’environnement,
af- autorisations de visites guidées dans la réserve naturelle du ravin de Valbois
ag- évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 122-17 du Code de l'Environnement et R.121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme) :
° les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R 122-18 et R 122-21 du Code de l'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du Code de l'Urbanisme ;
à l’exclusion des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les documents d’urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à l’exclusion des décisions sur les plans et programmes et sur les documents d’urbanisme relevant d’un examen au cas par cas
conformément, respectivement, aux articles R 122-18 du Code de l’Environnement et R 121-14-1 du Code de l’Urbanisme.
Article 2
Sont exceptées des délégations ci-dessus :
e les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil départemental et des communautés d'agglomération,
e les circulaires aux maires,
e les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture,
e les déclarations d’utilité publique.
Article 3
Monsieur Hugues DOLLAT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l’article 1° par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Secrétariat général — affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besangon, le { 7 AVR. 2010
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-007 - Délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté par intérim 166 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-007
OBJET: abrogation arrêté n°2008/2502/00741 du
25/02/2008
abrogation arrêté n°2008/2502/00741 du 25/02/2008 fin fonctions agent péages Mlle Nadia
FERRARI
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-007 - OBJET: abrogation arrêté n°2008/2502/00741 du 25/02/2008 167 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00741 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Nadia FERRARI en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Nadia FERRARI;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00741 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Nadia FERRARI, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-007 - OBJET: abrogation arrêté n°2008/2502/00741 du 25/02/2008 168 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-002
OBJET:abrogation arrêté n° 2008-2407-03553 du
24/07/2008
abrogation arrêté n° 2008-2407-03553 du 24/07/2008 fin fonction agent péages Mme Sandra
GAINET
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-002 - OBJET:abrogation arrêté n° 2008-2407-03553 du 24/07/2008 169 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008-2407-03553 en date du 24 juillet 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Sandra GAINET en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Sandra GAINET;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008-2407-03553 en date du 24 juillet 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Sandra GAINET, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-002 - OBJET:abrogation arrêté n° 2008-2407-03553 du 24/07/2008 170 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-005
OBJET:abrogation arrêté n° 2008/2502/00743 du
25/02/2008
abrogation arrêté n° 2008/2502/00743 du 25/02/2008 fin fonctions agent péages Mlle Sophie
FROIDEVAUX
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-005 - OBJET:abrogation arrêté n° 2008/2502/00743 du 25/02/2008 171 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00743 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Sophie FROIDEVAUX en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Sophie FROIDEVAUX;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00743 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Sophie FROIDEVAUX, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-005 - OBJET:abrogation arrêté n° 2008/2502/00743 du 25/02/2008 172 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-004
OBJET:abrogation arrêté n° 2008/2502/00744 du
25/02/2008
abrogation arrêté n° 2008/2502/00744 du 25/02/2008 fin de fonctions agent péages Mlle Patricia
FROSIO
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-004 - OBJET:abrogation arrêté n° 2008/2502/00744 du 25/02/2008 173 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00744 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Patricia FROSIO en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Patricia FROSIO;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00744 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Patricia FROSIO, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-004 - OBJET:abrogation arrêté n° 2008/2502/00744 du 25/02/2008 174 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-003
OBJET:abrogation arrêté n° 2008/2502/00745 du
25/02/2008
abrogation arrêté n° 2008/2502/00745 du 25/02/2008 fin fonctions agent péages Mme Viviane
GAIFFE
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-003 - OBJET:abrogation arrêté n° 2008/2502/00745 du 25/02/2008 175 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00745 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mme Viviane GAIFFE en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme Viviane GAIFFE;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00745 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Viviane GAIFFE, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-003 - OBJET:abrogation arrêté n° 2008/2502/00745 du 25/02/2008 176 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-015
OBJET:abrogation arrêté n°2008/1803/01095 du
18/03/2008
abrogation arrêté n°2008/1803/01095 du 18/03/2008 fin fonction agent péages Mme Annie
DAYET
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-015 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/1803/01095 du 18/03/2008 177 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/1803/01095 en date du 18 mars 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mme Annie Dayet en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs.
VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme Annie Dayet;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/1803/01095 en date du 18 mars 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Annie Dayet, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
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Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-015 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/1803/01095 du 18/03/2008 178 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-013
OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00730 du
25/02/2008
abrogation arrêté n°2008/2502/00730 du 25/02/2008 fin de fonction d'agent péages Mme Agnès
BAUMANN
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-013 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00730 du 25/02/2008 179 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00730 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mme Agnès BAUMANN en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme Agnès BAUMANN;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00730 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Agnès BAUMANN, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-013 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00730 du 25/02/2008 180 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-012
OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00732 du
25/02/2008
abrogation arrêté n°2008/2502/00732 du 25/02/2008 fin fonctions agent péages Mme Véronique
BIGUENET
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-012 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00732 du 25/02/2008 181 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00732 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mme Véronique BIGUENET en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme Véronique BIGUENET;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00732 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Véronique BIGUENET, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-012 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00732 du 25/02/2008 182 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-010
OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00734 du
25/02/2008
abrogation arrêté n°2008/2502/00734 du 25/02/2008 fin fonctions agent péages Mlle Patricia
BOURALY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-010 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00734 du 25/02/2008 183 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00734 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Patricia BOURALY en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Patricia BOURALY;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00734 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Patricia BOURALY, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-010 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00734 du 25/02/2008 184 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-008
OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00735du
25/02/2008
abrogation arrêté n°2008/2502/00735du 25/02/2008 fin fonctions agent péages Mlle Evelyne
COUR
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-008 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00735du 25/02/2008 185 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00735 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Evelyne COUR en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs.
VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Evelyne COUR;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00735 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Evelyne COUR, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-008 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00735du 25/02/2008 186 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-009
OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00737 du
25/02/2008
abrogation arrêté n°2008/2502/00737 du 25/02/2008 fin fonctions agent péages Mlle Catherine
CURTY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-009 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00737 du 25/02/2008 187 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00737 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Catherine CURTY en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Catherine CURTY;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00737 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Catherine CURTY, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-009 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00737 du 25/02/2008 188 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-011
OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00739 du
25/02/2008
abrogation arrêté n°2008/2502/00739 du 25/02/2008 fin de fonctions agent péage Mme Yolande
DEBOULET
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-011 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00739 du 25/02/2008 189 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00739 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mme Yolande DEBOULET en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme Yolande DEBOULET;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00739 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Yolande DEBOULET, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
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Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-011 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2502/00739 du 25/02/2008 190 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-014
OBJET:abrogation arrêté n°2008/2908/04123 du
25/08/2008
abrogation arrêté n°2008/2908/04123 du 25/08/2008 fin fonction d'agent péages Mme Magali DE
GEORGI
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-014 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2908/04123 du 25/08/2008 191 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2908/04123 en date du 29 août 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Magali DE GEORGI en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Magali DE GEORGI;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2908/04123 en date du 29 août 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Magali DE GEORGI, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-014 - OBJET:abrogation arrêté n°2008/2908/04123 du 25/08/2008 192 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-016
OBJET:abrogation arrêté n°2010/1712/05176 du
17/12/2010
abrogation arrêté n°2010/1712/05176 du 17/12/2010 fin de fonctions agent péages Mme Giulia
MAGGI
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-016 - OBJET:abrogation arrêté n°2010/1712/05176 du 17/12/2010 193 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2010/1712/05176 en date du 17 décembre 2010, du Préfet du Doubs, agréant Mme Giulia MAGGI en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme Giulia MAGGI;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2010/1712/05176 en date du 17 décembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Giulia MAGGI, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-016 - OBJET:abrogation arrêté n°2010/1712/05176 du 17/12/2010 194 Préfecture du Doubs
25-2018-04-13-017
OBJET:abrogation arrêté n°2013198-0002 du 17/07/2013
abrogation arrêté n°2013198-0002 du 17/07/2013 fin fonction agent péages M. Yves MARY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-017 - OBJET:abrogation arrêté n°2013198-0002 du 17/07/2013 195 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2013198-0002 en date du 17 juillet 2013, du Préfet du Doubs, agréant M. Yves MARY en qualité de garde de la voirie routière sur l’ensemble du département du Doubs.
VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de M. Yves MARY;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2013198-0002 en date du 17 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves MARY, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-13-017 - OBJET:abrogation arrêté n°2013198-0002 du 17/07/2013 196 Préfecture du Doubs
25-2018-04-17-006
REF. : Autorisation de la manifestation Tour Auto Optic
2000 des 24 et 25 avril 2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-006 - REF. : Autorisation de la manifestation Tour Auto Optic 2000 des 24 et 25 avril 2018 197 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant autorisation du passage dans le département du Doubs de
l'épreuve automobile "Tour Auto Optic 2000" les 24 et 25 avril 2018
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du 25 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2018-02-28-059 du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 17 janvier 2018 par l'Association Sportive Automobile "Tour Auto" en collaboration avec l’Association Sportive Automobile Séquanie (ASA Séquanie), en vue d’organiser le passage dans le département du Doubs de la manifestation automobile le "TOUR AUTO OPTIC 2000", les 24 et 25 avril 2018, avec usage privatif de la route pour l'épreuve de classement ;
VU l’attestation d’assurance du 20 décembre 2017 ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 17 janvier 2018 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives réunie le 1er mars 2018 ;
VU l’arrêté n° PON/18/068 du Conseil Départemental du Doubs signé conjointement avec le maire de CHAPELLE d'HUIN les 12 et 16 avril 2018, interdisant la circulation le 25 avril 2018 de 8 h à 13 h pour le déroulement de la manifestation ;
VU l’arrêté du maire de la commune de CHAPELLE D'HUIN en date du 1er mars 2018 ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
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Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-006 - REF. : Autorisation de la manifestation Tour Auto Optic 2000 des 24 et 25 avril 2018 198 VU l’arrêté du maire de la commune de LEVIER en date du 7 mars 2018 ;
VU l’arrêté du maire de la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS en date du 19 mars 2018;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Patrick PETER, Président de l'association "ASA Tour Auto", est autorisé à organiser en collaboration avec l'ASA Séquanie le passage dans le département du Doubs de la manifestation automobile le "TOUR AUTO OPTIC 2000" les 24 et 25 avril 2018.
Elle comporte un parcours routier (entrée dans le Doubs par VILLARS ST GEORGES et en sortie à FRASNE) et une spéciale chronométrée dénommée "Altitude 800" qui empruntera le territoire des communes de LEVIER, CHAPELLE D'HUIN et DOMPIERRE-LES-TILLEULS.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et en particulier des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront respecter les dispositions suivantes :
• Organisation du service d’ordre/ protection du public :
- les horaires de la manifestation sont de 7 h à 13 h et de la course 8 h 30 à 12 h 30,
- la longueur totale de la spéciale est de 7,7 km,
- les véhicules autorisés sont des automobiles de collection à tendance sportive,
- 150 spectateurs sont attendus,
- 60 personnes de l'organisation seront présentes ainsi que 100 véhicules d'accompagnement,
- 244 compétiteurs maximum seront engagés avec 244 véhicules (régularité et compétition),
- 7 postes de commissaires seront positionnés sur la spéciale,
- 9 extincteurs seront à leur disposition,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour la protection des concurrents, un médecin et une ambulance installés au départ
. aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25,
. la pose d'un hélicoptère peut être envisagée, en cas de besoin,
- les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par de la rubalise verte à 30 m ou en sur élévation à Chapelle d'Huin et seront conformes aux règles techniques de sécurité (RTS) des rallyes automobiles,
- les endroits où il n'y a pas de rubalise verte sont considérés comme interdits au public. Néanmoins, certaines zones dangereuses seront fermées par de la rubalise rouge,
- des panneaux signaleront ces dispositions ; les commissaires devront faire respecter les interdictions,
- les accès des spectateurs à leurs zones s'effectueront à pied depuis les parkings par des sentiers accessibles, fléchés et délimités,
2
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-006 - REF. : Autorisation de la manifestation Tour Auto Optic 2000 des 24 et 25 avril 2018 199 - toutes les mesures doivent être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité,
- pour la protection des riverains des balles de foins seront être installées dans le hameau de Chapelle d'Huin (seul village traversé par la spéciale) ; l'arbre situé en bordure de route sur la zone P 5 sera également à protéger,
- des commissaires devront être positionnés à chaque débouché de route sur les spéciales,
- des liaisons téléphoniques mobiles et radio seront prévues au départ et à l'arrivée de la spéciale , elles devront être testées avant les épreuves et le numéro d'un interlocuteur unique devra être fourni au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, ( tél. M Prost : 06 31 16 83 95)
- les voies d’accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie, à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les voies de circulation utilisées par la course ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption /cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation,
- pour satisfaire la tranquillité publique, le bruit des voitures ne devra pas dépasser les normes de bruit,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours publics aux riverains,
- des bouteilles d'eau pour le public devront être prévues, en cas de forte chaleur,
- l'évaluation des incidences NATURA 2000 a été validée par les services de la DDT,
- un débalisage et un nettoyage des lieux devra être effectué après la manifestation,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d’alerte portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés),
- M. PROST sera l'organisateur technique chargé de vérifier les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail en Préfecture.
La réglementation de la circulation :
- conformément aux arrêtés du Conseil Départemental et des maires susvisés, la circulation sera interdite sur le parcours des deux spéciales, et certaines voies communales des communes de LEVIER, DOMPIERRE-LES-TILLEULS et CHAPELLE D'HUIN pendant toute la durée de la manifestation,
- le stationnement des véhicules des spectateurs se fera sur les voies communales n°10 et n°7, fermées, (1ère spéciale) et dans le village de Chapelle d'Huin ; les parkings devront être correctement fléchés,
- un parc d'attente est prévu à Levier, place Bugnet,
- le stationnement des véhicules des spectateurs se fera dans le village de Chapelle d'Huin et sur les accès fermés de la spéciale.
3
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-006 - REF. : Autorisation de la manifestation Tour Auto Optic 2000 des 24 et 25 avril 2018 200 ARTICLE 4 : Sauf sur les parcours des épreuves spéciales, les concurrents devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route et prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations où la vitesse devra être limitée à 30 km/h.
ARTICLE 5 : Le directeur de course devra porter un brassard comportant les indications de l’organisation responsable, de la nature, de l’année de la course et de la catégorie à laquelle appartient l’intéressé (concurrents, mécaniciens, commissaires de course) avec la photocopie de la licence glissée dans ce brassard et parfaitement visible.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie, de positionnement et de protection des spectateurs.
ARTICLE 7 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l’organisateur devra veiller à assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des différents postes d’information en un lieu unique.
ARTICLE 8 : La libre circulation des riverains et l’accès aux propriétés seront maintenus après neutralisation de la course dans les cas d’urgence.
ARTICLE 9 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 11 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 12 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectées. Mention sera faite aux organisateurs d’interrompre la course en cas de nécessité (accident, sinistre, intervention des services de secours).
ARTICLE 13 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
ARTICLE 15 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
4
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-006 - REF. : Autorisation de la manifestation Tour Auto Optic 2000 des 24 et 25 avril 2018 201 ARTICLE 16 : Directeur de cabinet du préfet du Doubs, Mme la sous-préfète de Pontarlier, MM. les maires des communes concernées et notamment les maires des communes de LEVIER, DOMPIERRE-LES-TILLEULS et CHAPELLE D'HUIN, M le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs – DRI - STRO,
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence – Hôpital Jean Minjoz
Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. PROST, président de l'ASA Séquanie, 8 rue d'Epinal, 25480 ECOLE VALENTIN
- M. PETER, président de l'ASA Tour Auto, 43bis rue Damremont, 75018 PARIS.
BESANCON, le 17 avril 2018
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
5
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-17-006 - REF. : Autorisation de la manifestation Tour Auto Optic 2000 des 24 et 25 avril 2018 202 Préfecture du Doubs
25-2018-04-16-001
Syndicat des Eaux de Fourbanne et Blafond : approbation
des statuts
Approbation des nouveaux statuts du syndicat
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-16-001 - Syndicat des Eaux de Fourbanne et Blafond : approbation des statuts 203 AE
Égalité « Li
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction de la Citoyenneté de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté n°
portant approbation des statuts du syndicat des Eaux de Fourbanne et Blafond (SIRENE : 200068302)
Le Préfet du Doubs,
Le Préfet de la Haute-Saône,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211- 5 et L. 5211-20,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs,
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Ziad KHOURY, Préfet de la Haute-Saône,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°70-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme
Sandrine ANSTETT-ROGRON, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône,
Vu l'arrêté inter-préfectoral N°25-2016-11-07-012 du 7 novembre 2016 portant création du syndicat des
eaux de Fourbanne et Blafond à compter du ler janvier 2017, par fusion du syndicat des eaux de Saint-
Hilaire avec le syndicat des eaux de Blafond-Joloin et le syndicat d'eau d'Avilley,
Considérant l'article 9 de l'arrêté inter-préfectoral susvisé, selon lequel "les statuts de ce syndicat feront
l'objet, lorsqu'ils auront été approuvés par les deux tiers des conseils municipaux des communes membres
représentant la moitié de la population, ou l'inverse, d'un arrêté complémentaire."
Vu la délibération du comité syndical du syndicat des eaux de Blafond-Joloin du 23 novembre 2016,
adoptant à l'unanimité les statuts du syndicat des eaux de Fourbanne et Blafond,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat des eaux d’Avilley du 20 décembre 2016, adoptant à
l'unanimité les statuts du syndicat des eaux de Fourbanne et Blafond,
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du syndicat
intercommunal des eaux de Fourbanne et Blafond se prononcent favorablement sur les statuts proposés,
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L5211-20 du code général des collectivités
territoriales sont réunies, puisque plus de la moitié des membres du syndicat ont émis un avis favorable à
l’adoption des statuts proposés, représentant plus des deux tiers de la population totale du syndicat
intercommunal des eaux de Fourbanne et Blafond,
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-16-001 - Syndicat des Eaux de Fourbanne et Blafond : approbation des statuts 204 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône,
ARRÊTENT
Article 1°" :
Le syndicat intercommunal des eaux de Fourbanne et Blafond est régi par les statuts annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon
cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2,1° alinéa du code précité: « Sauf
disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir
le délai de recours ».
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône,
le président du syndicat intercommunal des Eaux de Fourbanne et Blafond, le président de la communauté
de communes du Pays de Montbozon et du Chanois, les maires des communes concernées, M. le trésorier de
Baume-les-Dames, le Directeur départemental des finances publiques du Doubs et le Directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et
de la Préfecture de la Haute-Saône.
Besançon, le Î 6 AVR. 2018
Le Préfet de la Haute-Saône, — Le Préfet du Doubs, Préf Pour le. Préfet * LR Fest
Jean-Philippe SÉTBON
Sandrine ANSTETT-ROGRON
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-16-001 - Syndicat des Eaux de Fourbanne et Blafond : approbation des statuts 205 Annexe :
Statuts du syndicat intercommunal des eaux de Fourbanne et Blafond
Article 1° ; Composition
Le syndicat intercommunal des eaux de Fourbanne et Blafond comprend les membres suivants : AVILLEY,
BATTENANS LES MINES, BRECONCHAUX, LA BRETENIERE, CENDREY, CORCELLES-MIESLOT,
L'ECOUVOTTE, FLAGEY-RIGNEY, FOURBANNE, GROSBOIS, la communauté de communes du Pays
de Montbozon et du Chanoïis en représentation-substitution de la commune de LARTANS-ET-MUNANS
(70), MONTUSSAINT, OLLANS, PUESSANS, LE PUY, RIGNOSOT, ROGNON, ROUGEMONTOT,
ROULANS, SAINT-HILAIRE, SECHIN, TALLANS, LA TOUR DE SCAY, VAL DE ROULANS,
VENNANS, VILLERS-GRELOT.
Article 2 : Extension
Le périmètre du syndicat peut s’étendre aux communes qui en feraient la demande.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé 6 chemin du moulin - 25110 FOURBANNE
Article 3 bis : Adresse postale
L'adresse postale du syndicat sera à la Mairie de résidence du Président en exercice.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Compétences
Le syndicat a une compétence globale pour l’alimentation en eau potable qui comprend la production, le
traitement, le transport et la distribution.
La compétence « défense incendie » reste de la compétence et de la responsabilité des communes.
Article 6 : Habilitations pour l’exercice des prestations
Pour l’ensemble de ses compétences, le syndicat pourra réaliser des prestations de service, plus
particulièrement de l’achat et de la vente d’eau.
Article 7 : Comité
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Chacune des communes membres est représentée au comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Article 8 : Bureau
Le bureau du syndicat est composé du Président, de deux vice-présidents et de trois membres ordinaires.
Article 9 : Financement
Le financement du service de l’eau potable est assuré par les usagers, les subventions publiques, et
éventuellement des dons et legs.
Article 10 : Comptable public
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le receveur de Baume les Dames.
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-16-001 - Syndicat des Eaux de Fourbanne et Blafond : approbation des statuts 206