ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-057
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-11-13-002 - 20181113 Rép RD ASSYSTEM REGION (2 pages) Page 4
25-2018-11-14-005 - 20181113 Rép RD MS INNOV (2 pages) Page 7
DIRECCTE UT25
25-2018-11-12-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"SARL AIDE CHEZ VOUS" n°SAP 792906620 (3 pages) Page 10
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs
25-2018-10-08-050 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2018-11-16-002 - Convention de délégation de gestion Ressources Humaines entre les
DDFiP du Doubs et de la Moselle (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires
25-2018-11-13-003 - R2-KONICA-20181115113413 (4 pages) Page 21
25-2018-11-07-004 - Subvention accordée à l'association Alcool Assistance dans le cadre
du PDASR 2018 (2 pages) Page 26
25-2018-11-07-003 - Subvention accordée à l'association Automobile club association au
titre du PDASR 2018 (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-11-19-001 - Astreinte_RANELEC_RANG (4 pages) Page 32
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2018-11-15-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de PASSONFONTAINE pour la période 2018-2037 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 37
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-11-13-006 - Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz Instauration de
servitudes d'utilité publique (8 pages) Page 41
25-2018-11-13-005 - Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz Surveillance des
eaux souterraines (5 pages) Page 50
25-2018-11-13-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'APPB du Bassin du Drugeon
du 02 février 2004 et aux nomes réglementaires en application du décrêt n°2017-1845 du
29/12/2017 travaux ENEDIS dépose de lignes sur les communes de Frasne Bouverans et
Bonnevaux (6 pages) Page 56
25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une
carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux (26 pages) Page 63
Préfecture du Doubs
25-2018-11-14-002 - AP Syndicat Mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard :
adhésion RGBFC et modifications statuts (7 pages) Page 90
2 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 (28 pages) Page 98
25-2018-11-14-001 - arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. SCHWARTZ, DDT du Doubs (3 pages) Page 127
25-2018-11-20-006 - Arrêté périmètre de protection marché de noël 2018 Montbéliard +
plan (6 pages) Page 131
25-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besancon-La-Veze
: adhés° RGBFC et modifs statuts (8 pages) Page 138
25-2018-11-12-001 - autorisation pour missions aériennes usage appareils
photographiques, cinématographiques télédétection enregistrement données de toute nature
(2 pages) Page 147
25-2018-11-15-003 - FIPD VIDEO - HABITAT 25 - rue Lulli à MONTBELIARD (3
pages) Page 150
25-2018-11-15-005 - Habilitation dan le domaine funéraire des Pompes Funèbres
P.RICHARDET de Pessans (2 pages) Page 154
25-2018-11-15-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2019 (3
pages) Page 157
25-2018-11-14-003 - Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l'Ognon (SIEVO) :
arrêté inter-préfectoral modifications statutaires (6 pages) Page 161
Sous-préfecture de Montbéliard
25-2018-11-16-001 - APPENANS - ARRETE election municipale partielle
complementaire SIGNE 16 nov 18 (3 pages) Page 168
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-11-20-005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde des bois et forêts -
Yannick Chevalet (2 pages) Page 172
25-2018-11-20-003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Jean-Louis
Normand (2 pages) Page 175
25-2018-11-20-004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Michel Petite
(2 pages) Page 178
25-2018-11-20-002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche - Sébastien
Fort (2 pages) Page 181
25-2018-11-20-001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche - Thomas
Pitussi (2 pages) Page 184
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-11-13-002
20181113 Rép RD ASSYSTEM REGION
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-002 - 20181113 Rép RD ASSYSTEM REGION 4 Liberté »* Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE — UNITE DEPARTEMENTALE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
VU la demande reçue le 17 octobre 2018 de ASSYSTEM TECHNOLOGIES, 213 rue Pierre Marti,
25460 ETUPES, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches du 18 et 25 novembre 2018 et du 09 et 16 décembre 2018, afin d’intervenir pour une prestation de service sur le site de leur client PSA Sochaux;
VU l'avis favorable du comité d’établissement de ASSYSTEM TECHNOLOGIES en date du 19
décembre 2017 ;
VU l’avis favorable de la chambre consulaire, de la municipalité ainsi que des organisations
patronales et syndicales qui ont répondu;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une prestation de service de suivi des modifications de logiciels sur le site de leur client PSA Sochaux;
CONSIDERANT que la demande de l’entreprise ASSYSTEM TECHNOLOGIES concerne une prestation de service de suivi de modifications de logiciels sur moyen industriel avec assistance au redémarrage sur le site du
client PSA Sochaux;
CONSIDERANT que les interventions doivent être réalisées le week-end afin de permettre la reprise normale des activités de fabrication dès les lundi matin chez PSA Sochaux;
CONSIDERANT que la demande d’'ASSYSTEM TECHNOLOGIES concerne des séances de travail supplémentaires les dimanches pour un salarié:
Avec un horaire de 13h00 à 21h00 incluant 20 minutes de pause.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-002 - 20181113 Rép RD ASSYSTEM REGION 5 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties, notamment par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs- conseils et des sociétés de conseils (n° IDCC : 1486), qui prévoit notamment pour le travail exceptionnel du dimanche des salariés de la catégorie « Cadres hors forfait jours » le versement d’une majoration de 100% du salaire pour toutes les heures de travail effectuées le dimanche, indépendamment des majorations résultant des heures effectuées de nuit et des heures supplémentaires éventuelles ;
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1” : L’autorisation sollicitée par la société ASSYSTEM TECHNOLOGIES, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches 18 et 25 novembre ainsi que le 09 et 16 décembre 2018 ;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l’Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex. Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation
L’Adjoint à la responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-002 - 20181113 Rép RD ASSYSTEM REGION 6 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-11-14-005
20181113 Rép RD MS INNOV
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-14-005 - 20181113 Rép RD MS INNOV 7 Liberté » Liberté « Égal « Fratershé - Fraternité
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PREFET DU DOUBS
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE -— UNITE DEPARTEMENTALE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU larrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
VU la demande reçue le 02 octobre 2018 de MS INNOV, rue des Entrepreneurs, 90000 BELFORT,
en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches du 07 octobre 2018 au 31 décembre 2018, afin d’intervenir pour une mise au point de ligne de production sur le site de leur client PSA Sochaux;
VU l'absence de Comité d’Entreprise du fait du nombre de salarié et de l'avis favorable du délégué du personnel de MS INNOV en date du 28 septembre 2018;
VU l’avis favorable de la chambre consulaire et d’une organisation patronale;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une intervention sur les lignes de ferrage sur le site de PSA Sochaux;
CONSIDERANT que la demande de l’entreprise MS INNOV concerne une intervention pour une mise au point de ligne de production suite aux travaux de ferrage pour le lancement de la 5008 chez PSA Sochaux;
CONSIDERANT que les interventions doivent être réalisées le week-end afin de permettre la reprise normale des activités de fabrication dès les lundi matin chez PSA Sochaux;
CONSIDERANT que la demande de MS INNOV concerne des séances de travail supplémentaires les dimanches pour deux salariés:
Avec un créneau horaire de 08h00 à 20h00.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-14-005 - 20181113 Rép RD MS INNOV 8 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties, notamment par l’article L.3132-25-3 :
-Repos compensateur à 100% majoré
-Majoration des rémunérations
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L'autorisation sollicitée par la société MS INNOV, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 décembre 2018 :
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l'Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex. Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 14 novembre 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation
L’Adjoint à la responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE
Alain TTE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-14-005 - 20181113 Rép RD MS INNOV 9 DIRECCTE UT25
25-2018-11-12-002
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "SARL AIDE CHEZ VOUS"
n°SAP 792906620
Récépissé de déclaration SAP
SARL AIDE CHEZ VOUS
DIRECCTE UT25 - 25-2018-11-12-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SARL AIDE CHEZ VOUS" n°SAP 792906620 10 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
?
ou si
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PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 792906620
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le récépissé de déclaration délivré le 21 novembre 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 23 juillet 2013 Madame Laurence Thomas en qualité de gérante pour l’organisme SARL AIDE CHEZ VOUS, dont le siège social est situé 9 rue de Besançon — 25410 Saint Vit.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «SARL AIDE CHEZ VOUS », sous le numéro SAP 792906620,.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2018-11-12-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SARL AIDE CHEZ VOUS" n°SAP 792906620 11 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Travaux de petit bricolage,
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Petits travaux de jardinage,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Coordination et délivrance des services SAP.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil
Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-
malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à
la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (département 25)
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (départements 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 octobre
2018.
DIRECCTE UT25 - 25-2018-11-12-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SARL AIDE CHEZ VOUS" n°SAP 792906620 12 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une
autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Fait à Besançon, le 12 novembre 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale de la DIRECCTE
Alain RATTE il
DIRECCTE UT25 - 25-2018-11-12-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SARL AIDE CHEZ VOUS" n°SAP 792906620 13 Direction Départementale de la Sécurité Publique du
Doubs
25-2018-10-08-050
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2018-10-08-050 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE 14 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE. DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DU DOUBS
ARRETE n° 25-2018-
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du DOUBS
VU :
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
- le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2018-10-08-050 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE 15 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît DESFERET, Commissaire Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du DOUBS et Commissaire Central de BESANCON, à
- Monsieur Bénilde MOREAU, Commissaire Divisionnaire
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Doubs et Commissaire Central Adjoint à BESANCON
- Monsieur Nicolas CHAPUIS, Attachée d'Administration de l'Etat Chef du Service de Gestion Opérationnelle à la DDSP du DOUBS
en ce qui concerne l'article 2 de l'Arrêté Préfectoral susvisé relatif aux dépenses de fonctionnement du service et l’article 3 de l’Arrêté Préfectoral susvisé se rapportant aux conventions concernant le remboursement de prestations de services d'ordre supportées par les forces de l'ordre, lorsque les besoins nécessitent au maximum l'engagement de 2 unités de forces mobiles de police
Cette décision sera notifiée aux intéressés et copie sera transmise à Monsieur le Préfet du
DOUBS.
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs
Le Directelf
de la Sée
Benoît PESFERET
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2018-10-08-050 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE 16 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2018-11-16-002
Convention de délégation de gestion Ressources Humaines
entre les DDFiP du Doubs et de la Moselle
Convention de délégation de gestion Ressources Humaines entre les DDFiP du Doubs et de la
Moselle
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-11-16-002 - Convention de délégation de gestion Ressources Humaines entre les DDFiP du Doubs et de la Moselle 17 Liberté + Egalité + Fraternit
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Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2016 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 8 octobre 2018
Entre la direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par M. Pierre ROYER, directeur départemental des finances publiques du Doubs, désigné sous le terme de "déléganf”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Moselle, représentée par M. Hugues BIFD-CHARRETON, directeur départemental des finances publiques de la Moselle, désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la :
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. ll assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives :
* _il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction
départementale des finances publiques du Doubs, ayant un impact en paye;
* il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction départementale des finances publiques du Doubs :
* il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
départementale des finances publiques du Doubs et en transmet une copie aux
MINISTÈRE DE L'ACTION
HT DES COMPYIES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-11-16-002 - Convention de délégation de gestion Ressources Humaines entre les DDFiP du Doubs et de la Moselle 18 directions délégantes ;
- a gestion comptable et de la préliquidation de la paye des agents de la direction départementale des finances publiques du Doubs, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui Incombe (dossier comptable); - la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), jorsque les questions posées par les agents de la direction départementale des finances publiques du Doubs portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré- liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
H s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus. |
| adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l'ordonnateur. secondaire de droit et dont Un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en anhée.
I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite : l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êire
PTE Ts,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-11-16-002 - Convention de délégation de gestion Ressources Humaines entre les DDFiP du Doubs et de la Moselle 19 informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire. | Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fatàa JET
Le ÀG noeubee AoNE
Le délégant Le délégataire
Direction départementale Direction départementale des finances publiques du Doubs des finances publiques de la Moselle Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du préfet
er daté du 8 octobre 2018
AVE
ë À ë
té
Hd Directrice du pôle
pilotage et ressources
Maryvonne MARHIC
Administratrice générale
des tinances publiques
Visa du préfet Visa du préfet
Joël MATHURIN og
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2018-11-16-002 - Convention de délégation de gestion Ressources Humaines entre les DDFiP du Doubs et de la Moselle 20 Direction Départementale des Territoires
25-2018-11-13-003
R2-KONICA-20181115113413
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-13-003 - R2-KONICA-20181115113413 21 EE =
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature et Forêts
ARRÊTÉ n°
portant agrément du GAEC des Combottes
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU Ia demande d’agrément reçue le 13/11/2018 présentée par le GAEC des Combottes ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande et comprenant notamment : - un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; - une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ; - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport jusqu’au lieu d'élimination.
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ; - les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature et Forêts
ARRÊTÉ n°
portant agrément du GAEC des Combattes
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d assainissement non collectif;
VU la demande d'agrément reçue le 13/11/2018 présentée par le GAEC des Combattes ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment - un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; - une fiche comportant les informations nécessairesà l'identificationdu demandeur ; - une fiche de renseignements sur les moyens mis en ouvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport jusqu'au lieu d'élimination.
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
VU l'arreté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-019du 08 octobre 2018 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'aimexe l de l'arrêté du 7 sqrtembre 2009 susviséont étédélivrées par le demandeur ;
CONSIDERANTque la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-13-003 - R2-KONICA-20181115113413 22 ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
Monsieur TAILLARD Michel
GAEC des Combottes
Domicilié à l’adresse suivante : 7 Route des Lessus 25210 LE BARBOUX
N° SIRET 350 691 887 00037
Article 2 : Objet de l’agrément
Le GAEC des Combottes est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d’agrément qui lui est attribué pour cette activité est le
n° 2018-N-25-0002
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m°.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d’épuration de MAICHE : 200 n° ;
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : — les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARRETE:
Article l : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur TAILLARD Michel
GAEC des Combattes
Domicilié à l'adresse suivante : 7 Route des Lessus 25210 LE BARBOUX
SIRET 350 691 887 00037
Article 2 : Objet de l'agrément
Le GAEC des Combattes est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectifet prendre en charge le transportjusqu'au lieu d éliminationdes matièresextraites.
Le numéro départemental d'agrémentqui lui est attribuépour cette activitéest le
n° 2018-N-25-0002
La quantité maximale annuelle de matières de vidange viséepar le présent agrément est de 200 m.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d épuration de MAICHE : 200 m3 ;
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiairede l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classépar dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque annéeavant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrémentconserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-13-003 - R2-KONICA-20181115113413 23 Article 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à Particle 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants : — en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; — lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particuher, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisationdes contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations eflfectuées par le bénéficiairede l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrééeet/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiairede l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêténe dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrement de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrement initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l annexel de l'arrêtédu 7 septembre 2009 susviséactualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu à notification de la décisionpréfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifiéà l'initiative du préfetdans les cas suivants : en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiairea étéagréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-13-003 - R2-KONICA-20181115113413 24 En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune LE BARBOUX, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Nodier à Besançon :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif ou de son affichage en mairie. Toutefois, si l’opération n’a pas débuté six mois après la publication ou l’affichage du récépissé, le délai de recours continuera à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après le début de l'opération ;
+ par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aura été notifié.
Article 12 : Exécution
e Monsieur le Maire de la commune de LE BARBOUX
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BESANCON, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdflégation,
le chef defervice,
a — —— Yannick/(CADET
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessairepour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiairedont l'agrément a étéretiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décisionde retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune LE BARBOUX, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiéesur le site Internet de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Nodier à Besançon :
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif ou de son affichage en mairie. Toutefois, si l'opération n'a pas débuté six mois après la publication ou l'afRchage du récépissé, le délai de recours continuera à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après le début de l'opération ;
par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui aura été notifié.
Article 12 : Exécution
. Monsieur le Maire de la commune de LE BARBOUX
. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
BESANCON, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par sub égation,
le chef de ervice,
annic ET
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-13-003 - R2-KONICA-20181115113413 25 Direction Départementale des Territoires
25-2018-11-07-004
Subvention accordée à l'association Alcool Assistance dans
le cadre du PDASR 2018
Subvention dans le cadre du PDASR 2018
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-07-004 - Subvention accordée à l'association Alcool Assistance dans le cadre du PDASR 2018 26 _ 3
A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2018
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2018 ;
Vu le projet présenté par l'association Alcool Assistance domicilié 24 rue de la Paix à Pontarlier
(25);
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises,
transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de deux cent vingt-cinq euros (225,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association Alcool Assistance pour la mise en place d’une action supplémentaire de sécurité routière intitulée : «.prévention aux risques liés à
l'alcool ».
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
Liberté * Egalité . Fratemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoù'es
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départementald'Actions de Sécurité Routière2018
LE PRÉFET DU DOUES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'aimée 2018 ;
Vu le projet présenté par l'association Alcool Assistance domicilié 24 rue de la Paix à Pontarlier
(25);
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRETE
Article l :
n est attribué une subvention de deux cent vingt-cinq euros (225, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association Alcool Assistance pour la mise en place d'une action supplémentaire de sécuritéroutière intitulée : «. prévention aux risques liés à / 'alcool ».
6, me du Roussilton - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-07-004 - Subvention accordée à l'association Alcool Assistance dans le cadre du PDASR 2018 27 Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 501 602 445 00022
N° IBAN : FR76 1213 5003 0008 8003 7895 473
BIC : CEPAFRPP213
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + [’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur CORNU Philippe président d’ Alcool Assistance.
+ A HET Fait à Besançon, le ‘+ 7-NDY, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
al mr
Céline DAHADKOWIAE. …
ré ru
. anne,
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Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 501 602 445 00022
IBAN : FR76 1213 5003 0008 8003 7895 473
BIC : CEPAFRPP213
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
l action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ; le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur CORNU Philippe président d'Alcool Assistance.
Fait à Besançon, le . - 7-NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline D
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice admuùstrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le
tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-07-004 - Subvention accordée à l'association Alcool Assistance dans le cadre du PDASR 2018 28 Direction Départementale des Territoires
25-2018-11-07-003
Subvention accordée à l'association Automobile club
association au titre du PDASR 2018
Subvention au titre du PDASR 2018
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-07-003 - Subvention accordée à l'association Automobile club association au titre du PDASR 2018 29 2
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÉTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2018
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2018 ;
Vu le projet présenté par l'Association Automobile Club Association (ACA) domiciliée 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67);
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de trois cent euros (300 ,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association ACA pour la mise en place d’une action supplémentaire de sécurité routière intitulée : « atelier de mobilité pour conducteur seniors »
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
vaww.doubs.gouv.fr
^:
Liberté * Egalité . FrateTnîté
RÉPUBLKBJEFRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de SécuritéRoutière 2018
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière(PDASR) sur le budget du programme 207, activité0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année2018 ;
Vu le projet présenté par l'Association Automobile Club Association (ACA) domiciliée 38
avenue du Rhin à STRASBOURG(67);
Vu l'anêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises,
transports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de trois cent euros (300 , 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association ACA pour la mise en place d'une action supplémentaire
de sécurité routière intitulée : « atelier de mobilité pour conducteur seniors »
6, me du Roussillon- BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex- téléphone 03. 81. 65.62. 62 - télécopie03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-07-003 - Subvention accordée à l'association Automobile club association au titre du PDASR 2018 30 Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET: 775 641 871 00238
N° IBAN : FR76 1470 7501 8001 1932 2935 838
BIC: CCBPFRPPMTZ
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur BOLLECKER Didier, président de l’ACA.
Fait à Besançon, le 7 NOV, £üiu
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Re.
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 775 641 871 00238
IBAN : FR76 1470 7501 8001 1932 2935 838
BIC: CCBPFRPPMTZ
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouéepourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie seraadresséeà MonsieurBOLLECKER Didier, présidentde l'ACA.
Faità Besançon, le -y
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice adnumstrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisù- le
tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êb-e introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2018-11-07-003 - Subvention accordée à l'association Automobile club association au titre du PDASR 2018 31 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-11-19-001
Astreinte_RANELEC_RANG
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-11-19-001 - Astreinte_RANELEC_RANG 32 EE = A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÉTÉ N° du rendant
redevable d’une astreinte administrative la société RANELEC, exploitant le barrage de
« la goulisse » à RANG
LE PRÉFET DU DOUBS
VU le Code de l’environnement, article L.171-6 ; L. 171-7 ; L. 171-8 ; L 214-1 ; L 214-3 : R 214-32
VU l'arrêté préfectoral initial d'autorisation n°90/DADUE/A4B/N_331 du 26 janvier 1990 autorisant l’utilisation de l'énergie hydraulique destinée à la production d'électricité sur le territoire de la commune de Rang.
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs.
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature à M. Yannick
CADET, chef du service ERNF, au titre de l’espace rural de l’environnement et de la forêt.
VU le rapport de manquement administratif du 11 août 2016 faisant état du non-respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure précité
VU le rapport de manquement administratif du 20 juillet 2018.
VU le courrier de la société RANELEC du 01 août 2018 faisant suites aux constatations relevées dans le rapport de
manquement administratif du 20 juillet 2018.
VU L'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-14-004 du 14 septembre 2018 mettant en demeure la société RANELEC de procéder à la mise en conformité de l'installation qu'elle exploite à RANG, en particulier son article 2.
Considérant que la société RANELEC était mise en demeure de déposer un dossier de déclaration relatif
aux travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage.
Considérant que le dépôt de ce dossier devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2018.
Considérant qu'à cette date le service police de l'eau de la DDT n'a pas reçu le dossier demandé.
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une disposition destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que la disposition prévue dans l'arrêté de mise en demeure consiste en une astreinte journalière d’un montant de 50€/jour.
Liberté . Egalité . FTaternitê
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUE S
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N ° du rendant redevable d'une astreinte administrative la société RANELEC, exploitant le barrage de « la goulisse » à RANG
LE PRÉFET DU DOUBS
VUIeCodedel'environnement, articleL. 171-6;L. 171-7; L. 171-8; L 214-1 : L 214-3: R 214-32
VU l'arrêté préfectoral initial d'autorisation n°90/DADUE/4B/N_331 du 26 janvier 1990 autorisant l'utilisation de l'énergie hydrauliquedestinéeà la productiond'électricité sur le territoire de la communede Rang.
VU l'arretépréfectoraln° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08octobre2018accordantdélégation de signatureà M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs.
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature à M. Yannick CADET, chef du service ERNF, au titre de l'espace rural de l'environnement et de la forêt.
VU le rapportde manquementadministratif du 11 août2016faisantétatdu non-respectdes dispositionsde l'arrêtéde mise en demeure précité
VU le rapport de manquement administratif du 20 juillet 2018.
VU le courrier de la société RANELECdu 01 août 2018 faisant suites aux constatations relevées dans le rapport de manquement administratif du 20 juillet 2018.
VU L'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-14-004 du 14 septembre 2018 mettant en demeure la société RANELEC de procéder à la mise en conformité de l'installation qu'elle exploite à RANG, en particulier son article 2.
Considérant que la société RANELEC était mise en demeure de déposer un dossier de déclaration relatif aux travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage.
Considérant que le dépôt de ce dossier devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2018.
Considérantqu'àcette date le service police de l'eau de la DDTn'a pas reçu le dossierdemandé.
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une disposition destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que la disposition prévue dans l'arrêté de mise en demeure consiste en une astreinte Journalière d'un montant de 50 /jour.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-11-19-001 - Astreinte_RANELEC_RANG 33 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Article 1 — La société RANELEC, administrée par Monsieur Robert VANDERKAM et Monsieur Christian ARNAUD, exploitante de l'installation sise au lieu dit la Goulisse à RANG est rendue redevable d'une astreinte d’un montant journalier de cinquante (50) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à
l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte sera liquidée partiellement tous les 30 jours francs à compter de sa notification, par arrêté
préfectoral.
Article 2 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue
Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société RANELEC et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
A.F.B. Service Départemental du Doubs
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Article 1 - La société RANELEC, administrée par Monsieur Robert VANDERKAM et Monsieur Christian ARNAUD, exploitante de l'installation sise au lieu dit la Goulisse à RANG est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cinquante (50) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte sera liquidée partiellement tous les 30 jours francs à compter de sa notification, par arrêté préfectoral.
Article 2 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier. 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société RANELEC et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
A. F. B. Service Départemental du Doubs
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-11-19-001 - Astreinte_RANELEC_RANG 34 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Article 1 — La société RANELEC, administrée par Monsieur Robert VANDERKAM et Monsieur Christian ARNAUD, exploitante de l'installation sise au lieu dit la Goulisse à RANG est rendue redevable d'une astreinte d’un montant journalier de cinquante (50) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte sera liquidée partiellement tous les 30 jours francs à compter de sa notification, par arrêté préfectoral.
Article 2 - Conformément à Particle L. 171-11 du code de l’environnement, ia présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société RANELEC et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
- _ Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
- A.F.B. Service Départemental du Doubs
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ -
’
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Article 1 - La société RANELEC, administrée par Monsieur Robert VANDERKAM et Monsieur Christian ARNAUD, exploitante de l'installation sise au lieu dit la Goulisse à RANG est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cinquante (50) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte sera liquidée partiellement tous les 30 jours francs à compter de sa notification, par arrêté préfectoral.
Article 2 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société RANELEC et sera administratifs du département.
Copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
A. F. B. Service Départemental du Doubs
ié aux recueils des actes
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
istian SCHWA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-11-19-001 - Astreinte_RANELEC_RANG 35 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-11-19-001 - Astreinte_RANELEC_RANG 36 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2018-11-15-006
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de PASSONFONTAINE pour la
période 2018-2037 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-15-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PASSONFONTAINE pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 37 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS
Forêt communale de PASSONFONTAINE
Contenance cadastrale : 195,9554 ha
Surface de gestion : 195,96 ha
Révision du document d'aménagement
2018-2037
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de
PASSONFONTAINE
pour la période 2018-2037
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article L642-6 du code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 4 juillet 2018 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de PASSONFONTAINE en date du 20/06/2018, visé par la Préfecture de Besançon le 18/07/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux monuments historiques classés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-31-D du 23 mai 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-15-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PASSONFONTAINE pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 38 Articl
2
Article 1er : La forêt communale de PASSONFONTAINE (DOUBS), d’une contenance de 195,96 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 175,63 ha, actuellement composée de sapin pectiné (89,23 ha), d’épicéa commun (59,82 ha), de pins divers (2,26 ha), de hêtre (11,66 ha), de feuillus nobles (0,73 ha) et d’autres feuillus (11,93 ha). Le reste, soit 20,33 ha, est constitué de tourbière non boisée (19,83 ha) et d’emprises (0,50 ha).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 98,16 ha et en futaie irrégulière sur 66,33 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (156,51 ha), l’épicéa commun (5,45 ha), le mélèze d’Europe (1,18 ha), le douglas (1,04 ha) et l’érable sycomore (0,31 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 39,15 ha, au sein duquel 29,01 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 19,03 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 5,67 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 12,46 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 46,55 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 66,33 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée selon une rotation variant de 8 à 9 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 30,06 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
Un groupe d’évolution naturelle, d’une contenance de 0,91 ha, qui sera laissé en l’état.
Un groupe d’emprise de 0,50 ha.
- 2,150 km de piste forestière seront empierrées, 0,450 km de piste forestière seront créées et une place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de PASSONFONTAINE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-15-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PASSONFONTAINE pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 39 3
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de PASSONFONTAINE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre aux monuments historiques classés pour la ferme dite « la Grosse maison ».
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
Besançon, le 15 novembre 2018
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-15-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PASSONFONTAINE pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 40 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-11-13-006
Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz
Instauration de servitudes d'utilité publique
Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz
Instauration de servitudes d'utilité publique
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-006 - Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz Instauration de servitudes d'utilité publique 41 Liberté » Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comte
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25 — 2018 -
Arrêté de servitudes d’utilité publique
Scierie LOUVRIER à Les Granges-Narboz
VU :
les articles L.511-1 à L.517-2 du Code de l’Environnement relatifs aux Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement et notamment l’article L.515-12 ;
le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de l'Environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
les articles D.511-1 à R.517-9 du Code de l’Environnement relatifs aux Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement et notamment les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
le Code de l’Urbanisme :
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Adresse postale : Antenne de Besançon - 21A rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX Tél : 03.81.21.67.00 - E-mail : ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte{&developpement-durable. gouv.fr
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- les rapports remis par l’exploitant à savoir notamment le rapport SOCOTEC EK1K0/16/601-OD/OD de mai 2016 (diagnostic simplifié des sols) et le rapport TAUW R001-1613228TRI-V02 de décembre 2017 (diagnostic environnemental) ;
- le dossier de servitudes d’utilité publique R002-1613238TRI-VOI du 19 décembre 2017 transmis le 16 janvier 2018 par le bureau d’études Tauw pour le compte de la SARL Louvrier ;
- l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 02 juillet 2018 ;
- _l’avis du conseil municipal par délibération en date du 03 juillet 2018 ;
-__ l’avis de l’ Agence Régionale de Santé en date du 15 juin 2018 ;
- l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, inspection des installations classées, dans son rapport en date du 06 août 2018 ;
- l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 septembre 2018 ;
Considérant que la SARL Louvrier a exploité une scierie et une installation de traitement de bois autorisée par arrêté préfectoral en date du 28 avril 1987 ;
Considérant que la SARL Louvrier a notifié la cessation d’activité de ses installations à Monsieur le Préfet du Doubs en date du 20 octobre 2017 :
Considérant que l'usage futur a été déterminé selon l’article R-512.39.2 du Code de l'Environnement et que cet usage futur est un usage de type résidentiel ;
Considérant que les diagnostics réalisés indiquent la présence diffuse d’hydrocarbures totaux C10-C40 et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans des concentrations faibles sur la majorité du site entre 0 et 1 m;
Considérant que la SARL Louvrier s’est engagée à faire évacuer les terres les plus contaminées en hydrocarbures au droit de l’atelier de découpe extérieur lors des travaux de construction des logements ;
Considérant que le site a dès lors été remis en état pour un usage sensible résidentiel, sous réserve du respect de certaines contraintes liées à l'entretien de certains aménagements en place ;
Considérant que pour assurer la pérennité de l'usage sensible, il convient de formaliser et d’attacher les contraintes d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;
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Considérant qu’afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement et notamment la santé, la sécurité et la salubrité publique et en application des dispositions des articles L.515-12 et R.515-31 de ce même code, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ;
Considérant que ces servitudes sont nécessaires, à cause notamment de la présence de polluants en traces dans les sols ;
Considérant que le petit nombre des propriétaires a permis de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L.515-12 ;
L'exploitant entendu ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 — Désignation des immeubles
Des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie dans les articles suivants, sont instituées sur les parcelles cadastrales :
| T
appartenant à et située 1 rue du Chalet commune de
È | Granges Narboz a — | Commune des Granses-Narboz 000AC24, 000AC38, 000AC177 et
| Ée 000AC178
Ces parcelles sont localisées sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage
Les terrains des parcelles numéro 38, 177 et 178 de la section AC ont été placés dans un état
tel qu'ils puissent accueillir un usage de type résidentiel.
Des mesures constructives permettent de prévenir l’intrusion de substances volatiles dans le bâti.
La culture de fruits et de légumes sont interdits au droit des parcelles précitées. Cette restriction d’usage peut être levée en cas d’excavation des remblais sur 50 cm minimum et de couverture du site par de la terre végétale saine d’une épaisseur minimale de 80 cm. Dans le cas d’une couverture de ce type, un géotextile et un grillage avertisseur sépareront la terre saine apportée des remblais en place.
La plantation d’arbres fruitiers est interdite au droit de ces parcelles
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La création de zones d’espaces verts n’est autorisée que si des terres saines d’une épaisseur minimale de 30 cm sont apportées au droit des zones concernées.
L’ensemble des sols du site sont recouverts afin d'empêcher tout contact direct avec le sol en place.
Article 3 — Nature des servitudes
3.1 Restrictions d'usage des eaux souterraines
L'utilisation des eaux souterraines et superficielles au droit du site à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, de consommation animale est interdite, à l’exception des prélèvements en vue d’analyses dans le cadre de la surveillance environnementale.
De même, sont interdits les puits et forages autres que ceux destinés à la surveillance des eaux, du sol et du sous-sol,
L’irrigation artificielle des terrains est interdite.
3.2 Dispositions constructives et d'aménagement
Sans préjudice des dispositions prévues en cas de changement d’usage par l’article R.556-1 du code de l’environnement, tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, devront faire l’objet, aux frais et sous la responsabilité unique de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines et dans l’air.
Dans le cas où des excavations seraient nécessaires dans le cadre de travaux de construction,
le donneur d’ordre devra appliquer les dispositions suivantes :
- tous travaux affectant le sol ou le sous-sol (notamment affouillements, mise en place de constructions, de fondations ou de canalisations, ...) devront faire l’objet de mesures de précautions adaptées. Ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants dans les sois vers les eaux souterraines et les eaux de surface ;
- les terres et autres matériaux issus de fouilles devront faire l’objet d’analyses en laboratoire dans l’objectif de déterminer leur voie d’élimination, conformément à la réglementation applicable ;
- dans l'éventualité de la mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau potable, ces canalisations seront conçues de manière à empêcher tout transfert de pollution résiduelle des terrains en place vers l'eau des canalisations via les parois ou les joints. Ainsi, les conduites d'eau potable mises en place doivent satisfaire à l'une des 4 prescriptions suivantes :
+ canalisation en PEHD mise en place au sein de remblai propre (non impacté et répondant aux critères de la définition des terres inertes),
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- canalisation en PEHD placée dans un caniveau technique en béton,
+ canalisation métallique,
+ canalisation en matériau anti-contaminant.
3.3 Accès
L'accès et le maintien en bon état des ouvrages de surveillance devront être assurés par le propriétaire de la parcelle de manière à pouvoir effectuer des relevés ou des prélèvements lorsque nécessaire (bon état du capot de protection, étanchéité du capot, dispositif de verrouillage de la tête de l’ouvrage). Dans le cas où l’état de l’ouvrage ne permettrait plus la bonne réalisation du prélèvement, l’ouvrage dégradé ne devra être remis en état que par une entreprise de forage spécialisée. Si un piézomètre n’est plus utile, son abandon sera réalisé selon les règles de l’art.
L’accès aux piézomètres devra être assuré à tout moment au représentant de l’État, à la SARL Louvrier et/ou la société en charge des prélèvements et relevés piézométriques.
Article 4 — Encadrement des modifications d’usage
Tout type d’intervention ou d’aménagement autre défini à l’article 2, toute utilisation des eaux souterraines au droit de la parcelle, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, susceptible de modifier l’usage du site, nécessite :
+ de réaliser au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, les études techniques garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés, en particulier une nouvelle quantification des risques sanitaires,
de prendre en compte les éventuelles mesures correctives et/ou conservatoires consécutives.
Article 5 — Information des tiers
Si les parcelles considérées dans le présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application des articles 2, 4 et 5 du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 6 — Transcription
En vertu des dispositions de l’article L.515-10 du Code de l’Environnement, des articles L.121-2 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées au service chargé de la Publicité Foncière.
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Article 7 — Notification
Le présent arrêté est notifié aux maires concernés, à l'exploitant, au propriétaire, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits. Il est publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 8 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 10 — Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le maire de Pontarlier ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée :
à la Sous-Préfecture de l’ Arrondissement de Pontarlier,
au Maire des Granges-Narboz,
à la Direction Départementale des Territoires de Besançon,
à l’ Agence Régionale de Santé,
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté :
Ÿ Unité Départementale Haute-Saône, Centre et Sud Doubs, 21A rue Alain Savary — CS
31269 — 25005 Besançon Cedex.
Besançon, le 13 NOV. 2018
Jean-Philippe SETSON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-006 - Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz Instauration de servitudes d'utilité publique 47 Annexe 1 : Plan cadastral
7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-006 - Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz Instauration de servitudes d'utilité publique 48 Département :
DOUBS
Commune :
GRANGES NARBOZ
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition 30/12/2016
{fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
POLE TOPOGRAPHIQUE
CADASTRE BESANCON Réception
mardi 8h45-12h/13h30-16h et sur RdV
25042
25042 BESANCON CEDEX
tél 03 81 47 24 00 -fax
cdif besancon@dgfip finances. gouv fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv fr
1953300
o
Oo
M] |
Oo =
wo
1953400
6192600
6192500
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-006 - Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz Instauration de servitudes d'utilité publique 49 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-11-13-005
Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz
Surveillance des eaux souterraines
Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz
Surveillance des eaux souterraines
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-005 - Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz Surveillance des eaux souterraines 50 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Installations Classées pour la
de l'Aménagement et du Logement Protection de l'Environnement
Bourgogne - Franche-Comté
Surveillance des eaux souterraines
SARL LOUVRIER
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
n°— 25-2018 -
Vu le code de l’environnement et notamment le titre Ier du livre V de ses parties législative et réglementaire relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la circulaire du 08 février 2007 relative aux installations classées : prévention de la pollution des sols - Gestion des sols pollués ;
Vu la circulaire du 08 février 2007 relative aux sites pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 1987 réglementant les conditions d’exploitation de l'installation de la SARL Louvrier aux Granges-Narboz ;
Vu la déclaration de cessation d’activité de l’exploitant en date du 20 octobre 2017 ;
Adresse postale : Antenne de Besançon - 21A rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX
Tél : 03.81.21.67.00 - E-mail : ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte{@developpement-durable gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-005 - Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz Surveillance des eaux souterraines 51 2/5
Vu les rapports remis par l’exploitant à savoir notamment le rapport SOCOTEC EK1K0/16/601-OD/OD de mai 2016 (diagnostic simplifié des sols), le rapport TAUW R001-1613228TRI-VO02 de décembre 2017 (diagnostic environnemental) et le rapport TAUW RO01-1613840PAE-VOI d'avril 2018 (suivi des travaux d’excavation de terres polluées) ;
Vu le dossier de servitudes d’utilité publique R002-1613238TRI-VO1 du 19 décembre 2017 transmis le 16 janvier 2018 par le bureau d’études Tauw pour le compte de la SARL Louvrier ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 02 juillet 2018 ;
Vu l’avis du conseil municipal par délibération en date du 03 juillet 2018 ;
Vu l’avis de |’ Agence Régionale de Santé en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, inspection des installations classées, dans son rapport en date du 06 août 2018 ;
Vu lavis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 sepembre 2018 ;
Considérant que la SARL Louvrier a exploité une scierie et une installation de traitement de bois autorisée par arrêté préfectoral en date du 28 avril 1987 ;
Considérant que la SARL Louvrier a notifié la cessation d’activité de ses installations à Monsieur le Préfet du Doubs en date du 20 octobre 2017 ;
Considérant que l’usage futur a été déterminé selon l’article R-512.39.2 du Code de l’Environnement et que cet usage futur est un usage de type résidentiel ;
Considérant que les diagnostics réalisés indiquent la présence diffuse d’hydrocarbures totaux C10- C40 et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans des concentrations faibles sur la majorité du site entre Oet 1m;
Considérant que la SARL Louvrier s’est engagée à faire évacuer les terres les plus contaminées en hydrocarbures au droit de l’atelier de découpe extérieur lors des travaux de construction des logements;
Considérant que le site a dès lors été remis en état pour un usage sensible résidentiel, sous réserve du respect de certaines contraintes liées à l'entretien de certains aménagements en place ;
Considérant que les eaux souterraines à faible profondeur en aval du site sont impactées par des produits pesticides ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-005 - Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz Surveillance des eaux souterraines 52 3/5
Considérant qu’afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement et notamment Îa santé, la sécurité et la salubrité publique et en application des dispositions des articles L.515-12 et R.515-31 de ce même code, une surveillance des eaux souterraines circulant au droit des anciennes installations est nécessaire ;
L’exploitant entendu ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SARL Louvrier dont le siège social est situé 1 rue du Chalet 25300 Granges Narboz est tenue,
pour le site qu’elle a exploité rue du Chalet aux Granges Narboz, de procéder à sa charge, aux
opérations prescrites ci-après, dans des conditions propres à éviter de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du Livre V - Titre ler du Code de l’Environnement, dont les délais
s’entendent à compter de sa notification.
ARTICLE 2
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la SARL Louvrier met en place une surveillance des eaux souterraines telle que visée ci-après.
Article 2-1 : Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants : Pz amont, Pz1 et Pz2.
Ces ouvrages sont géolocalisés, nivelés par un géomètre expert. L'exploitant fait inscrire les ouvrages à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci. Le référencement BSS est utilisé dans les rapports de surveillance. Les piézomètres font l’objet d’un dossier de déclaration au titre de l’article R 214-32 du code de l’environnement. Les caractéristiques des piézomèêtres sont indiquées dans le premier rapport de surveillance (descriptif technique, équipement, profondeur, etc.). Les ouvrages sont cadenassés et protégés en surface.
Article 2-2 : Programme de surveillance
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
Statut N°BSS de | Fréquence des analyses | Paramètre
l’ouvrage
Ouvrages |Pz amont: | Semestrielle (hautes et|Carbendazim
existants [numéro BSS à |basses eaux)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-005 - Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz Surveillance des eaux souterraines 53 4/5
donner
, Perméthrine Pz!1 : numéro
BSS à donner
Cyperméthrine
Pz2 : numéro Propiconazole
BSS à donner
Tébuconazole
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE,....).
Fr
Article 2-3 : Suivi piézométrique
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site. Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d’analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), avec une localisation des piézomètres.
Article 2-4 : Transmission des résultats
Les résultats des mesures sont transmis dans le mois qui suit leur réception à l'inspection des installations classées, accompagnés de tous commentaires utiles à leur compréhension. Les résultats sont notamment comparés aux valeurs de référence en vigueur.
Si les résultats mettent en évidence une évolution défavorable de la pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour en rechercher l’origine et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe.
Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Article 2-5 : Bilan quadriennal
L'exploitant adresse au Préfet, après deux ans de surveillance, un dossier faisant le bilan des
résultats de surveillance des eaux souterraines et comportant les propositions de l'exploitant pour, le cas échéant réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d’évolution des fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-005 - Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz Surveillance des eaux souterraines 54 5/5
ARTICLE 3
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du présent arrêté;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune des Granges-Narboz et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune des Granges-Narboz pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié à la SARL Louvrier et est publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Besançon,
- Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier,
- Monsieur le Maire de la commune des Granges-Narboz,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Besançon, le { 3 NOV. 2018
] éfet
r ref énéral
Jean-Philippe SETBON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-005 - Ancienne scierie LOUVRIER aux Granges Narboz Surveillance des eaux souterraines 55 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-11-13-001
arrêté préfectoral portant dérogation à l'APPB du Bassin du
Drugeon du 02 février 2004 et aux nomes réglementaires
en application du décrêt n°2017-1845 du 29/12/2017
travaux ENEDIS dépose de lignes sur les communes de
Frasne Bouverans et Bonnevaux
arrêté préfectoral portant dérogation à l'APPB du Bassin du Drugeon du 02 février 2004 et aux
nomes réglementaires en application du décrêt n°2017-1845 du 29/12/2017 travaux ENEDIS
dépose de lignes sur les communes de Frasne Bouverans et Bonnevaux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'APPB du Bassin du Drugeon du 02 février 2004 et aux nomes réglementaires en application du décrêt n°2017-1845 du 29/12/2017 travaux ENEDIS dépose de lignes sur les communes de Frasne Bouverans et Bonnevaux 56 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine
Département Biodiversité
ARRETE PREFECTORAL n°
- portant dérogation au titre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du Bassin du Drugeon du 2 février 2004 - Travaux ENEDIS - Dépose de ligne électrique moyenne tension sur les communes de Frasne, Bouverans et Bonnevaux
- portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1à R
411-6, R 411-10 à R 411-17 et R 415-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral 2004/DCLE/4B/N°2004-0202-00600 du 2 février 2004 de protection de biotope du Bassin du Drugeon (APPB) et notamment son article 5 ;
Vu la demande de dérogation à l'APPB pour travaux susceptibles de modifier l'état et la nature de la végétation en secteur APPB présentée par ENEDIS le 31 août 2018 et comprenant notamment : - l'étude et plan détaillés ENEDIS — Plan d'amélioration climatique — Ossature vétuste Frasne — Juin 2017
- l'étude sur l'évaluation des incidences habitats-faune-flore et les mesures d'évitement et de réduction des impacts au regard des zonages environnementaux traversés — COLLIN P - Juillet 2018 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'APPB du Bassin du Drugeon du 02 février 2004 et aux nomes réglementaires en application du décrêt n°2017-1845 du 29/12/2017 travaux ENEDIS dépose de lignes sur les communes de Frasne Bouverans et Bonnevaux 57 Considérant que la demande de dérogation vise à améliorer à terme la qualité des milieux naturels, des biotopes d'espèces protégées et des paysages ;
Considérant que les opérations et prescriptions préconisées dans l'évaluation des incidences permettent d'envisager une absence d'impacts significatifs sur les biotopes ;
Considérant l'intérêt général du projet visant à renforcer et sécuriser le réseau électrique actuel et la compatibilité avec les conditions d'octroi de la dérogation détaillées à l'article 3 du décret n° 2017-1845 sus- visé ;
Considérant que les conditions d'anticipation et de concertations des opérations par ENEDIS avec les structures référentes des zonages réglementaires (arrêté préfectoral de protection de biotope, réserve naturelle régionale, Site Natura 2000) et la qualité de l'étude environnementale consécutive produite forment des circonstances locales recevables pour une dérogation en application du décret n° 2017-1845 ;
Considérant que des travaux similaires sur le site APPB du Drugeon, instruits en 2016 avec consultations réglementaires, ont reçu un avis favorable de Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et n'ont donné lieu à aucune remarque ou réserve ;
Considérant que les-dits travaux ont été mis en œuvre de manière conforme par ENEDIS ;
Considérant que les conditions de sécheresse automnale 2018 sont très favorables pour les travaux prévus en milieux humides et tourbeux et que la réalisation rapide desdits travaux est à privilégier dans ces conditions ;
Considérant que ENEDIS a intégré la nécessité d'opérer en période favorable afin de ne pas contrevenir aux enjeux de protection des biotopes du bassin du Drugeon et des espèces inféodées et que l'établissement envisage en conséquence un démarrage possible des travaux à compter du mois d'octobre 2018 ;
Considérant ainsi que pour effet d’alléger la procédure, réduire les délais d'instruction et permettre une meilleure planification des travaux dans les conditions et périodes favorables pour la faune et la flore, le projet peut ne pas être soumis à avis préalable de la CDNPS, consultation prévue à l’article 5 de l'APPB ;
Considérant que l’opération, en dérogeant à cette consultation, reste compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant en outre que l'opération ne porte atteinte ni à la sûreté ni à la sécurité des personnes et des biens, et qu'il n'engendre pas d'atteinte disproportionnée aux intérêts de la réglementation auxquels il est soustrait ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
La Société ENEDIS, Direction Régionale Alsace Franche-Comté, Agence Ingénierie Travaux, domiciliée 57, rue Bersot - BP 1209 — 25004 Besançon cedex est bénéficiaire :
- d'une dérogation au titre de l’'APPB du Bassin du Drugeon,
- d'une dérogation aux normes réglementaires en matière environnementale, dérogations telles que définies à l'article 2 ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. La société ENEDIS est dénommée ci-après le bénéficiaire.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'APPB du Bassin du Drugeon du 02 février 2004 et aux nomes réglementaires en application du décrêt n°2017-1845 du 29/12/2017 travaux ENEDIS dépose de lignes sur les communes de Frasne Bouverans et Bonnevaux 58 ARTICLE 2 : Objet de la dérogation
Le présent arrêté déroge :
- aux interdictions énoncées à l’article 5 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope 2004/DCLE/4B/N°2004- 0202-00600 du 2 février 2004 pour la réalisation de travaux susceptibles de modifier l’état et la nature de la végétation en secteur protégé, conformément aux dispositions prévues dans ledit article, - à la procédure de consultation réglementaire de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article 5 de l'APPB conformément au décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation
Les travaux concernent la dépose d'une ligne électrique moyenne tension aérienne endommagée dans les tourbières et zones humides de Frasne, Bouverans et Bonnevaux. La dépose de cette ligne, remplacée par un câble souterrain implanté en bordure de route à Bief-du-Fourg, est réalisée dans le cadre du Plan d'amélioration climatique des lignes électriques. La zone de travaux est localisée sur la carte portée en annexe au présent arrêté.
Les techniques opérationnelles sont indiquées avec précision dans la demande de dérogation : Linéaire en APPB = 2658 m (SIG) - Enlèvement de 18 poteaux doubles (n°6 à 17, 24 à 28, 32)
Dépose des fils électriques
- Accès en hauteur via une nacelle montée sur un camion ou à l’aide d'échelles emboîtables mais aussi «grimpe» sur poteau pour les secteurs les plus sensibles ou présentant un terrain difficile.
- Fils au sol enroulés manuellement jusqu’au poteau suivant puis sectionnés. Parcours à pied entre deux poteaux pour les secteurs les plus délicats
Dépose des poteaux
- Poteaux en bois sciés à l’aide d'un engin équipé d'une pince. Comblement du trou par la terre immédiatement environnante.
- Poteaux en bétons cassés à leur base à la masse et arasement du scellement à une profondeur de 30 cm par rapport au niveau de la surface du sol fini.
- Evacuation des poteaux immédiate, en privilégiant les accès par les chemins et voies existantes.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
- Respect strict des mesures techniques opérationnelles préconisées par l'évaluation des incidences garantissant notamment l'absence d'impacts significatifs sur les espèces et les milieux naturels traversés.
- Utilisation impérative d'engins adaptés aux marais, générant une pression au sol de 250 g/cm2 maximum pour l'enlèvement des poteaux dans les habitats humides recensés (sols paratourbeux, tourbières, bas marais, mégaphorbaies, ..)
- Réalisation des travaux lorsque la portance des sols le permet, entre le 1° août et le 28 février, de préférence sur sols secs ou gelés.
- Utilisation optimale des chemins existants et minimisation des itinéraires d'accès (aller-retour sur même chemins)
- Pas de circulation d'engin mécanique autour du poteau n°28 concerné par une station d'Orchis odorant (Heminium monorchis). Recherche et repérage de l'espèce avant les travaux.
- Si les travaux sont mis en œuvre entre le 1° août et le 30 septembre, réalisation d'opérations d'effarouchement devant les engins voire de capture/relâcher de batraciens et reptiles (notamment vipère péliade localement abondante) présents dans la vallée du Drugeon. Capture/relâcher à mettre en œuvre conformément à la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'APPB du Bassin du Drugeon du 02 février 2004 et aux nomes réglementaires en application du décrêt n°2017-1845 du 29/12/2017 travaux ENEDIS dépose de lignes sur les communes de Frasne Bouverans et Bonnevaux 59 réglementation espèces protégées (demande préalable de dérogation pour la capture de spécimens d'espèces animales protégées — imprimé CERFA n°13616.01) par une personne qualifiée.
- Prévention de toutes pollutions par les engins mécaniques utilisés (vérifications fuites hydrocarbures, remplissage de carburant hors zones sensibles, décontamination des terres provenant d'autres chantiers et susceptibles d'apporter des espèces invasives).
- Évacuation des supports et autres matériaux vers une filière de recyclage adaptée, selon la réglementation en vigueur. Détermination des places de dépôt temporaires pour le stockage des poteaux par ENEDIS soumise à l'avis du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut Doubs, opérateur Natura 2000. Transmission par ENEDIS d'une cartographie de ces places à la DREAL — Service Biodiversité, Eau, Patrimoine - Département
Biodiversité.
- Intégration par ENEDIS des prescriptions du dossier d'évaluation des incidences dans le cahier des charges des travaux qui mentionnera explicitement le présent arrêté de dérogation.
- Information par l’entreprise de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut Doubs des travaux dans le périmètre protégé dans un délai de 96 heures minimum précédent leur commencement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnées aux articles L 214-1 à L 214-6, L 411-1 et L 411-2, R 214-1 et suivants, et R 411-1 à R 411-14 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir des autorisations requises par d'autres réglementations que celles évoquées par la présente dérogation.
ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, sera affiché dans les Mairies de Frasne, Bouverans, Bonnevaux et Vaux-et-Chantegrue et sera notifié à ENEDIS.
La présente dérogation fera l'objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze jours à compter de la notification du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'APPB du Bassin du Drugeon du 02 février 2004 et aux nomes réglementaires en application du décrêt n°2017-1845 du 29/12/2017 travaux ENEDIS dépose de lignes sur les communes de Frasne Bouverans et Bonnevaux 60 ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif auprès de l'autorité administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national des forêts, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
1 3 NOV. 2018
Le Préfet
\
nn u
Joël MATHURIN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'APPB du Bassin du Drugeon du 02 février 2004 et aux nomes réglementaires en application du décrêt n°2017-1845 du 29/12/2017 travaux ENEDIS dépose de lignes sur les communes de Frasne Bouverans et Bonnevaux 61 Annexe -— Localisation des travaux
té Arrêté préfectoral de protection de
biotope (APPB)
OU Réserve naturelle régionale
CL] Natura 2000 ZPS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'APPB du Bassin du Drugeon du 02 février 2004 et aux nomes réglementaires en application du décrêt n°2017-1845 du 29/12/2017 travaux ENEDIS dépose de lignes sur les communes de Frasne Bouverans et Bonnevaux 62 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-11-13-004
SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière
Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage
de produits minéraux
SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière
Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 63 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Installations SR pour la de l'Aménagement et du Logement Protection de l'Environnement Bourgogne - Franche-Comté --—- Autorisation Environnementale
S.A.S. Wienerberger
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
n° 25 — 2018 —
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise
en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande présentée le 27 avril 2017 par la société Wienerberger dont le siège social est basé à Achenheim (67 204) au 8, rue du canal, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière et une installation de stockage de produits minéraux sur le territoire de la commune de Lantenne- Vertière au lieu-dit « Pommerot » ;
VU le dossier déposé à l’appui de sa demande le 27 avril 2017 et les compléments apportés les 29 juin et 3 octobre 2017, et intégrés dans le dossier initial pour former le dossier référencé 16-057 Septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2017-12-29-001 en date du 29 décembre 2017 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 29 janvier au 2 mars 2018 inclus, sur le territoire de la commune de Lantenne-Vertière sur le projet susmentionné ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Adresse postale : Antenne de Besançon - 21 A rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX - Tél : 03.81.21.67.00 Email : ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable. gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 64 VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes et les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU le rapport et les propositions en date du 03 septembre 2018 de l’inspection de l'environnement ;
VU l’avis en date du 14 septembre 2018 de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages Formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d’être entendu) ;
VU le projet d’arrêté porté par courrier en date du 20 septembre 2018 à la connaissance du demandeur;
VU l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 28 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT les installations faisant l’objet de la demande sont soumises à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions légales et réglementaires applicables au projet nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées et mentionnées dans le rapport en date du 03 septembre 2018 de l’inspection de l’environnement, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, et le cas échéant les éléments mentionnés au II de l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 65 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET DISPOSITIONS PORTANT
SUR LES ACTES ANTÉRIEURS
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 Domaine d’application
La présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code
de l'environnement.
Article 1.1.2 Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La S.A.S Wienerberger dont le siège social est basé à Achenheim (67 204) au 8, rue du canal, est le
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1.1.1, notamment pour les
installations détaillées à l’article 1.1.3, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté.
Article 1.1.3 Installations concernées par l’autorisation environnementale
Ces installations sont celles soumises à autorisation au titre de la nomenclature des installations
classées listées dans le tableau de l’article 2.1.1.
L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités que leur
connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de
nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, et notamment :
+ une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes d’une superficie de 10 000 mi.
Elles sont situées sur le territoire de la commune de Lantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot » sur les
terrains dont les références sont les suivantes :
ee … . | Ce _ [Surface comprise à l’intérieur du site objet de! | Commune Section N de parcelle PR . > l'autorisation environnementale en m |
——+ —— , 28 900 L — — + _ = _. — 1
Lantenne- 29 59500 |
VELCE Æ | 31 [ 37350 | = : L UT 32 990 |L
La superficie totale du site est de 98 740 m°.
Article 1.1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, :
les installations et leurs annexes, incluses dans l’autorisation environnementale au sens de
l’article 1.1.3, sont construites, disposées, aménagées et exploitées,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 66 + et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, ainsi que la remise en état du site
sont réalisées,
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande
d'autorisation environnementale déposée par le demandeur.
CHAPITRE 1.2 MISE EN ŒUVRE DUÙÜ PROJET
Article 1.2.1 Dispositions applicables
A titre informatif,
sont notamment celles édictées aux
[articles (..) du code de |
l’environnement et leurs textes
| d’application | |
les dispositions applicables en matière de :
| nu | 1 À
modification des activités, installations, ouvrages ou travaux
qui relèvent de l'autorisation environnementale L.181-14, L.516-2 et R.181-46
—— - — changement de bénéficiaire de l’autorisation environnementale L.181-15, R.181-47 et R.516-1 |
prolongation et de renouvellement d'une autorisation
environnementale L.181-15, L.515-1 et R.181-49
t- Po
- = ——————— — — —— + -
délai de mise en service ou de réalisation du projet R.181-48
| _
interruption de l’exploitation rendant caduque l’autorisation |R.512-74 (point II) ! es — re _— À. —_— —_—___…
TITRE 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT SUR L’AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2.1 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les installations concernées, relèvent des rubriques et selon les limites suivantes :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 67 Rubrique! Libellé de la rubrique (activité) | A/E/D| Nature et volume des activités
C/D |
| ©. nn Extraction à ciel ouvert d’argiles
jaunes
Carrière d’une superficie de 9 ha 87
2510-I Exploitation de carrières, à l'exception de a 40 ca, dont 8 ha 17 a 50 ca pour
celles visées au 5 et 6 de la rubrique 2510 l’extraction.
| Quantité maximale autorisée de matériaux extraits: 40 000 tonnes
| | par an. F + nn + —_—_—_—_—_—_—_—_—_———— +
{Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non!
2517-] | dangereux inertes autres que ceux visés par! Station de transit d’une superficie d'autres rubriques, la superficie de l'aire de: de 10 000 m°.
transit étant supérieure à 5 000 m°, mais
inférieure ou égale à 10 000 m°. L L — — L— a —|
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par! l’article L 512-11 du code de l’environnement) Le
Article 2.1.2 Consistance des installations autorisées
Le volume total de matériaux autorisé à extraire est de 245 250 m° d’argiles jaunes, soit 490 500
tonnes.
Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de matériaux extraits
ne dépasse pas 34 000 tonnes d’argiles jaunes par an.
L’extraction est réalisée à l’aide d’engins de chantiers (pelles, tombereaux, bulls), sans usage d’explosifs. Le matériau est ensuite stocké temporairement sur site, puis transporté par camions vers la zone de stockage à proximité de l’usine de fabrication des tuiles (en dehors de la carrière). Aucune installation de traitement du matériau n’est exploitée sur la carrière.
CHAPITRE 2.2 DURÉE DE L’'AUTORISATION
Article 2.2.1 Durée de l’autorisation
L'autorisation d’exploiter la carrière est accordée pour une durée de 16 années à compter de la date de
notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L’extraction de matériaux est interdite à partir des 12 mois précédant la date d’échéance de
l'autorisation d’exploiter la carrière.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 68 CHAPITRE 2.3 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 2.3.1 Montant des garanties financières
L'exploitant, préalablement à la mise en activité de la carrière, constitue des garanties financières d’un
montant au moins égal à celui indiqué dans le tableau ci-dessous
Période | Phase 1 (5 ans) | Phase 2 (5 ans) | Phase 3 (5 ans) | Phase 4(L an) |
Montant minimal en 65490 | 70812 74463 74463 |
| euros I | |
Le montant des garanties financières est calculé en prenant en compte l’indice TPO1 de mai 2018 de
108,8 (paru au JO du 17 août 2018) et un taux de TVA de 20 %. Il est établi en se basant sur le coût
des opérations de remise en état du site après exploitation.
Article 2.3.2 Dispositions applicables
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de garanties financières sont notamment
celles édictées aux articles L.516-1 à L.516-2 et R.516-1 à R.516-6 du code de l’environnement, ainsi
que leurs textes d’application, en particulier :
l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
CHAPITRE 2.4 MISE À L’ARRÊT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 2.4.1 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés sont évacués ou font l’objet de mesures qui garantissent leur mise en
sécurité, et la prévention des pollutions et des accidents.
Article 2.4.2 Cessation d’activité
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de cessation d’activité sont notamment celles
édictées aux articles L.512-6-1, R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l’environnement, l’article 12 de
l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières ainsi que celles des articles 1.1.4 et 2.4.3 concernant la remise en
état du site.
Pour l’application des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole sur 7 ha et milieu naturel pour le reste du site.
Article 2.4.3 Modalités de remise en état du site
La remise en état du site est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté et achevée
au moins trois mois avant la date d’échéance de l’autorisation d'exploiter la carrière.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 69 CHAPITRE 2.5 RÉGLEMENTATION
Article 2.5.1 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 3 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 3.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Principales dispositions applicables
A titre informatif, les dispositions applicables en matière d'exploitation de la carrière sont notamment
celles édictées aux articles 4 à 16 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Les activités de la carrière sont limitées chaque année à 2 jours dans la période de septembre à octobre
pour le décapage et à 4 semaines dans la période d’avril à octobre pour les autres activités (extraction,
chargement de matériaux, etc.). Elles se déroulent du lundi au vendredi de 7h30 à 17h30.
L'activité de la carrière n’est autorisée que lorsque l’autre carrière, exploitée au lieu dit « La Tuilerie »
par le bénéficiaire de la présente autorisation, n’est pas en activité.
Chaque année, l’exploitant informe au préalable l’inspection de l’environnement de la date de
commencement de l’activité de la carrière.
Article 3.1.2 Modalités d’extraction
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux présents en
annexe 2 du présent arrêté.
Article 3.1.2.1 Décapage
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l’exploitant en informe immédiatement la
Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en l’état jusqu’à obtenir son
accord pour reprendre les opérations d'extraction.
Article 3.1.2.2 Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage
L’épaisseur d’extraction maximale est de 5,5 mètres d’argiles jaunes, soit 6 mètres au plus en prenant
en compte les limons de surface, et la côte minimale d’extraction est de 250 mètres NGF pour les deux
premières phases et 243 mètres NGF pour la troisième phase.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 70 Les fronts d’abattage sont constitués d’au plus 2 gradins de 2,5 mètres maximum de hauteur verticale :
ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 2 mètres de largeur minimum.
Article 3.1.3 Exploitation de la station de transit relevant de la rubrique 2517
A titre informatif, les principales dispositions applicables sont celles édictées par :
+ l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517
(Station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres
rubriques).
CHAPITRE 3.2 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 3.2.1 Déclaration et rapport
A titre informatif, les dispositions applicables en matière d’incidents ou d’accidents sont notamment
celles édictées à l’article R.512-69 du code de l’environnement.
CHAPITRE 3.3 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 3.3.1 Conservation des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant conserve, et le cas échéant tient à jour les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation visé dans le présent arrêté,
+ le cas échéant les dossiers de demandes et notifications postérieures adressées au Préfet,
+ les plans tenus à jour,
+ le présent arrêté préfectoral et les cas échéant les arrêtés préfectoraux complémentaires,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres mentionnés dans le
présent arrêté ou utilisés pour répondre aux exigences de la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement, ainsi que ceux utilisés par l’exploitant pour
piloter et suivre le niveau d’activité de la carrière (entrée/sortie des matériaux et déchets) ; ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour
la sauvegarde des données.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont conservés durant 5 années au minimum sauf
dispositions contraires, et de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en
cas de changement d’exploitant. Les autres documents sont conservés jusqu’à la réception du procès
verbal de réalisation des travaux mentionnés à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement.
Ces documents sont tenus en permanence à la disposition de l’inspection de l’environnement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 71 CHAPITRE 3.4 COMMISSION LOCALE DE CONCERTATION ET DE SUIVI
Article 3.4.1
L'exploitant met en place une commission locale de concertation et de suivi. Sa composition
comprend au minimum un représentant de l’exploitant, un représentant des communes concernées, les
riverains et un représentant de chaque association de protection de l’environnement locale. Les
membres de la commission, le préfet et l’inspection de l’environnement sont informés de la tenue de
chaque réunion par courriel lorsque les adresses électroniques ont été communiquées par les personnes
intéressées à l’exploitant, et par affichage (établissement, mairie).
La commission se réunit au moins une fois par an les deux premières années d’exploitation, puis sur
sollicitation d’un des membres de la commission dans la limite maximale d’une réunion par an. La
première réunion a lieu entre 15 et 60 jours avant l’ouverture programmée de la carrière.
L'exploitant présente lors des réunions les actions menées et programmées pour respecter les
dispositions du présent arrêté, les résultats de la surveillance, des suivis et des diagnostics réalisés
depuis la précédente réunion.
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1 MESURES DE PRÉVENTION
Article 4.1.1 Dispositions applicables
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de prévention de pollution atmosphérique
sont notamment celles édictées aux articles 17 et 19 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux
exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Les pistes de circulation sont arrosées en tant que de besoin pour limiter les envols de poussières.
TITRES PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 5.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 5.1.1 Origine des approvisionnements en eau
Les besoins en eau se limitent à la consommation humaine et aux mesures de prévention d’envols de
poussières. L’approvisionnement en eau est réalisé uniquement par transport de véhicules roulant.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 72 CHAPITRE 5.2 REJETS DANS LE MILIEU NATUREL
Article 5.2.1 Dispositions générales
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de rejets dans le milieu naturel sont
notamment celles édictées :
+ à l’article 18.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières,
par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les
ICPE et aux normes de référence.
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 5.2.2 ou non
conforme aux prescriptions de l’article 18.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations
de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraient
compromises, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 5.2.2 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ les eaux pluviales ruisselant sur les terrains de la carrière.
Article 5.2.3 Collecte des effluents
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la masse d'eau souterraine ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 5.2.4 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de
respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté et par la réglementation.
Article 5.2.5 Entretien et conduite des installations de traitement
Un registre est tenu à jour sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Le bassin de décantation est entretenu périodiquement en vue de maintenir l’efficacité du traitement
des eaux rejetées dans le milieu naturel, notamment au regard des normes de rejets applicables telles
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 73 que celles édictées à l’article 18.2.3 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières. Au plus tard, lorsqu'il
ne reste plus que la moitié de la capacité du bassin de décantation de disponible, un curage est réalisé.
Article 5.2.6 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
| Point de rejet vers le milieu récepteur codifié N°1 | | par le présent arrêté _ | |
| Coordonnées Lambert II étendu :X : 860 045
| IY:2251811
|Z : 242 —— | _ DE a ———— ï
Nature des effluents Eaux pluviales ruisselant sur les terrains de la | carrière _— —___— —
Exutoire du rejet Milieu naturel — Ruisseau temporaire en amont du | | ruisseau du Cottier |
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement |Ruisseau de recologne |
collective Code SANDRE: FRDR10962 (SA 01 09) L L —_—_— —
Article 5.2.7 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 5.2.7.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de
l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 5.2.7.2 Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l’environnement.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière
à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 74 Article 5.2.8 Mesures complémentaires
Chaque zone à l’intérieur du périmètre d’extraction fait l’objet de travaux consistant à décompacter le
sol pour augmenter l’infiltration des eaux dans celui-ci. Ces travaux sont réalisés après la fin des
travaux d’extraction des matériaux de la zone considérée, et dans un délai de deux ans à compter de la
fin des travaux d’extraction des matériaux de la zone considérée.
TITRE 6 - DÉCHETS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS APPLICABLES
Article 6.1.1 Dispositions applicables
À titre informatif, les dispositions applicables en matière de déchets sont notamment celles édictées :
+ aux articles 1, 11.5, 12, 16 bis et 21 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations
de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,
+ aux articles L.541-1 à L.541-50, D.541-1 à D.541-94 et R.543-1 à D.543-307 du code de
l’environnement,
+ par l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005,
+ par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541- 43 et KR. 541-46 du code de l’environnement.
Article 6.1.2 Déchets extérieurs admis sur le site
Aucun déchet provenant de l’extérieur n’est admis sur le site même temporairement.
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DE VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Article 7.1.1 Dispositions applicables
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de prévention des nuisances sonores sont
notamment celles édictées :
+ à l’article 22 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières,
+ par l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 75 CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
En application de l’article 3 de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, les niveaux
limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
Périodes Période de jour allant de 7h à | Période de nuit allant de 22h à
22h,(sauf dimanches et jours 7h,(ainsi que dimanches et
fériés) jours fériés) |
L — | Niveau sonore limite| 70 dB(A) | Sans objet admissible L
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1 Dispositions applicables
A titre informatif, les dispositions applicables en matière de prévention des nuisances de vibrations
sont notamment celles édictées à l’article 22 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations
de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1 Dispositions applicables
À titre informatif, les dispositions applicables en matière de prévention des risques technologiques
sont notamment celles édictées :
aux articles 13, 14, 17, 18.1 et 20 de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,
par l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
CHAPITRE 8.2 LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Article 8.2.1 Intervention des services de secours
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention
des services d’incendie et de secours.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 76 Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Chaque portail d’accès est muni d’un dispositif facilement manœuvrable et dévérouillable rapidement
par les secours.
Article 8.2.2 Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment d'un
moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.3.1 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
«+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
+ l’obligation d’informer l’inspection de l’environnement en cas d’accident.
Article 8.3.2 Formation du personnel
Toute personne intervenant sur la carrière, y compris lorsqu'elle est extérieure à la société détentrice
de la présente autorisation environnementale, est informée des risques présentés par les installations en
fonctionnement normal ou dégradé, et des consignes à respecter pour prévenir les nuisances et les
risques pour les intérêts environnementaux.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Article 9.1.1 Principe et objectifs du programme de surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport
aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un
document tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement les modalités de mesures et de mise
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 77 en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection de
l’environnement.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 9.1.2 Conditions générales
Les mesures sont réalisées, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent et le cas échéant par
un organisme accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour
les paramètres considérés.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA
SURVEILLANCE
Article 9.2.1 Surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la mesure
Matières en suspension 1305 Deux fois par an dont Instantané ou p Demande Chimique en Oxygène sur 1314 une mesure en période , , moyen sur 24 NS l’effluent non décanté ÿ d’activité de la heures
Hydrocarbures totaux (HCT) | 7009 carrière.
Article 9.2.2 Surveillance des niveaux sonores
Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès les premiers jours d’exploitation de la carrière la
première année et ensuite, à chaque changement de phase d’exploitation. Les points de mesure sont
ceux utilisés dans l'étude d’impact de la demande d’autorisation environnementale.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET TRANSMISSION DES
RÉSULTATS
Article 9.3.1 Résultats de la surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures, les analyse et les interprète.
Lorsque des résultats font état de risques ou inconvénients pour l’environnement, ou d’écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l’environnement, il prend les actions correctives appropriées et, sous un mois à compter de
la réception des résultats, informe l'inspection de l’environnement des résultats et des actions prévues
ou entreprises.
Sous un délai d’un mois à compter de la réalisation des actions entreprises, l’exploitant fait procéder
dans les mêmes conditions aux mesures dont les résultats n'étaient pas conformes aux valeurs
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 78 réglementaires. Toutefois, à l’exception de la surveillance de la qualité des rejets aqueux, ce délai est
reporté à une semaine à compter de la remise en service saisonnière de la carrière, lorsque
l'exploitation de la carrière est arrêtée jusqu’à la prochaine période d'exploitation.
Les enregistrements des résultats d’analyse sont conservés et mis à disposition de l’inspection de
l’environnement à minima 10 ans.
TITRE 10 PROTECTION DE LA NATURE
Article 10.1.1 Suivi annuel avant commencement de l’activité de la carrière
Un suivi annuel est réalisé quelques jours avant le commencement de l’activité saisonnière de la
carrière, pour détecter la présence sur le site du crapaud vert ou de toute autre espèce protégée
pionnière. Ce suivi fait l’objet de comptes-rendus conservés jusqu’à la remise en état du site, et mis à
disposition de l’inspection de l’environnement.
En cas de détection d’une telle présence, des mesures de vigilance en phase de travaux sont définies et
mises en œuvre en vue de respecter la législation relative à la protection des espèces protégées et
notamment les dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement. L'exploitant transmet à
l'inspection de l’environnement le compte-rendu de suivi et les mesures de vigilance envisagées avant
commencement de l’activité de la carnère.
TITRE 11 - ÉCHÉANCES
A titre informatif, les principales échéances sont les suivantes :
Articles Type de mesures à prendre
mr
Date d’échéance / périodicité
À la mise en activité de la
carrière et lors du
renouvellement
: , Constitution e < Articles 2.3.1 et 2.3.2 du présent … des garanties
arrêté financières et transmission du
| document au Préfet |
Article 8 de l’arrêté du 22
septembre 1994
À la mise en service de
l’installation
Notification de Ia mise en
service de l'installation US
annuel avant activité
saisonnière de la carrière
Information des cas de présences | Suivi Article 10.1.1 du présent arrêté d’espèces protégées —
Information préalable de la date.
de commencement de l’activité! Chaque année
de la carrière
Déclaration annuelle GEREP
Article 3.1.1 du présent arrêté
! À
Point V de l’article 4 de l’arrêté Au plus tard le 31 mars de
du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration
annuelle des émissions et de
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 79 transferts de polluants et des
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Article 9.3.1 du présent arrêté Information de résultats de!
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l’environnement définitif définitif
— | - Article 2.4.3 du présent arrêté | Achèvement de la remise en état| Au moins 3 mois avant la date du site | d’échéance de l’autorisation D
TITRE 12 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 12.1.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal
administratif de Besançon dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement à
savoir :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 12.1.2 du présent arrêté;
b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article 12.1.2 du
présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 80 Article 12.1.2 Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune de Lantenne-Vertière et peut y être
consultée ;
2° Ün extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Lantenne-Vertière pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R.181-38 du code de l’environnement ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 12.1.3 Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société Wienerberger et est publié au recueil des actes administratifs
du département.
Copie en est adressée à :
+ Monsieur le Maire de la commune de Lantenne-Vertière,
+ Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le { 3 NOV. 2018
Le Préfet,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 81 TITRE 13 ANNEXES ET INDEX
Annexe 1 : 2 Plans de remise en état
Annexe 2 : 3 Plans de phasage des travaux (phases 1, 2 et 3)
Table des matières
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 82 ususteuguiegs
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 83 Annexe 1 : Plan de remise en état (deuxième)
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Adresse postale : Antenne de Besançon - 21 A rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX - Tél : 03.81.21.67 00
Email : ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@ developpement-durable gouv.fr
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 87 Table des matières
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et Dispositions portant sur les actes antérieurs. 3
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.........sssssssssenerenennntees 3 Article 1.1.1 Domaine d’application......................... sense 3 Article 1.1.2 Bénéficiaire de l’autorisation environnementale... serrer 3 Article 1.1.3 Installations concernées par l’autorisation environnementale... 3 Article 1.1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale... 3
Chapitre 1.2 Mise en œuvre du projet 4 Article 1.2.1 Dispositions applicables... sssssnennrnrnnnnnenessensss 4
TITRE 2 Dispositions générales portant sur l'autorisation au titre de l’article L.512-1 du code de l’environnement... 4
Chapitre 2.1 Nature des installations....ssssssssesseesermeneennsensesnensenessessssonensenssescesesee 4
Article 2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations CIASSÉES...... een nes ses esesnnenesnesesesneane ane sne ses se see nesnensse cesse snensnenenneneneeneenenee 4 Article 2.1.2 Consistance des installations autorisées... 5
Chapitre 2.2 Durée de l’autorisation sonnnnnenses 5
Article 2.2.1 Durée de l’autorisation..…....... ie nrrrrnrerresrrrrrnrrrneennerenersreenersecrecereeesennee 5
Chapitre 2.3 Garanties financières . 5
Article 2.3.1 Montant des garanties financières... 5 Article 2.3.2 Dispositions applicables... sise 6
Chapitre 2.4 Mise à l’arrêt des équipements et Cessation d’activité.. 6 Article 2.4.1 Équipements abandonnés... sine 6 Article 2.4.2 Cessation d'activité... ssssnnerrerernersnreserescesreennescnesssssseasesesnnesnenes 6 Article 2.4.3 Modalités de remise en état du site... en rrrenrnrsnenressresnosessseesssnee 6
Chapitre 2.5 Réglementation......ssssssssssesesenenmeneennesnennneennennsnseseenseneeneensenenseseesesee 6 Article 2.5.1 Respect des autres législations et réglementations... ss 6
TITRE 3 -— Gestion de l'établissement. 7
Chapitre 3.1 Exploitation des installations . 7
Article 3.1.1 Principales dispositions applicables... issus 7 Article 3.1.2 Modalités d'extraction... issnrecrreressenerrennecreesenecrennereeseneneeeneereesenneeesnsenee 7 Article 3.1.2.1 Décapage snoroerseredbfonnenoarsurcorsonSfononen ave 000 00 SRE Es ose so vonposmonnencsosapenesnncccsopenvonoecscavaneo vos 7 Article 3.1.2.2 Epaisseur d'extraction et fronts d’abattage..….................................... 7 Article 3.1.3 Exploitation de la station de transit relevant de la rubrique 2517... 7
Chapitre 3.2 Incidents ou accidents 8 Article 3.2.1 Déclaration et rapport... rnrnrrnrnnnnnnnrnnnnesesnesnennennsenses 8
Chapitre 3.3 documents tenus à la disposition de l’inspection..…..........…. .…8 Article 3.3.1 Conservation des documents tenus à la disposition de l’inspection..…..........................…. 8
Chapitre 3.4 commission locale de concertation et de suivi 8
TITRE 4 - Prévention de la pollution atmosphérique 9
Chapitre 4.1 Mesures de prévention ——— | Article 4.1.1 Dispositions applicables... issues 9
TITRE 5 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... 9
Chapitre 5.1 Prélèvements et consommations d’eau 9 Article 5.1.1 Origine des approvisionnements en Eau... eseenrrnerrnresrrerenresressenssnsesses 9
Chapitre 5.2 Rejets dans le milieu naturel 9 Article 5.2.1 Dispositions générales... nrnsnerrenrrrnrerennnesnrnrencesseesneessessese 9 Article 5.2.2 Identification des effluents... enrnnrrsreaseccecssceseseccsrense 9 Article 5.2.3 Collecte des effluents... rssrrrnrrernnrersecnesresersesecnesrensesseeseccerseere 10
Adresse postale : Antenne de Besançon - 21A rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX - Tél: 03.81.21.67.00 Email : ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 88 Article 5.2.4 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement....................................s..… 10 Article 5.2.5 Entretien et conduite des installations de traitement... 10 Article 5.2.6 Localisation des points de rejet... ss nr 10 Article 5.2.7 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... Il Article 5.2.7.1 Conception... il Article 5.2.7.2 Aménagement... ss Il Article 5.2.8 Mesures complémentaires... sise Il
TITRE 6 - Déchets... ns SI NN TE PE NT 11
Chapitre 6.1 Dispositions applicables . 11 Article 6.1.1 Dispositions applicables... ss Il Article 6.1.2 Déchets extérieurs admis sur le site... nrnrrrrnrressnreecssssessnnessses 12
TITRE 7 Prévention des nuisances sonores et de vibrations..ssssrnenrerrrserrenmenrerenmenneesersnenene 12
Chapitre 7.1 Prévention des nuisances sonores... 12
Article 7.1.1 Dispositions applicables... 12
Chapitre 7.2 Niveaux acoustiques __ 12 Article 7.2.1 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 12
Chapitre 7.3 Vibrations . a e 12 Article 7.3.1 Dispositions applicables... sense 12
TITRE 8 - Prévention des risques technologiques. At À
Chapitre 8.1 Généralités... ; 13 Article 8.1.1 Dispositions applicables... ss 13
Chapitre 8.2 Lutte contre l’incendie...ssssesseeeeeeeerenenrennntes 13 Article 8.2.1 Intervention des services de secours... rnnnrerrnessrnneressnsseseneeseessnnessse 13 Article 8.2.2 Moyens de lutte contre l'incendie... rrnnrrnrennerrsresesreresnesssesssse 13
Chapitre 8.3 Dispositions d’exploitation.. 13 Article 8.3.1 Consignes d'exploitation..." ss 13 Article 8.3.2 Formation du personnel... 14
TITRE 9 - Surveillance des émissions et de leurs effets. 14
Chapitre 9.1 Programme de surveillance . 14 Article 9.1.1 Principe et objectifs du programme de surveillance... 14 Article 9.1.2 Conditions générales... 14
Chapitre 9.2 Modalités d’exercice et contenu de la surveillance 14
Article 9.2.1 Surveillance de la qualité des rejets aqueux..…............................ ss 14 Article 9.2.2 Surveillance des niveaux sonores... rennes 15
Chapitre 9.3 Suivi, interprétation et transmission des résultats ..15 Article 9.3.1 Résultats de la surveillance... inserer 15
TITRE 10 Protection de la nature 15 Article 10.1.1 Suivi annuel avant commencement de l’activité de la carrière... 15
TITRE 11 - Échéances 16
TITRE 12 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution..ssssssssenesnnnennnseensnsensss 17 Article 12.1.1 Délais et voies de recours... re rnrrrrrnnnsssrssnnssnenesesssnnesesneseresssee 17 Article 12.1.2 Publicité... nrrrnrrrrrnnrrnnresscersersessescssnessesssessseessseesssseesnscensceenne sens 17 Article 12.1.3 Exécution... snsnnnrnrrnrernnnnrrnnesnerssesreesssnnesseessnesseneeennssnee 17
TITRE 13 Annexes et IndeXsssssrrorsrsrenrrrnesnesrannesraneensssnnssssnenrensecsssessae 19
PAGE 26 sur 26
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-11-13-004 - SAS WIENERBERGER - Lantenne Vertière Exploitation d'une carrière et d'une installation de stockage de produits minéraux 89 Préfecture du Doubs
25-2018-11-14-002
AP Syndicat Mixte de l'Aérodrome du Pays de
Montbéliard : adhésion RGBFC et modifications statuts
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-002 - AP Syndicat Mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard : adhésion RGBFC et modifications statuts 90 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°
portant adhésion de la Région Bourgogne Franche-Comté au syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard et portant modification de ses statuts
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°88/DADUE/1B/5775 du 30 novembre 1988 modifié, portant création du syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard,
Vu la délibération par laquelle le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, en séance des 28 et 29 juin 2018, demande son adhésion au syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard,
Vu la délibération par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard, en séance du 4 juin 2018, propose une modification des statuts pour l'adhésion de la région Bourgogne Franche-Comté au syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard,
Vu les délibérations des collectivités membres du syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard approuvant les modifications statutaires proposées,
Considérant l'accord unanime des collectivités membres du syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de
Montbéliard,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : La région Bourgogne Franche-Comté est autorisée à adhérer au syndicat mixte de l'aérodrome
du Pays de Montbéliard.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard sont abrogés et remplacés
par les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet,
prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Président du syndicat mixte de l'aérodrome du Pays de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Mesdames et Messieurs les Président(e)s du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Départemental du Doubs, de
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-002 - AP Syndicat Mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard : adhésion RGBFC et modifications statuts 91 Pays de Montbéliard Agglomération, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs, au Sous-Préfet de Montbéliard, au Directeur départemental des finances publiques du Doubs et au Président de la chambre régionale des comptes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 1 4 NOV, 2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-002 - AP Syndicat Mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard : adhésion RGBFC et modifications statuts 92
Slaluts du SI4£PM
Version validée par le CS du SMAPM du 4 juin 2018
KA érodrome Du Pays de Montbéliard
STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DE L'AERODROME DU PAYS DE MONTBELIARD
(SMAPNM)
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1: Dénomination
Il'est créé un syndicat mixte, établissement public appelé « Syndicat Mixte de l'Aérodrome du Pays de
Montbéliard » (SMAPM),
ARTICLE 2 : Composition
Ce syndicat mixte regroupe : la Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération »,
le Département du Doubs, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs et la
Franche-Comté,
ARTICLE 3 : Objet
Le Syndicat a pour objet de :
Assurer la gestion et l'exploitation de l'aérodrome et de veiller à son bon fonctionnement.
Réaliser des investissements nécessaires au maintien et au développement de l'aviation
d'affaires.
Valoriser les activités de la plateforme à l'échelle régionale et transfrontalière en renforçant son
ancrage dans le Nord Franche-Comté.
Favoriser le développement d'activités économiques, en lien direct ou pas avec les activités
aéronautiques, au sein du périmètre de l'aérodrome,
Organiser où accompagner des manifestations d'envergure régionale, nationale ou européenne
au sein de l'aérodrome.
Rechercher toutes les aides possibles, publiques et privées, pour mettre en œuvre ces actions.
Syndicat mixte de l'Aéradrome du Pays de Montbéliard, Î
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-002 - AP Syndicat Mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard : adhésion RGBFC et modifications statuts 93 Siéorone * Du Phys de Montant
Staluis du SMAPM
Version validée par le CS du SMAPM du 4 juin 2018
ARTICLE 4 : Conduite des opérations
Pour la réalisation son objet, le syndicat a toute latitude pour :
- signer tout contrat de gestion avec les partenaires de son choix, afin d'assurer l'exploitation et
la gestion de l'aérodrome.
… Passer toutes les conventions possibles et autres contrats favorisant l'implantation d'activités
économiques nouvelles sur le site.
= s'assurer le concours d'organismes publics ou privés existants où pouvant se constituer en
vue d'apporter une aide technique, financière ou économique.
ARTICLE 5 : Ressources et financement
Les ressources du syndicat mixte sont constituées des contributions de ses membres, déterminées par
les décisions du comité syndical, en application du Livre VII, titre Il, chapitres | et 11 du Code Général
des Collectivités Territoriales, des recettes de toute nature dégagées pour la réalisation de l'objet du
syndicat mixte et notamment des subventions et autres fonds qu'il pourra obtenir.
Les contributions des membres du syndicat mixte et les garanties qu'ils ont à apporter s’effectueront sur
la base de la répartition suivante :
Pays de Montbéliard Agglomération 33,33 %
Région Bourgogne-Franche-Comté 33,33 %
Département du Doubs 24,34 %
_: [Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs 9%
En cé qui concerne les investissements à réaliser sur l'aérodrome, les membres décident d'un commun
accord le montant de leur participation financière pour chacun des projets qui leur sont soumis.
ARTICLE 6 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est formé pour une durée égale à celle de son objet.
IL est dissous dans les conditions des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
ARTICLE 7 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au bâtiment d'accueil de l'aérodrome à COURCELLES -LES-
MONTBELIARD, Rue Etienne Oehmichen 25420 Courcelles-lès-Montbéliard.
I! peut être transféré sur décision du Comité prise à la majorité des deux tiers des membres.
mnt
Syndicat mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard, 2
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-002 - AP Syndicat Mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard : adhésion RGBFC et modifications statuts 94 Cépdone Du Paysde Montfort
Statuts du SMAPM
Version validée par le CS du SMAPM du 4 juin 2018
CHAPITRE I} - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 : Règles de fonctionnement
Le syndicat mixte est régi par les règles concernant le fonctionnement des syndicats mixtes difs
« ouverts » de communes, sous réserve des dispositions particulières énoncées aux présents statuts,
ARTICLE 9 : Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité composé de la façon suivante :
Pays de Montbéliard Agglomération 3 délégués
Conseil département du Doubs 2 délégués
Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs 1 délégué
Conseil région Bourgogne-Franche-Comté 3 délégués
I! convient de désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire,
ARTICLE 10 : fonctionnement général
Les délégués siégeant au comité syndical sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent au
sein de leurs instances respectives.
Le comité syndical élit un bureau composé d'un Président et de quatre Vice-présidents, choisis parmi les
délégués des 4 membres. Ce bureau est élu par le comité dans les conditions des articles L5721-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l'article L5211-9 du CGCT, le
Président est ordonnateur des dépenses et peut déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents,
Lorsqu'il est mis fin, pour quelque cause que ce soit:
- au mandat du Président: le comité syndicat procède obligatoirement à l'élection d'un nouveau
Président et élit un nouveau Bureau ;
Au mandat d'un Vice-président : le membre concerné désigne un nouveau délégué devant reprendre les prérogatives assumées jusque-là par le Vice-président sortant sans pour autant remettre en cause
la composition du Bureau
Dans le cas de retrait de deux ou plus de Vice-présidents, il est procédé à la réélection du Président et d'un nouveau Bureau.
_
La démission du Président est adressée au Préfet.
Après acceptation de la démission par le Préfet, le 4er Vice-président assure l'intérim de la présidence du
syndicat mixte jusqu’à l'élection d'un nouveau bureau qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de
l'acceptation de la démission.
La démission des autres délégués du bureau suit les mêmes règles que celles énoncées au paragraphe précédent.
Syndicat mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard. 3
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-002 - AP Syndicat Mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard : adhésion RGBFC et modifications statuts 95 Ve À Lun de K Aérodrome
A Du Pays de Motééiant
Statuts du SMAPFÀ
Version validée par le CS du SMAPM du juin 2018
ARTICLE 11 : Réunions et convocations
Le comité syndical se réunit au moins une fois tous les six mois.
Le Président est obligé de convoquer le comité syndical à la demande, au moins, du tiers des délégués.
ARTICLE 12 : Votes et modification des statuts
Le comité syndical vote le budget.
I! propose les modifications aux statuts, lesquelles interviennent dans les conditions énoncés à l'article L5721- 2.4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLES 13 : Prises de décisions
Le comité syndical ne peut délibérer en l'absence de quorum.
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Toutefois, il ne peut être passé outre l'opposition des délégués d'un membre assurant au moins 25% des
charges du syndicat mixte.
Le président exécute les décisions du comité syndical.
ARTICLE 14 : Représentation auprès de la justice
Le Syndicat mixte est représenté en justice par son Président après autorisation du comité syndical, sous
réserve des attributions propres au comptable public. |
CHAPITRE Ill DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15 : Suivi des recettes et des dépenses
Les recettes et les dépenses du syndicat mixte sont effectuées par le comptable public chargé seul et sous sa
responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus et de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que
d'acquitter foutes les dépenses ordonnées par le Président.
Le comptable public a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs.
ll veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.
ARTICLE 16 : Nature des recettes
Les recettes du budget syndical sont celles prévues aux articles L5722-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 17 : Recours à l'emprunt
Le Syndicat Mixte est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes publics ou privés ainsi
que de toutes personnes physiques ou morales,
ai
Syndicat mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard. 4
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-002 - AP Syndicat Mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard : adhésion RGBFC et modifications statuts 96 Aéotone On Pays de Montéélonf
Statuts du SIIAPM
Version validée par le CS du SMAPM du 4 juin 2018
ARTICLE 18 : Dissolution du syndicat
À la dissolution du Syndicat Mixte, l'actif syndical sera partagé entre les organismes associés au prorata des
contributions apportées pendant la vie syndicale,
Syndicat mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard. 5
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-002 - AP Syndicat Mixte de l'Aérodrome du Pays de Montbéliard : adhésion RGBFC et modifications statuts 97 Préfecture du Doubs
25-2018-11-09-001
arrêté d'organisation des services + annexe 01092018
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 98 1 : . 2 EE n
Pr Ha 1%
Liberté > Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE
ORGANISATION
DRHM /BRH DE LA PREFECTURE DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ N° 20/8. 313_BRH. O0!
Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°:
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe [ dans sa rédaction résultant du décret n°2015-969 du 31 juillet 2015 ;
Vu le décret n ° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-180-BRH-002 du 29 juin 2018 portant organisation de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’avis formulé par le comité technique départemental de la préfecture du Doubs, réuni le 13 septembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 99 Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 100 Article 1 : La préfecture du Doubs est organisée ainsi qu’il suit :
— Cabinet
= Direction des sécurités comprenant le Service interministériel départemental de défense et de protection civiles, le pôle « Polices
administratives » et le pôle « Sécurité intérieure et ordre public »
" Bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l’État
> Secrétariat Général :
u Centre d’expertise et de ressources des titres d’immatriculation " Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
= Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
= Direction des ressources humaines et des moyens
. Direction de la citoyenneté et de la légalité
a Pôle régional DUBLIN
+ Sous-Préfecture de l’arrondissement de Montbéliard
= Secrétariat général
u Bureau de la nationalité, de la réglementation et de la sécurité u Bureau de l’action territoriale et du développement local
> Sous-Préfecture de l’arrondissement de Pontarlier
" Bureau de la réglementation et de la cohésion sociale
u Bureau des collectivités locales
Article 2 : Les services sont organisés selon l’organigramme joint en annexe au présent arrêté.
Article 3: L’arrêté préfectoral n° 2018-180-BRH-002 du 29 juin 2018 portant organisation de la Préfecture du Doubs, est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 4 novembre 2018
TT
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 101 Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 102 ANVEKE
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ORGANIGRAMME DE LA PREFECTURE DU DOUBS
PREFET DU DOUBS
- Secrétariat particulier du Préfet
- Résidence
M. le Directeur du Cabinet. _
Secrétariat du directeur de cabinet
Résidence
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 103 b Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles
Etablissements recevant du public
Commissions de sécurité
Jury de secourisme et lien avec les associations agréées
de sécurité civile
Habilitations secret/confidentiel défense
Planification ORSEC dans le cadre des risques naturels
technologiques, industriels, sanitaires, NRBC,
ferroviaires, aériens, routiers, spéléologiques, liés aux
transports de matières dangereuses et radioactives ainsi
qu'aux ressources (électricité, hydrocarbures...)
Gestion des demandes de déminage
Gestion des plis et colis suspects
Plans communaux de sauvegarde et de soutien des
populations
planification de défense civile
© Vigipirate
© Points et secteurs d’importance vitale
© Prise en compte menace terroriste
Organisation des exercices de sécurité civile
Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle
Grands rassemblements
Gestion de crise (coordination des services et
organisation du commandement)
Relations avec les services chargés de la sécurité et du
secours
Exercices militaires en terrain libre
Astreintes de sécurité civile
Pôle sécurité intérieure et ordre public
Relations avec les services chargés de la sécurité et le
SDIS
Suivi des commissions et partenariats avec les
collectivités locales (CISPD, CLSPD)
Ordre public
Lutte contre la radicalisation
Intelligence économique
Lutte contre les dérives sectaires
Sécurité routière
Interdictions de stade
Commission de surveillance des maisons d’arrêt
Suivi des procédures d'hospitalisation sans consentement
en lien avec l’ARS
Instruction des dossiers de subvention FIPD
Gestion des crédits MILDECA
Commission des transports de fonds
Gens du voyage — mise en demeure de quitter les lieux
Agrément des fourrières
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 104 Pôle polices administratives
Réglementation des professions surveillées : police
municipale, surveillance-gardiennage, convoyeurs de
fonds, gardes particuliers, détectives
Réglementation des armes
Réglementation des explosifs, artificiers et du fret aérien
Déclarations de spectacles pyrotechniques
Réglementation des débits de boissons
Réglementations de la vidéo-protection et instruction des
dossiers de subvention FIPD vidéo-protection
Réglementation animaux errants et dangereux
Pouvoirs de police de l’autorité préfectorale :
“Manifestations sportives, pédestres et cyclistes
Y Manifestations à moteur,
Homologation des circuits et terrains
Manifestations nautiques et utilisation des cours
d’eau,
Réglementation et manifestations aériennes,
Manifestations de boxe,
Dérogation de survol (drones, avions, hélicoptères.)
Réglementation aérienne, héli-surfaces, héli-stations,
lâchers de ballons et lanternes
Réglementation funéraire (habilitation des opérateurs,
autorisation de création des équipements funéraires,
transport de corps).
> Bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l'Etat
e.
+
+
eo
Pilotage centralisé de la communication de l’État dans le
département, sous l’autorité du Préfet
Préparation des dossiers départementaux du préfet et des
discours
Communication de crise
Suivi des Elections et prévisions électorales
Elaboration du rapport d’activité des services de l'Etat
dans le département: saisine des services, coordination
et réalisation technique
Distinctions honorifiques ( légion d’honneur, ONM, port
de décorations étrangères).
Communication interne et gestion de l’intranet
suivi des élus et répertoire national des élus
Courrier parlementaire et interventions/contrôle qualité
Suivi des affaires réservées
Huissier (Accueil du public, Participation à la
sécurisation de la Préfecture, Gestion des installations
des salles de réunion
Relations avec les anciens combattants / ONAC
Organisation des cérémonies, célébrations et réceptions
à la préfecture
Réalisation quotidienne de la revue de presse
Visites ministérielles
Gestion des outils électroniques de la préfecture (site
internet départemental (IDE), lettre électronique)
Gestion des réseaux sociaux : Twitter, Facebook
Animation du réseau des chargés de communication des
services de l’Etat
Relations presse
Relations publiques et événementiel
Réalisation de supports de communication
Secrétariat des instances de dialogues avec les cultes,
laïcité
Co-marquage en lien avec le service Qualité
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 105 Secrétariat du Secrétaire Général (mutualisé avec
celui de la DRHM et du SCPPAT) - Résidence.
> Délégué du préfet e Assurer la représentation de l’État dans les instances se
réunissant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville, en particulier celles concernant
les domaines de la sécurité, de l’éducation prioritaire,
de l’emploi et du développement économiques
Etre au contact des acteurs de terrain et de leurs
actions, leur fournir un appui et participer à leur mise
en réseau,
Participer au pilotage, à la mise en œuvre et à
l’évaluation de la mise en œuvre des politiques
publiques dans les quartiers,
Assurer la coordination des services de l’État dans
l’élaboration et la mise en œuvre du contrat de ville
du Grand Besançon,
e Informer le corps préfectoral sur l'ambiance régnant au
sein des quartiers.
|» Assistant de prévention |
> Assistant(e) social(e) e——AÀ disposition de tous les personnels du Ministère de
l'Intérieur du département du Doubs et des personnels
de la DRAC Bourgogne Franche-Comté
e Soutien des personnels dans la résolution de leurs
difficultés liées au travail et/ou liées à leur vie privée
Eclairage social en soutien aux Ressources Humaines
e Evaluation des ambiances de travail
> Référent fraude départemental * _ Conception et suivi de la stratégie départementale de la lutte contre la fraude,
* _ Conseil les services en charge de la délivrance de
titres en matière de prévention et de détection des
fraudes documentaires et des fraudes à l'identité
* __Interlocuteur de l'administration centrale dans le
domaine de la fraude,
° Participation au CODAF
* _ Signalements auprès du Procureur de la République
des cas de fraude détectées,
* Pilotage du suivi de la formation des agents à la
fraude documentaire ,
° _ Élaboration et formalisation des procédures de
sécurisation de délivrance de titres relevant du droit
des étrangers
* _ Contrôle des partenaires habilités, notamment les
professionnels de l'automobile
* Gestion et suivi des habilitations des différentes
applications
° __ Élaboration du bilan annuel départemental de lutte
contre la fraude
Au titre du PPNG :
* Audit des archives de dossiers de demande de titres
* Résorption des stocks (titres à détruire, résorption des
demandes de permis étranger ...)
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 106 b Pôle Régional DUBLIN Gestion des procédures Dublin pour les 8 départements
de Bourgogne France-Comté :
e réception des dossiers transmis par les guichets
uniques et vérification de leur complétude
e renouvellement des attestations de demande d’asile
e saisine des États membre présumés responsable
e rédaction et notification des décisions de réadmission
et d’assignation à résidence
e défense contentieuse des décisions devant les juges
administratif et judiciaire
e organisation et exécution des transferts des
demandeurs d’asile sous statut Dublin vers l’État
membre responsable, en lien avec les forces de l’ordre
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 107 > Bureau de la lutte contre la fraude Lutte contre la fraude :
° _ Concevoir et mettre en œuvre l’organisation de la
prévention lors de l’examen des demandes de
certificats d’immatriculations par les instructeurs et
les tentatives détectées par le dispositif « data
mining » dans le cadre du contrôle et de la détection
de la fraude
° Veiller à ce que les agents du CERT aient
connaissance des guides spécialisés en matière de
lutte contre la fraude à la leur formation aux
techniques de détection des faux justificatifs
° Etablir les éléments relatifs à la lutte contre la fraude
à introduire dans les fiches de procédure
° Apporter son expertise dans la mise au point de la
matrice des rôles pour déterminer les habilitations
des agents dans l’utilisation des accès aux
applications métiers
° Prendre en charge la qualification des faits constatés
par les instructeurs ou par le dispositif « data
mining » et proposer les suites à donner
° Etre responsable de la mise en œuvre au plan local
de la stratégie nationale de la lutte contre la fraude,
en liaison avec le référent fraude départemental
° Suivre et rendre compte de la performance du CERT
en matière de lutte contre la fraude au travers des
indicateurs nationaux
° _ Concevoir et mettre en œuvre le plan de contrôle
d’audits des points de recueil des demandes
(professionnel du commerce de l’automobile) à la
lumière de l’analyse de leur activité et des tentatives
ou des fraudes constatée et organiser le concours des
référents fraude départementaux à la mise en œuvre
de ce plan
Courrier et archivage des dossiers du CERT
> Bureau de l'instruction des titres Section télé-procédures :
* _ Outrepasser les opérations bloquantes,
* __ Répondre aux usagers (courriers, courriels) et aux
partenaires du SIV (professionnels de l’automobile,
huissiers, expert en automobile, assureurs) pour les
cas non couverts par l’ANTS
* Traiter les litiges et réclamations
* _ Délivrer les certificats de situation administrative
avec mentions et certificats vierges
* Immatriculer et renouveler les W Garage
Section véhicules importés et situations complexes :
* Première immatriculation véhicule d'occasion
importé, série normale
* Retour après ré-immatriculation à l’étranger
* Remise en circulation après sortie du territoire
* _ Réponses à des situations d’immatriculation
complexes (régularisation de situations, résolutions
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 108 de ventes, véhicules volés maquillés à ré-
immatriculer,..….)
° Délivrance des fiches d’identification du véhicule
(FIV) dans les cas réglementaires
Section autres procédures :
° Corrections
° Modifications
* Prorogations d’usage
° _ Nouvelle immatriculation suite usurpation d’identité
° _ Conversion dossier FNI
° Production d’un titre hors duplicata
° Levée d’immobilisation véhicule
° Déclarations de perte
° Retrait volontaire de la circulation et remise en
circulation après retrait volontaire
° _ Modification du droit d'opposition
° Réquisitions
° Relation avec les PCA et les forces de l’ordre
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 109 SERVICE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
: M. le Directeur +
| e Secrétariat mutualisé SG/DRHM/SCPPAT
> Bureau de l'appui territorial Ingénierie de projets et gestion des outils de
Paménagement du territoire
e Gestion des dossiers DETR
e Guichet unique FNADT CAM, FPRNM
e Gestion FNADT — CPER Section générale
e Gestion du fonds de soutien à l’investissement public
local
Gestion du Produit des amendes de Police, PVE
Gestion de la Réserve parlementaire
Suivi départemental du CPER
Suivi des grandes infrastructures et des grandes
opérations d’équipement
e Suivi des questions départementales relatives à
l'aménagement numérique du territoire (téléphonie
mobile, Très haut débit...)
Mise en œuvre et suivi des politiques publiques en
faveur de la ruralité et des services au public
e Accessibilité des services au public (schéma
d’accessibilité, labellisation suivi et financement du
fonctionnement des MSAP. CDOMSP...)
e Suivi des mesures en faveur de la ruralité (comité
interministériel aux ruralités, Copil départemental,
contrat de ruralité.….)
e Organisation et suivi de la commission
départementale d’électrification rurale
Activité départementale économique, sociale
e Préparation des dossiers départementaux et suivi des
affaires réservées du secrétaire général
e Suivi des relations avec les entreprises
e Agrément des entreprises domiciliataires
e Relations avec les organismes consulaires
(intermédiation)
e Tutelle de la Chambre interdépartementale
d'Agriculture 25/90 et de l’Etablissement
Interdépartemental d’Elevage 25/39/90
e Suivi des commissions en matière économique
e Conventions de revitalisation
e Grand emprunt (suivi du Programme investissements
d'avenir)
e Suivi des dossiers liés aux relations franco-suisses
e Suivi des actions: service public de l’emploi,
RSA/APRE, PLIE
e Suivi de la mise en œuvre locale des politiques en
matière de contrats aidés
e Missions locales
e Suivi de l’activité économique et sociale de
l’arrondissement chef-lieu
e Secrétariat de la cellule départementale de veille et
d’alerte précoce (cellule opérationnelle du suivi
COS)
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 110 > Bureau de la coordination, de l’environnement et des
enquêtes publiques
Coordination
Gestion du courrier réservé, des parapheurs, sous-
couverts, courriers et décisions proposés à la
signature du préfet et du SG par les DDI et les UT
Enregistrement et orientation des circulaires
Archivage des arrêtés préfectoraux (compétence
préfet de département)
Gestion de la boîte à lettres électronique
fonctionnelle « Courrier »
Orientation des sollicitations reçues par le système
Maarch — saisine par voie électronique (SVE)
Collégialité de l’État : préparation des dossiers CAR,
pré-CAR, collège des préfets, collège des SG
Préparation des dossiers départementaux du
secrétaire général
Rédaction de contribution au rapport d’activité des
services de l’État dans le département
Animation, suivi et participation à la mise en œuvre
des politiques publiques liées au développement
durable et des chantiers locaux liées à la cohésion
sociale, au logement, à la culture, à la santé, aux
loisirs, à l’éducation, à l’aménagement, aux transports
Cadre de vie
Suivi des dossiers liés à la protection de la nature, des
paysages et de la biodiversité
Organisation et secrétariat de la CDNPS, pour les
sous-commissions :
v” «nature »
v «sites et paysages »
Ÿ «unités touristiques nouvelles »
Ÿ « publicité »
Organisation et secrétariat du CODERST
Constitution et renouvellement des commissions
administratives liées à l’environnement
Déchets : organisation et secrétariat des CSS des
centres d’enfouissement et de l’usine d’incinération
de l’arrondissement de Besançon
Risques technologiques : suivi des CLCS et des
PPRT
Guichet unique du RSD -— application de l’arrêté bruit
Dérogations à la fréquence de collecte des ordures
ménagères
Orientation et suivi des plaintes dans le domaine de
l’environnement
Organisation et secrétariat de la CD AC
Dépôt du registre des ventes au déballage
Délivrance des cartes de guides conférenciers
Classement des offices de tourisme, des stations de
tourismes, des villes de tourisme
Délivrance des titres de maître restaurateur
Déclarations des foires et salons
Participation et suivi de la commission habitat
dégradé
Suivi des travaux de la CDPPT
Contrats d’association dans l’enseignement privé
Enquêtes publiques
Mise en œuvre et suivi des procédures d’enquêtes
publiques
Secrétariat de la commission départementale chargée
d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 111 b Bureau du contrôle budgétaire et des dotations Concours financiers de l’Etat (dont DGF, DSR, DSU, DNP, DGD)
Fonds de compensation pour la TVA
Contrôle budgétaire (département, communes, EPCI,
Etablissements publics communaux)
Contrôle de légalité (actes de nature fiscale, divers
tarifs)
10
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 112 . DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
_ Mmela Directrice
e Secrétariat mutualisé SG/DRHM/SCPPAT
> Bureau des relations avec les usagers Pôle imprimerie et courrier e Infographie -reprographie
e Suivi des contrats de maintenance et du
fonctionnement du parc photocopieurs
e Suivi des sous-traitants en matière d’imprimerie
e Réception, tri et envoi du courrier
e Réception et distribution des courriers SVE dans
Poutil MAARCH
e Accueil des maires et visa des actes départementaux
e Elaboration et suivi du RAA du Doubs
e Suivi et stockage de fournitures enveloppes, papier à
en-tête, produits postaux PAP
e Gestion du recyclage des cartouches d’encre des
copieurs
Pôle accueil / standard
Accueil
e Accueil général et orientation des usagers
e Explication des procédures
e Remise des titres étrangers
e Remise des tickets « dépôt de dossiers » étrangers
e Accueil téléphonique du service étrangers
e Etablissement des titres de voyage
e Réception des demandes de renouvellement de
récépissés des demandeurs d’asile et rendez-vous
e Fermeture des portes en l’absence des agents de
sécurité
e Gestion des téléviseurs
e Gestion de l’entrée du parking Chamars
e Approvisionnement des distributeurs de formulaires,
des fontaines à eau en gobelets,
e Distribution du courrier reçu à l’accueil
Standard
e Accueil / réponse aux usagers de niveau 0
(horaires, .….)
e Gestion de la mise en relation usager / service métier
e Gestion de la mise en relation autorités / partenaires
institutionnels
e Surveillance des alarmes du service
e Gestion des télécopies urgentes
° Gestion de la messagerie de commandement
} Conseiller mobilité carrière Compétence départementale pour les agents de la préfecture, du greffe du tribunal administratif, des
personnels administratifs de la police nationale et de
la gendarmerie nationale : entretien de carrière à la
demande de l’agent, bilan à la demande des chefs de
service, entretien profil à la demande du chef de
service, du BRHEF, conseil et instruction des
demandes de bilan de compétences
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 113 > Cellule performance Recueil, analyse, fiabilisation des données de gestion et d’activité, ainsi que des données de comptabilité
analytique et de performance
Contrôle interne financier : mise en place et suivi du
plan d’action ministériel et réalisation d’actions
locales
Référente Qualité : coordination de la démarche,
respect des engagements de service, mise en place et
suivi des dispositions d’organisation, de suivi et de
pilotage
Animation du changement (Lean)
Mise à jour et suivi ANAPREF
Responsabilité de l’inventaire des litiges (constitution
des provisions-préfecture)
b Bureau des ressources humaines et de la formation Gestion des emplois et de la masse salariale (plan de
charge départemental) en lien avec la préfecture de
région Bourgogne Franche-Comté
Elections professionnelles départementales
Préparation du volet départemental des commissions
administratives paritaires (avancement, réductions
d’ancienneté, mutation, actes de gestion, toutes filières)
Organisation des comités techniques départementaux —
définition du règlement intérieur de la préfecture et de
l’organisation des services
Mise en œuvre de la rémunération et de la politique
indemnitaire
Gestion du temps de travail et des congés des agents
Délivrance des cartes « agent »
Prise des actes réglementaires concernant la santé des
agents
Campagne d'entretiens professionnels et gestion des
recours
Interface avec la préfecture de région pour la gestion des
carrières et des positions statutaires
Suivi de la mobilité interne et accueil des nouveaux
arrivants à la préfecture du Doubs
Information de premier niveau concernant les examens
professionnels et les recrutements et concours ; gestion
du centre d’examen de Besançon pour la préfecture du
Doubs
Gestion départementale des recrutements de
contractuels, des stagiaires, des missions de services
civiques et des apprentis
Correspondant formation : Recensement des besoins de
formation, recherche de formations pour les besoins
spécifiques à la préfecture du Doubs, non pris en compte
par les formations régionales ou nationales,
accompagnement des agents dans le cadre des réformes
Instruction des dossiers de congés de formation
professionnelle et gestion du compte personnel d’activité
Information de premier niveau concernant les retraites
» Bureau de la logistique et du patrimoine Pôle gestion immobilière Gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la
préfecture et des sous-préfectures
Mise en œuvre de la politique immobilière de l’Etat
Suivi du patrimoine immobilier de l'Etat, gestion des
trois cités administratives
Consultation des services de l’État dans le cadre des
cessions immobilières
Programmation et suivi exécution du centre de coût
« préfecture » de l’UO25 des BOP 309 et 723 ;
1?
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 114 Gestion des assurances (immobilier)
Logistique interne
Suivi administratif et financier des marchés publics de la
préfecture (périmètre immobilier)
Gestion des contrats de maintenance (périmètre
immobilier)
Tenue des inventaires
Pôle technique
Entretien préventif et curatif des bâtiments de la
préfecture : locaux administratifs et résidences
Suivi des demandes de travaux et d’interventions, suivi
du budget des travaux
Entretien des espaces verts de la préfecture et des
résidences ( hors sous-préfectures)
Maintenance des équipements techniques
Pôle garage
Conduite automobile
Entretien des véhicules de fonctions et de service
Réservation des véhicules de service
> Bureau des affaires financières et des achats
courants
Pôle « budgets et référents départementaux »
Pilotage et gestion du budget de l’unité opérationnelle
(UO) du Doubs des BOP 307 (fonctionnement) et
immobilier investissement (EMIR), 216 (contentieux),
333 (action 2 — dépenses immobilières de l'État
occupant), et 723 (dépenses immobilières financées par
le produit des cessions) ;
Référent départemental du CSP Chorus et du service
facturier pour les services prescripteurs de la préfecture
du Doubs :-du Commissariat de Massif (CGET) et de la
Base Hélicoptères de la Sécurité Civile ;
Activités comptables diverses: titres de perception,
recouvrement pensions alimentaires, arrêtés de
délégation d’ordonnancement secondaire, de régie.
Rôle de RUO dans Chorus pour les budgets gérés par le
Cabinet (129 MILDT, 216 FIPD) :
Suivi des indicateurs de performance financière :
Pôle « gestion du centre de coût ‘'préfecture" et achats »
Programmation et suivi exécution du centre de coût
"préfecture" de l’UO25 307 et 333, notamment suivi
budgétaire des dépenses assurées par d’autres services
(téléphonie et informatique du SIDSIC, fonctionnement
307 (entretien, nettoyage, surveillance gardiennage,
mobilier et matériel, mesures EFLI et SGS) et 333
(travaux locataire, espaces verts, loyers et charges) du
BLP, action sociale 307 du SDAS ;
Mise en œuvre des procédures d’achat dans NEMO et
codification des factures de flux 4 pour les achats
relevant du BAFAC, à savoir :
- Déplacements temporaires, indemnités de changement
de résidence, frais de représentation (directeurs et chefs
de service), pots de départ en retraite,
- 307 Préfecture : commandes fournitures, titres, contrats
abonnements publications, affranchissement et contrats
copieurs en lien avec imprimerie, autres commandes et
contrats (vêtements, traiteurs, intérim, gratifications de
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 115 stages,.…..), parc automobile (maintenance, honoraires,
refacturations réparations, assurances, acquisitions,
locations batteries) ;
- 333 « préfecture » : suivi administratif et financier des
contrats fluides et déchets.
Suivi politique achats, mise en place marchés
nationaux et régionaux ;
Rôle « approvisionneur » dans NEMO pour les autres
centre de coût de la préfecture du Doubs.
Gestion des habilitations et paramétrages des
applications financières.
> Service départemental d'action sociale Gestion des missions d’action sociale conduites aux
plans national et local (prestations sociales
interministérielles, animation de la commission locale
interministérielle, animation du réseau de
correspondants d’action sociale, organisation de l’arbre
de Noël
Médecine de prévention
Logement social des fonctionnaires
Secrétariat et suivi du comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail
Correspondant handicap départemental
Aménagement des espaces sociaux de restauration
Information et conseil : fondation Jean Moulin, aide à
l'installation des personnels de l'État, chèques vacances,
permanences des services fiscaux.
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 116 b Mission de pilotage et de gestion
> Missions transversales
> Fonctions régionales mutualisées
> Missions des domaines
techniques et opérationnels
+Définition de la stratégie du système d’information local en application des orientations
ministérielles et interministérielles
+ Conseil et expertise auprès des décideurs locaux
+Pilotage du portefeuille de projets (national et local)
+Pilotage du SI et de son activité
+Pilotage de la démarche méthode et qualité
+ Gestion de continuité de services
+ Gestion des compétences internes du SI
+ Ingénierie de formation
+ Gestion des conventions et délégations
+ Gestion / Exécution des commandes et marchés SIC
+Suivi des stocks de maintenance
+Suivi des contrats d’abonnement et de maintenance
+Communication sur les projets SIC et évolutions
+ Informations sur les modalités réglementaires d’échange de données
+Mise en œuvre et suivi de la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) +Participation à la gestion de crise ou d'événements particuliers
+Elaboration des plans de secours
+ Etudes, prospectives et veille technologique
«Mise en conformité des SI avec les normes en vigueur ou nouvelles
+Mise à disposition / supervision de mises à jour des sécurités logicielles (mission
déplacée)
+Missions d’assistance technique de proximité tous domaines confondus pour les agents
du SGAR implantés dans le département du Doubs
Pôle bureautique
+Etablissement du schéma directeur de renouvellement de parc
+ Gestion de l'inventaire du parc bureautique
+ Assistance informatique de 1° niveau
+Maintenance matérielle de 1° niveau
+ Déploiement de matériels et logiciels bureautiques
+ Acquisition de matériels et logiciels bureautiques
+Constitution de salles de formations informatiques
+ Gestion de la réforme des matériels
+ Gestion de l’accès aux systèmes d’information
Pôle systèmes serveurs :
+Ingénierie / Déploiement / Maintenance de services en réseau : impressions, scanners,
stockage / Sauvegarde des données
+ Hébergement / Maintenance d’applications locales
Pôle réseau/téléphonie/transmissions :
+Ingénierie / Déploiement de réseaux locaux (voix / data)
+Supervision / Maintenance des réseaux informatiques
+Maintenance du réseau de téléphonie fixe
+Mise à disposition de services de visioconférence
+Mise à disposition de solutions de messagerie vocale
+Mise à disposition de solutions de télécopie
+Gestion d’un parc de moyens de communication mobiles (téléphones, clés DATA)
+ Gestion des lignes des logements de fonction
+Constitution et maintien à jour de l’ordre particulier des transmissions départemental
+ Gestion des terminaux radio ACROPOL du Doubs
+ Gestion des conférences locales ACROPOL
+Formation de base de prise en main des terminaux radio ACROPOL
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 117 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Mme la Directrice
> Bureau de la réglementation générale et des élections Elections
e Elections politiques et élections professionnelles
e Révision des listes électorales, définition des bureaux de
vote
Réglementation générale (hors sécurité)
e Attestation de délivrance du permis de chasse (permis
délivrés entre 1975 et 2009 uniquement)
e Calendrier et quêtes sur la voie publique et au domicile
des particuliers
e Réglementations des jeux (casinos)
e Jurys d’assises
Revendeurs d’objets mobiliers
Emploi des enfants dans le spectacle
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Affaires militaires (droits d’option franco-algérien et
franco-suisse)
Profession réglementée des taxis et VTC
Missions de proximité « titres » (hors CERT)
CNI-passeport
* Instruire et délivrer les passeports temporaires
* _ Recueillir et instruire les demandes de passeports de
mission du département (hors Défense) et recueillir les
demandes de passeports de service, instruites par la
DLPAJ
* _ Reporter les visas en cours de validité sur des passeports
périmés sur les nouveaux passeports
* Mettre en œuvre la procédure de retrait des titres
indûment délivrés, hors cas de fraude et procéder aux
inscriptions au FPR si l’intéressé ne restitue par le titre et
à l’invalidation des titres en liaison avec le référent fraude
départemental. Procéder à la destruction informatique et
physique des titres restitués.
* __ Répondre aux CERT s’agissant de certaines réquisitions
des forces de l’ordre (passeports non biométriques et CNI
dont la demande a été déposée antérieurement à la
dématérialisation des pièces dans TES)
* Fournir aux mairies les formulaires de demandes (CERFA
n°12100*02)
* Assurer la communication des circulaires de la DLPAJ
aux mairies
* Invalidation et destructions des titres retrouvées sur la
voie publique
* Recueillir et instruire les demandes de remise des titres
faisant suite à une mesure d’interdiction administrative et
sortie du territoire, en lien avec la DLPAJ
* _ Instruire la demande et prendre la décision d’opposition à
sortie du territoire et demander à la DGPN l'inscription
de la mesure au FPR, la saisine du procureur de la
République et informer les services de la PAF
* _ Dispositif de Recueil mobile : recueil des demandes de
CNI auprès des usagers ne pouvant se déplacer librement
(hôpitaux, maisons de retraite, maisons d’arrêt.….)
° Analyse des dossiers sensibles (signalement au FPR
nécessitant un échange avec les services de renseignement
territoriaux ou le procureur de la république) ou
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 118 nécessitant un entretien avec le demandeur, sur saisine des
CERT CNI / passeport
Archiver les pièces (refus de titre ou instruction
complexe) - gestion des archives antérieures à la mise en
place des CERT
Permis de conduire
SIV
Instructions des suspensions administratives et des
annulations
Dépôt des demandes d’échanges de permis étrangers et
vérification de la complétude du dossier
Transmission mensuelle au secrétariat des commissions
médicales du nombre d’usagers devant passer en
commissions sur les mois à venir
Réponse aux réquisitions du procureur et des forces de
Pordre
recours gracieux et contentieux des suspensions
agrément des médecins
déclaration d’activité des psychologues
réception et validation des avis médicaux (ref61)
inscription au FPR
Gestion des archives
Délivrance des fiches médicales de conducteur (cartes
jaunes) pour les taxis, voitures de remise et ramassage
scolaire
Gestion des habilitations des partenaires du SIV :
- Habilitation et agrément (délivrance et retrait) des
professionnels de l’automobile et des autres
partenaires du SIV(huissiers, assureurs, expert en
automobile...)
- Réalisation d’audit afin de s’assurer de la bonne
exécution des conventions en lien avec le référent
fraude départemental
Gestion des archives :
- gestion des archives résultant des demandes
antérieures au dépliement du CERT
- archivage des titres retirés par les forces de l’ordre
lors d’un accident de la circulation (immobilisation
véhicule gravement endommagés VGE) et remis à la
préfecture
- archivage des titres renvoyés par les forces de
l’ordre après une immobilisation non régularisée
depuis plus d’un an (en dessous d’un an, renvoi du
titre aux forces de l’ordre)
- archivage des titres retournés par les autorités
étrangères après ré-immatriculation dans leur pays
(surtout la Suisse)
- gestion des réquisitions (archivage inclus)
» Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Préparation, mise en œuvre et suivi de la stratégie
annuelle de contrôle de légalité arrêtée par le préfet ;
Contrôle de légalité :
des actes :
des collectivités territoriales (communes et département),
de leurs établissements publics et des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCD),
des sociétés d’économie mixte locales (SEM), des
sociétés publiques locales (SPL), des offices publics de
l’habitat (OPH), du service départemental d’incendie et
de secours (SDIS), de l’établissement public foncier
interdépartemental, des régies et des établissements
publics de coopération culturelle (EPCC), etc.
en matière de :
17
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 119 commande publique (marchés publics, délégations de
service public) ;
fonction publique territoriale ;
vie et institutions locales (fonctionnement des assemblées
municipales et intercommunales, statut de l’élu) ;
décisions de police ;
interventions économiques, etc.
Rédaction de lettres d'observations, de recours gracieux
et de déférés préfectoraux à l’encontre de ces actes
Conseil et appui aux collectivités locales dans ces
matières
Intercommunalité
- Elaboration et mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale ;
- Suivi de la carte intercommunale au niveau
départemental
- Secrétariat de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCD) ;
- Mise à jour des statuts des EPCI et syndicats mixtes
(création, fusions, transferts de compétences, extension de
périmètre, tout autre modification statutaire, dont
l’organe, dissolution) de l’arrondissement de Besançon et
des syndicats mixtes dont le périmètre dépasse celui d’un
arrondissmeent ;
- Conseils aux élus
- Mise à jour de la base de données nationale (ASPIC).
Affaires diverses :
gestion et développement de la télétransmission des actes
(application @actes) ;
élections des représentants du personnel territorial aux
différentes instances ;
procédures de désaffectation (édifices cultuels, collèges,
écoles) ;
création de communes nouvelles, modification des limites
de circonscriptions de communes, changement de noms
des communes ;
affaires scolaires (litiges liés au paiement des frais de
fonctionnement des écoles, service minimum d’accueil,
rythmes scolaires, etc...) ;
renouvellement et dissolution des associations foncières
de remembrement
législation funéraire (inhumation en terrain privé) ;
réponses aux diverses sollicitations de la DGCL (bilans,
enquêtes, rapport triennal au parlement, questionnaire
pour la préparation de la loi de finances initiale, etc..…).
délivrance des cartes de maires et d’adjoints ;
> Bureau de l’admission au séjour Accueil du public étranger Instruction des demandes de titres de séjour temporaire,
cartes pluri-annuelles et cartes de résident de 10 ans
Examen des demandes dérogatoires d’admission au séjour
Instruction des demandes de regroupement familial
Instruction des retraits de titres de séjour
Organisation des commissions du titre de séjour
Contrôle des embauches de salariés étrangers
Contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 120 » Bureau de l'éloignement et du contentieux étrangers
b Plate-formes asile et naturalisation
b Pôle éloignement
Mise en œuvre des procédures d’éloignement : obligations
de quitter le territoire (OQTF), réadmissions Schengen,
réadmissions Dublin, interdictions de retour, assignations à
résidence, placements en rétention, demandes de laissez-
passer consulaires, réservation de moyens de transport et
organisation des escortes policières
Suivi des étrangers incarcérés et des étrangers placés en
rétention ou assignés à résidence
Organisation des commissions d’expulsion
Suivi des frais d’interprétariat
b Pôle contentieux
b Asile
Rédaction des mémoires en défense (requêtes contentieuses
auprès des tribunaux administratifs et cours administratives
d’appel) et défense de l’État devant les juridictions
judiciaires (appels sur les décisions de prolongation de
rétention et demandes de main levée de rétention)
Représentation orale de l’Etat aux audiences de
juridictions administratives et judiciaires (Besançon)
Suivi des dépenses de contentieux
Accueil des demandeurs d’asile pour les départements du
Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de
Belfort : conduite des entretiens et prise d’empreintes sur la
borne Eurodac
Enregistrement et suivi des dossiers des demandeurs d’asile
Délivrance des cartes de réfugiés et protection subsidiaire
Rédaction des OQTF pour les déboutés d’asile
b Naturalisation
Accueil des candidats à la naturalisation résident dans les 4
départements de Franche-Comté et conduite des entretiens
d’assimilation
Instruction des demandes de naturalisation et d’acquisition
de la nationalité française par mariage des 4 départements
de Franche-Comté
Organisation des cérémonies d’accueil dans la nationalité
française pour les résidents de l’arrondissement de
Besançon
Suivi et financement des actions d’intégration dans le cadre
du PRIPI
» chargé d’affaires juridiques Conseil juridique, expertise Appui contentieux aux services de l’Etat
Suivi des contentieux de l’État: administration de
TELERECOURS (gestion des accès à l’application),
affectation des contentieux reçus dans TELERECOURS,
enregistrement et orientation des contentieux reçus en
version papier
Gestion du contentieux des attroupements
Participation à la représentation de l'Etat devant les
juridictions
Délégations de signature pour la compétence
départementale (hors ordonnancement secondaire)
Centralisation des demandes de communication de
documents administratifs: correspondant (Préfecture) de
la CADA
Administration de SIAJ (service informatisé des affaires
juridiques), gestion et suivi des requêtes contentieuses
dans l’application SIAJ
recueil trimestriel des données contentieuses
19
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 121 SOUS-PREFECTURE DE MONTBELIARD
M. le Sous-Préfet
> Délégués du Préfet pour la politique de la ville
e Veiller à la prise en compte de la dimension « quartiers
prioritaires de la politique de la ville» dans les
politiques publiques de droit commun
e Coordonner, à l'échelle des quartiers prioritaires, les
dispositifs et outils spécifiques de la politique de la
ville
e Assurer, à l'échelle des quartiers prioritaires, le suivi de
la mise en œuvre des contrats de ville et des
conventions de rénovation urbaine élaborés avec les
différents partenaires
e Contribuer à l'émergence, à la mise en œuvre et à
l'évaluation des actions conduites ou suivies par les
porteurs de projets dans le cadre des contrats de ville
e Assurer la représentation des membres du corps
préfectoral dans les quartiers (dispositifs, instances
locales, manifestations)
e Veiller à la mise en cohérence des interventions des
différents services de l’État à l'échelle des quartiers
e Exercer une fonction de veille active et d'alerte sur la
situation économique et sociale dans les quartiers
prioritaires
Secrétariat Général
b Administration générale
> Service technique
Secrétariat particulier du Sous-Préfet
Affaires réservées
Interventions et relations institutionnelles
Relations avec la presse locale
Protocole/visites officielles
Distinctions/décorations
Gestion budgétaire et ressources humaines de la sous-
préfecture, sécurité interne de la sous-préfecture,
accueil général (physique et téléphonique), gestion du
courrier, appui au contrôle de gestion, archives, suivi
du schéma départemental d’accueil des gens du
voyage
e Suivi des travaux
e Accueil général
e chauffeur
e Entretien résidence
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la
Sécurité
Nationalité
Admission au séjour
+ Accueil et renseignement du public
+ Dépôt sur rendez-vous des dossiers de cartes de
séjours (lere demande, renouvellement, duplicatas,
changement d’adresse ou d’état civil), de titres pour
étrangers mineurs (TIR-DCEM)
e Instruction et délivrance des titres de renouvellement
de cartes de résident de 10 ans, de changement
d’adresse, de duplicata, de titres pour étrangers
mineurs
e Remises de titres
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 122 e Prolongation des visas inférieurs à 90 jours
e Visa retour
e Renouvellement des récépissés des dossiers en cours
d'instruction
e Relais et transmission entre les usagers et les services
de la préfecture du Doubs
° Asile
e Accueil du public
e Dépôt sur rendez-vous des dossiers de demande de
titre de séjour (1ère carte après l’acceptation du statut
réfugié, renouvellement des titres)
e Instruction et délivrance de titres de renouvellement
de cartes de résident de 10 ans, de changements
d’adresse, de duplicatas, de titres de circulation pour
étrangers mineurs
e Instruction et délivrance des titres de voyage
e Remise de titres et documents de demandeur d’asile
(attestation, récépissé de demande d’asile)
e Relais et transmission entre les usagers et les services
de la préfecture du Doubs
e Remise des décrets de naturalisations
e Listes de voyage collectif pour étrangers mineurs
e Enregistrement des déclarations de perte de titres
étrangers
e Classement et recherches des dossiers pour transferts
aux autres préfectures-sous-préfectures et consulats ou
réquisition des services de gendarmerie, police, police
aux frontières
e Lutte contre la fraude
Réglementation
e Réglementation générale (agrément des gardes
particuliers, transports de corps et de cendres,
dérogation au délai d’inhumation, débits de boissons,
fermeture administrative...)
e Associations (arrondissement de Montbéliard)
° Manifestations sportives sur la voie publique
Sécurité
e Sécurité publique: application du plan vigipirate,
sécurité des manifestations et grands rassemblements,
réunions de police, prévention de la délinquance en
lien avec les délégués du Préfet (politique de la ville),
sécurité routière, réglementations diverses à enjeu de
sécurité, conseil d'évaluation de la maison d’arrêt
e Sécurité civile: commission de sécurité et
d'accessibilité des ERP, plans de secours, gestion de
crise
> Bureau de l’Action Territoriale et du Développement Local Mission Emploi et Développement Économique e Préparation des dossiers du Sous-Préfet en matière
d’emploi et de développement économique
e Relations avec les entreprises de l’arrondissement
e Coordination des actions de développement
économique, organisation de la cellule de veille
économique, appui aux projets de développement des
entreprises sur le volet réglementaire
e Organisation du SPE-P Aire urbaine
e Suivi de l’exécution des conventions de revitalisation
et organisation de comités d’engagements,
e Appui à la mise en place des dispositifs en matière
d’emploi,
21
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 123 Section « Action territoriale »
Coordination des actions interministérielles dans
l’arrondissement
Aménagement du territoire développement local :
suivi des grands projets d’aménagements des
collectivités, relations avec la DDT (urbanisme,
SCOT..) suivi des MSAP (hors QPV) et des projets
de partenariats en matière d’accessibilité des services
aux publics
Cohésion sociale et urbaine : politique de la ville en
liaison avec les délégués du Préfet (Contrat de ville,
PRE, DPV), insertion sociale, logement
Expulsions locatives (instruction des dossiers,
participation à la CCAPEX), suivi de l’habitat dégradé
et insalubre
Logements des fonctionnaires
Section Développement Local
Assurer la sécurité juridique des actes des collectivités
territoriales (pouvoir d’évocation), réception, tri et
transmission des actes d’urbanisme, des marchés et
des actes budgétaires
Instruction et programmations annuelles des dossiers
de demandes de DETR
Appui et conseil aux collectivités territoriales et à
leurs établissements en interface avec les services de
lP’Etat
Suivi et mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale dans l’arrondissement,
suivi de l’intercommunalité
Suivi des dossiers liés à la protection de
l’environnement (ICPE, CSS..) en lien avec la DREAL
Préparation des élections partielles et organisation
matérielle des opérations électorales, désignation des
délégués de l’administration…
Affaires locales diverses : scolaires urbanisme...
99
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 124 SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Mme la Sous-Préfète
b Administration générale
» Service technique
Secrétariat
Accueil téléphonique
Courrier
Interventions des élus et particuliers
Sécurité intérieure et sécurité routière
Suivi du budget
Suivi des travaux
Concierge/chauffeur
Entretien résidence
> Bureau de la Réglementation, et de la Cohésion Sociale Réglementation
Commission de sécurité et d’accessibilité
Sécurisation des manisfestations
Manifestations sportives
Débits de boissons
Agréments des gardes particuliers
Attestations de permis de chasser
Autorisations de navigation
Autorisations de transport de corps et d’urne
Associations loi 1901
- Greffe des associations pour les arrondissements de
Besançon et Pontarlier
- Pour le département : Associations cultuelles,
associations reconnues d’utilité publique, Fondations
et congrégations, Dons et legs, Agrément des
associations dans le domaine de l’environnement et
de la consommation, Fonds de dotation, Fondation
d’entreprise
Distinctions honorifiques (hors ONM, légion
d’honneur et port de médailles étrangères)
Accueil du public étranger et remise des titres
de séjour
Cohésion sociale
Politique de l’emploi
Politique de la ville
Prévention de la délinquance
Habitat dégradé
Logement des fonctionnaires
» Bureau des collectivités locales Réception des actes des collectivités (tous domaines)
Mise en œuvre de la stratégie du contrôle de légalité
Télétransmission des actes des collectivités (tous
domaines)
Lettres d’observation
Suivi des affaires communales et conseil aux élus
Suivi de l’intercommunalité
Suivi des associations foncières
Organisation des élections locales, tenue listes
électorales et désignation des délégués de
l’administration
Prévention des expulsions locatives
Suivi des dossiers relatifs à l’urbanisme et à
l’environnement
Programmation et suivi des subventions et dotations
Accompagnement des porteurs de projets et interface
23
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 125 avec les services de l’Etat
Appui des projets de développement territorial
Suivi des problématiques
territoire
Elections
d'aménagement du
74
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-09-001 - arrêté d'organisation des services + annexe 01092018 126 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-11-14-001
arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. SCHWARTZ, DDT du
Doubs
arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. SCHWARTZ,
DDT du Doubs
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-11-14-001 - arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. SCHWARTZ, DDT du Doubs 127 1/3
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
portant délégation de signature à Christian SCHWARTZ, directeur départemental
de la direction départementale des territoires du Doubs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
VU:
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier— 25035 BESANCON CEDEX Standard tél : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-11-14-001 - arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. SCHWARTZ, DDT du Doubs 128 2/3
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité du ministère de l'environnement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement de la comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-004 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programme suivants :
+ ensa
programme 333
programme 113
programme 135 :
programme 147 :
programme 149 :
programme 181 :
programme 203 :
programme 206
programme 207 :
programme 215 :
programme 217
qualité de responsable d'unité opérationnelle :
action 1 : moyens de fonctionnement courants
: urbanisme, paysages, eau et biodiversité
développement et amélioration de l'offre de logement
politique de la ville
économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
prévention des risques
infrastructures et services de transports
: sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
sécurité et circulation routières
conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX Standard tél : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-11-14-001 - arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. SCHWARTZ, DDT du Doubs 129 3/3
* en sa qualité de responsable de centre de coût :
programme 333 action 2 : les dépenses immobilières relatives à l’Etat « occupant »
programme 723 : opérations immobilières déconcentrées
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte
d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;
- pour les recettes relatives à l'activité de son service ;
- pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : M. Christian SCHWARTZ pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature à un ou
plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (direction des collectivités
territoriales et du conseil juridique — bureau des affaires juridiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public prévus à
l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé à
chaque comte rendu de gestion.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le Ÿ # NOV. 108
RER R Et
Joël MATHURIN
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX Standard tél : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-11-14-001 - arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. SCHWARTZ, DDT du Doubs 130 Préfecture du Doubs
25-2018-11-20-006
Arrêté périmètre de protection marché de noël 2018
Montbéliard + plan
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-20-006 - Arrêté périmètre de protection marché de noël 2018 Montbéliard + plan 131 meAS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
PREFECTURE-CABINET-DS
ARRÊTÉ N°
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël à Montbéliard
Arrondissement de Montbéliard
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 1° ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, en qualité de Sous-Préfet de Montbéliard,
Vu l'arrêté ministériel n° 152469A du 17 octobre 2015 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’ arrêté municipal n° 2018-1168/AG du 23 octobre 2018 relatif au montage et démontage du Marché de Noël, portant les mesures de restrictions de stationnement et de circulation ;
Vu les mesures de sécurité et de sûreté prises par la commune de Montbéliard pour la période du Marché de Noël qui se déroule du samedi 24 novembre au lundi 24 décembre 2018 ;
Vu l'accord du maire en date du 7 novembre 2018, autorisant la participation des agents de la police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national, sur le département du Doubs, et sur l'arrondissement de Montbéliard:
Considérant que la ville de Montbéliard organise en son centre-ville la trente-deuxième édition du Marché de Noël, comme chaque année, aux mois de novembre et décembre, rassemblant 194 artisans-exposants, qui a été fréquenté en 2017 par plus 450 000 visiteurs provenant de toute la France et de pays étrangers, composés d'une population familiale, jeune, de groupes, de personnes à mobilité réduite; que l'exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulier religieux qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de terrorisme ;
- Page1 -
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-20-006 - Arrêté périmètre de protection marché de noël 2018 Montbéliard + plan 132 Considérant que durant cette période il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Marché de Noël aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober le centre-ville et ses abords, que ce périmètre doit être instauré pour une durée d’un mois à compter du 24 novembre 2018, justifiée par la durée de ce marché ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de sécurité et de sûreté mis en place par la maire de Montbéliard pour assurer la sécurité du Marché de Noël, prévoyant notamment l'intervention d'une société de sécurité privée ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour les autorités publiques d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion du Marché de Noël de Montbéliard; que la présence des forces de sécurité doit être complétée par la possibilité de s'assurer qu'aucune personne ou véhicule n'introduit d'armes dans les zones d’affluence ;
Considérant, qu'il y a lieu d’instituer un périmètre de protection ;
Considérant qu'il y a lieu de renforcer la sécurité de ce périmètre en subordonnant son accès à des mesures de contrôle chaque matin dès l'ouverture de ce marché et jusqu'à sa fermeture ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard :
ARRÊTE
Article 1°" : Du samedi 24 novembre à 14h00 au lundi 24 décembre 2018 à 18h00, il est instauré pour le Marché de Noël un périmètre de protection au centre-ville de Montbéliard ;
Article 2 : Le périmètre de protection, protégé par des barrières fixes, des grilles amovibles (barrage mobile), des plots, des bornes escamotables, bornes automatiques, et par le positionnement de véhicules anti-béliers, est délimité par les voies et secteurs piétonniers suivants :
— Secteur Saint-Martin incluant la cour du Musée Beurnier, le parvis des Droits de l'Homme, le hall de l'hôtel de ville et le Théâtre municipal,
— Secteur Velotte incluant la rue de l’École Française et la place Velotte, — Secteur Denfert incluant la place Denfert-Rochereau et la place Dorian, — Secteur Sponeck incluant le square Parrot,
— 1ère partie de la rue Clémenceau, tel que décrit dans le plan annexé au présent arrêté, — Place Albert Thomas, |
— Rues piétonnes adjacentes: Souaberie, École Française, Hôtel de ville, Cuvier, Fèbvres, Laurillard, Docteur Beurnier et Saint-Martin,
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection tels qu'ils sont identifiés sur le plan annexé au présent arrêté, sont les suivants :
- Rue Cuvier Haut (accès depuis le parvis de la gare)
- Cuvier Bas / Denfert
- Viette
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-20-006 - Arrêté périmètre de protection marché de noël 2018 Montbéliard + plan 133 — Denfert
— \/elotte
— Place Ferrer/ Rue des Halles
Article 4 : Dans le périmètre de protection défini à l’article 2, seuls les piétons ont un accès libre pendant les heures d'ouverture du marché. L'accès des piétons fait l'objet d’un dispositif de contrôle adapté à l’affluence.
Ce dispositif de contrôle comprend une inspection visuelle des sacs systématique, des palpations de sécurité à l'initiative de l'agent affecté au point de contrôle en cas de
comportement suspect où anormal, une fouille des bagages. Ces contrôles, aléatoires et proportionnés, seront effectués :
— par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,
— par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, x — par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par la maire, sous
l'autorité d’un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, elles ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Sur décision du représentant de l'État, les palpations de sécurité pourront devenir systématiques.
Article 5 : Ce dispositif adaptable à l’affluence est complété par la mise en place d'une zone
protégée en amont des points de contrôle si des files d'attente importantes se forment. Ces zones sont sécurisées par la présence soit de la Police nationale, soit de la Police municipale, soit des militaires du dispositif Sentinelle. Les opérateurs du centre de supervision urbain alerteront les forces de sécurité sur la constitution de files d'attente.
Article 6 : La circulation et le stationnement des véhicules font l’objet de mesures de restrictions
par l'arrêté susvisé de la maire de Montbéliard. Pendant les horaires de marché, le stationnement des véhicules et leur circulation sont totalement interdits dans le périmètre de protection. Seuls les véhicules de secours, d'urgence, d'interventions techniques de la ville, et les véhicules de maintenance de l'association Bâti Emploi, pourront accéder au périmètre de protection par l’un des points d'accès. Cet accès se fait sous le contrôle du centre de supervision
urbain.
Dans le périmètre de protection, l'accès des véhicules peut être subordonné à l'inspection du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code. Ces contrôles sont aléatoires et proportionnés. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.
Article 7 : Les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdire l'accès au périmètre de protection défini à l'article 2.
- Page 3 -
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-20-006 - Arrêté périmètre de protection marché de noël 2018 Montbéliard + plan 134 Article 8 : Sont interdits dans le périmètre de protection défini à l’article 2, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quel qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 9 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télé-piloté est interdit.
Article 10: La mairie de Montbéliard informe immédiatement le représentant de l'État de tout incident.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 12: Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs, la maire de Montbéliard, le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, le chef du détachement Sentinelle et le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et à la maire de Montbéliard.
Besançon, le 2 NOV. 2018
Le Préfet, a"
LT Joël MATHURIN
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-20-006 - Arrêté périmètre de protection marché de noël 2018 Montbéliard + plan 135 AUNn99s
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-20-006 - Arrêté périmètre de protection marché de noël 2018 Montbéliard + plan 136 Préfecture du Doubs - 25-2018-11-20-006 - Arrêté périmètre de protection marché de noël 2018 Montbéliard + plan 137 Préfecture du Doubs
25-2018-11-14-004
Arrêté préfectoral Syndicat Mixte de l'Aérodrome
Besancon-La-Veze : adhés° RGBFC et modifs statuts
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besancon-La-Veze : adhés° RGBFC et modifs statuts 138 EX =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°
portant adhésion de la Région Bourgogne Franche-Comté au syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon - La Vèze et portant modification de ses statuts
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n°87/DADUE/1B/3130 bis du 7 juillet 1987 modifié, portant création du syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon - La Vèze,
Vu la délibération par laquelle le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, en séance des 28 et 29 juin 2018, demande son adhésion au syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon - La Vèze,
Vu la délibération par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon - La Vèze, en séance du 20 septembre 2018, propose une modification des statuts pour l'adhésion de la région Bourgogne Franche-Comté au syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon - La Vèze,
Vu les délibérations des collectivités membres du syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon - La Vèze approuvant les modifications statutaires proposées,
Considérant l'accord unanime des collectivités membres du syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon -
La Vèze,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : La région Bourgogne Franche-Comté est autorisée à adhérer au syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon - La Vèze.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon - La Vèze sont abrogés et remplacés par les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Président du syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon - La Vèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Mesdames et Messieurs les Président(e)s du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Départemental du Doubs, de
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besancon-La-Veze : adhés° RGBFC et modifs statuts 139 la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs, aux maires des communes d'Ornans et de Tarcenay-Foucherans, au Directeur départemental des finances publiques du Doubs et au Président de la chambre régionale des comptes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 4 à NÿV, 2018
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besancon-La-Veze : adhés° RGBFC et modifs statuts 140 SYNDICAT MIXTE DE L'AERODROME DE BESANCON -— LA VEZE Siège et Secrétariat : Communauté d'Agglomération du Grand Besançon
La City, 4 rue Gabriel Plançon — 25 000 BESANCON
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DE L'AERODROME DE
BESANCON-LA VEZE
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besancon-La-Veze : adhés° RGBFC et modifs statuts 141 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Dénomination et composition
Conformément aux articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte ouvert, ayant pour dénomination « Syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon-la-Veze » regroupe la Communauté d'agglomération du Grand Besançon, le Département du Doubs, la Chambre de commerce et d'industrie du Doubs et la Région Bourgogne Franche-Comté.
Les Communes d'Ornans et de Tarcenay participent aux travaux du comité syndical à titre consultatif.
D'autres personnes morales peuvent adhérer au syndicat mixte conformément aux dispositions du code général
des collectivités territoriales.
Article 2 : Objet
Le syndicat mixte a pour objet :
— d'acquérir ou s'assurer la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains et installations nécessaires à la
réalisation d'un aérodrome ;
de réaliser toutes études, tous travaux de desserte et d'aménagement sur cet ensemble, en vue d'y réaliser un
équipement ouvert à la circulation aérienne publique ;
de gérer les équipements de l'aérodrome, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un prestataire extérieur ;
d'effectuer des opérations de vente, location, location-vente ou toute autre forme de mise à disposition des
bâtiments et terrains aménagés ;
— l'exploitation de l'aérodrome, qui comprend notamment :
« l'activité AFIS (Aerodrome Flight Information Service), avec notamment la réalisation de prestations
aéronautiques : information de vol, NOTAM (NOtice To AirMen) ;
. l'inspection et l'entretien de la piste ;
.« l'activité SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l'incendie des Aéronefs) ;
° l'administration générale de l'aérodrome : accueil, surveillance, assurance, statistiques, perception des
redevances pour le syndicat mixte ;
« la vente et le contrôle du carburant ;
° la direction de l'aérodrome, les relations avec la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) et les
fonctions support (qualité, gestion du personnel, comptabilité, administratif).
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à la Communauté d'agglomération du Grand Besançon, 4 rue Gabriel Plançon -
25000 BESANCON.
Il peut être modifié par simple décision du comité syndical.
Article 4 : Durée
Le syndicat mixte est formé pour une durée illimitée.
ll est dissout dans les conditions de l'article L 5721-7 du code général des collectivités territoriales.
2/6
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besancon-La-Veze : adhés° RGBFC et modifs statuts 142 CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 5 : Comité syndical : composition et fonctionnement
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués titulaires et suppléants désignés directement par les organes délibérants de ses membres : .
— conseil communautaire de l'agglomération du Grand Besançon : 3 titulaires / 3 suppléants ;
conseil départemental du Doubs : 2 titulaires / 2 suppléants ;
— assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs : À titulaire / { suppléant ;
conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté : 3 titulaires / 3 suppléants.
Les Communes d'Ornans et Tarcenay participent aux travaux du comité syndical, en tant que communes associées,
avec voix consultative.
Elles sont représentées chacune, par un membre titulaire et un membre suppléant.
Le comité syndical se réunit au moins deux fois chaque année sur convocation du président ou demande au moins du
tiers des délégués.
Le comité syndical ne peut délibérer que lorsque la majorité des délégués en exercice assiste à la séance.
Toutefois, si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le vote s'effectue à main levée, sauf s'il est demandé un vote à scrutin secret par au moins un tiers des délégués
présents.
Toutefois, les décisions relatives à toute forme de dépense, tant en investissement qu'en fonctionnement, ne peuvent faire l'objet d'un vote à bulletin secret.
Les séances sont publiques, mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à la demande au moins d'un tiers des délégués présents ou du président. ‘
Les délibérations sont exécutoires à compter de leur transmission au contrôle de légalité.
Article 6 : bureau
Le comité syndical élit un bureau composé d'un président, de vice-présidents et d'un secrétaire du syndicat mixte,
choisis parmi les délégués.
Le premier vice-président, pour les besoins de gouvernance, appartient au même membre que celui du Président.
Un vice-président représente chaque membre.
Chaque changement dans la composition du syndicat mixte entraîne l'élection d'un nouveau bureau.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé à une nouvelle
élection du bureau. :
La démission d'un membre du bureau est adressée au comité syndical.
Après acceptation de la démission, le comité syndical procède à la désignation de son remplaçant.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besancon-La-Veze : adhés° RGBFC et modifs statuts 143 Article 7 : Président
Le président est responsable de la gestion et de l'administration générale du syndicat mixte.
I convoque les réunions du comité syndical, dirige les débats et contrôle les votes.
Le président exécute les décisions du comité syndical.
1 suit l'exécution des décisions et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat mixte.
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Il représente le syndicat mixte en justice et dans tous les actes de la vie civile.
ll est le chef des services et nomme aux emplois.
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes et peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, ses fonctions aux vice-présidents ou en en cas d'absence et d'empêchement de ces derniers, au secrétaire du bureau.
De même, le président peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur de l'aérodrome.
Ces délégations subsistent, tant qu'elles ne sont pas rapportées.
La démission du président est adressée au comité syndical.
Après acceptation de la démission, le comité syndical élit un nouveau bureau.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besancon-La-Veze : adhés° RGBFC et modifs statuts 144 CHAPITRE If - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8 : budget
Les recettes du syndicat mixte peuvent comprendre toutes les ressources autorisées par la loi.
Elles sont constituées des contributions de ses membres, des recettes de toutes natures dégagées par la réalisation de l'objet du syndicat mixte et notamment, des subventions et autres fonds qu'il peut obtenir.
Le syndicat mixte est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes publics ou privés, ainsi que de toutes personnes physiques où morales.
Les règles du budget et de comptabilité des syndicats de communes s'appliquent au syndicat mixte pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions particulières prévues aux articles L.5722-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux présents statuts.
Article 9 : contributions financières
La contribution annuelle de chacun des membres du syndicat mixte est calculée par application des règles suivantes :
Contribution annuelle représentative du fonctionnement, restant à la charge du syndicat mixte après déduction des recettes d'exploitation et de la taxe d'aéroport :
° Communauté d'Agglomération du Grand Besançon : ‘/ fenviron 33,33 %];
+ Département du Doubs : 1/4 [25 %];
+ Chambre de commerce et d'industrie du Doubs : 1/12 fenviron 8,34 %];
+ Région Bourgogne Franche-Comté : 1/3 fenviron 33,33 K].
contribution représentative de l'investissement mise annuellement à la charge de chacun des membres,
déterminée comme suit :
« entre 0 et 100 000 € 1/4 (25 %) du besoin de financement est mis à la charge de chacun des quatre membres ;
«< au-delà de 100 000 €, l'excédent est réparti à part égale (1/3) entre la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, le Département du Dôubs et la Région Bourgogne Frañche-Comté. +
En cas de départ de l'un des membres du syndicat mixte, autre que la Région Bourgogne-Franche-Comté, le taux de participation régionale reste inchangé.
La contribution annuelle de chacun des membres du syndicat mixte est égale à la somme de ses contributions représentatives du fonctionnement et de l'investissement.
Elle est établie lors du vote du budget.
Article 10 : concours financiers
Les membres du syndicat mixte peuvent apporter des concours financiers complémentaires, en tant que de besoin pour des actions spécifiques de développement, en plus de leur contribution statutaire.
Pour la réalisation de l'objet du syndicat mixte, il peut être fait appel à tous concours d'organismes, publics ou privés,
existants ou pouvant se constituer en vue d'apporter une aide technique, financière ou économique.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besancon-La-Veze : adhés° RGBFC et modifs statuts 145 Article 11: règles comptables
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
La fonction de comptable public est exercée par le directeur départemental des finances publiques.
Sous sa responsabilité, il prend en charge les dépenses du syndicat mixte et la mise en recouvrement des recettes.
ll a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeur.
Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.
Article 12 : dissolution
La dissolution du syndicat mixte est possible selon les dispositions de l'article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales.
A sa dissolution, l'actif syndical est partagé entre les membres du syndicat mixte, au prorata des contributions
apportées pendant la vie syndicale.
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-004 - Arrêté préfectoral Syndicat Mixte de l'Aérodrome Besancon-La-Veze : adhés° RGBFC et modifs statuts 146 Préfecture du Doubs
25-2018-11-12-001
autorisation pour missions aériennes
usage appareils photographiques, cinématographiques
télédétection enregistrement données de toute nature
autorisation (pour missions aériennes)
usage appareils photographiques, cinématographiques télédétection enregistrement données de
toute nature
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-12-001 - autorisation pour missions aériennes usage appareils photographiques, cinématographiques télédétection enregistrement données de toute nature 147 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° portant autorisation pour l’usage d’appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.
VU le code de l’Aviation Civile, notamment les articles R131-1 et 2, D131-1 à D131-10, D133-10 à D133-18 ;
VU le décret n° 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25 DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande reçue le 3 octobre 2018 en préfecture, présentée par M. Frédéric PILATI pour son propre compte – sise 22 grande rue à TAILLECOURT (25400) – à l’effet d’obtenir l’autorisation de procéder à des enregistrements d’image en dehors du spectre visible ;
VU l'avis favorable émis le 15 octobre 2018 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 7 novembre 2018 par le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Frédéric PILATI, né le 1er février 1963 à Montbéliard (25) – domicilié 22 grande rue 25400 TAILLECOURT – est autorisé à utiliser des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement de données de toute nature pour effectuer des prises de vue au -dessus du territoire national en dehors du spectre visible dans les conditions fixées par l’article D133-10 du Code de l’Aviation Civile.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CABINET – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-12-001 - autorisation pour missions aériennes usage appareils photographiques, cinématographiques télédétection enregistrement données de toute nature 148 ARTICLE 2 : la présente autorisation est valable sur l’ensemble du territoire pour une période de trois ans renouvelable, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : la présente autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, conformément à l’article D133-11 du Code de l’Aviation Civile.
ARTICLE 4 : le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
directeur départemental de la sécurité publique
Besançon, le
Pour le Préfet, par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-12-001 - autorisation pour missions aériennes usage appareils photographiques, cinématographiques télédétection enregistrement données de toute nature 149 Préfecture du Doubs
25-2018-11-15-003
FIPD VIDEO - HABITAT 25 - rue Lulli à
MONTBELIARD
FIPD VIDEO - HABITAT 25 - rue Lulli à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-003 - FIPD VIDEO - HABITAT 25 - rue Lulli à MONTBELIARD 150 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance – Vidéo-protection 2018 – programme E.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU l'article L. 612-4 du code de commerce ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M.Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
VU la demande de subvention du 9 août 2018 présentée par le Directeur Général de l’Office Public de l’Habitat du Département du Doubs – HABITAT 25 ;
VU la décision du Préfet de Région Bourgogne/Franche-Comté du 29 octobre 2018 ;
Considérant que la préfecture du Doubs est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance ;
Considérant Que la demande de subvention de l’Office Public de l’Habitat du Département du Doubs – HABITAT 25 fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l’organisme contractant, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture du Doubs, participe de ces politiques.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-003 - FIPD VIDEO - HABITAT 25 - rue Lulli à MONTBELIARD 151 Article 1 Une somme de 11 030,00 € est attribuée à l’Office Public de l’Habitat du Département du Doubs – HABITAT 25 (Numéro SIRET : 27250001800010) dont le siège social est situé 5, rue Louis Loucheur – 25041 BESANCON Cedex, représenté(e) par Monsieur le Directeur Général, Jean-Luc LABOUREY - dûment mandaté - pour le déploiement de 7 caméras de vidéo-protection dans l’immeuble situé : 2, rue Lulli à MONTBELIARD.
La réalisation du projet d’installation d’un système de vidéoprotection doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances.
Pour les projets de vidéoprotection, les règles de versement sont les suivantes :
- les subventions inférieures ou égales à 40 000 € feront l’objet d’un versement unique dès notification,
- les subvention strictement supérieures à 40 000 € feront l’objet d’un 1er versement de 15 % de la subvention dès notification ; d’un 2ème, à hauteur de 65 % dès produc- tion des factures attestant que le porteur de projet a engagé la dépense ; puis d’un 3ème, à hauteur du solde de 20 %, dès production des justificatifs prouvant que toutes les dépenses ont été engagées.
Le versement de la présente subvention interviendra donc comme suit :
- Versement intégral de 11 030,00€ (onze mille trente euros).
Le versement de la subvention attribuée pourra intervenir dès la signature du présent ar- rêté (transfert au comptable).
Article 3 Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 216-CIPD-DP 25
- Centre de coût PREFDCAB025
- Domaine fonctionnel : 0216-10-03
- Code activité 0216081003A3
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 4 Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l’emploi de cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce
ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d’activité.
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-003 - FIPD VIDEO - HABITAT 25 - rue Lulli à MONTBELIARD 152 Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de l’organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage l’organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution du présent arrêté par l’organisme contractant sans l’accord écrit de la Préfecture du Doubs, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’organisme contractant et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture du Doubs peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S’il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 Le Directeur de cabinet du Préfet du Doubs,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-003 - FIPD VIDEO - HABITAT 25 - rue Lulli à MONTBELIARD 153 Préfecture du Doubs
25-2018-11-15-005
Habilitation dan le domaine funéraire des Pompes
Funèbres P.RICHARDET de Pessans
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-005 - Habilitation dan le domaine funéraire des Pompes Funèbres P.RICHARDET de Pessans 154 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n° portant habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres P. RICHARDET
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté n°2013-249-0007 du 6 septembre 2015 autorisant l'entreprise "Pompes Funèbres P. Richardet", sise ZA du Bel-Air à PORT-LESNEY– 39600, à créer une chambre funéraire à l’adresse suivante : Zone Artisanale Intercommunale "Combe Parnette" sur les communes de PESSANS et LAVANS-QUINGEY - 25440 ;
VU la demande d'habilitation formulée le 10 octobre 2018 et complétée le 12 novembre 2018 par Madame Patricia RICHARDET, dirigeante, en vue de l’habilitation de cet établissement ;
VU les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité de l'APAVE en date du 7 novembre 2018 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'établissement secondaire de la société "Pompes Funèbres P. RICHARDET" de PORT- LESNEY (39600), dénommé "Funérarium La Pyramide", sis ZA intercommunale La Combe Parnette, 25440 PESSANS, exploité par Madame Patricia RICHARDET, est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10.92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-005 - Habilitation dan le domaine funéraire des Pompes Funèbres P.RICHARDET de Pessans 155 - gestion de chambre funéraire,
- fourniture de corbillards,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 18.25.225.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 6 ans et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 6 : Le directeur de Cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. les maires des communes de PESSANS et de LAVANS-QUINGEY
- M. le directeur de l’Agence Régionale de Santé
- Mme Patricia RICHARDET, Pompes Funèbres P. RICHARDET, "Funérarium La Pyramide", ZA Intercommunale La Combe Parnette - 25440 PESSANS/ LAVANS- QUINGEY.
Besançon, le 15 novembre 2018
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-005 - Habilitation dan le domaine funéraire des Pompes Funèbres P.RICHARDET de Pessans 156 Préfecture du Doubs
25-2018-11-15-004
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour 2019
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2019
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2019 157 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Secrétariat de la Commission chargée
d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
Décision n°
Commission départementale chargée d’établir
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l’année 2019
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-07-006 du 7 septembre 2018 modifiant la renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Doubs, réunie le 6 novembre 2018 sous la présidence de Monsieur Xavier FAESSEL, président du Tribunal Administratif de Besançon, en présence de :
- M. Christian HAAS, directeur du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture du Doubs,
- Mme Marie-Jo KACZMAR, représentant le directeur départemental des territoires,
- M. Julien LEGROS, représentant le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- M. Pascal DUCHEZEAU, maire de Montferrand-le-Château, représentant les maires du
département;
- M. Pierre-Marie BADOT, représentant les personnes qualifiées en matière de protection de
l’environnement ,
- M. André LINDERME, représentant les personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement ,
- DECIDE -
Sont inscrites, au titre de l’année 2019, sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, les personnes suivantes :
M. Gérard AMBONVILLE Directeur d’hôpital honoraire
M. Pierre-Marie BADOT Professeur des universités
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25 035 BESANÇON CEDEX — Standard tel. : 03.81.25.10.10 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2019 158 Mme Christelle BAUD
M. Léon BILLEREY
M. Robert BOSSONNET
M. François BOURGON
M. Jacques BRETON
M. Pierre BROSY
M. Georges CLAIR
Mme Joëlle COMTE
M. David DRUOT
M. José FERREIRA
Mme Virginie HABERT
M. Jacques HOSTEIN
Mme Carole JEANBOURQUIN
M. Gabriel LAITHIER
M. Jean-Claude LASSOUT
M. Jean-Pierre LEHEC
M. Jean-Paul MASSON
Cadre expert — Service foncier - Communauté d'Agglomération
du Grand Besançon
Directeur d’exploitation en retraite
Secrétaire général de l’industrie en retraite
Ingénieur divisionnaire des TPE en retraite
Géomètre expert et urbaniste en retraite
Directeur délégué de la Direction régionale de l’équipement en
retraite
Cadre dirigeant à France-Télécom, en retraite
Retraitée de la fonction publique territoriale
Expert foncier agréé
Intendant honoraire retraité de l’éducation nationale
Chargée d’études en urbanisme, paysage et aménagement du
territoire
Retraité de la fonction publique
Chargée de mission - Communauté d’Agglomération du Grand
Besançon
Colonel de gendarmerie en retraite
Principal de collège en retraite
Directeur territorial au conseil départemental du Territoire de
Belfort en retraite
Chef de service à la DIREN en retraite
M. Henry MONNIEN Proviseur honoraire
M. Daniel MORET Retraité de la fonction publique territoriale
M. Louis PAGNIER Lieutenant-colonel en retraite
Mme Elisabeth PEDRON-FLUBACKER Ingénieure écologue
M. Stéphane PORCHERET
M. Gilles OUDOT
M. Hervé ROUECHE
Urbaniste-conseilller —- CAUE du Doubs
Commandant de gendarmerie en retraite
Géologue
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2019 159 Mme Chantal SAURET Vétérinaire
M. Roberto SCHMIDT Président de la Chambre régionale des comptes Bourgogne- Franche-Comté
M. Patrick THOMAS Commandant de police en retraite
M. Daniel VOYNNET Colonel Pilote Armée de l’air en retraite
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmise, pour information, aux membres de la commission départementale ainsi qu’aux commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d’aptitude.
Besançon, le | 5 NOV. 2018
De Président du Tribunal Administratif,
dent pi omission
Xavier FAESSEL
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Préfecture du Doubs - 25-2018-11-15-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2019 160 Préfecture du Doubs
25-2018-11-14-003
Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l'Ognon
(SIEVO) : arrêté inter-préfectoral modifications statutaires
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-003 - Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l'Ognon (SIEVO) : arrêté inter-préfectoral modifications statutaires 161 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DU DOUBS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
PRÉFET DU JURA
Arrêté inter-préfectoral n°
portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal des eaux du Val de POgnon (SIEVO)
Le Préfet du Doubs Le Préfet de la Haute-Saône Le Préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-2303-1651 du 23 mars 2004 portant création du syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO),
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°25-2018-03-19-002 du 19 mars 2018 portant adhésion de la communauté de communes du Val de Gray pour le périmètre correspondant au territoire des communes de Valay et Vénère,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO), en date du 15 juin 2018, proposant une modification des statuts du SIEVO,
Considérant les délibérations des membres du syndicat intercommunal des eaux du Val de lOgnon (SIEVO) se
prononçant favorablement :
° Bay (29/08/2018) ° Lantenne-Vertière (29/06/18) + Sornay (18/09/2018) ° Bonboillon (03/07/18) ° Le Moutherot (29/06/18) ° Tromarey-Chancevigney ° Burgille (03/07/18) ° Le Petit-Mercey (28/06/18) (18/09/2018) + Chancey (27/06/18) + Moncley (26/06/18) ° Villers-Buzon (06/07/18) + Chenevrey et Morogne(26/06/18) ° Montagney (04/07/18) + La communauté de communes + Courchapon (12/07/18) + Motey-Besuche (22/06/18) du Val de Gray (18/07/18) + Etrabonne (29/06/18) ° Pagney (02/07/18) ° La communauté ° Ferrières-les-Bois (12/07/18) + Recologne (20/07/18) d’agglomération du Grand + Jallerange (12/07/18) + Sauvagney (20/07/18) Besançon (29/06/2018)
Considérant l’absence de délibération, dans le délai de 3 mois après transmission de la délibération du comité syndical, valant réponse favorable, des communes de Berthelange ; Corcelles-Ferrières, Corcondray; Franey ; Hugier, ; Lavernay ; Louvatange ; Mercey-le-Grand, ; Placey ; Romain; Rouffange ; Ruffey-le-Château, ; Taxenne et Vitreux,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci se sont prononcés en faveur des modifications statutaires proposées,
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura ;
ARRETENT
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03 81 25 10 00 - FAX : 03 81 83 21 82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-003 - Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l'Ognon (SIEVO) : arrêté inter-préfectoral modifications statutaires 162 Article 1°: Les statuts du syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) sont modifiés ainsi
qu'il suit :
ARTICLE 1 : FORME ET SIÈGE DU SYNDICAT :
Il a été constitué entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale visés ci-dessous un syndicat mixte fermé à la carte d’eau potable et d’assainissement, dénommé Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (SIEVO), conformément aux articles L 5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le siège du syndicat est fixé à Courchapon (25170) 3 rue du Val de l’Ognon.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT :
Peuvent être membres du syndicat les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) exerçant une des compétences du syndicat. Les EPCI-FP peuvent être membres soit par représentation-substitution, du fait d’un transfert de compétence de leur commune, soit par adhésion directe.
Ils peuvent adhérer pour une partie uniquement de leurs communes.
Les collectivités ci-dessous (communes et EPCT) sont nommées membres ou adhérents, suivant les calendriers de prise de compétence eau ou assainissement par les EPCT.
- Communes et établissements publics de coopération intercommunale du Doubs :
Communes membres du SIEVO (et de la communauté de communes du Val Marnaysien) : * Berthelange * Burgille + Jallerange + Moncley * Ruffey-le-Chateau + Corcelles-Ferrières + Corcondray + Lantenne-Vertière + Le Moutherot + Sauvagney + Courchapon + Etrabonne + Lavernay + Placey + Villers-Buzon + Ferrières-les-Bois * Franey + Mercey-le-Grand * Recologne
La communauté d’agglomération du Grand Besançon (CAGB) siégeant pour les communes suivantes : + Audeux * Dannemarie-sur-Crête + Pelousey * Serre-les-Sapins + Champagney + Franoïs + Pirey
+ Champvans-les-Moulins + Mazerolles-le-Salin + Pouilley-Français + Chemaudin et Vaux + Noironte * Pouilley-les-Vignes
- Communes du Jura :
Communes membres du SIEVO (et de la communauté de communes du Jura Nord) : + Louvatange + Rouffange
+ Pagney + Taxenne * Petit-Mercey ° Vitreux
+ Romain/Vigearde
- Communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Haute-Saône :
Communes membres du SIEVO (et de la communauté de communes du Val Marnaysien) : + Bay + Montagney
+ Bonboillon + Motey Besuche * Chancey + Sornay
+ Hugier + Tromarey
+ Chenevrey-Morogne
La communauté de communes du Val de Gray (CCVG) siégeant pour les communes suivantes : + Valay
+ Vénère
ARTICLE 3 : LES COMPÉTENCES DU SYNDICAT :
Le syndicat exerce les compétences suivantes par délégation de ses membres :
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-003 - Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l'Ognon (SIEVO) : arrêté inter-préfectoral modifications statutaires 163 Compétence obligatoire : complète en eau potable (production/transport/distribution) sur l’ensemble de son territoire, c’est-à-dire celui des communes représentées ou adhérentes.
Compétence facultative pour ce qui de l'assainissement collectif. au choix des communes ou EPCI-FP
membres. Cette compétence est exercée directement par la CAGB et n’est pas transférée au syndicat.
Compétence facultative pour ce qui est du SPANC, au choix des communes ou EPCI-FP membres. Cette
compétence est exercée directement par la CAGB et n’est pas transférée au syndicat.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCE OBLIGATOIRE EAU POTABLE : Le syndicat a pour compétence l’alimentation en eau potable qui comprend notamment :
> les études, la construction et la gestion de la production, du traitement, de l’adduction, du stockage et de la distribution de l’eau potable pour les collectivités adhérentes,
> une action de conseil auprès des membres, conseils liés au fonctionnement du réseau d’eau potable.
La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes ou EPCI. Néanmoins, dans la mesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par les infrastructures du syndicat, le réseau pourra supporter l’installation de matériel de défense incendie après accord du syndicat et sur demande des communes ou EPCI.
Le financement du service de l’eau potable est assuré par les usagers et suivant les dispositions réglementaires
en vigueur.
Les modalités de participation des communes ou EPCI, limitées à :
> l’extension des réseaux de distribution nécessaires à l’urbanisation de lotissements ou de zones d'aménagement,
> aux travaux expressément demandés par les communes,
> aux travaux liés à la défense incendie publique.
Ces participations seront fixées par délibérations concordantes du comité syndical et des communes ou EPCE, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : COMPÉTENCE OPTIONNELLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Le syndicat assure, pour le compte des communes ou EPCI qui le lui ont confié, l’assainissement collectif qui recouvre la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et comprend notamment :
> les études, la construction et la gestion des équipements (réseaux, postes, station...) de collecte, de
transport et de traitement des eaux usées.
ÿ une action de conseil auprès des membres lié au fonctionnement du service d’assainissement collectif. Le financement du service d’assainissement collectif est assuré par les usagers et suivant les dispositions réglementaires en vigueur.
Les modalités de participation des communes ou EPCL, limitées à :
> l’extension des réseaux de collecte nécessaires à l’urbanisation de lotissements ou de zones d’aménagement,
> aux travaux expressément demandés par les communes.
Ces participations seront fixées par délibérations concordantes du comité syndical et des communes ou EPCI, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : COMPÉTENCE OPTIONNELLE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Le syndicat assure, pour le compte des communes ou EPCI qui le lui ont confié, le contrôle des systèmes d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet, des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement. Le contrôle porte sur la conception, l’implantation et la bonne exécution des installations, ainsi que leur bon fonctionnement.
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-003 - Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l'Ognon (SIEVO) : arrêté inter-préfectoral modifications statutaires 164 Le SIEVO met en place un service permettant d’assurer à la demande des usagers l’entretien des installations d’assainissement non collectif, se limitant à la vidange des fosses, des bacs à graisse et le nettoyage des pré-
filtres. Sont exclus tous les éléments électromécaniques.
Le service public à caractère industriel et commercial de l’assainissement non collectif est financé par les
usagers.
ARTICLE 7 : PRESTATIONS DE SERVICES :
Le syndicat peut à la demande :
> d’une commune ou d’un EPCI membre,
> d’une collectivité locale, d’une structure de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte
extérieur en cas de carence de l’initiative privée,
de façon marginale assurer des prestations de services se rattachant à son objet dans les conditions de Particle L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conventions relatives à ces prestations sont
conclues dans le respect des règles du Code des marchés publics.
Sont notamment visés :
> la vente d’eau aux collectivités extérieures au syndicat,
> les travaux relatifs à la défense incendie,
> le contrôle et l’entretien des équipements de défense incendie,
> le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
ARTICLE 8 : LES ORGANES DU SYNDICAT :
* Principes généraux :
+ Chaque membre est représenté par au moins un délégué titulaire au comité syndical. Un membre peut
désigner autant de suppléants que de titulaires.
+ Les délégués sont désignés par chaque membre dans les conditions prévues au CGCT. + Les nombres de délégués et de voix sont les mêmes qu’un membre adhère pour une ou plusieurs
compétences.
+ Les délégués représentent la commune ou l’EPCI pour toutes les compétences confiées au syndicat. + Le syndicat adopte le principe du vote plural : chaque délégué au comité syndical peut disposer d’un nombre de voix différent des autres lors des votes du comité syndical.
+ Les délégués au comité syndical d’un même membre disposent à eux tous d’un nombre total de voix proportionnel à la population qu’ils représentent au sein de la population totale du syndicat. Pour les EPCI, la population prise en compte est celle de l’ensemble des communes pour lesquelles l’EPCT adhère au syndicat, que cette adhésion soit directe ou par représentation-substitution. Cependant, pendant la période de transition (2018-2019), aucun membre ne pourra disposer de plus de la moitié des voix. + Population de référence pour les calculs de voix : la population municipale prise en compte est celle du dernier recensement publié à la date d’adoption des statuts. À chaque renouvellement des conseils municipaux, à chaque extension du syndicat et à chaque adhésion ou retrait d’un membre, le comité
syndical prend acte du dernier recensement officiel publié et du calcul des voix attribuées à chaque délégué au comité syndical.
* Représentativité jusqu'en mars 2020 (période de transition) :
A/ Délégués au comité syndical (période transitoire) :
+ Chaque commune dispose de deux délégués
+ Chaque EPCI dispose d’un nombre de délégués égal au nombre de communes représentées plus un, le tout multiplié par deux. La commune de Chemaudin et Vaux est comptée pour deux. B/ Voix par délégué au comité syndical (période transitoire) :
Les délégués des communes disposent chacun d’une voix.
Les délégués d’un EPCI autre que la CAGB disposent chacun d’une voix.
Les délégués de la CAGB disposent à eux tous d’autant de voix que l’ensemble des autres membres. Les voix entières sont réparties uniformément sur l’ensemble des délégués, l’ajustement des voix restantes se fait en ajoutant une voix à autant de délégués que de besoin dans l’ordre de la liste établie par la CAGB.
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-003 - Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l'Ognon (SIEVO) : arrêté inter-préfectoral modifications statutaires 165 * Représentativité à partir du 1° avril 2020 :
A/ Délégués au comité syndical :
Chaque membre est représenté par un délégué au moins. Au-delà de 1 000 habitants par membre (population adhérente), ce dernier est représenté par un délégué supplémentaire par tranche de 1 000 habitants atteinte au- delà des 1 000 premiers.
B/ Voix par délégué au comité syndical :
Les délégués d’un membre (commune ou EPCI) disposent chacun d’au moins une voix et à eux tous d’un nombre de voix qui représente, dans le total des voix de tous les délégués du comité syndical, le même pourcentage que la population du membre dans la population totale du syndicat, arrondi à l’entier le plus proche. Les voix entières sont réparties uniformément sur l’ensemble des délégués, l’ajustement des voix restantes se fait en ajoutant une voix à autant de délégués que de besoin dans l’ordre de la liste établie par l’'EPCI.
ARTICLE 9 : VOTE DU COMITÉ SYNDICAL :
Prennent part au vote sur un sujet donné uniquement les délégués des communes ou EPCI qui ont confié au syndicat la compétence dont relève le sujet en distinguant :
> ce qui a trait à l’eau potable ;
> ce qui a trait à l’assainissement non collectif ;
> ce qui a trait à l’assainissement collectif.
Pour tout autre sujet et ce qui concerne le fonctionnement général du syndicat, notamment ses statuts et les affaires au sens de l’article L 5212-16 du CGCT, les adhésions et retraits, l’ensemble des délégués participent au vote.
Pour un sujet donné, le quorum est apprécié sur le collège des délégués concernés. Un délégué peut recevoir pouvoir d’un seul autre et il dispose alors en plus des siennes, du nombre de voix attribués à ce dernier.
ARTICLE 10 : BUREAU ET AUTRES INSTANCES DU SYNDICAT :
En application du CGCT, le comité syndical élit en son sein les membres du bureau. Chaque membre du bureau ne dispose que d’une voix en cas de vote.
Le bureau exerce les missions et prend les décisions selon les délégations fixées par le comité syndical et dans la limite de ce que prévoit le CGCT.
Pendant la phase transitoire le bureau comprend : À partir du 1” janvier 2020, le bureau est composé ainsi :
> le Président du syndicat, > le Président du syndicat,
> trois vice-présidents, > trois vice-présidents,
> onze membres ordinaires. > sept membres ordinaires.
Au bureau comme dans toute autre instance du syndicat, les communes dans leur ensemble et les EPCI disposent d’un nombre de représentants proportionnel à leur population au sein de la population totale du syndicat.
ARTICLE 11 : PATRIMOINE :
Les ouvrages et les immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence du syndicat seront, soit la pleine propriété du syndicat pour les biens acquis par lui, soit mis à la disposition du syndicat par les communes ou EPCI au moment de leur adhésion.
Le syndicat assurera les charges financières liées aux ouvrages dont il est propriétaire ou qui lui sont remis. Les biens mis à disposition par les communes ou EPCI et qui ne sont plus utilisés par le SIEVO seront obligatoirement remis à la commune ou à l’EPCI dont le bien est originaire.
ARTICLE 12: MODIFICATION DES STATUTS, _ PRISE __ OÙ _ MODIFICATION _D’UNE COMPÉTENCE, ENTRÉE ET SORTIE DU SYNDICAT :
La modification des statuts, la prise ou la modification d’une compétence, l’entrée et la sortie du syndicat sont soumises aux conditions d’approbation et de majorité qualifiée définies à l’article L 5211-5 du CGCT. La reprise de la compétence obligatoire par une commune ou un EPCI membre entraîne le retrait total du syndicat, selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-003 - Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l'Ognon (SIEVO) : arrêté inter-préfectoral modifications statutaires 166 ARTICLE 13 : RECETTES :
Les recettes du syndicat comprennent :
& Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. © Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
& Les subventions de l’État, de la Région, du Département, des structures de coopération intercommunale, des syndicats mixtes des communes et des organismes financeurs. + Le produit des emprunts et des placements de fonds.
+ Les contributions et participations financières des communes ou EPCI associés. + Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, des
sociétés en échange d’un service rendu,
+ Les produits des dons et legs.
ARTICLE 14 : DÉPENSES :
Les dépenses du syndicat comprennent :
& Les dépenses de tous les services qui lui sont confiés au titre des compétences, obligatoire ou optionnelles, des prestations de service et des mandaïs de maîtrise d’ouvrage. + Les dépenses relatives aux services propres du syndicat.
ARTICLE 15 : DURÉE :
Le SIEVO reste constitué pour une durée illimitée.
Article 2 :
Les fonctions de receveur du syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) sont assurées par le chef de poste de la Trésorerie de Pouilley-les-Vignes,
Article 3 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura et le Président du Syndicat des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres du syndicat intercommunal, ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura.
Besançon, le Î Ê NOV. 2018
Le Préfet de la Haute-Saône
Pour le Préfet
égation,
éral 4P re Générale
Le Préfet du Doubs
Poyrle Préfet
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Sandrine ANSTET T-ROGRON
Préfecture du Doubs - 25-2018-11-14-003 - Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l'Ognon (SIEVO) : arrêté inter-préfectoral modifications statutaires 167 Sous-préfecture de Montbéliard
25-2018-11-16-001
APPENANS - ARRETE election municipale partielle
complementaire SIGNE 16 nov 18
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-11-16-001 - APPENANS - ARRETE election municipale partielle complementaire SIGNE 16 nov 18 168 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’Action Territoriale et
du Développement local
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune de APPENANS – 03 février et 10 février 2019
ARRÊTÉ N°
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
VU le code électoral et notamment ses articles L.225 et suivants portant dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux,
VU l’article L.247 du code électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-8, L.2122-14 et L.2122-15
VU le décret du 14 février 2014 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard,
VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct,
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1000 habitants,
VU le décès le 04 novembre 2018 de M. Michel LAMBERT, Maire de la commune de APPENANS et conseiller municipal
Considérant la vacance d’un poste de conseiller municipal au sein du conseil municipal de APPENANS,
Considérant qu’il s’agit de compléter le conseil municipal de APPENANS avant l’élection du maire et des adjoints, en vertu de l’article L 2122-8, 3e alinéa du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’aux termes de l’article L.255-4 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants,
SUR proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRÊTE
Article 1: Les électeurs de la commune de APPENANS sont convoqués le dimanche 3 février 2019 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 10 février 2019 à l’effet de procéder à l’élection d’ 1 conseiller municipal.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le 1er tour à la Sous-Préfecture de Montbéliard (Bureau N°101) aux dates et horaires suivants :
Vendredi 11, lundi 14, mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 janvier 2019 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-11-16-001 - APPENANS - ARRETE election municipale partielle complementaire SIGNE 16 nov 18 169 Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1er tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de Montbéliard aux dates et horaires suivants :
Lundi 4 février et mardi 5 février 2019 de 9h00 à 11h 30 et de 14h00 à 18h00.
Article 4 : En l’absence de candidature déposée pour le 1er tour de scrutin, celui-ci ne sera pas organisé.
Article 5 : Les élections auront lieu sur les listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipales) closes le 28 février 2018 telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 29 janvier 2019 au plus tard, en application de l’article L.33 alinéa 2 du code électoral.
Ces rectifications ne doivent porter, à l’exclusion de toutes autres, que sur : - les radiations des électeurs décédés,
- les radiations opérées en applications de l’article L.40 du code électoral ou à la demande de l’I.N.S.E.E., les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie de APPENANS ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00.
Article 8: Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si un deuxième tour de scrutin s’avérait nécessaire, l’élection aurait lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 9 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 10: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 11: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L67 et L.68 du code électoral.
Article 12: Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal, mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 13: Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et les pièces jointes seront adressés à la Sous- Préfecture de Montbéliard.
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-11-16-001 - APPENANS - ARRETE election municipale partielle complementaire SIGNE 16 nov 18 170 Article 14 : Monsieur Antoine MOREL, 1er adjoint de la commune de APPENANS, sera chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu’à M. le Préfet du Doubs (Bureau de la Représentation et de la communication Interministérielle de l’État/Pôle représentation – Bureau de la réglementation générale et des élections).
L’arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l’élection.
Article 15 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
À Montbéliard, le 16 novembre 2018
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Adresse Postale : 43 Avenue du Maréchal Joffre B.P. 247 - 25204 MONTBELIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03. 70 07 61 00 – Fax : 03.81.91.22.18
Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-11-16-001 - APPENANS - ARRETE election municipale partielle complementaire SIGNE 16 nov 18 171 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-11-20-005
Arrêté portant agrément aux missions de garde des bois et
forêts - Yannick Chevalet
Arrêté portant agrément aux missions de garde des bois et forêts - Yannick Chevalet
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde des bois et forêts - Yannick Chevalet 172 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2018- portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code forestier, notamment son article R 224-1 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2018-10-08-011 portant délégation de signature à Monsieur Jean ALMAZAN,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Jean-François LORIN, à Monsieur Yannick CHEVALET
par laquelle il confie la surveillance de sa propriété ;
VU l’arrêté n° 2014161-0012 du sous-préfet de Pontarlier en date du 10 juin 2014 reconnaissant
l’aptitude technique de Monsieur Yannick CHEVALET ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Yannick CHEVALET
Né le 10 août 1982 à Pontarlier (25)
Est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater tous les délits et contraventions qui
portent atteinte à la propriété forestière de M. Jean-François LORIN, sur le territoire de la commune
de Mouthe.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie GROS
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde des bois et forêts - Yannick Chevalet 173 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Yannick CHEVALET doit prêter serment
devant le tribunal d’instance de Pontarlier.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Yannick CHEVALET doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'agriculture et de l'alimentation ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Yannick CHEVALET, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-005 - Arrêté portant agrément aux missions de garde des bois et forêts - Yannick Chevalet 174 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-11-20-003
Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse -
Jean-Louis Normand
Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Jean-Louis Normand
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Jean-Louis Normand 175 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2018- portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2018-10-08-011 portant délégation de signature à Monsieur Jean ALMAZAN,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par M. Paul SANSEIGNE, président de l’Association Intercommunale
de Chasse Agréée de Guyans-Vennes/Consolation/Maisonnette à M. Jean-Louis NORMAND par
laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 2010-1409-0250 du Sous-Préfet de Pontarlier en date du 14 septembre 2010
reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Louis NORMAND ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Jean-Louis NORMAND
Né le 10 décembre 1958 à Guyans-Vennes (25)
Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de l’AICA de Guyans-Vennes/Consolation/Maisonnette représentée par son président, sur le
territoire des communes de Guyans-Vennes et Consolation-Maisonnettes.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Jean-Louis Normand 176 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Louis NORMAND doit prêter serment
devant le tribunal d’instance de Pontarlier.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Louis NORMAND doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Jean-Louis NORMAND, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Jean-Louis Normand 177 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-11-20-004
Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse -
Michel Petite
Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Michel Petite
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Michel Petite 178 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2018- portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2018-10-08-011 portant délégation de signature à Monsieur Jean ALMAZAN,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par M. Gilles MARESCHAL, président de l’Association Communale
de Chasse Agréée de Houtaud à M. Michel PETITE par laquelle il confie la surveillance de ses
droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 275/2007 du Sous-Préfet de Pontarlier en date du 20 septembre 2017 reconnaissant
l’aptitude technique de M. Michel PETITE ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Michel PETITE
Né le 2 octobre 1955 à Pontarlier (25)
Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de l’ACCA de Houtaud représentée par son président, sur le territoire de la commune de
Houtaud.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
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Affaire suivie par : Valérie GROS
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Michel Petite 179 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Michel PETITE doit prêter serment devant le
tribunal d’instance de Pontarlier.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel PETITE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Michel PETITE, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse - Michel Petite 180 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-11-20-002
Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche -
Sébastien Fort
Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche - Sébastien Fort
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche - Sébastien Fort 181 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2018- portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2018-10-08-011 portant délégation de signature à Monsieur Jean ALMAZAN,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par M. Jean-Claude POUX, président de l’AAPPMA Truite
Pontissalienne – Lac Saint-Point à M. Sébastien FORT par laquelle il confie la surveillance de ses
droits de pêche ;
VU l’arrêté n° 2010-3007-0205 du Sous-Préfet de Pontarlier en date du 30 juillet 2010
reconnaissant l’aptitude technique de M. Sébastien FORT ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Sébastien FORT
Né le 3 décembre 1976 à Pontarlier (25)
Est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs
à la pêche en eau douce prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche de l’AAPPMA Truite Pontissalienne – Lac Saint-Point représentée par son président, sur les
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie GROS
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche - Sébastien Fort 182 territoires des communes de Oye-et-Pallet, La Cluse-et-Mijoux, Pontarlier, Doubs, Arçon, Bannans,
Sainte-Colombe, Chaffois, Houtaud, Dommartin, Vuillecin, Les Grangettes, Malbuisson et
Montperreux .
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Sébastien FORT doit prêter serment devant le
tribunal d’instance de Pontarlier.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Sébastien FORT doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Sébastien FORT, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche - Sébastien Fort 183 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-11-20-001
Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche -
Thomas Pitussi
Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche - Thomas Pitussi
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche - Thomas Pitussi 184 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2018- portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2018-10-08-011 portant délégation de signature à Monsieur Jean ALMAZAN,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par M. Jean-Claude POUX, président de l’AAPPMA Truite
Pontissalienne – Lac Saint-Point à M. Thomas PITUSSI par laquelle il confie la surveillance de ses
droits de pêche ;
VU l’arrêté n° 25-2018-07-11-003 de la Sous-Préfète de Pontarlier en date du 11 juillet 2018
reconnaissant l’aptitude technique de M. Thomas PITUSSI ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Thomas PITUSSI
Né le 27 janvier 1990 à Pontarlier (25)
Est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs
à la pêche en eau douce prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche de l’AAPPMA Truite Pontissalienne – Lac Saint-Point représentée par son président, sur les
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie GROS
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche - Thomas Pitussi 185 territoires des communes de Oye-et-Pallet, La Cluse-et-Mijoux, Arçon, Doubs, Pontarlier, Bannans,
Sainte-Colombe, Chaffois, Houtaud, Dommartin, Vuillecin, Les Grangettes, Malbuisson et
Montperreux .
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Thomas PITUSSI doit prêter serment devant
le tribunal d’instance de Pontarlier.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Thomas PITUSSI doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Thomas PITUSSI, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-11-20-001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-pêche - Thomas Pitussi 186