Compte-Rendu - CR CM 7 septembre 2018

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Compte-Rendu - CR CM 7 septembre 2018 Document publié le Vendredi 7 septembre 2018 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 7 septembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2018

Absente : Madame BASTIT

Excusés : Monsieur VALOIS qui donne procuration à Monsieur BOUSQUET (sauf pour le point n°9, où la procuration est donnée à Monsieur SANZ)

Monsieur CIROT est désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du compte rendu de la séance du 27 juillet 2018

Monsieur le Maire commence par faire un point sur le chemin SANSANS. Il explique que le ruissellement de l’eau a dévié en faisant des demi-buses. Il précise que le regard de Monsieur Vidiella n’est pas suffisant pour permettre l’évacuation de l’eau lors de grandes précipitations.

Monsieur le Maire poursuit en faisant un point sur les travaux de l’école et précisément sur l’état du sol de la salle de maternelle, cycle 1 et 2. Il explique les raisons techniques relatives à ces dégâts, les lames de parquets existantes ont gonflées avec l’humidité déformant le nouveau sol.

Monsieur LABOURDETTE rejoint la séance.

Monsieur BOUSQUET explique que l’entreprise propose d’arracher le sol. Monsieur le Maire précise que les assurances des entreprises ne sont pas en mesure d’assurer un dédommagement, à ce jour, car le procès-verbal de réception des travaux n’a pas été pris. Il précise qu’il conviendra de faire la réception de travaux en émettant des réserves. Les assurances pourront dès lors se mettre en relation.

Madame SERVAT rejoint la séance.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 27 juillet 2018.

ACCEPTE le compte-rendu (9 votes pour et 2 abstentions de Mesdames SERVAT et TOULOU dues à leurs absences lors de la séance précédente) le compte-rendu présenté.

2. Création Comité de Pilotage Plan Communal de Sauvegarde

Le Maire expose que l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 ont instauré le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). L’article 1 du décret précité dispose que « le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention ».

Il précise que l’initiative de l’élaboration et l’approbation de ce document relèvent de la compétence du Maire. Celui-ci doit informer le Conseil du début des travaux d’élaboration du plan.

Le Maire explique que la mise en place du PCS est obligatoire dans les communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRn) approuvé, tel qu’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi), ou comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI). La Commune n’étant couverte par aucun de ces plans, l’instauration d’un PCS est facultative. Toutefois, compte tenu des risques naturels auxquels doit faire face la Commune (inondations, coulée de boue, risque sismique de niveau 4…), il paraît opportun d’élaborer ce document.

Monsieur le Maire propose les différentes étapes pour I’ élaboration du PCS:

Phase 1 : Mise en place du projet

Phase 2 : Collecte d’informations pour l’évaluation et la réalisation du diagnostic des risques. Phase 3 : Recensement des moyens disponibles sur le territoire de la Commune, pouvant être mobilisés en cas de crise. Ceux-ci comportent le recensement des moyens humains ainsi que celui des moyens matériels publics et privés (moyens médicaux, lieu d’accueil, réserves de vivres, d’eau potable, moyens d’hébergement, moyens de transport...)Phase 4: Définition de l’organisation communale pour la gestion de la crise. Phase 5: La rédaction du Plan Communal de Sauvegarde et son contenu opérationnel. Phase 6 : Formation du personnel et des acteurs locaux impliqués dans la crise. Phase 7: La vérification de « l’opérationnalité » du plan ; exercice de simulation. Phase 8 : Avis du Conseil Municipal ; arrêté du maire.

Phase 9 : Action de communication avec l’élaboration du Dossier d’information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) à destination de la population.

Cette information devra porter entre autres sur les risques existants sur la commune et les consignes à appliquer par les habitants.

Le Maire indique qu’il souhaite associer le Conseil à l’élaboration du PCS. Il propose dans cette perspective de créer un groupe de travail informel dénommé « Comité de pilotage », dont les missions seraient :

− la définition de la méthodologie de travail et des orientations stratégiques; − le suivi et la validation des étapes essentielles de l’élaboration du PCS ; − la formulation de propositions ;

− le suivi de la mise en œuvre du Plan ;

− l’information du Conseil municipal ;

Monsieur CIROT propose de s’inspirer du plan communal de sauvegarde d’autres communes Monsieur BOUSQUET demande s’il serait possible de prendre l’attache de l’APGL en cas de besoin. Monsieur le Maire complète en expliquant qu’il faut faire les choses à la hauteur de la commune et avec les moyens de la commune. Il précise l’importance de le faire évoluer à hauteur intercommunale (moyens matériel, logistique et humain).

Monsieur BARRAQUE demande des précisions sur les contacts en cas d’urgent (SDIS, Monsieur le Préfet...) Monsieur le Maire lui répond que les numéros du maire et des adjoints sont connus des différents services néanmoins il reste le problème de la perte des numéros répertoire par le maire lui-même.

APPROUVE les différentes étapes d’élaboration proposées par Monsieur le Maire

DÉCIDE - d’instituer un Comité de pilotage dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde ;

- de confier au Comité les missions suivantes :

− la définition de la méthodologie de travail et des orientations stratégiques; − le suivi et la validation des étapes essentielles de l’élaboration du PCS ; − la formulation de propositions ;

− le suivi de la mise en œuvre du Plan ;

− l’information du Conseil municipal ;

FIXE le nombre de ses membres à 8, répartis comme suit :

− Le Maire, Président du Comité

− 6 Conseillers municipaux (Madame MIRANDON, Messieurs BARRAQUE, BOUSQUET, CAZANAVE, CIROT, LABOURDETTE)

− Le secrétaire de mairie (Monsieur COUTELLIER)

3. Dématérialisation des convocations et documents annexes

L’article 2121-10 du C.G.C.T. prévoit, pour les Conseils Municipaux, que la convocation est adressée par

écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une

autre adresse.

Cette disposition permet la transmission des convocations non seulement sur support papier mais aussi sous forme dématérialisée, afin de bénéficier des avancées technologiques. La capacité d’utiliser internet n’étant pas généralisée, il parait essentiel de permettre à tous les élus communaux d’être convoqués dans les formes qui leur sont accessibles. Monsieur le Maire propose de dématérialiser, quand cela est possible, les convocations, ordres du jour, notes de synthèse et annexes.

La forme de l’envoi sera fixée au vu du formulaire adressé, complété et signé par chaque Conseiller municipal dont il présente le modèle.Cette disposition permet de bénéficier des avancées technologiques, de réduire la quantité de photocopies et de conforter la politique communale de développement durable.

DECIDE que l’envoi des convocations du Conseil Municipal, des commissions et des documents annexes se fera de la façon choisie par chaque conseiller municipal selon le formulaire complété et signé par chacun, annexé à la présente.

4. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de

l’année 2017

Le Maire rappelle qu’en application des articles L.2224-5, D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Il rappelle que la compétence « eau potable » a été transférée au Syndicat d’eau de la Vallée d’Ossau.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante pour avis dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport dont il expose les informations essentielles.

Monsieur BOUSQUET explique les différents acteurs et leurs différentes missions et fait lecture du rapport.

Il précise les différents travaux et énumère les différentes sources.

Il existe deux systèmes : U.V ou traitement avec le sable. Le temps estimé pour effectuer 2km de canalisation est de deux ans.

Il informe l’assemblée que la qualité est bonne.

EMET à l’unanimité un avis favorable sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, tel qu’il ressort du rapport présenté et annexé à la présente.

.

5. Convention de servitudes ENEDIS Ecole

Monsieur le Maire présente la demande du cabinet SETREL de Lescar, chargé par ENEDIS de l’étude relative au raccordement de l’école suite à l’extension. En effet, dans le cadre des travaux d’extension et de réhabilitation de l’école, ENEDIS souhaiterait poser un coffret dans la parcelle communale B 785 (Ecole), située 1 route de Nay et le raccorder au poteau existant c’est pourquoi une convention de servitudes est nécessaire. Monsieur le Maire présente la convention proposée.

ACCEPTE qu’ENEDIS établisse à demeure dans une bande de 1 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 2 mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée B 785.

AUTORISE le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

6. Adhésion au syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (S.M.B.G.P)

Monsieur le Maire propose suite aux évènements du 16 juillet 2018, l’adhésion au syndicat mixte du Bassin du Gave de Pau. Le SMBGP a pour objet de traiter les problématiques liées aux affluents du bassin versant du gave de PAU sur le territoire de ses collectivités adhérentes.

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2017 de celui-ci.

Monsieur le Maire précise que la compétence GEMAPI est gérée par la CCVO néanmoins les moyens humains, matériels et financiers apparaissent insuffisant. S.M.B.G.P a les moyens nécessaires et suffisants pourrépondre à des situations d’urgence. Il complète ses propos en présentant l’absence de travaux de la part de la CCVO, et il fait remarquer à l’assemblée que les travaux sont déjà engagés sur le bassin du gave de Pau. Monsieur BOUSQUET précise qu’il est impossible de voter au nom de la CCVO et qu’il convient uniquement de les solliciter.

Madame SERVAT demande l’estimation du coût de l’adhésion.

Monsieur le Maire lui réponds que cela sera financer par la CCVO.

Monsieur BARRAQUE estime également que les moyens financiers et matériels sont plus cohérents dans le cas d’évènements similaires.

Monsieur le Maire souhaite amener des solutions préventives afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Monsieur BARRAQUE se demande si l’adhésion au S.M.B.G.P pourrait être un frein à la réalisation des travaux.

Monsieur CIROT se demande si l’avis du S.M.B.G.P serait favorable pour la Commune de REBENACQ et sous quels critères.

DEMANDE l’adhésion de la commune de Rébénacq au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau.

SOLLICITE l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau au Syndicat mixte du bassin

du Gave de Pau.

7. Règlement de la formation des agents de la collectivité

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un règlement de la formation des agents des

collectivités a été élaboré par le CNFPT. Celui-ci a reçu un avis favorable du Comité Technique Intercommunal

du Centre de Gestion le 24 avril 2018.

Ce règlement de la formation est destiné à tous les agents des communes, titulaires et non titulaires, pour les

informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de formation, mais aussi sur leurs obligations.

APPROUVE à l’unanimité le règlement de formation proposé par le CNFPT tel que présenté et annexé à la délibération.

8. Vente aux enchères le cas échéant

Nous avons sollicité le service administratif de l’APGL afin d’avoir les modalités légales relatives aux ventes aux enchères.

Monsieur le Maire propose le lot, Monsieur CIROT et Madame TOULOU le rejoignent. Monsieur CIROT demande un tirage au sort en cas de plusieurs offres en même temps.

DECIDE que les critères encadrant chaque vente aux enchères communales seront :

• Un prix minimum

• Une offre par lot ou unitaire (la priorité sera faite aux offres par lot) • Une date limite de réception des offres

• Si plusieurs offres ont les mêmes caractéristiques (un tirage au sort sera privilégié) • Le paiement après réception du titre exécutoire

• Les biens seront retirés sur place

9. Convention du Plan Urbain Partenarial (PUP)

Monsieur BOUSQUET explique la localisation de sa propriété pour la vente. La division de la parcelle en deux est située en zone UB.

Il décrit précisément la convention du plan urbain partenarial entre le propriétaire et la commune. Cette convention permet de faire passer la canalisation sur le réseau public au frais du propriétaire. Monsieur BOUSQUET s’engage par cette convention à rembourser les travaux. Il précise que le propriétaire sera exonéré de la taxe d’aménagement (TA)Monsieur BOUSQUET se retire de la salle du conseil.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le projet urbain partenarial PUP (article L 332-11-3 du code de l’urbanisme), est un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs. Ce mode de financement (qui remplace la participation pour voirie et réseaux) a été introduit par l’article 43 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion). Il s’agit donc du nouveau moyen pour la Commune de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement. La compétence de signature d’un PUP appartient au Maire de la Commune (article R 332-25-1 du code de l’urbanisme).

En prévision du projet de construction suite à la vente par Monsieur BOUSQUET du terrain cadastré B 344 situé en zone UB du PLU qui ne bénéficie pas des équipements publics nécessaires, la convention PUP portera donc sur l’aménagement pour permettre de desservir ledit terrain par les réseaux indispensables. La convention se trouve annexée à la délibération pour consultation.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de PUP présentée en annexe, AUTORISE Monsieur le Maire à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet, DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

10. Informations Diverses

• Choix des radiateurs :

Monsieur BLANCHARD explique que la capacité au m2 permet de déterminer le choix des radiateurs.

Il précise que les radiateurs rayonnants sont les plus adaptés.

Il propose de choisir les modèles disponibles dans deux magasins notamment le radiateur de la marque

NOIROT DIPSY à 79.00 euros chez Brico dépôt.

Le conseil municipal accepte cette proposition.

• Problème Chemin du bois d’en bois :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du passage de la caméra dans la canalisation.

L’expert a trouvé deux raccords en fibro ciment.

Il précise que la commune est en attente du rapport afin de prendre des mesures auprès de l’assurance.

Il complète ses propos que en informant qu’un pavé a été retrouvé dans la canalisation.

• Congrès des Maires :

Le Maire propose aux conseillers municipaux d’assister au Congrès des Maires.

Fin de la séance à 22H53

Date du prochain Conseil municipal le 12 octobre 2018 à 20H30