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Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 octobre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte rendu du Conseil Municipal du 12 octobre 2018
Absente : Madame BASTIT
Excusés : Monsieur CIROT qui donne procuration à Monsieur CAZANAVE Madame SERVAT
Monsieur BLANCHARD est désigné secrétaire de séance.
1. Approbation du compte rendu de la séance du 7 septembre
2018
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 7 septembre 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE le compte-rendu (8 votes pour et 1 abstention de Monsieur VALOIS due à son absence lors de la séance précédente) le compte-rendu présenté.
2. Adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.
Il précise que le nombre de conseils de disciplines est en augmentation. Il ajoute qu’il est préférable de régler les conflits à l’amiable.
Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; ▪ Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; ▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; ▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;
▪ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.
Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Monsieur BOUSQUET demande le financement de cette nouvelle procédure. Monsieur le Maire précise que la restructuration des services permet cette mise en place. Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 31 décembre 2018.
Monsieur BLANCHARD demande s’il se déplace dans les communes.
Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
L'organe délibérant à l’unanimité,
- DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
- AUTORISE le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.
3. Remboursement frais
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la facture N°000058 du 01 septembre 2018 d’un montant de
12.90€ de GIFI à Oloron Ste-Marie réglée par Madame TOULOU Delphine par carte bancaire correspondant à
des sacs cadeaux pour les anniversaires des ainés.
Madame TOULOU se retire de la séance.
Il précise qu’elle a réglé cette facture car la mise en compte n’est possible qu’à partir de 30€. Il convient donc
de lui rembourser cette somme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE à l’unanimité de rembourser la facture N°000058 du 01 septembre 2018 de GIFI à Oloron Ste-
Marie d’un montant de 12.90 € à Madame TOULOU Delphine.
4. Avenant au marché : Extension et restructuration de l’Ecole
communale REBENACQ
Suite à la réunion du 10 octobre entre la Mairie, l’architecte, l’entreprise en charge du sol des classes.
Monsieur BOUSQUET explique que le plancher en bois a gonflé et cela a déformé le sol en PVC, alors que
l’entreprise avait vérifié le taux d’humidité avant. Le plancher étant posé sur des longrines à même la terre, le
réagréage et le bois ne respirant pas, a fait gonfler le plancher.
C’est pourquoi il faut un sol alvéolé. Le coût a été réparti entre l’entreprise, l’architecte et la commune.
Madame TOULOU demande l’organisation vu que la classe de maternelle est utilisée.
Ces travaux seront effectués aux prochaines vacances.
Monsieur BARRAQUE demande si on aurait pu faire autrement.
Monsieur BLANCHARD explique la technicité du processus. Une chappe aurait pu être possible mais le prix
serait le double.
Voté à l’unanimité. 5. DM N°5 Commune : Avenant Extension et restructuration
Ecole
Monsieur le Maire rappelle les travaux nécessaires pour le plancher de l’école, c’est pourquoi il convient d’augmenter la somme prévue au BP de l’opération Extension et restructuration de l’école du même montant, par la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT
Dépenses
Article Désignation Opération Montant
2031 (20) Frais études Pignard 150 - 9 096.00 €
2315 (23) Installation, matériel… 135 9 096.00 €
Total dépenses : 0€
Voté à l’unanimité
6. Demande de Réunion publique
Monsieur le Maire rappelle la demande reçue en Mairie composée d’une pétition signée apparemment par 96
personnes demandant une réunion publique pour expliquer ce que la municipalité compte mettre en œuvre pour
assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que diverses questions que ne manqueront pas de poser
les habitants de Rébénacq.
Monsieur le Maire donne lecture de la pétition.
Il rappelle l’information faite lors du Conseil Municipal du 27 juillet 2018 sur une demande informelle.
Après la commune de Gan, Rébénacq est apparemment reconnue en catastrophe naturelle.
Monsieur BARRAQUE précise que l’arrêté n’est toujours pas paru.
Concernant la compétence GEMAPI, Monsieur le Maire lit le compte rendu de la réunion entre la CCVO et le
Syndicat Mixte du Bassin du gave de Pau.
Le bassin écreteur du Tuc n’a pas supporté l’évènement exceptionnel du 16 juillet.
Une étude du bassin versant du Néez est programmée, avec une répartition du coût de 40% pour la CCVO et
60% pour le SMBGP. Une répartition pluriannuelle du coût avec une priorisation pour 2019 de celle-ci. La
problématique du bassin versant du Neez est enfin prise en compte.
Les atterrissements sur le Neez et les autres ruisseaux sont nombreux.
Monsieur BARRAQUE explique qu’il a assisté à la réunion avec la CCVO et l’ONEMA. L’agent de l’ONEMA a
dit qu’il ne fallait pas y toucher.
Monsieur BOUSQUET énonce l’article L 215-14 du code de l’environnement qui va à l’encontre de cela.
Monsieur LABOURDETTE ajoute que le problème est le même sur les affluents, où l’on peut observer une
augmentation du niveau d’eau d’environ 20 à 30 cm.
Monsieur BARRAQUE raconte la réunion, la passerelle du Poundet a été mise en cause.
L’atterrissement du pont de Hous est à laisser dans le lit du Neez.
Monsieur le Maire précise qu’il a écrit à chaque signataire de la pétition en se tenant à leur disposition pour un
rendez-vous. Seules 2 personnes se sont manifestées, une concernant une passerelle refaite qui détourne l’eau et l’autre sur
l’implantation d’un futur lotissement.
Monsieur le Maire explique qu’il apportera une réponse à son échelle à ce dernier.
Monsieur le Maire explique que la réunion publique n’est pas d’actualité.
Monsieur BOUSQUET ajoute que le schéma directeur d’eaux pluviales est en cours.
Il sera soumis à une enquête publique avant l’approbation par le Conseil Municipal.
La structure du sol accélère ou ralenti la vitesse de l’eau.
Le puisard permet de ralentir la vitesse de celle-ci.
Le département prévoit de refaire les fossés et les buses, il faut revenir aux fondamentaux.
Monsieur CAZANAVE explique le passage de l’hydrocureur de la commune Pau, a permis de retirer un
bouchon de terre et rien d’autre. Il conviendra après le dernier passage annuel de l’épareuse de passer pour
déboucher les fossés.
Monsieur PAIRAULT a proposé de faire des achats communs de batardeaux.
Monsieur VALOIS explique que le batardeau ne fait que repousser le problème au voisin.
Monsieur BOUSQUET explique que les critiques concernant l’urbanisation à outrance ne sont pas fondées si
l’on se rapporte à la diminution de 9 ha des terrains constructibles suite au PLU en 2017.
Il ajoute qu’il ne faut pas avoir peur de l’urbanisme.
Monsieur le Maire explique qu’il n’est pas contre une réunion publique mais sur fond de geste écocitoyen.
Monsieur DARRROQUE serait apparemment prêt à échanger une parcelle pour la création d’un bassin de
rétention.
Monsieur CAZANAVE précise qu’il faut vérifier la cohérence des buses, on passe de 500, 600 à 300 sur certain
endroit.
Monsieur BARRAQUE ajoute qu’au lotissement St Esteben, l’eau n’est pas venue de l’urbanisation.
Monsieur le Maire demande à voir le bilan final du schéma directeur d’eaux pluviales.
Monsieur VALOIS propose une réunion débat en parallèle de l’enquête publique sur les schémas directeurs.
Il rappelle la crue pluviale éclair historique de 1932 ou le mur du cimetière s’était effondré.
Monsieur le Maire souhaite une écoute mutuelle et pas de polémique.
Monsieur le Maire précise que trop d’éléments sont en attente pour faire cette réunion maintenant, à savoir la
reconnaissance de catastrophe naturelle, de calamité agricole, les schémas directeurs, l’intervention du
Département, de la CCVO, du Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE à l’unanimité qu’une réunion publique sera programmée avant le lancement de l’enquête publique relative à l’approbation des Schémas directeurs d’Assainissement et d’Eaux Pluviales.
7. Informations et questions diverses
• Point Voirie :
Monsieur CAZANAVE explique qu’il a procédé à la réception des travaux de voirie 2018 avec réserves.
Monsieur MOLINER va effectuer son dernier passage et GASPE fera les fossés.
Monsieur CAZANAVE demande si une fois les réparations des intempéries effectuées, on pourra avancer les
travaux de voirie 2019 pour solidifier le tout. • Jour de la nuit :
Monsieur BOUSQUET explique que demain c’est le jour de la nuit, l’opération consiste à couper l’éclairage
public durant la nuit.
Monsieur le Maire précise que le délai est trop juste pour prendre l’arrêté nécessaire donc cette possibilité sera
a étudier l’année prochaine.
• Eclairage public :
Monsieur le Maire précise que de plus en plus de commune éteignent l’éclairage public entre minuit et 5 heures
du matin. Il rappelle l’étude qui avait été faite.
Fin de la séance à 22H30
Date du prochain Conseil municipal le 30 novembre 2018 à 20H30