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Déliberation - deliberation n 13
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
| Délibération n° 13
1/2
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
14 juin 2024
Date d'affichage :
14 juin 2024
Nombre de conseillers :
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt juin, à
vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Georges
JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mme Boulenger, MM.
Lafon, Preud’homme, Mmes Riva-Dufay, Despaux,
MM. Poncet, Ollivier, Eck, Laure, Genot, Couton,
Mmes Lafragette, Lipp, M. Vovard, Mmes Lambert,
Daurat, Bove, M. Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel,
Tussiot et M. Delvalle
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant remis un pouvoir :
Mme Cousin a remis pouvoir à M. Lafon.
Mme Ficarelli-Corbière a remis pouvoir à Mme
Boulenger.
Mme Flocon a remis pouvoir à M. Poncet.
M. Fall a remis pouvoir à M. Joubert.
M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Murail
Absents excusés :
Mmes Letessier, Cousin, Ficarelli-Corbière, Flocon,
MM. Fall, Chauvancy.
Secrétaire de séance : En exercice : 29
Présents : 23 . Votants : 28 Mme Tussiot.
Pour : 28 Objet : Mise à jour de la sectorisation scolaire. Contre : 00
Abstention : 00
Date de publication :
25 juin 2024
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM13-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 | Délibération n° 13
2/2
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales
VU le Code de l'Education Nationale et notamment ses articles L 131-5 et L 212-7 au
terme desquels il revient au Conseil Municipal de déterminer les périmètres scolaires des écoles publiques,
VU Ia délibération 14 du 6 décembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix a créé une “zone tampon” en matière de sectorisation scolaire,
CONSIDERANT la création d'une nouvelle voie, rue Simone Veil à Marolles-en- Hurepoix, adjacente à la “zone tampon” existante,
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de maintenir la souplesse au niveau de la carte scolaire compte tenu des évolutions de population envisageables et des capacités d’accueil des différentes écoles
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Enfance — Education —
Restauration scolaire en date du 17 juin 2024,
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le Bureau Municipal du 18 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE d'autoriser la modification de la carte scolaire,
DIT que la rue Simone Veil est intégrée à la “zone tampon”,
DIT que cette sectorisation s’applique dès la rentrée de 2024/2025.
Pour extrait conforme
Le 21 juin 2024
Georges JOUBERT,
Maire (
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
Versailles Cedex — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe. ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiem a cntribution prévue à
« cr.
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Verbilles a Re deSaint Cloud 78011 ent
l'article R.411-2 du Code de jusiice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demarike
Cette demande pourra être assoriie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux el’ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en- Hurepoix}, Votre recours gracieux et’ où demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
- vofre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
» si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel: greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative}. Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
» si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saini Cloud 78011 Versailles — Tél, : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versaillest@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ef deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240620-2006CM13-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024