Conseil Municipal - 04. CM 23 09 2019 affichage

Documents similaires

Conseil Municipal - 03. CM 04 07 2019 affichage

Conseil Municipal - 05. CM 25 11 2019 AFFICHAGE

Conseil Municipal - 02. CM 03 04 2019 Affichage

Conseil Municipal - 02. CM 09 04 2018 affichage

Procès Verbal - 5. PV reunion 1er decembre 2021 affichage

Conseil Municipal - 01. CM 25 02 2019 AFFICHAGE

Conseil Municipal - CM 2011 03 23

Procès Verbal - PV reunion 30 mars 2022 affichage

Procès Verbal - PV reunion 23 fevrier 2022 affichage

Conseil Municipal - 03. CM 10 12 2018 affichage

Conseil Municipal - 04. CM 23 09 2019 affichage Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Sées. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04. CM 23 09 2019 affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque, CM 2019 CR 07 Page 1 sur 12

Mairie de Sées - Place du Général de Gaulle - 61500 SEES

Tel : 02 33 81 79 70 - Fax : 02 33 28 18 13

Mail : mairie@sees.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2019.

L’an deux mil dix-neuf le 23 septembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de SÉES, dûment convoqués et sous la présidence de M. Jean-Yves HOUSSEMAINE, Maire de SÉES, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de leurs délibérations.

Présents : M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, Mme LORITTE Valérie, M. DUVAL Rémy, Mme CHOLLET Micheline, M. SAUVAGET Jean-Paul, Mme SUZANNE Annie, M. OLLIVIER Patrick, M. BARRE Rémi, Adjoints. Mme LEBLANC Cécile, M. TIRAND André, Mme LENJALLEY Sylvie, M. TABURET Philippe, Mme BLOYET Fabienne, Mme PERREAUX Isabelle, Mme GRAPAIN Aurore, Mme GOUIN Mireille, Mme LEVESQUE Céline, Mme DAVOIS- MARICHAL Françoise, M. LECOCQ Jean-Claude, Mme LOUVEL Sylvie, Mme VILLIER Nathalie, Mme LOUBET-DUPRAT Françoise, M BRUNEAU Claude.

Absents Excusés : M. LE SECQ Nicolas

Ont donné pouvoir : M. LE SECQ Nicolas à Mme LEVESQUE Céline

Absents non Excusés : M. DESHAIES Jean-Louis, Mme OLIVIER Elisabeth, Mme LELOUP Valérie,

Secrétaire de Séance : Mme PERREAUX Isabelle

LUNDI 23 SEPTEMBRE 2019 à 20 H 30

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 4 juillet 2019.

2. Compte-rendu des décisions du maire.

3. FINANCES

3-1 - Subvention façade/toiture.

3-2 - Admissions en non-valeur.

3-3 - Décision modificative n° 2 du budget ville.

3-4 - Indemnité de Conseil et de budget au receveur municipal.

3-5 - Pénalités de retard sur les travaux du gymnase.

3-6 - Parking du gymnase : rétrocession du parking par la Région à la ville pour l’euro symbolique. 3-7 - Soirée Cabaret : fixation du prix du billet.

3-8 - Réponse au rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

4. PERSONNEL

4-1 - Mise au point sur la rémunération des heures complémentaires et des heures supplémentaires.

5. AUTRE POINT :

5-1 - Parc éolien de Trémont.

6. Questions diverses.CM 2019 CR 07 Page 2 sur 12

1. Approbation du Procès-Verbal du 4 juillet 2019.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.

2. Compte rendu des décisions du Maire

Décision n° 60 du 27/06/2019 : Réhabilitation et extension des gymnases – Avenant n°3 au lot n° 15 « Electricité »

Conclusion de l’avenant n° 3 au lot n° 15 «Electricité», conclu avec ENERSCIENCE, dans le cadre du marché de réhabilitation et extension des gymnases. Cet avenant est consécutif à des travaux supplémentaires dus notamment au raccordement électrique du gymnase. Avant travaux, le gymnase était raccordé sur un transformateur pyralène avec un branchement tarif jaune. Le dossier de consultation des entreprises pour le lot Electricité était conçu avec pour origine électrique, le câble existant inchangé arrivant dans le placard électrique du gymnase. Au cours des travaux, l’entreprise titulaire du lot électricité a fait une demande de coupure auprès des services d’ENEDIS pour remplacer le disjoncteur dans l’armoire extérieure existante situé sur la parcelle du collège. A la surprise de tous les intervenants, les services ENEDIS ont indiqué que l’armoire extérieure existante sur la parcelle du collège était alimentée depuis un poste de transformation privé appartenant à la Ville de Sées. Suite à cette information, le Bureau d’Etudes Techniques BADER a conseillé de rédiger une demande de raccordement auprès d’ENEDIS pour la création d’un comptage Tarif bleu C5 pour le gymnase et la mise hors tension du poste de transformation existant après la mise sous tension du comptage neuf. Cette modification engendre des travaux complémentaires sur le lot Electricité : passage en tarif bleu. Le montant de l’avenant s’élève à 2 692,51 € HT soit 3 231,01 € € TTC

Le montant du marché initial s’élève : 98 800,00 € HT soit 118 560,00 € TTC Le montant du marché après avenants 1, 2, 3 s’élève à : 103 796,99 € HT soit 124 556,39 € TTC Incidence sur le Marché : 5,06 %

Décision n° 61 du 15/07/2019 : Attribution d’une concession dans le cimetière à M. TOUTAIN Alain L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. TOUTAIN Alain, demeurant 14 rue Crémel à 61500 Sées, un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 2 places, dans le carré N° 4 – Fosse n° 17 – groupe 31, au vu d’y fonder la sépulture de Mme TOUTAIN Sylvie, son épouse et lui-même.

Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 18 juin 2019, pour une durée de quinze années (expiration le 18/06/2034).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-dix euros (170 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 62 du 15/07/2019 : Attribution d’un emplacement Caves-urnes dans le cimetière à M. TRIQUENAUX Jean-Luc

L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Monsieur TRIQUENAUX Jean-Luc, demeurant 2 rue de la renaissance à 61500 Sées, d’un emplacement Caves-Urnes d’une capacité de 1 place(s), Caves-Urnes N° 18, au vu d’y fonder la sépulture de Monsieur TRIQUENAUX Bernard. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 03 juin 2019, pour une durée de trente années (expiration le 03 juin 2049).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle l’emplacement caves-urnes a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision.CM 2019 CR 07 Page 3 sur 12

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, l’emplacement caves-urnes sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 63 du 15/07/2019 : Vente du J5 à AUTO 61

Vente à AUTO 61 SAS situé 1 impasse de la Carrière à 61170 MONTCHEVREL, le véhicule Peugeot modèle J5 immatriculé 1892 RZ 61, répertorié à l’actif de la commune sous le n° inventaire 165. Ladite vente est consentie pour un montant de 190€.

Décision n° 64 du 15/07/2019 : Vente ancien escalier des Halles

De vendre à la SCI JARRIES – M. José DORACHA – domicilié à 61560 CHAMPEAUX SUR SARTHE, l’escalier de l’ancienne Halle aux grains.

Ladite vente est consentie pour un montant de 200 €.

Décision n° 65 du 15/07/2019 : Réhabilitation et extension des gymnases – Avenant n°1 au lot n° 13 « Sol sportif »

La conclusion de l’avenant n° 1 au lot n° 13 «sol sportif », conclu avec l’entreprise SOLOMAT Sport Service de VERSON, dans le cadre du marché de réhabilitation et extension des gymnases. Cet avenant fait suite à un bilan de travaux.

Le montant de l’avenant s’élève à – 940,00 € HT soit – 1 128,00 € TTC

Le montant du marché initial s’élève : 63 170,84 € HT soit 75 805,01 € TTC

Le montant du marché après avenant 1 s’élève à : 62 230,84 € HT soit 74 677,01 € TTC Incidence sur le Marché : - 1,49 %

Décision n° 66 du 15/07/2019 : Réhabilitation et extension des gymnases – Avenant n°2 au lot n° 7 « Menuiseries intérieures » Bilan de chantier retraçant les plus et les moins-values La conclusion de l’avenant n° 2 au lot n° 7 « Menuiseries intérieures » du marché passé avec l’entreprise SMA de ST Martin des Landes, dans le cadre de la réhabilitation et de l’extension des gymnases. Le montant de l’avenant s’élève à 0,00 € HT soit 0,00 € TTC

Le montant du marché initial s’élève : 57 995,00 € HT soit 69 594,00 € TTC

Le montant du marché après avenant 1 s’élève à : 60 275,00 € HT soit 72 330,00 € TTC Le montant du Marché après avenant 2 reste inchangé : 60 275,00 € HT soit 72 330,00 € TTC Incidence sur le Marché : 3,93 %

Décision n° 67 du 29/07/2019 : Réhabilitation et extension des gymnases – Avenant n°2 au lot n° 6 « Menuiseries Extérieures » - Annule et remplace la décision n° 58/2019

La conclusion de l’avenant n° 1 au lot n° 6 « menuiseries extérieures », conclu avec l’entreprise SMA de SAINT MARTIN DES LANDES, dans le cadre du marché de réhabilitation et extension des gymnases. Cet avenant fait suite à un bilan de travaux.

Le montant de l’avenant s’élève à – 3 730,00 € HT soit – 4 476,00 € TTC

Le montant du marché initial s’élève 46 262,00 € HT soit 55 514.40 € TTC

Le montant du marché après avenant 1 s’élève à : 42 532 € HT soit 51 038,40 € TTC Incidence sur le Marché : - 8,06 %

Décision n° 68 du 29/07/2019 : Renouvellement de la Concession cimetière accordée à Mme LE MONNIER Lucette le 18/04/1969

L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme LE MONNIER Lucette demeurant 327 rue des écoles – 50400 GRANVILLE d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 1 places, dans le carré N° 1 – Fosse n° 350, au vu d’y fonder la sépulture de Mme RABINEL née MOTTET Marie, demeurant 22 rue d’Argentan – 61500 Sées.

Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 18/04/1969 et expirant le 18/04/2019. Elle prend effet le 18 avril 2019, pour une durée de trente années (expiration le 18/04/2049). Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent-quarante euros (340 €) versée dans la caisse du receveur municipal.CM 2019 CR 07 Page 4 sur 12

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 69 du 29/07/2019 : Attribution d’une concession dans le cimetière à Mme THEROU Nathalie L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme THEROU Nathalie, demeurant 14 rue du Président Coty – 61000 ALENCON, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 2 places, dans le carré N° 4 – Fosse n° 23 – groupe 31, au vu d’y fonder la sépulture de ses parents M. et Mme THEROU Jacques.

Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 28 juin 2019, pour une durée de trente années (expiration le 28/06/2049).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent-quarante euros (340 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 70 du 05/08/2019 : Ancien collège – travaux de reprise – Avenant n°3 au lot n° 9 « Revêtements muraux » - Travaux supplémentaires dans le bâtiment C « Grande salle »

La conclusion de l’avenant n° 3 au lot n° 9 « Revêtements muraux » du marché passé avec l’entreprise DURAND SAS de Mayenne, dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien collège. Avenant relatif à des travaux supplémentaires dans le bâtiment C (grande salle) engendrés par le passage des IPN ayant entrainé des percements dans les murs et consécutifs à l’arrêt des travaux pendant plusieurs années. Montant du marché après avenant 1 : 36 006,80 € HT soit 43 208,16 € TTC Montant du marché après avenant 2 : 50 352,51 € HT soit 60 423,01 € TTC Montant de l’avenant 3 : 4 733,50 € HT soit 5 680,20 € TTC

Montant du marché après avenant 3 : 55 086,01 € HT soit 66 103,21 € TTC Incidence sur le marché : 9,40 %

Décision n° 71 du 05/08/2019 : Ancien collège – travaux de reprise – Avenant n°3 au marché Normandie Termites- Traitement des bois dans le bâtiment C après réalisation de sondages (plancher bas du grenier) La conclusion de l’avenant n° 3 au lot sondages et traitements du marché passé avec l’entreprise NORMANDIE TERMITES de LE TILLEUL OTHON, dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien collège, relatif au traitement de bois dans le bâtiment C (plancher bas du grenier) suite à la réalisation de sondages. Montant du marché après avenant 2 : 57 244,30 € HT soit 68 693,16 € TTC Montant de l’avenant 3 : 6 696,40 € HT soit 8 035,68 € TTC

Montant du marché après avenant 3 : 63 940,70 € soit 76 728,84 €

Incidence sur le marché : 11,70 %

Décision n° 72 du 05/08/2019 : Ancien collège – travaux de reprise – Avenant n°3 au lot n° 1 « gros œuvre » - Augmentation de la masse des travaux

La conclusion de l’avenant n° 3 au lot n° 1 « Gros Œuvre » du marché passé avec l’entreprise DE TOMASI de SEES, dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien collège.

Cet avenant est consécutif au fait que l’entreprise titulaire initialement du lot n° 7 a été liquidée et pour le bon déroulement du chantier, les travaux prévus dans ce lot ont été répartis sur différents lots ce qui entraine des travaux supplémentaires sur les lots concernés

Montant du marché après avenant 1 : 39 881,00 € HT SOIT 47 857,20 € TTC Montant du marché après avenant 2 : 164 221,00 € HT soit 197 065,20 € TTC Montant de l’avenant 3 : 33 065,00 € HT soit 39 678,00 € TTC

Montant du marché après avenant 3 : 197 286,00 € soit 236 743,20 € TTC

Incidence sur le marché : 20,13 %CM 2019 CR 07 Page 5 sur 12

Décision n° 73 du 03/09/2019 : Attribution d’une concession dans le cimetière à Mme DESFEUX Jacqueline L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme DESFEUX Jacqueline, demeurant 4 ruelle des teinturiers à 61500 Sées, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 1 place, dans le carré N° 2 – Fosse n° 18 – groupe 27, au vu d’y fonder la sépulture d’elle-même. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 02 Août 2019, pour une durée de quinze années (expiration le 02/08/1934).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de cent-soixante-dix-huit euros (178 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 74 du 03/09/2019 : Attribution d’un emplacement dans le columbarium à Mme MABILLE Bernadette

L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme MABILLE Bernadette demeurant 23 rue d’Argentré à 61500 Sées, de la case n° 5 dans le columbarium 1, d’une capacité de 2 place(s), au vu d’y fonder la sépulture (urnes) de M. MABILLE Michel décédé au Mans (Sarthe) le 08/08/2009 et elle-même. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 10/08/2009 et expirant le 10/08/2019. Elle prend effet le 10 Août 2019, pour une durée de dix années (expiration le 10 Août 2029). Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de quatre cent soixante-dix euros (470 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 75 du 03/09/2019 : Renouvellement de la Concession cimetière accordée à M. SZELE accordée à Mme MARTEL née MAILLARD Léonie le 14/08/1969

L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. SZELE Alain demeurant 19 rue des coches à 78100 Saint Germain en Laye, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 2 places, dans le carré N° 1 – Fosse n° 389, au vu d’y fonder la sépulture de M. MARTEL Georges et Elle- même.

Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée à Mme MARTEL née MAILLARD Léonie le 14/08/1969 et expirant le 14/08/2019. Elle prend effet le 14 Août 2019, pour une durée de trente années (expiration le 14/08/2049).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent-quarante euros (340 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 76 du 03/09/2019 : Attribution d’une concession dans le cimetière à M. CHATEL Antoine, Directeur de l’hôpital de Sées pour le compte de M. MAITRE Albert

L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. CHATEL Antoine, Directeur de l’hôpital de Sées pour le compte de M. MAITRE Albert, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 1 place, dans le carré N° 4 – Fosse n° 35 – groupe 31, au vu d’y fonder la sépulture de M. MAITRE Albert.

Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 23 Août 2019, pour une durée de trente années (expiration le 23/08/2049).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de Trois-cent-quarante euros (340 €) versée dans la caisse du receveur municipal.CM 2019 CR 07 Page 6 sur 12

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PREND acte du compte-rendu des décisions du Maire.

3. Finances

3-1 - Subvention façade/toiture.

Deux demandes de subvention pour des travaux de ravalement de façade et de toiture sont arrivées en mairie.

Une première demande, présentée par Mme LANDEMAINE Arlette pour une maison située 100 Rue St Martin à Sées, concerne des travaux de toiture d’un montant totale de 8 617,40 € TTC. La délibération n° 14 du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016, prévoit une aide de 11 % de la valeur TTC des travaux, plafonnée à 1 100,00 €.

 Le montant total des devis s’élève à 7 834,00 € HT soit 8 617,40 € TTC.  La Subvention s’élève à (8 617,40 € X 11 %) = 947,91 €

La commission des finances réunie le 17 septembre 2019 a émis un Favorable

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCORDE une subvention de 947,91 € à Mme LANDEMAINE Arlette pour des travaux de toiture sur la maison située 100 Rue St Martin à Sées.

Une seconde demande présentée par M. ABBAS Jacques pour une maison située 54 Rue St Martin à Sées concernant des travaux de toiture d’un montant total de 10 776,15 € TTC

La délibération n° 14 du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2016, prévoit une aide de 11 % de la valeur TTC des travaux, plafonnée à 1 100,00 €.

Le montant total des devis s’élève à 9 796,50 € HT soit 10 776,15 € TTC.

La Subvention s’élève à (10 776,15 € X 11 %) = 1 185,37 €

La subvention calculée sur la valeur TTC dépassant le plafond, une subvention de 1 100 € pourrait être accordée.

La commission des finances réunie le 17 septembre 2019 a émis un Favorable

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCORDE une subvention de 1 100 € à M. ABBAS Jacques pour des travaux de toiture sur la maison située 54 Rue St Martin à Sées.

3-2 - Admissions en non-valeur.

Par courrier en date du 11 juillet dernier, le Centre des Finances Publiques de Sées nous a fait parvenir une liste, numérotée 3649480515 / 2019, de créances irrécouvrables correspondante à des titres émis par la ville mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable public. Le montant total des créances irrécouvrables s’élève à 77,55 €, mais les montants unitaires des créances sont inférieurs au seuil de poursuite (15 € depuis le 8 avril 2017) ou à des poursuites restées sans effet.CM 2019 CR 07 Page 7 sur 12

Le comptable du Centre des Finances Publiques de Sées, ayant présenté les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement, demande à la collectivité de bien vouloir admettre en non-valeur la somme de 77,55 €.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable et pour cela La somme de 2 000 € est prévue au budget 2019 à l’article 6541.

Par ailleurs, l’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible.

La commission des finances réunie le 17 septembre 2019 a émis un Favorable

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE l’admission en non-valeur des titres de recettes figurant dans la liste n° 3649480515 / 2019 du 11/07/2019 transmise par le trésor public.

 DIT que le montant total des admissions en non-valeur, imputables à l’article 6541 s’élève à 77,55 €.  DIT que cette somme est prévue au budget 2019 de la Ville

3-3 - Décision modificative n° 2 du budget ville

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative ci-dessous du budget 2019 intégrant des dépenses non prévues au moment du vote du budget, des reversements de cautions encaissées entre 1996 et 2004 par l’école de musique, un transfert de crédits et des crédits complémentaires

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

2031-22 Gymnase - maîtrise d'œuvre (Tx complémentaires + actualisation) 10 000

2051-41 Licence SEGILOG cimetière 900

2152-22 Gymnase : Totem 2 250

2158-22 Gymnase : Corbeilles intérieures et extérieures (poubelles) 2 100

2184-22 Gymnase : Equipement tables, chaises, tableaux… 3 000

2188-150 Cantine : aspirateur et auto laveuse pour flotex 4 500

165 Cautions école de musique (1996 à 2004) 550

2313-11 Aménagement voirie terrains privés commune -20 000

2315-11 Aménagement voirie terrains privés commune 33 400

020 Dépenses imprévues -36 700

Total dépenses 0

Montant prévu au budget à l’article 020 « dépenses imprévues » : 167 950 € Solde de l’article 020 « dépenses imprévues » après décision modificative n° 2 : 131 250 €

La commission des finances réunie le 17 septembre 2019 a émis un Favorable

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

 VALIDE la décision modificative du budget ville 2019 telle que présentée ci-dessus.CM 2019 CR 07 Page 8 sur 12

3-4 - Indemnité de Conseil et de budget au receveur municipal.

Mme LACROIX Pauline a été nommé au 1er septembre 2019 à la trésorerie de Sées pour remplacer M. VANDON Damien.

Par délibération N° 75 en date du 04 juillet 2019, le Conseil municipal avait décidé d’accorder à M. VANDON Damien, Trésorier Municipal par intérim, l’indemnité de conseil et de budget au taux maximal prévu par les textes.

Suite à son départ au 1er septembre dernier, Mme LACROIX Pauline a été nommée à cette même date pour lui succéder.

La commission des finances réunie le 17 septembre 2019 a émis un Favorable

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’accorder à Mme LACROIX Pauline, Trésorière Municipale, l’indemnité de conseil et de budget au taux maximal prévu par les textes, pendant toute la durée de ses fonctions.  DIT que pour l’année 2019, l’indemnité sera calculée pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019.

3-5 - Pénalités de retard sur les travaux du gymnase.

Le Trésor Public, estimant que les travaux avaient été réceptionnés avec du retard, a exigé de Monsieur le Maire un certificat administratif énumérant les entreprises non responsables du retard et pour lesquels des pénalités de retard ne devait pas être appliquées.

Ce certificat administratif devant être régularisé au cours d’un conseil municipal.

A l’issus des travaux, il a été constaté que l’entreprise responsable du retard a réalisé les travaux conformément au marché et dans les délais. En effet, l’avenant 1 signé avec l’entreprise prévoyait une incidence sur le planning d’un mois portant de ce fait la date limite de la réception des travaux au 17 juin2019. La réception des travaux, toutes entreprises confondues, a eu lieu le 13 juin 2019, dans les délais résultant de l’avenant n° 1.

En conséquence, l’entreprise responsable du retard a réalisé les travaux dans les délais contractuels Il est donc proposé au Conseil municipal de ne pas appliquer les pénalités de retard aux entreprises titulaires des marchés pour la réhabilitation du gymnase.

La commission des finances réunie le 17 septembre 2019 a émis un Favorable

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas appliquer aux entreprises titulaires du marché des gymnases, les pénalités de retard.

3-6 - Parking du gymnase : rétrocession du parking par la Région à la ville pour l’euro symbolique. Par courrier en date du 24 juillet dernier, la Région Normandie nous informe que les travaux de réfection sollicités par la Ville (reprise de la couche de forme, reprise des bordures et réalisation d’un enrobé) pour le parking du gymnase (actuellement propriété de la Région) seront réalisés en même temps que l’opération de sécurisation du Lycée Agricole. Opération pour laquelle il n’y a pas encore de date. Avant intervention, la Région va diligenter un géomètre expert pour délimiter la propriété de la personne publique afin de fixer les limites de la propriété Régionale pour l’implantation de la nouvelle clôture. La Région souhaite nous rétrocéder le parking, pour l’euro symbolique, afin que la Ville puisse continuer à l’utiliser. En contrepartie, la Ville autorisera la Région à utiliser le parking.CM 2019 CR 07 Page 9 sur 12

En cas d’avis défavorable sur cette rétrocession, le parking sera intégré dans le projet de sécurisation du Lycée agricole impliquant la pose d’une clôture de 2 m de haut avec un contrôle d’accès. La ville ne pourrait plus l’utiliser.

Il est demandé au Conseil municipal de statuer sur la rétrocession du parking à la Ville par la Région pour l’euro symbolique après l’exécution des travaux de réfection (reprise de la couche de forme, reprise des bordures et réalisation d’un enrobé)

La commission des finances réunie le 17 septembre 2019 a émis un Favorable

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE le principe de la rétrocession du parking à la Ville par la Région pour l’euro symbolique après l’exécution des travaux de réfection

3-7 - Soirée Cabaret : fixation du prix du billet.

Le 16 novembre prochain, aura lieu la 2ème soirée cabaret. Il n’existe pas de tarif spécifique pour ce type de manifestation. Pour permettre l’enregistrement de la billetterie auprès du Trésor Public et l’encaissement des entrées à ce spectacle, une délibération fixant le prix de vente du billet est nécessaire. Les recettes correspondantes seront encaissées à l’article 7062 de la régie de recettes « spectacles » et seront réglées au régisseur. Les paiements en numéraire et en chèque seront acceptés comme moyen de règlement. Les recettes reçues seront remises au Trésor public de Sées, au plus tard 15 jours après la manifestation. Le tarif proposé par la municipalité est de 20 €.

La commission des finances réunie le 17 septembre 2019 a émis un Favorable

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 voix contre :

 FIXE le tarif du billet à 20 €.

 DIT que les recettes correspondantes seront encaissées à l’article 7062 du budget Ville.

 DIT que les participations seront réglées auprès du régisseur de recettes de la régie « spectacles », les paiements en numéraires et en chèque sont acceptés comme moyens de règlement. Les recettes reçues seront remises au Trésorier Principal de Sées, Receveur Municipal, au plus tard 15 jours après la manifestation.

 AUTORISE M. le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions concernant l’organisation de cette manifestation

3-8 - Réponse au rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

Mme CHOLLET, adjointe au finance, présente la réponse formulée par le Maire au rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Sées sur les exercices 2012 à 2017 et demande au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de cette réponse.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la Réponse faite par M. le Maire au rapport de la Chambre Régionale des Comptes (146 pages).

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PREND acte de la réponse faite par le M. le Maire au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes sur la gestion de la commune de Sées sur les exercices 2012 à 2017.

 PRECISE qu’une copie de la réponse est annexée à la présente décision.CM 2019 CR 07 Page 10 sur 12

4. PERSONNEL

Il ressort de la note de synthèse qui a été transmise aux conseillers les éléments suivants :

Un fonctionnaire peut effectuer ponctuellement des heures en sus de sa durée hebdomadaire habituelle. S’agissant d’un besoin récurant sur chaque cycle de travail, il conviendra de modifier la durée hebdomadaire du poste, dans l’hypothèse de l’emploi d’un agent à temps non complet. Pour rappel, une augmentation d’horaire hebdomadaire supérieure à 10 % ou modifiant l’affiliation au régime de retraite de l’agent nécessite la saisine du CTP.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service. En principe, ces heures font l'objet d'une compensation horaire. A défaut, une indemnisation peut être réalisée ;

AGENT A TEMPS COMPLET : heures supplémentaires

L'accomplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux fonctionnaires de catégories C et B (décret 2002-60 précité, article 2) relevant des cadres d’emplois suivants :

- rédacteurs, adjoints administratifs

- garde champêtre, agent de police municipale, chef de la police municipale - animateurs, adjoints d’animation

- techniciens, agent de maitrise, adjoints techniques

- assistants de conservation du patrimoine, les adjoints du patrimoine conformément aux délibérations du 27 février 2013 et du 12 juillet 2017 (article 12).

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

Ces heures peuvent être rémunérées par des IHTS prévus par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 aux taux fixés par ce décret.

AGENT A TEMPS NON COMPLET : heures complémentaires

Les heures effectuées en plus de celles prévues par la délibération créant le poste à temps non complet sont :

 Des heures complémentaires, jusqu’à hauteur d’un temps complet.

 Des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Les heures complémentaires, quand elles sont rémunérées, ne font pas l’objet de majoration. L’accomplissement d’heures complémentaires concerne les agents titulaires et non titulaires de tous les cadres d’emplois.

AGENT A TEMPS PARTIEL : heures « non majorées »

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent également bénéficier du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, par dérogation aux dispositions de ce décret, « le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. »

Ainsi, les heures supplémentaires effectuées par l’agent à temps partiel, sur demande de l’employeur, sont rémunérées au taux normal. Cette modalité de calcul s’applique quel que soit la quotité de travail, le moment où sont effectuées ces heures supplémentaires et leurs nombres. (7ème législature, QE 25019, Publiée au JOAN le 27/12/1982, Réponse JOAN le 07/02/1983).

(Décret n°82-624 modifié du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, Article 3). Le plafond mensuel de 25 heures supplémentaires doit être proratisé en fonction de la quotité service à temps partiel du fonctionnaire.CM 2019 CR 07 Page 11 sur 12

Il est précisé :

- que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie B et C,

- que tous les agents titulaires et non titulaires quel que soit leur grade pourront effectuer des heures complémentaires.

- que les heures supplémentaires ou complémentaires sont réalisées à la demande du maire et pour nécessité de service

- que la compensation des heures complémentaires et supplémentaires est prioritairement compensée par un repos compensateur

-que des instruments de décompte de temps de travail sont mis en place

- que conformément aux délibérations du 27 février 2013 et du 12 juillet 2017 (article 12) les IHTS seront versés au cadre d’emplois suivants :

- Rédacteurs, adjoints administratifs

- garde champêtre, agent de police municipale, chef de la police municipale - animateurs, adjoints d’animation

- techniciens, agent de maitrise, adjoints techniques

- assistants de conservation du patrimoine, les adjoints du patrimoine

- que la rémunération des heures complémentaires concerne les agents titulaires et non titulaires de tous les cadres d’emplois.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le versement :

 des heures supplémentaires aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ;  des heures complémentaires aux agents titulaires et agents non titulaires à temps non complet ;

 des heures supplémentaires sans majoration aux agents titulaires et non titulaires à temps partiel.

 DIT que le montant des heures supplémentaires et complémentaires dépendra des décrets en vigueur

5. Parc éolien de Trémont

Monsieur le Maire expose :

L’arrêté préfectoral en date du 22 Juillet 2019 a permis l’ouverture d’une enquête publique le 11 septembre 2019 qui sera close le 12 octobre 2019.

Cette enquête est consécutive à une demande d’autorisation environnementale présentée par la Société IEL EXPLOITATION 69 concernant la création et l’exploitation d’un parc Eolien de trois éoliennes de 130 mètres de hauteur sur le territoire de la commune de TREMONT. Ce parc viendra densifier le parc éolien existant en évitant les risques de saturation visuelle liée à l’implantation de nouveaux parcs éolien sur le territoire.

La Ville de Sées, étant comprise dans le périmètre de l’installation des éoliennes, doit donner son avis sur cette demande, dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les 15 jours suivant sa clôture.

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société IEL EXPLOITATION 69 concernant la création et l’exploitation d’un parc Eolien de trois éoliennes sur le territoire de la Commune de Trémont.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si chacun a pu s’exprimer, puis procède au vote à main levée.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions :CM 2019 CR 07 Page 12 sur 12

 DONNE un avis FAVORABLE à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société IEL EXPLOITATION 69 concernant la création et l’exploitation d’un parc Eolien de 3 éoliennes sur le territoire de la Commune de TREMONT.

6. Questions diverses

 Question de madame LOUBET au sujet du lieu du marché de Noël 2019, il aura lieu à l’Agora du centre culturel des Halles

 Question de madame LOUVEL sur l’état d’avancement du lotissement champ Gérard, le géomètre a rendu ses conclusions, le maitre d’œuvre va être désigné.

 Question de madame DAVOIS-MARICHAL quand sera effectué le marquage de la piste cyclable rue du 8 mai 1945 ? Le marquage au sol de la voirie est une compétence de la CDC  Question de madame LOUBET sur l’abattage programmé des arbres de la rue Louis FORTON. Un rapport d’expert de l’ONF préconise l’abattage car ces arbres sont potentiellement dangereux  Question de monsieur LECOCQ sur la possibilité de revenir sur la dénomination du gymnase Lucas CORVE ? Monsieur le Maire répond que le totem est commandé et les invitations sont lancées. Il parait difficile de revenir sur cette décision.

 Monsieur LECOCQ considère déplacée la décision de monsieur le Maire de participer à l’université d’été d’Academia Christiana à la Croix des vents. Monsieur le Maire répond qu’il s’agissait d’une intervention technique et en aucun cas un signe d’adhésion à une quelconque idéologie.  Madame LENJALLAY exprime son mécontentement sur le fleurissement de la ville, et se déclare satisfaite de ne plus être habitante de la ville.

 Monsieur le Maire informe les membres du conseil de sa décision de ne pas se présenter aux prochaines élections.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40