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Procès Verbal - PV reunion 30 mars 2022 affichage Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Sées. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion 30 mars 2022 affichage)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, CM 2022 PV 30 MARS Page 1 sur 25

Mairie de Sées - Place du Général de Gaulle - 61500 SEES

Tel : 02 33 81 79 70 - Fax : 02 33 28 18 13

Courriel : mairie@sees.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 30 MARS 2022

L’an deux mil vingt-deux le 30 mars à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de Sées dûment convoqués et sous la présidence de M. Mostefa MAACHI, Maire de SÉES, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi, au Centre Polyvalent, le lieu habituel des séances (salle d’honneur de la Mairie) ne permettant pas, compte tenue de la situation sanitaire actuelle due à la COVID 19, de garantir la distanciation.

Présents : M. Mostefa MAACHI, Maire, M. Fabrice EGRET, Mme Pamela LAMBERT, M. Christophe ROBIEUX, Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBE , M. Guillaume DUDRAGNE, Mme Martine BIDAULT, M. Jacques MAUSSIRE, Adjoints, Mme Martine MEYER, M. Damien SOREL, Mme Florence LECAMUS, M. Antoine BIGNON, Mme Patricia CHARPENTIER, M. Florian MENAGER, Mme Jacqueline BLOND, Mme Jacqueline DUJARRIER, M. Jean-Marc LETELLIER, Mme Béatrice MIKUSINSKI, M. Jean-Paul SAUVAGET Mme Hélène DEBACKER, M. Christian RICHARD, M. Raymond FREBET, Mme Véronique BARIA UGUEN

Absents Excusés : Mme Martine LEMOINE, M. Richard PAUPY, Mme Séverine LOUVEAU

Ont donné pouvoir : Mme Martine LEMOINE, à M. Mostefa MAACHI, M. Richard PAUPY à M. Florian MENAGER et Mme Séverine LOUVEAU à M. Damien SOREL

Absents non Excusés : M. Bruno ROUX

Secrétaire de Séance : M. MAUSSIRE Jacques

Ordre du jour :

1. Administration générale

1.1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 23 Février 2022

1.2. Compte-rendu des décisions du Maire

2. Culture

2.1. Convention pluriannuelle d’objectifs entre l’école de musique et le Département de l’Orne

3. Jeunesse et sports

3.1. Convention tripartite (Comité Départemental – Tennis-Club de Sées – Ville de Sées) pour la gestion du Centre Départemental de Padel de l’OrneCM 2022 PV 30 MARS Page 2 sur 25

4. Personnel

4.1. Plan de formation 2022

4.2. Tableau des effectifs théoriques au 31/12/2021

4.3. Création de poste Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe au 1er avril 2022

4.4. Suppression du poste Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

4.5. Rapport dans le cadre du débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire

5. Finances

5.1. Subventions façades-toitures

5.2. Subventions aux Associations

5.2.1. Association « Sées Jeunesse Animation »

5.2.2. Association « Jean de Bernière »

5.2.3. Mission locale

5.2.4. Association de jumelage « Tönisvorst »

5.2.5. Association « Football club » de Sées

5.2.6. Autres associations

5.3. Remplacement matériel informatique et logiciel Médiathèque – demande de subvention auprès de la MDO et de la DRAC

5.4. Tarifs redevance de voirie pour occupation du domaine public au 01/04/2022

5.5. Participation de la ville de Sées au financement du poste de Chef.fe de projet Petites Villes de Demain

5.6. Taux de fiscalité 2022

5.7. Affectation des résultats 2021 et Budgets 2022

5.7.1. Affectation des résultats

5.7.2. Budgets 2022CM 2022 PV 30 MARS Page 3 sur 25

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Approbation du procès-verbal de la séance du 01/12/2021

Le compte rendu de cette réunion n’appelle pas d’observations particulières, il est approuvé à l’unanimité.

1.2 Compte rendu des décisions du Maire

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 063/2021 du Conseil municipal en date du 29 septembre 2021 portant délégations au

Maire par le Conseil municipal,

 Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises :

 TRAVAUX

Décision n° 008/2022 du 09/03/2022 : Travaux lavoir Cours des Fontaines – Avenant 2 lot B « Maçonnerie, pierre de taille, serrurerie »

Approbation et signature de l’avenant 2 au marché de réhabilitation du lavoir du Cours des Fontaines, lot B « Maçonnerie, Pierre de taille, serrurerie » prolongeant le délai global d’exécution dû au retard dans les commandes de matériaux, repoussant la livraison à mi-juin 2022.

Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.

Décision n° 009/2022 du 09/03/2022 : Travaux lavoir Cours des Fontaines – Avenant 2 lot G « Charpente couverture »

Approbation et signature de l’avenant 2 au marché de réhabilitation du lavoir du Cours des Fontaines, lot G « Charpente couverture » prolongeant le délai global d’exécution dû au retard dans les commandes de matériaux, repoussant la livraison à mi-juin 2022.

Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.

Décision n° 010/2022 du 09/03/2022 : Travaux lavoir Cours des Fontaines – Avenant 2 lot N « Electricité »

Approbation et signature de l’avenant 2 au marché de réhabilitation du lavoir du Cours des Fontaines, lot N « Electricité » prolongeant le délai global d’exécution dû au retard dans les commandes de matériaux, repoussant la livraison à mi-juin 2022.

Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.

 DIVERS

Décision n° 007/2022 du 03/03/2022 : Vente du véhicule MEGA immatriculé AK 368 AC à ERIKWAD

Vente à ERIKWAD situé 14 parc des activités – Guilberville – 50 160 TORIGNY LES VILLES, du Véhicule MEGA immatriculé AK 368 AC répertorié à l’inventaire de la ville sous le n°1133-2020 pour un montant de 500 €CM 2022 PV 30 MARS Page 4 sur 25

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PREND acte du compte-rendu des décisions du Maire.

2. CULTURE

2.1 Convention pluriannuelle d’objectifs entre l’école de musique et le

département de l’Orne

 Rapporteur : M. ROBIEUX Christophe Adjoint à la culture,

Le Département de l’Orne a adopté en décembre 2021, pour la période 2022-2026, un 4ème Schéma Départemental des Enseignements et des Pratiques Artistiques – SDEPA.

Ce schéma concerne l’enseignement de la musique, du théâtre, de la danse, des arts du cirque et des arts plastiques.

Il s’articule autour de 3 axes de développement :

- Renforcer le soutien et l’accompagnement des établissements d’enseignement et de pratiques artistiques,

- Contribuer au développement d’une cohésion territoriale

- Encourager et favoriser la diversification de l’offre d’enseignement et de pratiques artistiques.

La convention a pour objet : de définir le soutien apporté par le Conseil Départemental à l’école de musique pour la période 2022-2026.

Elle détermine les objectifs fixés pour l’établissement ainsi que les moyens financiers afférents alloués par le Département de l’Orne.

La convention est passée pour la durée du SDEPA soit de 2022 à 2026.

Montant du soutien financier versé à la Ville par le Département :

- Pour la période 2022- 2026 30 150 € soit 6 030 €/an

La subvention est versée sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions correspondantes par les instances délibérantes du Conseil Départemental.

La subvention accordée par le Département fera l’objet d’une convention financière annuelle, précisant les modalités de versement et les conditions d’attribution de ladite subvention.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention.CM 2022 PV 30 MARS Page 5 sur 25

3. JEUNESSE ET SPORTS

3.1 Convention tripartite (comité départemental – Tennis de club de Sées – Ville

de Sées) pour la gestion du Centre Départemental de Padel de l’Orne

 Rapporteur : M. DUDRAGNE Guillaume Adjoint aux sports,

Cette convention fait suite à la réunion du 23 février dernier au cours de laquelle il a été décidé l’installation de 2 terrains de Padel à côté de la bulle de tennis.

Elle a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’animation des équipements sportifs mis à disposition et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre.

Equipements mis à disposition du Tennis-Club et du Comité Départemental : • 3 courts de tennis dont un couvert

• 2 pistes extérieures de Padel

• Les sanitaires

• Le club house

Conditions et durée de mise à disposition :

• La mise à disposition des installations est consentie à titre gracieux pour une durée de 20 ans au Tennis

Club de Sées

• La mise à disposition des pistes de Padel, des sanitaires et de l’espace de vie, est consentie à titre gracieux

pour une durée de 20 ans pour un volume annuel maximum de 300 heures au Comité de l’Orne de Tennis

• La mise à disposition des installations est consentie à titre gracieux pour une durée de 20 ans pour un

volume annuel maximum de 60 heures pour une pratique libre (ANS) sous la responsabilité du TC Sées afin

de préserver les installations et d’assurer le prêt de matériel.

• La répartition annuelle du volume des heures fera l’objet d’une concertation entre le Comité

Départemental de l’Orne et le TC Sées aboutissant à l’édition d’un planning qui devra être envoyé à la

commune avant le 30 septembre de chaque année.

• La commune prendra à sa charge les frais de fonctionnement suivants : électricité, chauffage et eau.

• Pendant le temps de leurs activités, le TC Sées et le Comité Département de l’Orne assumeront la

responsabilité et la surveillance des locaux et du matériel qu’ils utilisent.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE les termes de la convention dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention.CM 2022 PV 30 MARS Page 6 sur 25

4. PERSONNEL

4.1 Plan de formation 2022

 Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’avis favorable du CT en date du 21 mars 2022

Vu l’avis favorable de la commission personnel en date du 22 mars 2022

Il est rappelé aux membres du conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour l’année 2022 les besoins de formation individuels et collectifs.

La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique.

Ce plan de formation pourra, au cours de l’année, faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains des agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de la collectivité et aux sollicitations de nos personnels.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le plan de formation de l’année 2022, tel qu’il a été validé par le Comité Technique de la Ville le 21 mars 2022 et dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

➢ PRECISE que les crédits sont ouverts au budget 2022 à l’article 6184.

4.2 Tableau des effectifs théoriques au 31/12/2021

 Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel,

Il est rappelé à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.CM 2022 PV 30 MARS Page 7 sur 25

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le tableau suivant des effectifs théoriques au 31/12/2021

GRADE CATEGORIES EFFECTIFS

DUREE HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 35 Heures

Rédacteur Principal de 2ème classe B 2 2 postes à 35 heures

Rédacteur B 1 35 Heures

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 35 Heures

Adjoint administratif C 4 35 Heures

Total filière administrative 11

FILIERE TECHNIQUE

Technicien B 1 35 Heures

Agent de maitrise principal C 2 2 postes à 35 Heures

Agent de maitrise C 1 35 Heures

Adjoint technique principal de 1ère classe C 2 2 postes à 35 Heures

Adjoint technique principal de 2ème classe C 7 3 postes à 32 h et 4 postes à 35 h

Adjoint technique C 15 3 postes à 32 h et 12 postes à 35 h

Total filière technique 28

FILIERE CULTURELLE

Professeur A 2 1 poste à 6/16ème 1 poste à 3/16ème

Assistant principal de 1ère classe B 4

1 poste à 3/20ème

1 poste à 10/20ème

1 poste à 9/20ème

1 poste à 8/20ème

Assistant principal de 2ème classe B 4

1 poste à 6,5/20ème

1 poste à 10/20ème

1 poste à 9/20ème

1 poste à 11/20ème

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 35 Heures

Adjoint du patrimoine C 1 35 Heures

Total filière culturelle 12

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Agent spécialisé principale de 2ème classe C 1 35 Heures

Total filière médico-sociale 1

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe B 1 35 Heures

Animateur B 1 35 Heures

Total filière médico-sociale 2CM 2022 PV 30 MARS Page 8 sur 25

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal C 2 35 Heures

Total filière POLICE 2

TOTAL DES EFFECTIFS THEORIQUES 56

CONTRATS PRIVES

EFFECTIFS

Apprentis 1

4.3 Création de poste Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe

au 1er avril 2022

 Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité (ou de l'établissement),

Vu le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il appartient à l’organe délibérant de statuer sur les créations et les suppressions de postes,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent suite à un avancement de grade

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 abstentions :

➢ DECIDE, de créer au 01/04/2022 un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 6,50/20ème.

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la ville au chapitre 012.

➢ DIT que le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en ce sens et joint à la présente

délibération.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

4.4 Suppression de poste Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème

classe

 Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,CM 2022 PV 30 MARS Page 9 sur 25

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21/03/2022.

CONSIDÉRANT, qu’il appartient à l’organe délibérant de statuer sur les créations et les suppressions de postes,

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 2 abstentions :

➢ DECIDE, de supprimer au 01/04/2022 le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe de 6,50/20ème.

➢ DIT que le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en ce sens et joint à la présente

délibération.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

4.5 Rapport dans le cadre du débat de l’assemblée délibérante sur la protection

sociale complémentaire

 Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer

une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de

financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation

d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.CM 2022 PV 30 MARS Page 10 sur 25

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi- traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.CM 2022 PV 30 MARS Page 11 sur 25

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existantes et tend à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

✓ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

✓ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais

occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement moyen

de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être

proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties

minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de

sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

-Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains

dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.CM 2022 PV 30 MARS Page 12 sur 25

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux

pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir

contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de

rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà

de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de

douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour

maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité

jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous

forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de

départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas

de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, 3 Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) s’associeront pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.CM 2022 PV 30 MARS Page 13 sur 25

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

✓ Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle.

✓ L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les

organisations syndicales.

✓ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026. ✓ Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par

les Centres de Gestion Normands.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

➢ Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

➢ Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

5. FINANCES

5.1 Subventions façades-toitures

 Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 14 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 10 octobre 2016. VU la délibération n° 003/2020 du Conseil municipal en date du 29 janvier 2020 prorogeant jusqu’au 31/12/2020 l’opération collective de restauration du bâti ancien situé dans le périmètre des monuments historiques. VU la délibération n° 105/2020 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la politique d’aide pour les ravalements de façades et les réfections de toitures.

- M. Antoine PERRAULT :

Considérant que la demande faite le 19 novembre 2021 par M. PERRAULT Antoine, domicilié 23 Rue Conté

à Sées, entre dans le cadre de la délibération n° 105/2020 visée ci-dessus ;CM 2022 PV 30 MARS Page 14 sur 25

Détail de la demande :

Lieux des travaux Nature des travaux Montant des travaux Montant subvention Montant accordé 11,00%

23 Rue Conté Toiture 10 289,51 € 1 131,85 € 1 100,00 €

Considérant que le montant de l’aide est égal à 11 % des travaux TTC, plafonné à 1 100 €

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ACCORDE, à M. PERRAULT Antoine, une subvention de 1 100 € pour les travaux de réfection de toiture sur la maison située 23 Rue Conté à Sées.

- Mme Françoise LOUBET-DUPRAT :

Considérant que la demande faite le 03 février 2022 par Mme LOUBET-DUPRAT, domiciliée 40 Ruelle des

Marais à Sées, entre dans le cadre de la délibération n° 105/2020 visée ci-dessus ;

Détail de la demande :

Lieux des travaux Nature des travaux Montant des travaux Montant subvention Montant accordé 11,00%

40 Ruelle des Marais Toiture 35 071,63 € 3 857,88 € 1 100,00 €

Considérant que le montant de l’aide est égal à 11 % des travaux TTC, plafonné à 1 100 €

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ACCORDE, à Mme LOUBET-DUPRAT, une subvention de 1 100 € pour les travaux de réfection de toiture sur la maison située 40 Ruelle des Marais à Sées.

- M. et Mme BLANCHET Rémi :

Considérant que la demande faite le 02 mars 2022 par M. et Mme BLANCHET Rémi, domiciliés « les molles

terres » à Gaprée pour une maison située 1 rue Lévêque à Sées, entre dans le cadre de la délibération n°

105/2020 visée ci-dessus ;

Détail de la demande :

Lieux des travaux Nature des travaux Montant des travaux Montant subvention Montant accordé 11,00%

1 Rue Lévêque Toiture 24 862,20 € 2 734,84 € 1 100,00 €

Considérant que le montant de l’aide est égal à 11 % des travaux TTC, plafonné à 1 100 €CM 2022 PV 30 MARS Page 15 sur 25

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ACCORDE, à M. et Mme BLANCHET Rémi, une subvention de 1 100 € pour les travaux de réfection de toiture sur la maison située 1 Rue Lévêque à Sées

5.2 Subventions aux associations

5.2.1 Association « Sées Jeunesse Animation »

 Rapporteur : M. Guillaume Dudragne, Adjoint à la jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 097/2021 du 1er décembre 2021 relative à la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec Sées Jeunesse animation pour une durée de 4 ans (1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), fixant les modalités d’attribution de la subvention de fonctionnement :

- 1 part fixe égale à 40 000 €

- 1part variable égale à 15 % des dépenses de fonctionnement de l’année N-1

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour (M. SOREL Damien, membre de l’association s’est retiré et n’a pas pris part au vote),

➢ DECIDE d’attribuer à l’Association « Sées Jeunesse Animation », une subvention pour l’année 2022 d’un montant de 66 264 € calculée comme suit :

1ère part : 40 000 €

Part variable : 26 264 € € (175 093,43 x 15 %)

➢ PRECISE que, conformément à l’article 5 de la convention signée avec Sées Jeunesse Animation, la subvention sera versée en 2 fois :

- 1 acompte égal à 50 %, dès le vote du budget de la collectivité soit 33 132 € - Le solde égal à 33 132 € fin septembre.

5.2.2 Association « Jean de Bernière »

 Rapporteur : M. Christophe Robieux, Adjoint à la culture

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour (M. Christian RICHARD étant membre du bureau de l’association s’est retiré et n’a pas pris part au vote),

➢ DECIDE d’attribuer à l’Association « Jean de Bernières », une subvention pour l’année 2022 d’un montant de 800 €.CM 2022 PV 30 MARS Page 16 sur 25

5.2.3 Mission Locale

 Rapporteur : Mme Martine BIDAULT, Adjointe au social

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour (M. Fabrice EGRET étant membre de la Mission locale s’est retiré et n’a pas pris part au vote),

➢ DECIDE d’attribuer à « La Mission Locale », une subvention pour l’année 2022 d’un montant de 4 500 €.

5.2.4 Association de jumelage « Tönisvorst »

 Rapporteur : Mme Paméla LAMBERT, Adjointe aux finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour (Mme Martine LEMOINE étant membre du bureau de l’Association et absente, l’élu ayant son pourvoir s’est retirée et n’a pas pris part au vote),

➢ DECIDE d’attribuer à l’Association « Tönisvorst », une subvention pour l’année 2022 d’un montant de 600 €.

5.2.5 Association « Football-club » de Sées

 Rapporteur : Mme Guillaume DUDRAGNE, Adjoint aux sports

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour (M. Damien SOREL étant membre du bureau de l’association s’est retiré et n’a pas pris part au vote),

➢ DECIDE d’attribuer à l’Association « Football Club de Sées », une subvention pour l’année 2022 d’un montant de 7 500 €.

5.2.6 Autres associations

 Rapporteurs : M. Guillaume DUDRAGNE adjoint aux sports, M. Christophe ROBIEUX, adjoint à la culture,

Mme Paméla LAMBERT adjointe aux finances, Mme Martine BIDAULT adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ DECIDE d’attribuer les subventions 2022 aux Associations de Sées comme suit :CM 2022 PV 30 MARS Page 17 sur 25

Accordées Observations

Tennis Club Sées 1 000,00 €

L'Espérance de Sées (Handball) 3 000,00 €

Judo Club de Sées 1 000,00 €

Amicale laïque de Sées 2 000,00 €

ISL Marie Immaculée 250 €

Amical Pétanque Sagienne 250 €

St Hubert Sagienne 150 €

La Gaule Mortrée/Sées 150 €

Normands de Sées - Flag-football 450 €

SOUS-TOTAL SPORT 8 250 €

SPORT

Accordées Observations

Alliance Musicale 800 €

Josquin des Prés 3 000 € conditionné au maintien de l'évènement

Peindre à Sées 200 €

Septembre musical 4 500 € conditionné au maintien de l'évènement

Sées pour elles 500 €

Cadence 300 €

SOUS-TOTAL CULTURE 9 300 €

CULTURE

Accordées Observations

Staré Mesto 600 €

SOUS-TOTAL JUMELAGE 600 €

JUMELAGES

Accordées Observations

Anim'O Service 100,00 €

SOUS-TOTAL DIVERS 100 €

DIVERS

Accordées Observation

CCAS (article 657362) 27 000 €

Prévention routière 100,00 €

Vie Libre 200 €

Sous-Total Social 27 300 €

SOCIALCM 2022 PV 30 MARS Page 18 sur 25

5.3 Remplacement du matériel informatique et du logiciel Médiathèque –

Demande de subvention auprès de la Médiathèque Départementale de l’Orne et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie

 Rapporteurs : Mme Paméla LAMBERT, Adjointe aux finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le logiciel actuel, utilisé par la Médiathèque ne bénéficiera plus de mise à jour au 1er janvier 2023 et les

fonctionnalités de ce dernier deviennent limitées. La Médiathèque devra donc migrer vers une nouvelle

version de son SIGB utilisé depuis 2009 pour être opérationnel dès le 1er janvier 2023.

Le choix de migration se porte vers le logiciel Decalog SIGB, une version full web qui permettra une

sauvegarde des données en temps réel ; plus de mobilité pour les agents qui pourront proposer du prêt hors

les murs et ainsi toucher de nouveaux publics ; une connexion et des fonctionnalités plus importantes avec

les usagers pour un service toujours plus réactif (envoi de SMS, envoi de mailing simplifié…) ; des sessions

utilisateurs paramétrables en fonction des tâches de chacun (bénévoles, agents…) ; des statistiques plus

complètes… Le portail déjà existant sera conservé mais ses fonctionnalités seront optimisées grâce à la

migration logicielle. Cela permettra à l’équipe d’avoir un outil de travail plus performant et d’ainsi gagner en

réactivité et en service.

Afin d’accueillir, ces nouveaux logiciels, le remplacement des 2 PC portables professionnels acquis par la

collectivité en 2015 par 2 PC fixes avec écrans plus grands (confort de travail) s’avère nécessaire.

Il est également prévu le remplacement des tablettes acquises en 2017 par 3 tablettes SAMSUNG et 1 IPAD.

L’équipe de la Médiathèque rencontre de grandes difficultés à pouvoir les valoriser au quotidien car elles

sont devenues obsolètes et de nombreuses applications ne sont pas disponibles. Ce nouveau matériel

permettra de continuer le développement des animations autour du numérique (ateliers vidéo, ateliers BD

numérique, supports lors d’expositions…).

Ces acquisitions peuvent être financées à hauteur de 30 % par la DRAC et 20 % par la MDO.

Le plan de financement serait le suivant :

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ ACCEPTE de remplacer le logiciel, le matériel informatique et les tablettes de la Médiathèque ; ➢ VALIDE le plan de financement tel qu’il a été présenté et figurant ci-dessus ; ➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la MDO et de la DRAC au taux le plus élevé possible et de déposer le dossier de demande de subvention ; ➢ DIT que cette opération est inscrite au budget 2022 de la ville en section d’investissement.

Montant HT

Logiciels DECALOG SIGB 3 595,00 DRAC - 30 % 2 166,00

Ordinateurs et Tablettes 3 627,00 MDO - 20 % 1 444,00

Fonds propres 3 612,00

TOTAL 7 222,00 TOTAL 7 222,00

DEPENSES RECETTESCM 2022 PV 30 MARS Page 19 sur 25

5.4 Tarifs redevance de voirie pour occupation du domaine public au 01/04/2022

 Rapporteur : Mme Paméla LAMBERT, Adjointe aux finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est précisé au Conseil Municipal que les de redevance de voirie pour occupation du domaine public n’ont pas été revus depuis 2018.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter, au 1er avril 2022, les tarifs suivants :

2018 2019 2020 PROPOSITION

Jours calendaires d’occupation et dans

une limite de 10 ml 4,05 € 4,05 € 4,05 € 4,10 €

Tranche supplémentaire de 10 ml par

jour calendaire 0.50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 €

Forfait administratif 8,00 €

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ DECIDE de mettre en place à compter du 1er avril 2022, un forfait administratif. ➢ VALIDE, avec application au 1er avril 2022, les tarifs ci-dessous :

Jours calendaires d’occupation et dans

une limite de 10 ml 4,10 €

Tranche supplémentaire de 10 ml par

jour calendaire 0,50 €

Forfait administratif 8,00 €

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

5.5 Participation de la vielle de Sées au financement du poste de Chef.fe de projet

« Petites Villes de Demain »

 Rapporteur : Mme Paméla LAMBERT, Adjointe aux finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » en date du 21 mai 2021 signée conjointement par la Ville de Sées et la Communauté de Communes,

Vu la décision n° 16/2022 du 3 mars 2022 de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne

Considérant que le poste de Chef.fe de projet est financé à hauteur de 75 % par le Banque des Territoires et l’ANCT,CM 2022 PV 30 MARS Page 20 sur 25

Considérant que la convention d’adhésion prévoit :

- En son article 3 que les collectivités bénéficiaires en l’occurrence, la Ville de Sées et la Communauté de Communes des Source de l’Orne « s’engagent à mobiliser autant que possible, les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire »,

- En son article 4, que : « La cheffe de projet, actuellement au poste de chargée de Développement Territorial de la Communauté de Communes, deviendra cheffe de projet dès signature de la convention […]. La communauté des Sources de l’Orne et la Ville de Sées financeront chacune 50 % du reste à charge du poste de cheffe de projet »

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ DECIDE de prendre en charge les frais (coût annuel du poste et frais de structure) liés au poste de Chef.fe de projet Petites Villes de Demain pour la durée de la convention.

➢ PRECISE qu’une fois les financements perçus de la part de la Banque des territoires et de l’ANCT, la Communauté de Communes, sur présentation d’un avis des sommes à payer, demandera à la Ville de Sées la somme correspondant à 50 % du reste à charge.

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

5.6 Taux de fiscalité 2022

 Rapporteur : Mme Paméla LAMBERT, Adjointe aux finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général des Impôts et notamment son article 1639 A ;

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Il est rappelé que par délibération n° 028/2021 du 24/03/2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe Foncière sur les Propriété Bâties : somme de la taxe communale 2020 (12,36 %) et de la taxe départementale 2020 (27,07 %) soit : 39,43 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 24,27 %

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CONSIDERANT la volonté de la Commune de ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables ;

CONSIDERANT la nécessité de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les

décisions de la Commune relative aux taux de fiscalité directe locale perçue à son profit ;

- VOTE pour l’année 2022 ainsi qu’il suit les taux de fiscalité directe locale :

- Taxe Foncière sur les Propriété Bâties : 39,43 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 24,27 %CM 2022 PV 30 MARS Page 21 sur 25

5.7 Affectation des résultats 2021 et budgets 2022

5.7.1 Affectation des résultats 2021

 Rapporteur : Mme Paméla LAMBERT, adjointe aux finances,

- Lotissement Champ Gérard :

 Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- aucun excédent ni déficit de fonctionnement

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de reprendre le résultat de fonctionnement 2021 du budget Lotissement Champ Gérard comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 0,00 €

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 0,00 €

Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE

Excédent 0,00 €

Déficit €

A) EXCEDENT AU 31/12/2020 0,00 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

DEFICIT RESIDUEL A REPORTER

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (cpte

1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)

(ligne 002) 0,00 €

si nécessaire, par prélèv. Sur le report à nouveau créditeur

pour

B) DEFICIT AU 31/12/

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (rep. à nouveau

créd.)

déficit résiduel à reporter - budget primitif…

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur

reportéCM 2022 PV 30 MARS Page 22 sur 25

- Lotissement du Grand Séminaire II :

 Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- aucun excédent ni déficit de fonctionnement

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de reprendre le résultat de fonctionnement 2021 du budget Lotissement Grand Séminaire 2 comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 0,00 €

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 0,00 €

Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE

Excédent 0,00 €

Déficit €

A) EXCEDENT AU 31/12/2020 0,00 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

DEFICIT RESIDUEL A REPORTER

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (cpte

1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)

(ligne 002) 0,00 €

si nécessaire, par prélèv. Sur le report à nouveau créditeur

pour

B) DEFICIT AU 31/12/

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (rep. à nouveau

créd.)

déficit résiduel à reporter - budget primitif…

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur

reporté

- Camping :

 Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d’investissement cumulé de 5 344,66 €

- un excédent de fonctionnement cumulé de 24 476,68 €CM 2022 PV 30 MARS Page 23 sur 25

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de reprendre le résultat de fonctionnement 2021 du budget Camping comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 0,00 €

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 22 132,12 €

Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE

Excédent 2 344,56 €

Déficit €

A) EXCEDENT AU 31/12/2020 24 476,68 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

DEFICIT RESIDUEL A REPORTER

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (cpte

1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)

(ligne 002) 24 476,68 €

si nécessaire, par prélèv. Sur le report à nouveau créditeur

pour

B) DEFICIT AU 31/12/

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (rep. à nouveau

créd.)

déficit résiduel à reporter - budget primitif…

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur

reporté

- Ville :

 Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d’investissement cumulé de 5 344,66 €

- un excédent de fonctionnement cumulé de 24 476,68 €

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de reprendre le résultat de fonctionnement 2021 du budget Ville comme suit :CM 2022 PV 30 MARS Page 24 sur 25

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 0,00 €

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 1 733 905,87 €

Virement à la section d’investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE

Excédent 669 189,78 €

Déficit €

A) EXCEDENT AU 31/12/2020 2 403 095,65 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

DEFICIT RESIDUEL A REPORTER

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (cpte

1068) 11 788,09€

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)

(ligne 002) 2 391 307,56 €

si nécessaire, par prélèv. Sur le report à nouveau créditeur

pour

B) DEFICIT AU 31/12/

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (rep. à nouveau

créd.)

déficit résiduel à reporter - budget primitif…

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur

reporté

5.7.1 Budgets 2022

Vu les articles L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable à ce budget annexe.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VOTE, le budget 2022 du budget annexe « Lotissement Champ Gérard » qui s’équilibre à :

➢ 625 126,26 € pour la section de fonctionnement et à

➢ 626 387,52 € pour la section d’investissement

 VOTE, le budget 2022 du budget annexe « Lotissement Grand Séminaire 2 » qui s’équilibre à :

➢ 142 383,60 € pour la section de fonctionnement et à

➢ 262 752,20 € pour la section d’investissementCM 2022 PV 30 MARS Page 25 sur 25

 VOTE, le budget 2022 du budget annexe « Camping » qui s’équilibre à :

➢ 66 476,68 € pour la section de fonctionnement et à

➢ 15 968,66 € pour la section d’investissement

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 voix contre :

 VOTE, le budget 2022 du budget Ville qui s’équilibre à :

➢ 6 380 518,56 € pour la section de fonctionnement et à

➢ 2 889 874,86 € pour la section d’investissement

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10, monsieur le Maire remercie les membres du conseil.