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Procès Verbal - 5. PV reunion 1er decembre 2021 affichage Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Sées. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. PV reunion 1er decembre 2021 affichage)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Famille, CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 1 sur 29

Mairie de Sées - Place du Général de Gaulle - 61500 SEES

Tel : 02 33 81 79 70 - Fax : 02 33 28 18 13

Courriel : mairie@sees.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 1ER DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un le 1ER décembre à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de Sées dûment convoqués et sous la présidence de M. Mostefa MAACHI, Maire de SÉES, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi, au Centre Polyvalent, le lieu habituel des séances (salle d’honneur de la Mairie) ne permettant pas, compte tenue de la situation sanitaire actuelle due à la COVID 19, de garantir la distanciation.

Présents : M. Mostefa MAACHI, Maire, Mme Pamela LAMBERT, M. Christophe ROBIEUX, Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBE, M. Guillaume DUDRAGNE, Mme Martine BIDAULT, M. Jacques MAUSSIRE, Mme Martine LEMOINE, Adjoints, Mme Martine MEYER, M. Damien SOREL, M. Richard PAUPY, Mme Séverine LOUVEAU, M. Antoine BIGNON, Mme Patricia CHARPENTIER, M. Florian MENAGER, Mme Jacqueline BLOND, Mme Jacqueline DUJARRIER, M. Jean-Marc LETELLIER, Mme Béatrice MIKUSINSKI, M. Jean-Paul SAUVAGET Mme Hélène DEBACKER, M. Christian RICHARD, M. Raymond FREBET, Mme Véronique BARIA UGUEN

Absents Excusés : M. Fabrice EGRET, Mme Florence LECAMUS,

Ont donné pouvoir : M. Fabrice EGRET à Mme Marie-Caroline LABBE et Mme Florence LECAMUS à Paméla LAMBERT

Absents non Excusés : M. Bruno ROUX

Secrétaire de Séance : M. MAUSSIRE Jacques

Ordre du jour :

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Installation de Mme BARIA UGUEN Véronique dans ses fonctions de conseillère municipale

1.2. Approbation du Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021

1.3. Compte-rendu des décisions du Maire

1.4. Désignation d’un membre au sein du CCAS

1.5. Désignation d’un membre au sein de la commission sociale

1.6. Désignation d’un membre dans l’association la boîte aux lettres

1.7. Modification des statuts du Te61 et mise à jour de la liste des collectivités adhérentes

1.8. Litige ancien collège – Suite à médiation, signature du protocole d’accord transactionnel avec la

SMABTP et ses 3 sociétaires (Société AIP, SAS AIP INGENIERIE et la SARL THERMI-CLIM)CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 2 sur 29

2. PERSONNEL

2.1. Modification du temps de travail annuel : application des 1 607 h annuelles à compter du 01/01/2022 – Fin des dérogations Suppressions de postes

2.2. Organigramme

3. JEUNESSE – SPORTS – ASSOCIATIONS - COMMUNICATION

3.1. Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF et la Communauté de Communes – 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025

3.2. Convention pluriannuelle d’objectifs avec Sées Jeunesse Animation

3.3. Règlement d’utilisation des salles

3.4. Validation du nouveau logo de la Ville et de sa charte graphique

4. AFFAIRES PERISCOLAIRES

4.1. Renouvellement de la convention avec la CdC des Sources de l’Orne pour la mise à disposition des locaux scolaires au 01/01/2022

5. CULTURE

5.1. Renouvellement avec le Département de la convention de fonctionnement d’une Médiathèque de type 3 Monosite

6. FINANCE

6.1. Fonds de concours complémentaire avec la CdC pour les travaux de voirie en agglomération 2020

6.2. Subventions façades/toitures

6.3. Subvention Exceptionnelle pour le CCAS et l’Association Jean de Bernière

6.3.1. CCAS

6.3.2. Association Jean de Bernière

6.4. Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2022 : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

6.5. Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2022 : Régime d’amortissements des immobilisations Fongibilité des crédits (Annexe du RBF)

6.6. Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2022 : Application de la fongibilité des crédits Décision modificative n° 3 du budget Ville 2021

6.7. Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2022 : Instauration du régime des provisions

6.8. Décision modificative n°3 du budget ville 2021CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 3 sur 29

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Installation de Mme BARIA UGUEN Véronique dans ses fonctions de conseillère

municipale

 M. le Maire expose au conseil municipal que par courrier reçu le 8 novembre dernier, Mme COURTEILLE Cathy a donné sa démission de conseillère municipale et que la Préfecture de l’Orne a été informée de cette démission le 9 novembre par mail.

L'article L. 270 du code électoral modifié par la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 – art.39 (V), précise que "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit."

Considérant que Mme BARIA UGUEN Véronique, 26ème candidat de liste « Sées mieux ensemble », est appelée à le remplacer conformément à l’article précité.

 Le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ PREND acte :

- de l’installation de Mme BARIA UGUEN Véronique dans les fonctions de conseillère municipale de la Ville

de Sées.

- de la mise à jour du tableau du Conseil municipal et de sa transmission en préfecture.

1.2 Approbation du procès-verbal de la séance du 29/09/2021

Le compte rendu de cette réunion n’appelle pas d’observations particulières, il est approuvé à l’unanimité.

1.3 Compte rendu des décisions du Maire

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 039/2020 du Conseil municipal en date du 17 juin 2020 portant délégations au Maire

par le Conseil municipal,

 Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises :

 CIMETIERE : Concessions de terrain, Columbarium, Cavurne

Décision n° 045/2021 du 27/09/2021 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière communal à M. LEPRINCE Jérôme

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Monsieur LEPRINCE Jérôme, demeurant Haras de Bois Carrouges – 61250 COLOMBIERS, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité d’une place, carré 1 – fosse n° 183, au vu d’y fonder la sépulture de M. et Mme LEPRINCE Maurice, est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 5 février 2005 et expirant 05 février 2020. Cette concession prend effet le 8 septembre 2021, pour une durée de quinze années (expiration le 8 septembre 2036).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-dix euros (170 €) versée dans la caisse du receveur municipal.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 4 sur 29

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 046/2021 du 27/09/2021 : concession d’une case columbarium dans le cimetière communal à Mme DURIEZ Sylvie

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme DURIEZ Sylvie demeurant 7 route Les Landes – 61250 Colombiers, de la case n° 16 dans le columbarium 2, d’une capacité de 1 place(s), au vu d’y fonder la sépulture (urnes) de M. JANNEQUIN Jean.

Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle. Elle prend effet le 13 septembre 2021, pour une

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de quatre cent soixante-dix euros (470 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 047/2021 du 27/09/2021 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière communal à Mme RAMIREZ Raymonde

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame RAMIREZ Raymonde, demeurant 29 rue des Sabotiers – 85000 MOUILLERON LE CAPTIF, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité d’une place, carré 3 – Groupe 14 – fosse n° 6, au vu d’y fonder la sépulture de Mme GIRARDIN Madeleine (née Thevenot), est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 1er février 2006 et expirant 1er février 2021. Cette concession prend effet le 1er février 2021, pour une durée de quinze années (expiration le 1er février 2036).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-dix euros (170 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 048/2021 du 27/09/2021 : concession de terrain dans le cimetière communal à Mme LEVESQUE Mari-Rose

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame LEVESQUE Marie-Rose, demeurant Saint Laurent – 61500 Sées, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 2 places, dans le carré n°4 – Groupe n°33 – Fosse n°37 au vu d’y fonder la sépulture de M. et Mme THUAULT. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 27 septembre 2021, pour une durée de trente années (expiration le 27 septembre 2051).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent quarante euros (340€) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 5 sur 29

Décision n° 054/2021 du 13/11/2021 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière communal à M. Leriche Frédéric

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Monsieur LERICHE Frédéric, demeurant Le Bourg – 61500 SAINT-HILAIRE-LA-GERARD, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 2 places, carré 1 –Fosse n° 109, au vu d’y fonder la sépulture de M. et Mme DESMONTS Fernand, est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 23 février 2004 et expirant 23 février 2019. Cette concession prend effet le 23 février 2019, pour une durée de trente années (expiration le 23 février 2049).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent quarante euros (340 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 055/2021 du 13/11/2021 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière communal à M. BERGUE Roland

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Monsieur BERGUE Roland, demeurant 8 rue de la Fleurière – 14700 FALAISE, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 2 places, carré 1 –Fosse n° 385, au vu d’y fonder la sépulture de M. ARISTEE Marcel, est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 31 août 1970 et expirant 31 août 2020. Cette concession prend effet le 31 août 2020, pour une durée de trente années (expiration le 31 août 2050).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent quarante euros (340 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 056/2021 du 13/11/2021 : Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière communal à Mme BASALDELLA Renée

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame BASALDELLA Renée, demeurant 13 rue Edouard Paysant – 61500 SÉES, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 2 places, carré 1 –Fosse n° 384, au vu d’y fonder la sépulture de M. et Mme LETELLIER André, est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 3 novembre 1970 et expirant 3 novembre 2020. Cette concession prend effet le 3 novembre 2020, pour une durée de quinze années (expiration le 3 novembre 2036).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de cent soixante-dix euros (170 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 057/2021 du 13/11/2021 : Attribution d’une concession de terrain dans le cimetière communal à M. et Mme MORICEAU Gérard

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. et Mme MORICEAU Gérard, demeurant 1 rue de la Martinière – 61240 NOANT-LE-PIN, d’un emplacement de deux mètres superficielsCM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 6 sur 29

(1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 2 places, dans le carré n°4 – Groupe n°33 – Fosse n°36 au vu d’y fonder leur sépulture. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 12 novembre 2021, pour une durée de quinze années (expiration le 12 novembre 2036). Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de cent soixante euros (170 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

 TRAVAUX

Décision n° 052/2021 du 03/11/2021 : Réhabilitation du lavoir du Cours des Fontaines – Avenant 1 au lot N « Electricité » (entreprise MAYET) pour des travaux de mise en conformité du tableau de protection électrique

Montant du marché initial : 7 415,10 € HT soit 8 898,12 € TTC

Montant de l’avenant : 743,81 € HT soit 892,57 € TTC

Montant du marché après avenant 1 : 8 158,91 € HT soit 9 790,69 € TTC

Incidence sur le marché : + 10 %

 DIVERS

Décision n° 049/2021 du 27/09/2021 : Marché de Chauffage avec COFELY – Avenant 3 Conclusion de l’avenant 3 au marché de chauffage portant sur l’intégration de matériels supplémentaires, notamment les 5 CTA sur le site n° 2 : Maison des Services et des Associations.

Incidence financière

L’entretien des 5 CTA ont un impact sur le P2 de 1 600 € HT soit 1 920 € TTC par an. Impact financier pour les 4 années à courir : 6 400 € HT soit 7 680 € TTC.

Décision n° 050/2021 du 30/09/2021 : Mise à disposition du local de la conciergerie, à titre onéreux, auprès de M. MALANDAIN Mickaël

Mise à disposition auprès de M. Mickael MALANDAIN demeurant à La Sennegonnière – 61570 Montmerrei, exerçant l’activité de culture et élevage associées, le local ci-dessous :

Conciergerie de la mairie : 1 pièce non meublée de 17m2.

Durée de la mise à disposition

La présente mise à disposition qui débutera le 8 octobre 2021 est consentie pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 11 années (31 mars 2032 maximum). Montant de la mise à disposition

Une somme mensuelle de 20 € sera demandée pour couvrir les frais de fonctionnement (eau, gaz, électricité, chauffage).

P1 P2 P3 Marché HT Marché TTC

Marché de base 509 420,51 € 155 460,00 € 202 952,00 € 867 832,51 € 1 041 399,01 €

Marché de base + Avenant 1 489 957,15 € 154 550,00 € 202 231,00 € 846 738,15 € 1 016 085,78 €

Avenant 2 18 040,76 € 1 532,50 € 721,25 € - 18 852,01 € 22 622,41 €

Marché de base + Avenant 1 & 2 507 997,91 € 156 082,50 € 201 509,75 € 865 590,16 € 1 038 708,19 €

Incidence globale avenant 3 - € 6 400,00 € - € 6 400,00 € 7 680,00 €

Marché de base + Avenant 1 , 2 & 3 507 997,91 € 162 482,50 € 201 509,75 € 871 990,16 € 1 046 388,19 €

Incidence sur le marché -0,28% 4,52% -0,71% 0,48% 0,48%CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 7 sur 29

Convention

Une convention précisant les modalités d’utilisation et de mise à disposition du local a été signée entre la Mairie et M. MALANDAIN Mickaël.

Décision n° 051/2021 du 30/09/2021 : Espace France Service – Mise à disposition, à titre onéreux, de locaux auprès de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne Mise à disposition auprès de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne les locaux ci-dessous, situés au 1er étage du bâtiment D de l’ancien collège - Cours Mazeline :

- 1 pièce non meublée de 38m2,

- 1 pièce non meublée de 54m2.

Début de la mise à disposition

La mise à disposition débutera le 1er octobre 2021 sans pouvoir excéder 11 années. Montant de la mise à disposition

Une somme mensuelle de 150 € sera demandée pour couvrir les frais de fonctionnement (eau, gaz, électricité, chauffage).

Convention

Une convention précisant les modalités d’utilisation et de mise à disposition des locaux a été signée entre la Mairie et la Communauté de Communes des Sources de l’Orne.

Décision n° 053/2021 du 04/11/2021 : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection urbaine

Approbation et signature de la proposition du cabinet Vidéo Concept, situé Immeuble Skyline, 22 Mail Pablo Picasso, 44000 Nantes pour la mission d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection urbaine.

Le montant de la mission s’élève à 6 000 € HT soit 7 200 € TTC.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PREND acte du compte-rendu des décisions du Maire.

1.4 Désignation d’un membre au sein du CCAS

Vu les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-7 à R 123-15 du code de l’action sociale et des familles,

Vu les dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection d’un membre du Conseil Municipal appelé à siéger au

Centre Communal d’Action Sociale en remplacement de Mme COURTEILLE Cathy :

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de ne pas avoir recours au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT ;

➢ DECIDE d’élire Mme BLOND Jacqueline, candidate, comme représentant du Centre Communal d’Action Sociale en remplacement de Mme COURTEILLE Cathy.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 8 sur 29

1.5 Désignation d’un membre au sein de la commission sociale

VU la délibération n° 040/2020 du 17/06/2020 portant détermination du nombre de commissions communales chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Vu la lettre de démission de Mme COURTEILLE Cathy reçue en Mairie le 8 novembre dernier.

Considérant que Mme COURTEILLE Cathy siégeait dans la commission communale des affaires sociales –

logement – association à caractère social et que suite à sa démission, il convient de la remplacer :

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de ne pas avoir recours au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT ;

➢ DESIGNE Mme BLOND Jacqueline, candidate, au sein de la commission communale des affaires sociales – logement – association à caractère social en remplacement de Mme COURTEILLE Cathy.

1.6 Désignation d’un membre dans l’association « la boîte aux lettres »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-8, L 2121-21, L 2121-33,

Vu la délibération n° 048/2020 du 17 juin 2020 portant désignation de Mme MALEWICZ-L’ABBE Marie-

Caroline au sein de l’Association La boîte aux Lettres,

Considérant que cette Association possède un caractère social,

Considérant que l’emploi du temps de Mme MALEWICZ-LABBE ne lui permet plus d’assister aux réunions

de l’association de la Boîte aux Lettres,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner des membres délégués pour représenter la

commune auprès des différents organismes extérieurs

Considérant que la désignation des délégués représentants la commune est faite au scrutin secret, sauf si

le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de ne pas avoir recours au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT,

➢ DECIDE de désigner Mme LEMOINE Martine comme représentante de la ville au sein de l’association La boîte aux lettres en remplacement de Mme Malewicz-L’Abbé Marie-Caroline.

1.7 Modification des statuts de Te61 et mise à jour de la liste des collectivités

adhérentes

 M. Le Maire fait part à l'assemblée du courriel du Président du Te61 du 30 septembre 2021 rappelant que le domaine de l'énergie connaît de nombreuses évolutions et que les statuts du Te61 doivent être adaptés en permanence, en particulier pour pouvoir répondre aux attentes de nos collectivités ou groupements (EPCI) auprès du Syndicat.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 9 sur 29

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de sa séance du 29 septembre dernier, diverses modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées, portant notamment sur :

- Les nouvelles dispositions, notamment liées aux enjeux de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015, permettant au Te61 de prendre des participations dans des sociétés de projets, d’ouvrir la possibilité de créer une Société d’Economie Mixte (SEM) en lien avec les activités du Syndicat, et pour faire face à la diversité croissante des besoins des communes mais aussi des groupements de collectivités territoriales (EPCI) adhérentes ;

- Et permettre aux groupements de collectivités d’adhérer au Te61 qui dispose de techniciens, de marchés et de compétences spécialisées telles que le diagnostic de ses installations d’éclairages publics et les éventuels travaux qui en découleront.

Après cet exposé, le Maire invite le Conseil à délibérer sur ces modifications statutaires et à prendre acte des changements intervenus dans la composition des collectivités membres du Te61.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les modifications statutaires ci-dessus ;

➢ PREND ACTE des changements intervenus dans la composition de la liste des collectivités adhérentes.

1.8 Litige ancien collège – Suite à médiation, signature du protocole d’accord

transactionnel avec la SMABTP et ses 3 sociétaires (Société AIP, SAS AIP Ingénierie

et la SARL Thermi-clim

 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, l’historique de la procédure du litige en cours sur l’ancien collège.

Il précise en outre que :

- Le 05/10/2018 la commune a réceptionné le rapport définitif de l’expert dont les

les responsabilités ont été partagées comme suit :

- Maître d’ouvrage : 40 %

- Maître d’œuvre : 40 %

- Entreprise SNSO : 20 %

- Le 11/12/2018 introduction d’un recours plein contentieux pour rechercher la

responsabilité contractuelle de l’équipe de maîtrise d’œuvre afin d’obtenir la réparation de

l’ensemble des préjudices subis ;

- Le 01/10/2020 Mise en œuvre d’une médiation par la nouvelle municipalité ;

- Le 25/11/2020 Nomination d’un médiateur par le Tribunal Administratif ;

- Le 13/09/2021 fin de la médiation avec accord des parties pour le versement par La

SMABTP à la Commune de Sées d’une somme nette globale et forfaitaire de 200 000 €.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de valider les termes du protocole d’accord dont un exemplaire a été remis aux conseillers avec la

note de synthèse et

- d’autoriser M. le Maire à signer ce protocole.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 10 sur 29

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes du protocole d’accord annexé à la présente délibération précisant que la SMABTP en sa qualité d’assureur des Sociétés AIP, AIP INGENIERIE et THERMI-CLIM versera à la Ville de Sées, dans le mois de la signature du protocole d’accord par l’ensemble des parties, la somme nette globale et forfaitaire de 200 000 € ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d’accord avec la SMABTP et ses 3 Sociétaires (Société AIP,

SAS AIP Ingénierie et la SARL Thermi-Clim).

2.PERSONNEL

2.1 Modification du temps de travail annuel : application des 1 607 h annuelles à

compter du 01/01/2022 - Fin des dérogations – Suppression de postes

 Rapporteur : Mostefa MAACHI, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 11 sur 29

Considérant l'avis du comité technique en date du 19 novembre 2021 ;

Il est proposé à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit

35 heures hebdomadaires) :

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, instituée par les

municipalités précédentes, pour assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des

personnes âgées ou handicapées, reste applicable sans changement :

- lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) ;

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à

l’exclusion des jours de congé annuel.

Article 3 : Cycle de travail

Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global

sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des

missions exercées.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la Ville de Sées est fixée de la manière suivante :CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 12 sur 29

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires

- Les agents annualisés

 Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail sont définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

✓ Service administratif – services culturels (médiathèque, école de musique) – service jeunesse - 35 heures hebdomadaires selon planning défini

- Plages horaires : 7 h / jour

✓ Service technique

- 35 heures hebdomadaires selon planning défini

- Plages horaires : 7 h / jour

✓ Service Espaces Verts

- Suppression de la période haute (Eté) et de la période basse (hiver) instituées par les précédentes municipalités

- 35 heures hebdomadaires selon planning défini

- Plages horaires : 7 h / jour

✓ Police municipale

- 35 heures hebdomadaires selon planning défini

- Plages horaires : 7 h / jour

 Les agents annualisés

✓ Pôle entretien et service éducation - périscolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

Article 3 : Garanties minimales

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 13 sur 29

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre des 1 607 h tel que proposées et par conséquent, la suppression des 2 journées du Maire accordées précédemment.

2.2 Organigramme

 Rapporteur : Mostefa MAACHI, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3-1° ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 074/2017 du 18/12/2017 portant approbation du nouvel organigramme ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 19 novembre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission personnel du 22 novembre 2021 ;

Considérant qu’il revient au conseil municipal d’organiser les services communaux ;CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 14 sur 29

Considérant que l’organigramme relève de la clause générale de compétence de la collectivité ;

Considérant que l’organigramme est destiné à informer sur les liens hiérarchiques, organisationnels et fonctionnels existants, l’organigramme est la photographie de la collectivité à l’instant « T » et qu’il sera d’une précieuse aide pour le service des Ressources Humaines.

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter l’organigramme fonctionnel aux besoins de la collectivité et de structurer ses services au sein de pôles de compétences, afin de garantir davantage de cohérence et une meilleure complémentarité dans son administration ;

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le nouvel organigramme des services de la Ville à compter du 1er décembre 2021, tel que présenté lors du conseil.

➢ DIT que l’organigramme sera annexé au règlement intérieur du personnel.

M. le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

3. JEUNESSE – SPORTS – ASSOCIATIONS - COMMUNICATION

3.1 Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF et la Communauté de

Communes – 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025

 Rapporteur : Guillaume DUDRAGNE, adjoint au Maire en charge de la jeunesse

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211- 6 alinéa 1.

CONSIDERANT que Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) établi entre la Ville de Sées et la CAF est arrivé à échéance au 31/12/2020 et que ce dernier permettait un soutien financier dans les actions menées sur la commune en direction de la jeunesse par le centre de loisirs.

CONSIDERANT que la CAF contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles,

CONSIDERANT qu’en se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis, l’action sociale et familiale des CAF s’inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d’intervention communs, comme la petite enfance, l’enfance jeunesse, l’accompagnement à la parentalité, pour lesquels elle apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils,

CONSIDERANT que l’analyse conduite par la CAF vise à mutualiser les connaissances des besoins des familles et de leur situation sur le territoire et fait apparaître :CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 15 sur 29

- les caractéristiques territoriales détaillées dans le portrait du territoire ;

- les orientations et les champs d’intervention suivants, à privilégier sur le territoire : - Thématique 1 : la Petite enfance

- Thématique 2 : la Parentalité

- Thématique 3 : L’enfance

- Thématique 4 : La jeunesse

- Thématique 5 : La prise en compte de l’animation sociale / locale

- Thématique 6 : Le pilotage et la coordination

CONSIDERANT que la CTG remplace le CEJ et qu’il est dans l’intérêt de la Ville de poursuivre le partenariat existant avec la CAF de l’Orne, dans une démarche plus collaborative en incluant la Communauté de Communes des Sources de l’Orne.

CONSIDERANT que la présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre,

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globalisée présentés, à conclure avec la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne pour la période 2021 – 2025

➢ AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités utiles afférentes à sa bonne exécution.

3.2 Convention pluriannuelle d’objectifs avec Sées Jeunesse Animation

 Rapporteur : Guillaume DUDRAGNE, adjoint au Maire en charge de la jeunesse

La mise en place et l’organisation de l’accueil de loisirs pendant les petites vacances scolaires, les mercredis et les vacances d’été, ainsi que la mise en place d’un pôle jeunesse sera assurée par Sées Jeunesse Animation.

La convention pluriannuelle d’objectifs passée avec Sées Jeunesse Animation pour la période 2018 – 2021 arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Il convient donc de définir la responsabilité réciproque et les modalités relatives au soutien de l’association et d’être en harmonie avec la réglementation en vigueur.

Il est présenté au conseil municipal la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs qui sera passée avec Sées Jeunesse Animation pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 (4 ans).

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de renouveler avec Sées Jeunesse Animation la convention pluriannuelle d’objectifs présentée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

➢ AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités utiles afférentes à sa bonne exécution.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 16 sur 29

3.3 Règlement d’utilisation des salles

 Rapporteur : M. Guillaume DUDRAGNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est exposé au conseil municipal qu’il convient d’actualiser ce règlement pour notamment prendre en compte les salles de la maison des services et des associations.

Ce règlement a pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation, de réservation et de location des salles, les modalités de tarification ainsi que les mesures de sécurité.

Les dispositions de ce règlement ont été prises en application des articles L2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, la municipalité se réserve le droit de refuser une location ou un prêt pour toute manifestation susceptible de troubler l’ordre public.

Ce règlement sera porté à la connaissance du public, lors de chaque location ou réservation.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes du règlement d’utilisation des salles présenté.

➢ AUTORISE le Maire à signer ledit règlement et à accomplir toutes les formalités utiles afférentes à sa mise en application.

3.4 Validation du nouveau logo de la ville et de sa charte grapique

Rapporteur : M. Guillaume DUDRAGNE adjoint au Maire en charge de la communication

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est présenté au conseil municipal le travail réalisé dans le cadre d’une nouvelle identité visuelle de la Ville.

Cette identité visuelle est composée d’un nouveau logo constitué sur la base d’une charte graphique et de sa déclinaison sur les supports de communication de la Ville.

 Le conseil municipal,

Vu la nouvelle identité visuelle, son nouveau logo et sa charte graphique

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 abstentions :

➢ ADOPTE la nouvelle identité visuelle, son nouveau logo et sa charte graphique ;

➢ AUTORISE le déploiement de la nouvelle identité visuelle sur l’ensemble des supports de communication de la collectivité.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 17 sur 29

4. AFFAIRES PERISCOLAIRES

4.1 Renouvellement de la convention avec la CdC des Sources de l’Orne pour la

mise à disposition des locaux scolaires au 01/01/2022

Rapporteur : Mme Martine LEMOINE adjointe au Maire en charge des affaires scolaires - périscolaires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est rappelé au Conseil municipal que la commune de Sées met à disposition de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, à titre gratuit, l’école maternelle de La Lavanderie et le groupe scolaire Louis Forton.

Considérant que la ville demeure propriétaire des locaux scolaires tout en les mettant à disposition de la Communauté de Communes pour l’exercice de la compétence scolaire. Charge à la Communauté de Communes d’en assurer l’entretien général et le fonctionnement.

Considérant que sont exclus de cette convention :

GROUPE SCOLAIRE LOUIS FORTON

- Bâtiment accueillant la restauration scolaire

- Bureau de l’intendance « RécréàSées » (« Petite maison »)

- Les garages

LA LAVANDERIE

- Le logement et son sous-sol

- Restauration scolaire (cuisine, salle à manger)

Considérant que les dépenses de fonctionnement liées à l’utilisation des locaux utilisés à la fois pour le scolaire et le périscolaire (partie restauration de La Lavanderie) seront remboursées, comme indiqués dans les statuts, à savoir « au prorata temporis du temps d’occupation ».

Considérant que la Communauté de Communes des Sources de l’Orne prend à sa charge : - Le fonctionnement et l’entretien des bâtiments mis à disposition, y compris le petit entretien (ex : remplacement des ampoules, remplacement des carreaux, entretien des sanitaires, balayage des cours de récréation,…)

- Les dépenses de fonctionnement des écoles publiques élémentaires et préélémentaires, - Le renouvellement des biens mobiliers (mobiliers, matériel pédagogique, informatique…), - Tous les travaux de reconstruction, démolition, additions de construction et aménagement divers propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Considérant que cette convention est conclue à compter du 1er janvier 2019 et s’applique pour une durée de 3 ans

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, la convention de mise à disposition des locaux scolaires.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 18 sur 29

➢ DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois suivant sa transmission en Préfecture

5. CULTURE

5.1 Renouvellement avec le Département de la convention de fonctionnement

d’une Médiathèque de type 3 Monosite

Rapporteur : M. Christophe Robieux adjoint au Maire en charge de la culture

La Médiathèque Départementale de l’Orne (MDO), Service du Conseil Départemental de l’Orne, a pour

mission le développement de la lecture publique sur l’ensemble du Département.

Le Conseil Départemental a adopté lors de son Assemblée plénière du 30 juin 2016 un nouveau schéma de

lecture publique pour la période 2016-2020. L’enjeu principal de ce schéma est de permettre l’accès à la

lecture publique et à la culture pour tous les Ornais.

Suite à la création et à l’ouverture de la nouvelle médiathèque la ville de Sées avait signé une convention

avec la MDO.

Cette convention définit les engagements et les conditions d’octroi des services, de l’aide technique et

financière du Département de l’Orne à travers les missions de la Médiathèque Départementale, à la

commune de Sées pour la création, le développement et la gestion de sa médiathèque.

Cette convention étant arrivée à échéance, il conviendrait de la renouveler pour une durée de 3 ans.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de renouveler, pour une durée de 3 ans, la convention de fonctionnement d’une médiathèque de type 3 monosite.

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

6. FINANCE

6.1 Fonds de concours complémentaire avec la CdC pour les travaux de voirie en

agglomération 2020

 Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances

Il est rappelé au conseil que l’article L.5214-16 V Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 19 sur 29

Considérant que ce dernier se résume de la sorte :

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE le fonds de concours pour les travaux de voirie en agglomération 2020 tel que présenté ci-

dessus.

➢ PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2021 en section dépenses d’investissement, à l’article 2041511.

➢ AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce fonds de concours.

6.2 Subventions façades/toitures

 Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 14 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 10 octobre 2016. VU la délibération n° 003/2020 du Conseil municipal en date du 29 janvier 2020 prorogeant jusqu’au 31/12/2020 l’opération collective de restauration du bâti ancien situé dans le périmètre des monuments historiques.

VU la délibération n° 105/2020 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la politique d’aide pour les ravalements de façades et les réfections de toitures

- Mme KOBENA DJE-BERNARDET Emilie

Considérant que la demande faite le 9 septembre 2021 par Mme KOBENA DJE-BERNARDET Emilie, domiciliée 11 rue Aristide Briand à Sées, entre dans le cadre de la délibération n° 105/2020 visée ci-dessus ;

Détail de la demande :

Lieux des travaux

Nature

des

travaux

Montant des

travaux

Montant

subvention Montant proposé

11,00%

9 Rue Aristide Briand Toiture 12 273,59 € 1 350,09 € 1 100,00 €

Considérant que le montant de l’aide est égal à 11 % des travaux TTC, plafonné à 1 100 €

PROJETS

MONTANT TRAVAUX ET

MAITRISE D'ŒUVRE

NOTIFIES TTC

FCTVA MONTANT FCTVA DEDUIT MONTANT SUBVENTIONS

MONTANT

RESIDUEL (hors

FCTVA et

subventions)

PART CDC FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE

16,404% 50% 50,00%

Fonds de concours des communes vers la CDC

Travaux de voirie en agglomération 2020

Sées - Aménagement de trottoirs 21 110,36 € 3 462,94 € 17 647,42 € 0,00 € 17 647,42 € 8 823,71 € 8 823,71 €CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 20 sur 29

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ACCORDE, à Mme KOBENA DJE-BERNARDET Emilie une subvention de 1 100 € pour les travaux de réfection de toiture sur la maison située 9 rue Aristide Briand à Sées.

- Mme LOUE Denise

Considérant que la demande faite le 14 octobre 2021 par Mme LOUE Denise, domiciliée 40 Avenue Félix

Faure à Paris, entre dans le cadre de la délibération n° 105/2020 visée ci-dessus ;

Détail de la demande :

Lieux des travaux

Nature

des

travaux

Montant des

travaux

Montant

subvention Montant proposé

11,00%

1 place du Général de

Gaulle Façade 9 707,45 € 1 067,82 € 1 067,82 €

Considérant que le montant de l’aide est égal à 11 % des travaux TTC, plafonné à 1 100 €

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ACCORDE, à Mme LOUE Denise une subvention de 1 067,82 € pour les travaux de réfection de façade sur la maison située 1 place du Général de Gaulle à Sées.

- Mme LOUE Denise

Considérant que la demande faite le 8 novembre 2021 par M. ABBAS Jean, domicilié 54 Rue Saint Martin,

entre dans le cadre de la délibération n° 105/2020 visée ci-dessus ;

Détail de la demande :

Lieux des travaux

Nature

des

travaux

Montant des

travaux

Montant

subvention Montant proposé

11,00%

54 Rue Saint Martin façade 16 006,32 € 1 760,69 € 1 100,00 €

Considérant que le montant de l’aide est égal à 11 % des travaux TTC, plafonné à 1 100 €

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ACCORDE, à M. ABBAS Jean une subvention de 1 100 € pour les travaux de réfection de façade sur la maison située 54 Rue Saint Martin à Sées.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 21 sur 29

6.3 Subvention exceptionnelle pour le CCAS et l’association Jean de Bernière

6.3.1 CCAS

 Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances

VU le Code Général des collectivités territoriales,

Il est exposé au conseil municipal que compte tenu du contexte sanitaire actuel, il a été décidé au dernier conseil d’administration du CCAS de ne pas organiser, comme l’année 2020, le repas des ainées mais de renouveler la distribution de colis de Noël.

Aussi et pour permettre au CCAS de faire face au coût de ces colis, plus élevé que le coût du repas, Il est proposé au conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle de 8 097 €

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ DECIDE, de verser au CCAS, une subvention exceptionnelle de 8 097 €

➢ AUTORISE, M. le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention

Cette somme sera prévue au budget 2021 par décision modificative du budget ville (DM 3), à l’article 657362.

6.3.2 Association Jean de Bernière

 Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances

VU le Code Général des collectivités territoriales,

Afin de récolter des fonds pour la restauration de l’orgue de la Basilique, l’Association Jean de Bernière, a organisé, le 6 novembre dernier, un concert.

Dans le cadre de ce concert, il est proposé au conseil municipal d’attribuer à l’Association Jean de Bernière, une subvention exceptionnelle de 600 €.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ DECIDE, de verser à l’Association Jean de Bernière, une subvention exceptionnelle de 600 € pour le concert organisé dans le cadre de la restauration de l’orgue de la Basilique.

➢ AUTORISE, M. le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

Cette somme sera prévue au budget 2021 par décision modificative du budget ville (DM 3), à l’article 6574.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 22 sur 29

6.4 Règlement budgétaire et financier

 Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-10-8,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables M 57, M14, M4 et ses déclinaisons,

Vu L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération n° 052.1/2021 en date du 23/06/2021 relative à l’adoption du référentiel M 57 et à l’expérimentation du Compte Financier Unique au 1er janvier 2022,

Vu l’avis de la commission finances en date du 23/11/2021

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la Ville de Sées, en vertu de la délibération du Conseil Municipal susvisée, a décidé d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er Janvier 2022.

Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature.

Il est présenté au Conseil Municipal, le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Sées :

1- Objectifs du règlement budgétaire et financier

Le RBF formalise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la Ville.

Ces règles sont principalement issues des dernières lois de décentralisation, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires M14, M57, M4. Le RBF définit également les règles internes des services financiers communs et s’inscrit dans une logique de performance de la gestion et de la qualité des comptes :

- il se doit d'être un outil de performance financière permettant de développer une culture financière et un meilleur pilotage budgétaire. La transparence et la simplicité sont les principes directeurs de la démarche et du contenu,

- il s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité de la gestion financière dans la perspective d'une certification des comptes. Le RBF assoit la volonté de la commune de se doter d'une norme de référence conforme aux exigences nouvelles de gestion financière : qualité, régularité et sincérité des comptes. Il précise et adapte, quand cela est possible, la réglementation générale en matière de finances publiques.

2- Contenu du Règlement Budgétaire et Financier

Le RBF, décliné par article, se présente en 4 parties principales : budget, gestion des crédits, exécution financière, gestion de l’actif et du passif.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 23 sur 29

Le contenu, par partie, est le suivant :

- Le budget : cette partie contient les principales règles relatives au budget et présente également la gestion budgétaire pluriannuelle ;

- La gestion des crédits : traite de la comptabilité d’engagement et des obligations de l’ordonnateur dans la gestion des dépenses et des recettes. La plupart des cas d’engagement de crédits sont définis afin de fiabiliser la gestion au niveau de la typologie de dépense. En effet, une mauvaise gestion des crédits d’engagement a des conséquences négatives : signature d’engagements juridiques en dépassement de l’autorisation budgétaire, absence de visibilité, absence de fiabilité des opérations de fin d’exercice. Cette partie traite enfin des reports de crédits ;

- L’exécution financière : cette partie présente les règles applicables aux processus de la dépense et de la recette et les règles relatives au service fait. Les principes en matière de subvention et de régies sont également détaillés ;

- La gestion de l’actif et du passif : dans le cadre de l’amélioration de l’information sur la situation patrimoniale les règles régissant la gestion de l’actif et du passif sont précisées. Cette gestion est un enjeu de la certification des comptes. Les principes de gestion de dette sont évoqués. Enfin, et en conformité avec les chantiers nationaux relatifs à la qualité des comptes et avec la démarche, un article est consacré aux engagements hors bilan.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Règlement Budgétaire et Financier.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ APPROUVE le règlement budgétaire et financier pour la durée de la mandature, tel que présenté.

6.5 Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier

2022 : Régime d’amortissements des immobilisations

 Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 052.1/2021 en date du 23/06/2021 relative à l’adoption du référentiel M 57 et à l’expérimentation du Compte Financier Unique au 1er janvier 2022

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations.

Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M 57

Principe Général :

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 24 sur 29

Champ d’application des amortissements :

Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes doivent procéder à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

- Des œuvres d’arts

- Des terrains

- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation

- De l’agencement et aménagements de terrains (hors plantation d’arbustes et d’arbres) - Des immeubles non productifs de revenus

Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans ;

- De frais de recherche et de développement amortis sur une durée de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité en cas d’échec ;

- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement ;

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, o 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

o 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit….).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation : cf annexe jointe.

S’agissant du calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2022, la nomenclature pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque sous la nomenclature actuelle M 14, la ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation sera retenue comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés.

Les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon la méthode définie à l’origine.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 25 sur 29

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi global à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire, biens de faible valeur…). La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés.

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).

Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M 57 ainsi qu’il suit :

 Le récapitulatif des durées d’amortissement des biens est joint en annexe ;

 Application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant inférieur à 1 000 € TTC), qui restent amortis sans prorata temporis soit en 1 année et au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

➢ DIT que les subventions obtenues pour le financement des investissements sont amorties sur la même durée que le bien concerné.

➢ Précise que ce mode de gestion des amortissements s’applique pour le budget de la ville et pour tous les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.

6.6 Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier

2022 : Application de la fongibilité des crédits

 Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 052.1/2021 en date du 23/06/2021 relative à l’adoption du référentiel M 57 et à l’expérimentation du Compte Financier Unique au 1er janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 23/11/2021

L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 26 sur 29

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

➢ VALIDE l’application de cette disposition pour le budget de la ville et pour tous les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.

6.7 Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier

2022 : Instauration du régime des provisions

 Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2 et R.2321-2,

Vu L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération n° 052.1/2021 en date du 23/06/2021 relative à l’adoption du référentiel M 57 et à l’expérimentation du Compte Financier Unique au 1er janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 23/11/2021

Il est exposé au Conseil Municipal qu’en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

Un régime de provision basé sur le risque réel

A compter du 1er janvier 2022, un nouveau régime de provisions est mis en place. Il est basé sur la notion de risques réels.

Sont obligatoires pour toutes les communes quel que soit leur seuil démographique :

- la provision pour litige : elle doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 27 sur 29

- la provision pour dépréciation : elle doit être constituée dès l’ouverture d’une procédure collective (redressement et liquidation judiciaires) pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital à un organisme,

- la provision pour dépréciation des restes à recouvrer : elle doit être constituée dès que le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable (le comptable informe la collectivité en lui remettant un état, par exemple).

En dehors des trois cas visés ci-dessus, une provision peut être constituée dès l'apparition d'un risque avéré.

Une délibération fixe pour chaque provision : les conditions de constitution, de reprise et de répartition et d’ajustement de la provision. Un état annexé au budget et au compte administratif retrace leur montant, leur évolution et leur emploi.

Les différents régimes des provisions

Les communes ont désormais le choix entre la semi-budgétisation de la recette (c'est-à-dire sa mise en réserve) ou bien sa budgétisation (c'est-à-dire l’autofinancement). La budgétisation de la recette permet de dégager de l’autofinancement en section d’investissement et ainsi de ne pas, ou moins, recourir à l’emprunt. La contrepartie est que lors de la reprise de la provision, il faudra financer la dépense d’investissement afférente à la reprise.

La non budgétisation permet la mise en réserve des crédits car, comme elle ne peut pas servir au financement de la section d’investissement, elle est ensuite totalement disponible pour financer la dépense liée à la réalisation du risque lors de la reprise.

A compter du 1er janvier 2006, le régime de droit commun des provisions est la semi budgétisation. Le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option. L'option est décidée par l'assemblée délibérante par une délibération spécifique. En conséquence, en cas d'absence de délibération, le régime des provisions de droit commun (semi-budgétaires) s'applique.

Cependant, l’assemblée peut délibérer pour que le régime de la budgétisation s’applique. Si par la suite, elle décide de revenir au régime de droit commun, elle ne pourra plus modifier ce choix jusqu’au renouvellement du conseil.

Possibilité d'étalement de la constitution de la provision

La collectivité peut, par une délibération spécifique qui fixe les principes et les conditions de l'étalement de la provision, choisir d'étaler la constitution de la provision dans le temps. La provision doit toutefois être totalement constituée à la fin de l'exercice précédant celui de la réalisation du risque. Un état annexé au budget primitif et au compte administratif retrace les conditions de l'étalement de chaque provision (art. R. 2321-2 du C.G.C.T.).

Remarque : la constitution d’une provision, à quelque titre que ce soit, donne nécessairement lieu à une délibération précisant l’objet de la provision et en fixant le montant de manière justifié

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le régime des provisions semi-budgétaires.

 Le conseil municipal,

- Considérant, que dans le cadre de la M57 applicable au 1er janvier 2022, il convient de fixer le régime applicable aux provisions

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ADOPTE au 1er janvier 2022, le régime des provisions semi-budgétairesCM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 28 sur 29

➢ PRECISE que le régime des provisions semi-budgétaire s’applique au budget de la ville et à tous les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.

6.8 Décision modificative n°3 du budget ville

 Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville voté le 24 mars 2021,

Considérant que cette décision modificative n° 3 fait suite à :

- Des transferts de crédits entre section et articles ;

- Des écritures patrimoniales pour des régularisations de l’état de l’actif ; - Des écritures d’ordre pour des reprises sur amortissement ;

- Des crédits complémentaires ;

Il est proposé la décision modificative suivante :CM 2021 PV 1er DECEMBRE Page 29 sur 29

DM N° 3

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

023 Virement à la section d'investissement 6 257

657 362 Subvention CCAS (reversement don Orthométal)) 4 183 Subvention exceptionnelle CCAS (colis Noël) 3 914

6 574 Subvention exceptionnelle Jean de Bernière 600

7 391 171 Dégrèvement Jeunes Agriculteurs 3 975

678 Autres charges exceptionnelles -18 929

Total dépenses 0

Recettes

Total Recettes 0

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

2031 Etude vidéo protection 7 200

21568-504 Remplacement poteaux incendie 2 800

21534-512 Cable électrique alimentation chauffage de la serre 4 344

2135-33 Ancien collège - menuiseries 48

2135-26 Foyer municipal - porte de service 20

2135-32 Grilles du monument au morts 630

21568-100 Vidéo surveillance Espaces verts -3 000

21568-101 Vidéo surveillance Service Technique -4 000

21578-101 Acquisition guirlandes de Noël (destockage) 2 000

2313-502 Basilique maçonnerie + couverture 18 715

2313-500 Mairie Pierre de taille au niveau ascenseur -22 500

21318/041 Halles intégration étude 43 622

Total dépenses 49 879

Recettes

2031/041 Halles intégration étude au 21318/041 43 622

021 Virement de la section de fonctionnement 6 257

Total Recettes 49 879

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE la décision n° 3 du budget ville 2021 présentée ci-dessus

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10, monsieur le Maire remercie les membres du

conseil.