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Déliberation - 2023 d 20 mp
Déliberation - 2023 mp 200
Déliberation - 2023 d 64 mp
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 64 mp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
EXTRAIT
| DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ETC DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés passés selon la procédure adaptée
Contrôle de conformité mécanique et de stabilité des 21 mâts
Eclairage public - stade Chantaco
N° 2023-MP-064
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le devis n°2023-03-8714 en date du 00/03/2023 de la société REI-LUX
DECIDE :
Article 1 — La commune de Saint-Jean-de-Luz sollicite un marché pour le contrôle de conformité mécanique et de stabilité des 21 mâts concernant l'éclairage public des terrains — stade Chantaco.
A ce titre, il convient de confier un marché, passé selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-7 du Code de la Commande Publique, avec la société :
REI-LUX CONTROLE SAS Pour un montant de 7 071,00€ HT 43 avenue Jean Joxé Soit 8 485,20€ TTC 49100 ANGERS
Des acomptes pourront être versés.
Article 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai deux mois
vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 — La présente décision fera l'objet d'un envoi au contrôle de légalité auprès de la préfecture du département et d'une publication numérique sur le site internet de la ville. Elle sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal ainsi qu'au registre des actes administratifs de la collectivité, et un extrait en sera communiqué en annexe du prochain conseil municipal.
Saint-Jean-de-Luz, le 20 avril 2023
Jean-François IRIGOYEN
Maire de Saint-Jean-de-Luz
Vice-Président de la Communauté |
d'Agglomération Pays Basque, chargé
mobilités durables et innovantes; ports
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230420-2023-MP-064-AR
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023