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Acte - DEL07 0416 Debat principe elaboration pacte gouver
Acte - DEL07 0416 Debat principe elaboration pacte gouver
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Debat elaboration Pacte de gouvernance entre PAA et communes membres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Debat elaboration Pacte de gouvernance entre PAA et communes membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Q—————
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2020
Séance du 09 décembre 2020
N° 03
Objet : Débat sur l’élaboration
d’un Pacte de gouvernance entre
Provence Alpes Agglomération
et ses communes membres
2020-496
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et le neuf du mois de décembre à dix-sept
le. conseil d'agglomération, Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 1® du mois de
décembre 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à
DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia
GRANET BRUNELLO
ent 3
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, CHALVET Gilles (@ partir du rapport n° 12), COCHET Brigitte (jusqu’au rapport n° 23), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DECROIX Hugo, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (juequ’au rapport n°31), ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARDI Delphine, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MAGAUD Nathalie, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, POSTEL Chrystelle, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REYNAUD Patrice, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etatent sunpléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
AUZET Guy a donné pouvoir à LAURENT Patrick
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
JOUVES Marc a donné pouvoir à YAHIAOUI Karim
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Lacticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etalent représentés :
BASSET Françoise a donné pouvoir à CROZALS Florent
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à MOULARD Damien
CHALVET Gilles a donné pouvoir à MAGAUD Nathalie (jusqu'au rapport n°11) COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 24) DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à POURCEL Simone
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PIERI Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
REINAUDO Gilbert a donné pouvoir à FLAERT Claude
Etnient excusés :
BARDIN Chantal, BAUDOUI Marie Anne, BOURIAC Jean Marie, FLORES Sylvain, REBOUL Childéric
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2628
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VILDE-00-200067497-20201200- 09 0912202 0 2020-497
Madame Patricia GRANET BRUNELLO, rapporteur, expose ce qui suit
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté d'agglomération. Ses modalités sont prévues dans l’article L.5211-11-2 du CGCT.
Selon l’article. L. 5211-11-2 du CGCT, après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou fusion ou scission de l’EPCIT, le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.
Le conseil communautaire peut ou non décider de l'élaboration du pacte de gouvernance.
Dans l'affirmative, le pacte de gouvernance doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Calendrier pour l'élaboration du pacte de gouvernance :
, délibération du conseil communautaire décidant ou non l’élaboration d’un pacte de gouvernance ;
e élaboration d’un pacte en cas d’accord du Conseil Communautaire ; e avis des conseils municipaux sur le contenu du pacte ;
. nouvelle délibération du Conseil Communautaire adoptant le pacte de gouvernance.
Le pacte peut prévoir :
Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;
- Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
- Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
- La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 :)
- La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres
géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2028
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99_DE-004-200007497-28201209-03_ 09122020 2020-498
des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de
l'établissement public ;
- Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut
déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses
d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce
cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une
autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre
d'une convention de mise à disposition de services :
- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de
l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une
meilleure organisation des services ;
- Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des
hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de
l'établissement public.
La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.
Depuis sa création, Provence Alpes Agglomération a mis en place plusieurs instances
permettant d'intégrer les communes dans la gouvernance : conférence des maires,
groupes de travail, réunions sectorielles, comités de pilotage.
Ces instances témoignent de la volonté d’associer le plus possible les communes au
fonctionnement et aux décisions de la communauté d'agglomération.
L'élaboration et l'adoption d’un pacte de gouvernance permettraient de formaliser et
de consacrer nos méthodes de travail.
Il est proposé que le conseil se prononce favorablement sur l'élaboration d’un un
pacte de gouvernance pour la mandature 2020-2026 entre Provence Alpes
Agglomération et ses communes membres.
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
le 14/12/9890
gate. F.
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