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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°81 CC 2025 Ccds Definition Strategie Extension Consignes TRI Ccds
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°81 CC 2025 Ccds Definition Strategie Extension Consignes TRI Ccds)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°81_CC_2025_CCDS
DEFINITION DE LA STRATEGIE EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI DE LA CCDS
ance du 16 septembre 2025
Date de convocation : 10 septembre 2025 - 2*"° convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le seize septembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Françoise FREDOC, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Patrick COSSET, Francine GANE, Candida MARTINEZ Absent excusé ayant donné procuration :
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET
Martine PAPAIX à François RINGUET
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Jean-Robert CHOCHO, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Jean-Raymond HORTH, Davy RIMANE, Alain YANG, Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Yves VANG, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Lauric SOPHIE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« AU 1 “janvier 2023, conformément à la loi AGEC et à l'arrêté du 15 mars 2022, le tri des emballages ménagers a été étendu obligatoirement à tous les emballages ménagers, notamment les plastiques (sachets, films, barquettes…).
Spécifiquement pour les outre-mer, le calendrier a été repoussé de trois ans, soit une entrée en vigueur au 1 * janvier 2026, selon l'annexe à l'arrêté du 15 mars 2022 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers. Les collectivités territoriales qui ne respecteraient pas ces consignes de collecte verront le soutien financier unitaire sur flux plastiques hors ECT diminué de 50% en 2026 et en totalité en 2027.
Précédemment la CCDS s'était engagée en partenariat avec CITEO via la convention pour la mise en œuvre du PAT (Plan d’Actions Territorialisé) 2024. A compter de 2025, le dispositif de PAT prend fin pour laisser place aux Appels à Projet. La CCDS envisage de se positionner en Novembre 2025 sur l'APP Performance Mobilisation et ECT pour financer le déploiement des actions suivantes visant à se préparer à l'arrivée de l'ECT.
A cet effet, il convient pour la CCDS de définir son schéma de collecte sélective à horizon 2026. Celui-ci doit en accord avec les prescriptions de l'ADEME et s’harmoniser avec le schéma de collecte national. 2 options se présentent :
Délibération n°81_CC_2025_CCDS Définition de la stratégie d'extension des consignes de tri de la CCDS
Page 1 Option 1 Option 2
Multi-matériaux en mélange + ECT
Verre
Fibreux (papier/carton)
Plastiques (ECT compris) + métaux
. Verre
En accord avec la commission du 4 décembre 2024, il est proposé de retenir le schéma de collecte et les actions suivantes en préparation de l'arrivée de l'ECT :
e Accompagnement à la mise en place d’un modèle de borne complémentaire pour accueillir spécifiquement les fibreux - soit 3 bornes par points de collecte (option 2) ;
+ _Instauration d’un opercule large pour la borne fibreux pouvant accueillir les cartons volumineux ; + Remplacement des BAV détériorés et rafraichissement du parc ; e Appui à la mise en place de la communication relative à l'EECT et plus globale autour du geste de tri
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE la stratégie d'extension des consignes de tri définie ;
AUTORISE la recherche de financement pour le déploiement de l'extension des consignes de tri ;
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 : Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu la commission du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 3 septembre 2025 ;
Vu le rapport de présentation :;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la stratégie d'extension des consignes de tri définie.
ARTICLE 3 : AUTORISE la recherche de financement pour le déploiement de l'extension des consignes de tri.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 16 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 15
Poiir : 16
Pour extrait et certifié conforme,
PF" non bon SOMME
| LONDRES 12 j VU
: NN VU
Délibération n°81_CC_2025_CCDS
Définition de la stratégie d'extension des consignes de tri de la CCDS Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250918-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-09-2025
Publication le : 19-09-2025