unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°47 CC 2026 Ccds Contractualisation Appel A Projet Performance Mobilisation Extension Consignes de TRI en Outre MER 1

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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°47 CC 2026 Ccds Contractualisation Appel A Projet Performance Mobilisation Extension Consignes de TRI en Outre MER 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°47 CC 2026 Ccds Contractualisation Appel A Projet Performance Mobilisation Extension Consignes de TRI en Outre MER 1)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Outre-mer, ;omm ge Tune,

counaus. Ê Sueres 520

Le Pays des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N° 47_CC_2026_CCDS

CONTRACTUALISATION APPEL A PROJET PERFORMANCE, MOBILISATION ET EXTENSION DES CONSIGNES DE

TRI EN OUTRE-MER

Séance du 29 avril 2026

Date de convocation : 16 avril 2026

L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf avril à huit heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans la salle de délibération de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE,

Président.

Conseillers communautaires présents :

Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Ruanny CANTAO DIAS, Patrick COSSET, Nicsonne JEANTY, Naëll

TORVIC, Johanna HORTH, Constantin-Richard AMARANTHE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Marie-France BANGO, Enrico

BERTHIER, Axelle BOIS-BLANC, Vanessa BOIS-BLANC, Corinne CHATEAU, Keila DE PAIVA, Albert GOLITIN, Aglaé LETARD,

Frédéric LLADERES, Jocelyn NIAMA, Claudine RINGUET, François RINGUET, Lauric SOPHIE.

Absents excusés ayant donné procuration :

Michel-Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE

Gilles DUFAIL à Michael RIMANE

Fidélia BOCAGE à Naëll TORVIC

Françoise FRÉDOC à François RINGUET

Absents excusés :

Micheline ANTOINETTE, Stelly FERNAND LAURENCIN, Albert Franck SAMUELS, Benjamin ZULEMARO.

A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA

des membres en exercice Membres du Conseil Communautaire formant la majo:

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« La présente délibération a pour objet d'autoriser la signature du contrat en lien avec l'AAP Performance, Mobilisation et

Extension des consignes de tri en Outre-mer.

Citeo est un éco-organisme agréé par l'État en 2024 pour la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (ci-après « Filière REP EMPG »). Citeo contribue à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens. En effet, Citeo mène des actions avec l'ensemble des acteurs de la Filière REP EMPG pour : * Apporter des services aux entreprises pour réduire leur impact environnemental ; + Moderniser la collecte, le tri et le recyclage tout en maîtrisant les coûts ; + Mobiliser les Français pour recycler plus et produire moins de déchets d'emballages. .

A cet effet, CITEO a lancé un appel à projets ayant pour objectif de soutenir les projets d'investissement et les projets de

communication des collectivités territoriales d'Outre-mer en contrat avec Citeo afin d'augmenter les performances de

collecte sélective, tout en maitrisant les coûts du dispositif, et d'accompagner la mise en place et/ou la finalisation de

l'extension des consignes de tri.

Au 1 * janvier 2023, conformément à la loi AGEC et à l'arrêté du 15 mars 2022, le tri des emballages ménagers a été étendu

obligatoirement à tous les emballages ménagers, notamment les plastiques (sachets, films, barquettes....). Spécifiquement

pour les Outre-mer, le calendrier a été repoussé de trois ans, soit une entrée en vigueur au 1 * janvier 2026, selon l'annexe

à l'arrêté du 15 mars 2022 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages

ménagers.

ration n° 47_CC_2026_CCDS

Contractualisation appel a projet performance,

mobilisation et extension des consignes de tri en Outre-Mer

Pade 1Par délibération n°81_CC_2025_CCDS, la CCDS a validé sa stratégie en matière d'extension des consignes de tri visant la

mise en œuvre du schéma de collecte et des actions suivantes :

Accompagnement à la mise en place d'un modèle de borne complémentaire pour accueillir spécifiquement les

fibreux (papier carton) - soit 3 bornes par points de collecte (option 2) ;

Instauration d'un opercule large pour la borne fibreux pouvant accueillir les cartons volumineux ;

+ Remplacement des BAV détériorés et rafraichissement du parc ;

Appui à la mise en place de la communication relative à l'ECT et plus globale autour du geste de tri.

ration n° 47_CC_2026_CCDS

Contractualisation appel a projet performance,

mobilisation et extension des consignes de tri en Outre-Mer

Paae 2En accord avec la stratégie définie, les services ont répondu à l'Appel à Projet Performance, Mobilisation et Extension des consignes de tri en Outre-mer lancé par CITEO. Pour fair

suite à la validation de la réponse de la CCDS et afin de contractualiser, il est nécessaire de délibérer en faveur de la mise en œuvre des actions se déclinant à l'AAP.

Les actions se déclinent comme suit avec une part supportée intégralement par CITEO en matière d'acquisition d'équipements. Une part co-financée par la CCDS et CITEO en matièr

de communication.

> Prise en charge Citeo

Levier concerné Dénomination de la dépense

Modalités de

financement /

Type de prise en

charge

Flux concerné par la

dépense

Prix unitaire en € HT

Explication de la dépense Quantités / (hors financement)

(environ 100 caractères

maximum par ligne)

Nb d'unité

d'oeuvre

Uniquement pour

prise en charge

collectivité

Modification du schéma

A - Amélioration de la Equipements - Pré-collecte -| Prise en charge Papier-Carton de collecte : les fibreux

desserte Colonnes aériennes Citeo B) sont collectés dans une borne dédiée.

A - Amélioration de la |Equipements - Pré-collecte -| Prise en charge |Emballages légers seuls] Densification BAV 29

desserte Colonnes aériennes Citeo {sans les papiers) Emballages

À - Amélioration de la | Equipements - Pré-collecte -| Prise en charge Verre Dersiticetioh EAN Verre 29 desserte Colonnes aériennes Citeo

E - Extension des Communication - Prise en charge Tous les flux Abris fûts en bois Saint- 3

consignes de tri Autocollants bacs Citeo Emballages Elie (2 débarcadères)

E - Extension des Communication - Prise en charge Tous les flux Abris fûts en bourg Saint-| 21

consignes de tri Autocollants bacs Citeo Emballages Elie (2 débarcadères)

E - Extension des Communication - Prise en charge Equipement des nouvelle

consignes de tri Autocollants colonnes Citeo HEC bornes "FIBREUX" . E - Extension des Communication - Prise en charge Vers Equipement des bornes 58 consignes de tri Autocollants colonnes Citeo prévues en densification E - Extension des Communication - Prise en charge |Emballages légers seuls] Equipement des bornes 58 consignes de tri Autocollants colonnes Citeo (sans les papiers) prévues en densification

Délibération n° 47_CC_2026_CCD

Contractualisation appel a projet performance

mobilisation et extension des consignes de tri en Outre-Me

Page> Prise en cha collectivit

e . Abris fûts en plastique A - Amélioration de la Equipements - Pré-collecte | Prise en charge Tous les flux a .

desserte - Abri-bacs Collectivité Emballages Reseau SEE (2 2 GIÈSEES débarcadères) À - Amélioration de la Equipements - Pré-collecte | Prise en charge Tous les flux Abris fûts en bois Saint- 3 1638 desserte - Abri-bacs Collectivité Emballages Elie (2 débarcadères)

A - Amélioration de la : Prise en charge Temps de pilotage sur le set Pilotage - Interne Collectivité Multimatériaux EMEA 1 10000

Enveloppe pour E - Extension des à Prise en charge Tous les flux FN :

: - Communication - Aer distribution courrier et 10000 0,27169 consignes de tri Collectivité Emballages mémotri - T1 2026

S Enveloppe pour E - Extension des p Prise en charge Tous les flux s =

: - Communication - a distribution courrier et 10000 0,27169 consignes de tri Collectivité Emballages mémotri - T4 2026

E - Extension des Communication - Prise en charge . -

consignes de tri Autocollants colonnes Collectivité PUERERENEUR RARE PR EG 25 27e E - Extension des Communication - Prise en charge 4 consignes de tri Autocollants colonnes Collectivité Vars Is FREntls n°2 EG 255 SEE

Emballages légers E - Extension des ta Prise en charge Mise à jour du site

consignes de tri Ceeren - AMC Collectivité ES Es internet de la CCDS î ÊEt E - Extension des Communication - Courrier Prise en charge . Indispensable n°1 ECT - consignes de tri d'information Collectivité Muitimatériaux Courrier 1 20000 DEP

ne S S Indispensable n°1

ESS CGnEoncCunE | RME Multimatériaux Fibreux/non Fibreux - | 10 000 0,092011 consignes de tri d'information Collectivité Courrier 2

E - Extension des # : ; | Prise en charge . Indispensable n°3 ECT ‘consignes de tri Communication - Mémo tri Collectivité Multimatériaux Memo t 15 000 0,13

F Indispensable n°3 E - Extension des il : ; | Prise en charge j il r :

‘consignes de tri Communication - Mémo tri Collectivité Multimatériaux Fibreux/non Fibreux 15 000 0,13 Memo tri 2

. Communication - Supports Affiche A3 sur l'ECT à

Énenonaes de formation / een nee Multimatériaux destination des 200 1,78265 gl sensibilisation administration

E - Extension des - Prise en charge . A Temps de pilotage sur le consignes de tri Pilotage - Interne Collectivité Multimatériaux EME 1 10000

La synthèse financière de la part prise en charge par la CCDS est reprise ci-dessous :

Délibération n° 47_CC_2026_CCD

Contractualisation appel a projet performance

mobilisation et extension des consignes de tri en Outre-Me

PageSynthèse par levier Total

[Amélioration de la desserte |Hors foyer Réemploi Mobilisation Extension consignes de tri

Dépenses éligibles 26 226€ 67311€ 93537€

Financements prévisionnels 20981€ 53 849€ 74 829 €

Délibération n° 47_CC_2026_CCD

Contractualisation appel a projet performance

mobilisation et extension des consignes de tri en Outre-Me

PageAussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à la contractualisation de l’AAP Performance, Mobilisation et Extension

des consignes de tri en Outre-mer avec CITEO.

Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :

Le Conseil Communautaire,

APPROUVE la contractualisation et la mise en œuvre des actions prévues à l'AAP Performance, Mobilisation et Extension des

consignes de tri en Outre-mer avec CITEO sur le territoire des Savanes selon le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS

Amélioration de la desserte 26 226€ CITEO 20 980€

Extension consignes de TRI 67 331€ CITEO 53 849€

CCDS 18 728€

TOTAL 93 557€ TOTAL 93 557€

AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 du Code de l’environnement imposant l'augmentation des pourcentages

de valorisation matières des déchets ménagers et assimilés ;

Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;

Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;

Vu l'installation du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 ;

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2026 ;

Vu le rapport de présentation ;

ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1°" : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.

ARTICLE 2 : APPROUVE la contractualisation et la mise en œuvre des actions prévues à l’AAP Performance, Mobilisation et

Extension des consignes de tri en Outre-mer avec CITEO sur le territoire des Savanes selon le plan de financement

suivant :

DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS

Amélioration de la desserte 26 226€ CITEO 20 980€

Extension consignes de TRI 67 331€ CITEO 53 849€

CCDS 18 728€

TOTAL 93 557€ TOTAL 93 557€

ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un

délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

VOTE : : | Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 avril 2026 Nombre de conseillers en exercice : 31

Quorum : 16 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de procurations : 04

Nombre de votants : 27 Le Président,

Pour : 27 À

Contre : 00 (

Abstention(s) : 00 Fe

“ichael RI

Délibération n° 47_CC_2026_CCDS

Contractualisation appel à projet performance,

AR-Préfecture de Guyane

973-200027548-20260506-15-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 06-05-2026

Publication le : 07-05-2026