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Arrêté - arrete 140 2026 pm
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 140 2026 pm)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260331-140-2026-PM-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 140/2026/P
[ NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT SUR LA GESTION DES OBJETS TROUVES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE VAUREAL
(ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N° N° 212/2017/PM)
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212 - 1 et 2212-2 fixant les pouvoirs de la police,
VU le code civil et notamment les articles 717, 1293, 1302, 2262, 2276,
VU le code pénal et notamment les articles 3311-1 et suivants et Ré10-5,
VU la loi 110 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité confiant la gestion des objets trouvés à l'Autorité Municipale,
VU l'arrêté municipal n° 212/2017/PM règlementant la gestion des objets trouvés et perdus sur la commune de Vauréai,
CONSIDERANT que de nombreux objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Vauréai,
CONSIDERANT que dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité
publique et par souci de préservation du droit de la propriété, il y a lieu
d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les modalités
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et les délais de garde ainsi que les relations avec le service des Domaines,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les objets trouvés sur le territoire de la commune de Vauréal, sur la
voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public doivent être
déposés à la Police Municipale ou à l'accueil de la Mairie situés au 1 place du Cœur Battant- 95490 VAUREAL, entre 9h00 et 12h30 et de 13h30 à 18h00 du lundi au vendredi et de 8h30 à 12h15 le sameai.
ARTICLE 2 : Les objets remis à la Police Nationale et qui ont été trouvés sur le territoire de la ville de Vauréal, sont récupérés par la Police Municipale au moins une fois par mois.
ARTICLE 3 : Les agents préposés aux objets trouvés sont chargés de procéder aux investigations nécessaires afin de permettre la restitution, dans les plus brefs délais, de l'objet à son propriétaire, lorsque son identité est connue. ARTICLE 4 : Chaque objet entrant est inscrit, numéroté et daté sur un logiciel informatique professionnel prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : || doit être effectué, lors de l'enregistrement, une description précise de l'objet. Les agents sont tenus d'indiquer, autant que possible, les éléments
suivants :
- Numéro d'inscription
- Date de la déclaration
> Lieu, jour et heure de la trouvaille
- Etat civil, adresse de l'inventeur
= Description de l'objet trouvé
L'objet trouvé est étiqueté avec la date d'enregistrement et le numéro d'ordre correspondant à celui de son enregistrement. Il est classé par date.
ARTICLE 6 : Les objets non encombrants, les bijoux, le numéraire et les autres valeurs sont stockés autant que possible dans une armoire-forte. Les deux-roues et les objets volumineux sont entreposés dans un local mis à disposition du service par l'Autorité Municipale.
ARTICLE 7 : Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s'ils se font
connaitre dans les délais prévus à l'article 8. A l'issu du délai de garde, l'inventeur peut, s'il en fait la demande auprès de l'administration, se voir remettre en vue de sa détention l'objet trouvé qu'il a déposé au service de la Police Municipale.
Le propriétaire désireux de se faire restituer un objet doit, pour le récupérer,
justifier de son identité, ce dernier devra signer un bordereau de restitution après y avoir apposé la date de restitution.
ARTICLE 8 : À défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de conservation, puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature selon les dispositions suivantes : Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 02/04/2026
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Date de réception préfecture : 02/04/2026
NATURE DES OBJETS DELAI DE DEVENIR CONSERVATION
Obijets de valeurs : Bijoux, | 1 an et 1 jour Remis à l'inventeur à sa montres, appareils demande. photo, ordinateurs A défaut de portables, tablettes et réclamation: Transmis à autres l'administration des domaines pour vente
publique ou à une
association caritative
Destruction si en mauvais
état
Téléphones portables 1 an et 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande.
A défaut de
réclamation :
Remis à un opérateur
pour recyclage où à une
association caritative
Argent liquide {trouvé | 1 an et 1 jour Remis à l'inventeur à sa avec ou sans contenant) demande. et devises étrangères A défaut de réclamation: versement
au CCAS de la ville de
Vauréal.
Les pièces de monnaie
non admises seront
transmises à la Trésorerie
municipale pour
destruction.
Papier officiel: Carte | 1 semaine A défaut de d'identité, Passeport, réclamation : Permis de conduire, Transmis à la Préfecture Certificat OU sous-préfecture de d'immatriculation de délivrance véhicule, Carte de séjour
Carte vitale 1 semaine A défaut de réclamation :
Transmise à la CPAM du
Val-d'Oise
Carte bancaire, | 1 semaine A défaut de réclamation chéquiers, carte scolaire,
carte de transport...
Transmis à
émetteur
l'organisme
Cartes diverses sans
valeurs, carte de
fidélité…
Dans les plus brefs délais Destruction si retrouvée
seule et sans identité ARTICLE 9 : Sont exclus de l'application du présent arrêté les objets qui sont
soumis à une réglementation spécifique, ils seront refusés en cas de tentatives de dépôt notamment :
- Les objets qui sont qualifiés de déchets au sens de l'article L 541-1-1 et R 541-8 du Code de l'environnement, les produits inflammables, toxiques, dangereux ou explosifs
- Les armes à feu, éléments d'armes et minutions, les couteaux et objets contondants, les produits stupéfiants et autres substances illicites, ceux-ci relèvent de la Police Nationale ou de la Gendarmerie.
ARTICLE 10 : Le propriétaire peut faire une procuration écrite à une tierce personne. Cette dernière doit en être munie, justifier de son identité et de celle de son mandant.
ARTICLE 11 : Les objets destinés à la destruction ou non reris par l'administration des domaines en raison de leur mauvais état seront détruits par la ville de Vauréal. Les services techniques sont chargés de cette opération tels que définis à l'article 8. Un procès-verbal de destruction établi en deux exemplaires par la Police Municipale sera transmis avec les objets trouvés à détruire.
Après destruction et émargement du directeur des services techniques ou de
son représentant, Un exemplaire sera archivé au bureau des objets trouvés.
ARTICLE 12 : Au-delà d'un an et un jour de garde par la Police Municipale, les valeurs en numéraire seront transmises à la trésorerie Municipale de Vauréali. Un procès-verbal de versement est établi en deux exemplaires par la Police Municipale et est transmis avec les fonds à remettre.
ARTICLE 13 : La mise en vente par l'Administration des domaines sera effectuée
après remise des dits objets par la Police Municipale au travers d'un procès- verbal informatisé détaillé. Le propriétaire de l'objet pourra toujours exercer l'action en revendication contre l'acquéreur.
ARTICLE 14 : En l'absence de réclamation, l'objet peut être remis à l'inventeur, à sa demande et à l'issu du délai de conservation au service. L'inventeur n'en devient propriétaire qu'après un délai de 5 ans à compter de la date de déclaration d'objets trouvés. Si pendant ce délai, le véritable propriétaire le réclame, il devra le lui rendre.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2/4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux administratifs de la
commune et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 17 : Monsieur Le Maire et Madame le Commandante de Police de Jouy
Le Moutier, Monsieur le Responsable de la Police Municipale et les agents placés
sous son autorité, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ref.
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Berger-Levrault
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Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260331-140-2026-PM-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026
Fait à Vauréal, le 31 mars 2026,
Monsieur le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
0 ANR: 2006
Date de notification :
0 2 AVR. 2026
Date de mise en ligne :
CO'2'AVR 2026
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.