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Arrêté - DEL EC 2026 03 03 Sylvie Leroy Etat Civil
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Chécy.
Lien du pdf (Arrêté - DEL EC 2026 03 03 Sylvie Leroy Etat Civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 S L 64
ID : 045-214500894-20260330-DEL EC 2026 03-AI
(B)
CHÉCY 7
ARRETE DU MAIRE
KXKKFKKEEXX XX
DEL-EC-2026-03-03
Le Maire de la Commune de CHECY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-19,
L.2122-30, L.2122-32, R.2122-8 à R.2122-10,
Vu le Code civil et les textes relatifs à l'état civil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier
d'état civil exercées par le maire,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers d'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils
de solidarité,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 28 mars 2026.
Considérant qu'il y a lieu, pour les nécessités du service, de déléguer certaines fonctions
d'officier d'état civil à un fonctionnaire titulaire de la commune,
Délégation de signature dans les fonctions d'officier d'état civil
à un agent titulaire de la commune
ARRÊTE :
Article ler :
Madame Sylvie LEROY, Adjoint administratif principal de 2°"€ classe, exerçant ses fonctions
au service Etat-Civil, agent titulaire de la commune de Chécy, est déléguée, sous la
surveillance et la responsabilité du maire, pour exercer les fonctions d'officier d'état civil
pour les actes et opérations suivants :
- Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de reprise de la vie commune, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant, des déclarations conjointes de changement de nom et du consentement de l'enfant de plus de treize ans, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de changement de sexe à l'état-civil, de changement de nom de famille, de changement de prénom, Envoyé en préfecture le 31/03/2026
- Réception des demandes d'enregistrement, de déclaration, dissolution de PACS,
- Rédaction des actes relatifs aux déclarations précitées,
- Transcriptions et mentions en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état-civil,
- Délivrance de tous extraits et copies intégrales d'état-civil, quelle que soit la nature des actes,
- Établissement, signature et mise à jour des livrets de famille,
- Rectifications matérielles d'erreurs et omissions des actes de l'état civil dans les
conditions prévues par les textes en vigueur,
- Délivrance des certificats de vie,
- Certifications matérielles et conformes des pièces et documents destinés à des autorités étrangères,
- Légalisations de signature.
Les actes dressés dans le cadre de la présente délégation comporteront là seule signature
du fonctionnaire municipal en qualité d'agent délégué dans les fonctions d'officier d'état
civil.
Article 2 :
La signature par Madame Sylvie LEROY des pièces et actes précisés dans l’article 1 du
présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du
maire ».
Article 3 :
La délégation est accordée pour la durée des fonctions de Madame Sylvie LEROY au sein
de la commune, et au plus tard jusqu'au terme du mandat du maire.
Elle pourra être retirée à tout moment par nouvel arrêté, pour des motifs liés à l'intérêt du
service.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Chécy le 30 mars 2026
Le Maire, à
Notifié le n°34 2 26
Signature de l'Agent CS :
Ft MAIRIE DE CHECY- 11 place du Cloître - 45340 CHECY Tel : 02.38.46.60.60 contact@checy.f
Reçu en préfecture le 31/03/2026 CS L
Publié le 31/03/2026 G
ID : 045-214500894-20260330-DEL EC 2026 03-AI