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Conseil Municipal - CM installation 28 03 2026
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Chécy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM installation 28 03 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026
ID : 045-214500894-20260328-DEL2026 _03_12-DE
TT
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2026.03.12
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit mars à 10 heures, CONVOCATION |: Conseil municipal, légalement convoqué le 24 mars2026, s'est réuni à la mairie en séance 28.03.2026 publique sous la présidence du Maire, Isabelle GLOMERON, le quorum étant atteint.
NOMBRE DE Présents :
Mme GLOMERON, M. RABILLARD, Mme GRANDVILLIERS, M. TINSEAU, Mme RIBOT-TRINH,
CONSEILLERS M. LECLERCQ, Mme BONNEFOY, M. LAVENU, Mme AFRASS, M. TAHA, Mme AUBAILLY, Mr BAUBERT, Mme LE MOUËL, Mr PIZZINAT, Mme LACROIX, Mr MANSOUF, Mme LOUVEL, © EN EXERCICE M. BERTRAND, Mme HENNEBELLE, Mr GOESSANT, Mme LAPORTE, Mr RENOU, 29 Mme DUCHESNE, M. AGUILLON, M. LEFEVRE Frédéric, Mme MARCHAL, M. GIRAUX, Mme SANCHEZ SCHNEIDER Marie, M. EMINIC.
@ PRESENTS Absent :
29 —
@ VOTANTS Formant la majorité des membres en exercice, Mr Yassine MANSOUF est désigné secrétaire
29 de séance.
N° 2026-03-12 Administration Générale - Installation du conseil
municipal
1. Présidence et secrétariat de séance Conformément à l’article L. 2122-8 du CGCT, là première réunion faisant suite au renouvellement des conseillers est présidée par le doyen de l'assemblée Mr Hubert TINSEAU en attendant la désignation du nouveau Maire.
Le Conseil municipal désigne l'élu le plus jeune Mr Yassine MANSOUF en qualité de secrétaire de séance.
2. Appel nominal et installation officielle Après avoir procédé à l'appel nominal des membres de l'assemblée et vérifié que la condition de quorum fixée par l'article L. 2121- 17 du CGCT est remplie, le Président donne lecture des résultats officiels du scrutin du 22 mars 2026. Le Président proclame alors le nouveau Conseil municipal officiellement installé dans ses fonctions. Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026 CS L
Publié le 30/03/2026 C
ID : 045-214500894-20260328-DEL2026 03 _12-DE
3. Charte de l'élu local En application de l'article L. 1111-1-1 du CGCT, le Maire procède à la lecture intégrale de la Charte de l'élu local devant l'assemblée. Il rappelle que les principes déontologiques qu'elle contient s'imposent à tout élu dans l'exercice de son mandat. Un exemplaire de la Charte est remis à chaque conseiller municipal. L'assemblée est informée que le document sera soumis à la signature de tous les membres en fin de séance.
Pour extrait conforme,
Le Maire Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026
ID : 045-214500894-20260328-DEL2026 _03_13-DE
VIT
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
NS 2026.03.13
DATE DE
CONVOCATION
28.03.2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS
®@ EN EXERCICE
29
© PRESENTS
29
®@ VOTANTS
29
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit mars à 10 heures,
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 mars2026, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Isabelle GLOMERON, le quorum étant atteint.
Présents :
Mme GLOMERON, M. RABILLARD, Mme GRANDVILLIERS, M. TINSEAU, Mme RIBOT-TRINH,
M. LECLERCQ, Mme BONNEFOY, M. LAVENU, Mme AFRASS, M. TAHA, Mme AUBAILLY,
Mr BAUBERT, Mme LE MOUËL, Mr PIZZINAT, Mme LACROIX, Mr MANSOUF, Mme LOUVEL,
M. BERTRAND, Mme HENNEBELLE, Mr GOESSANT, Mme LAPORTE, Mr RENOU,
Mme DUCHESNE, M. AGUILLON, M. LEFEVRE Frédéric, Mme MARCHAL, M. GIRAUX,
Mme SANCHEZ SCHNEIDER Marie, M. EMINIC.
Absent :
Formant la majorité des membres en exercice, Mr Yassine MANSOUF est désigné secrétaire de séance.
2026-03-13 Administration Générale - Election du Maire
En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, le Président de séance, Mr Hubert TINSEAU doyen de l'assemblée, invite le conseil à procéder à l'élection du Maire et désigne deux assesseurs :
- Madame Caroline RIBOT-TRINH
- Madame Agnès MARCHAL
Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal.
Candidate au poste de Maire :
Madame Isabelle GLOMERON Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026 S LGr
ID : 045-214500894-20260328-DEL2026 03 _13-DE
Résultats du dépouillement :
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : 5 bulletins blancs
Suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 15 (pour un conseil de 29 membres)
A obtenu :
Mme Isabelle GLOMERON : 24 voix
Mme Isabelle GLOMERON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée) élue Maire de la Ville de Chécy et est immédiatement installée dans ses fonctions.
Pour extrait conforme,
Le Maire
/ 1
4éabelle GLOMERON Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026
ID : 045-214500894-20260328-DEL2026 _03_14-DE
TT
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2026.03.14
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit mars à 10 heures, CONVOCATION | 4 Conseil municipal, légalement convoqué le 24 mars2026, s'est réuni à la mairie en séance 28.03.2026 publique sous la présidence du Maire, Isabelle GLOMERON, le quorum étant atteint.
NOMBRE DE Présents :
Mme GLOMERON, M. RABILLARD, Mme GRANDVILLIERS, M. TINSEAU, Mme RIBOT-TRINH, CONSEILLERS M. LECLERCQ, Mme BONNEFOY, M. LAVENU, Mme AFRASS, M. TAHA, Mme AUBAILLY, Mr BAUBERT, Mme LE MOUËL, Mr PIZZINAT, Mme LACROIX, Mr MANSOUF, Mme LOUVEL, © EN EXERCICE M. BERTRAND, Mme HENNEBELLE, Mr GOESSANT, Mme LAPORTE, Mr RENOU, 29 Mme DUCHESNE, M. AGUILLON, M. LEFEVRE Frédéric, Mme MARCHAL, M. GIRAUX, Mme SANCHEZ SCHNEIDER Marie, M. EMINIC.
© PRESENTS Absent :
29 —
© VOTANTS Formant la majorité des membres en exercice, Mr Yassine MANSOUF est désigné secrétaire 29 de séance.
2026.03.14 Administration Générale - Détermination du nombre
d'Adjoints au Maire
En vertu de l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal doit déterminer le nombre des Adjoints au Maire.
Conformément à l'article L. 2122-2 du même code, le nombre d'adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Pour une strate de 29 conseillers municipaux, le nombre maximal d'adjoints est donc fixé à 8 (huit).
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026 S LGr
ID : 045-214500894-20260328-DEL2026 03 _14-DE
3 abstentions : Mr LEFEVRE, Mme MARCHAL, Mme SANCHEZ SCANEIDER
Le conseil municipal à la majorité des membres présents :
FIXE : à 8 (huit) le nombre d'adjoints au Maire de
/
la commune de Chécy
Pour extrait conforme,
Le Maire 4
/ Z
Isabelle GLOMERON |
U | Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026
ID : 045-214500894-20260328-DEL2026 _03_15-DE
TT
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2026.03.15
DATE DE
CONVOCATION
28.03.2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS
@ EN EXERCICE
29
© PRESENTS
29
@ VOTANTS
29
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit mars à 10 heures,
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 mars2026, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Isabelle GLOMERON, le quorum étant atteint.
Présents :
Mme GLOMERON, M. RABILLARD, Mme GRANDVILLIERS, M. TINSEAU, Mme RIBOT-TRINH,
M. LECLERCQ, Mme BONNEFOY, M. LAVENU, Mme AFRASS, M. TAHA, Mme AUBAILLY,
Mr BAUBERT, Mme LE MOUËL, Mr PIZZINAT, Mme LACROIX, Mr MANSOUF, Mme LOUVEL,
M. BERTRAND, Mme HENNEBELLE, Mr GOESSANT, Mme LAPORTE, Mr RENOU, Mme DUCHESNE, M. AGUILLON, M. LEFEVRE Frédéric, Mme MARCHAL, M. GIRAUX, Mme SANCHEZ SCHNEIDER Marie, M. EMINIC.
Absent :
Formant la majorité des membres en exercice, Mr Yassine MANSOUF est désigné secrétaire de séance.
2026-03-15 Administration Générale -— Election des Adjoints au Maire
Conformément aux articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT, les adjoints sont élus au
scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Rappel des obligations de parité : Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Dépôt de liste : Une liste de candidats aux fonctions d'adjoint au maire a été déposée.
Dénomination de la liste : Liste de Monsieur RABILLARD Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026 S LGr
ID : 045-214500894-20260328-DEL2026 03 _15-DE
Composition de la liste :
RABILLARD Rémy
GRANDVILLIERS Florence
TINSEAU Hubert
RIBOT-TRINH Caroline
LECLERCQ Stéphane
BONNEFOY Ingrid
LAVENU Francis
AFRASS Najiha
Résultats du vote :
Nombre de votants : 29
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs : 5 bulletins blancs
Nombre de suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 15 (pour un conseil de 29 membres).
La liste conduite par Mr RABILLARD ayant obtenu 24 voix, soit un nombre supérieur à la majorité absolue, est proclamée élue.
Ordre du tableau :
Les adjoints sont ainsi installés dans leurs fonctions selon l'ordre suivant :
ler adjoint : Mr RABILLARD Rémy
2ème adjoint :
3ème adjoint :
4ème adjoint :
5ème adjoint :
6ème adjoint :
7ème adjoint :
8ème adjoint :
Mme GRANDVILLIERS Florence
Mr TINSEAU Hubert
Mme RIBOT-TRINH Caroline
Mr LECLERCQ Stéphane
Mme BONNEFOY Ingrid
Mr LAVENU Francis
Mme AFRASS Najiha
Pour extrait conforme,
Le Maire
| y j,
JSabélle GLOMERON FT Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026
ID : 045-214500894-20260328-DEL2026 _03_16-DE
VIT
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2026.03.16
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit mars à 10 heures, CONVOCATION je Conseil municipal, légalement convoqué le 24 mars2026, s'est réuni à la mairie en séance 28.03.2026 publique sous la présidence du Maire, Isabelle GLOMERON, le quorum étant atteint.
NOMBRE DE Présents :
Mme GLOMERON, M. RABILLARD, Mme GRANDVILLIERS, M. TINSEAU, Mme RIBOT-TRINH, CONSEILLERS M. LECLERCQ, Mme BONNEFOY, M. LAVENU, Mme AFRASS, M. TAHA, Mme AUBAILLY, Mr BAUBERT, Mme LE MOUËL, Mr PIZZINAT, Mme LACROIX, Mr MANSOUF, Mme LOUVEL, © EN EXERCICE M. BERTRAND, Mme HENNEBELLE, Mr GOESSANT, Mme LAPORTE, Mr RENOU, 29 Mme DUCHESNE, M. AGUILLON, M. LEFEVRE Frédéric, Mme MARCHAL, M. GIRAUX, Mme SANCHEZ SCHNEIDER Marie, M. EMINIC.
© PRESENTS Absent :
29 |
@ VOTANTS Formant la majorité des membres en exercice, Mr Yassine MANSOUF est désigné secrétaire 29 de séance.
2026-03-16 Administration Générale - Pouvoirs du Maire et délégations
Conformément à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de donner au maire, en cas d’empêchement du maire et dans l'ordre du tableau, les délégations suivantes pour la durée de son mandat.
Considérant la volonté du Conseil municipal de simplifier les procédures de gestion courante tout en conservant un droit de regard sur certains domaines spécifiques,
Conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte de l'exercice de ces délégations à chaque réunion obligatoire du Conseil municipal
Ceci exposé, Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026 ns É
ID : 045-214500894-20260328-DEL2026 03 _16-DE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
5 contre
Mr LEFEVRE, Mme MARCHAL, Mr GIRAUX, Mme SANCHEZ SCHNEIDER, Mr EMINIC.
Le conseil municipal à la majorité des membres présents :
DONNE au Maire ou aux 1er adjoint et adjoints suivants, en cas d'empêchement du maire et dans l'ordre du tableau, délégation pour agir conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales dans les domaines et limites ci- dessous précisés :
Propriétés communales : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
Tarifs : Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt sur l'espace public, dans les limites fixées par le Conseil municipal par délibération, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :
Emprunts : Procéder, dans la limite d'un montant maximum de 300 000 € (trois cent mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion de la trésorerie, et y compris la souscription de lignes de trésorerie dans la même limite de montant, ainsi qu'à la signature des contrats de crédit et toutes pièces y afférents ;
Marchés publics : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :
D'un montant inférieur au seuil défini par le décret se rapportant à l'obligation d'une procédure formalisée pour les fournitures et prestations de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
D'un montant inférieur au seuil de 1 000 000 € HT pour les travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Y compris la relance et l'attribution des lots infructueux issus d’une procédure initiale d'appel d'offre dans les mêmes limites de montants sus précisées pour chacun des lots ;
5. Locations : Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Assurances : Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents ;
Régies: Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Cimetière: Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Dons et legs : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026 VIT
ID : 045-214500894-20260328-DEL2026 03 _16-DE
10.Vente de biens mobiliers : Prononcer l'aliénation de biens mobiliers jusqu'à concurrence de 4 600 € ;
11.Aliénation de biens : Décider de l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers à la suite d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste.
12. Honoraires : Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
13. Domaines : Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
14. Classes : Créer les classes dans les établissements d'enseignement ;
15. Droit de préemption : Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme à l'article L 214-1 et en application de l’article L 214-1- 1 de ce même code, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'occasion de l’aliénation d'un bien, dans les conditions définies à l'article sus visé du code général des collectivités territoriales ;
16. Actions en justice : Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ;
17. Dommages et intérêts : Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
18. Alignement : Fixer les reprises d'alignement en application d'un plan d'alignement ;
19. Priorité : Exercer le droit de priorité en matière d'urbanisme, défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
20. Archéologie : Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
21.Associations : Autoriser le renouvellement de l'adhésion aux associations dont la
commune est membre ;
22. Urbanisme : Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à des projets communaux, démolition, transformation ou édification de biens municipaux ;
23. Subventions : Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions et signer les conventions relatives à l'attribution desdites subventions ;
24. Vidéoprotection : Demander l'autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et signer les pièces s'y rapportant ; Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026 CS L
Publié le 30/03/2026 G
ID : 045-214500894-20260328-DEL2026 03 _16-DE
25.Non-valeur : Admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros, le seuil ne pouvant être supérieur à un seuil fixé par décret.
Pour extrait conforme,