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Déliberation - f6840 2022 115 budget annexe zac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f6840 2022 115 budget annexe zac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Afiichéle
À Q
DEC.
20277
ID
: 035-213502362-20221215-SG2022_588-DE
ii,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
SN
nus
22,
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE REDON
«hRedo!
Séance
du
15
décembre
2022
- Délibération
n° 2022-115
Ne
CRÉATION
D'UN
BUDGET
ANNEXE
"CHÂTEL
- HAUT
PÂTIS"
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
15
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le 5 décembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
HÉMBRES
CRCS
EE
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
.
.
.
-
Municipal
à
l'exception
de :
Présents
24
Votants
29
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote :
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à
Vote
.
Madame
Françoise
Fouchet.
Pour
29
Monsieur
Mickaël
Jouan,
pouvoir
donné
à
Contre
0
Monsieur
Stéphane
Lefebvre.
Abstention
|
0
Madame
Karen
Lanson,
pouvoir
donné
à
Madame
Soazig
Ruiz.
Monsieur
Valentin
Perré,
pouvoir
donné
à
Madame
Anaïs
Cadoret.
Madame
Edith
Jacot,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Thomas
Maréchal.
Secrétaire
de
séance
: Louis
Le
Coz.
Rapport
de
Louis
Le Coz.
Suite
à
la fin
de
la
concession
d'aménagement
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
du
Châtel
- Haut
Pâtis
au
20
novembre
2022,
il convient
de
poursuivre
la mise
en
œuvre
budgétaire
et comptable
de
l'urbanisation
de
cette
zone.
Les
opérations
relatives
aux
lotissements
et
ZAC,
pour
lesquelles
les
terrains
sont
destinés
à
la
vente,
n’ont
pas
à
être
intégrées
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
et
doivent
être
décrites
dans
une
comptabilité
de
stock
spécifique
et être
inscrites
au
sein
d’un
budget
annexe
afin
d’individualiser
les
écritures
relatives
à
l'opération,
ne
pas
bouleverser
l'économie
du
budget
de
la collectivité
et individualiser
les risques financiers
associés. Aussi,
il est
nécessaire
de
créer
un
budget
annexe
dénommé
"Châtel
- Haut
Pâtis"
au
sein
duquel
seront
identifiées
toutes
les
écritures
comptables
associées
à
cette
opération
d'aménagement
et de
vente
de
lots
à bâtir.
Il
est
rappelé
que
les
opérations
d'aménagement
font
partie
des
activités
obligatoirement
assujetties
à la
T.V.A
et qu'à
ce
titre,
les
recettes
et
les
dépenses
de
ce
budget
seront
comptabilisées
hors
taxes,
les flux
liés à la
T.V.A
n'étant
pas
budgétaires. Hs
N
Ke
MD Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/1
NT
Affichéle
À 9
DEC.
ID
: 035-213502362-20221215-SG2022_588-DE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
comptable
M57,
Vu
la
présentation
en
commission
Finances
du
22
novembre
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
la
création
du
budget
annexe
"Châtel
-
Haut
Pâtis'
à
compter
du
1* janvier
2023.
PRÉCISE
que
la
norme
comptable
applicable
sur
ce
budget
est
la
norme
M57.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
procéder
auprès
des
services
fiscaux
aux
opérations
déclaratives
à
la TVA
se
rapportant
à ce
budget
annexe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à
la
création
de
ce
budget
annexe.
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance,
Louis
Le
Coz
À
2ème
Maire-Adjoint
" Ÿ
“mr
Mis
en
ligne
le
1 9
DEC, 2022