Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 072 nominatifs du 28 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 072 nominatifs du 28 mars 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 072 nominatifs du 28 mars 2024)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Santé, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°58-2024-072

PUBLIÉ LE 28 MARS 2024Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

58-2024-03-19-00007 - la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant

préalablement le transfert d’une autorisation initiale de mise en service

d’un VSL GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS,

vers une ambulance catégorie C/Type A, dans le cadre d’une cession de

véhicule sanitaire. (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de la Nièvre /

58-2024-03-22-00003 - Groupement d'exploitation agricole en commun -

Décision d'agrément GAEC DE BUCHOT (2 pages) Page 8

2ARS Bourgogne Franche-Comté

58-2024-03-19-00007

la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250

accordant préalablement le transfert d’une

autorisation initiale de mise en service d’un VSL

GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy,

58000 NEVERS, vers une ambulance catégorie

C/Type A, dans le cadre d’une cession de

véhicule sanitaire.

{signataire}

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00007 - la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert d’une autorisation initiale de mise en service d’un VSL GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une 3Ex AT Re.

REPUBLIQUE © > Agence Régionale deD | FRANÇAISE FaneheConté Vue

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert d'une

autorisations initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger (VSL) avec

modification de catégorie vers une ambulance catégorie C/type A au profit de la SARL

Ambulances TISSIER (NEVERS) dans le cadre d'une cession de véhicule sanitaire

appartenant à la SAS ambulances BOUSSUGE (CLAMECY)

Le directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-

29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire

terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en

application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, en

qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées

pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté n°ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules

affectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône et

Loire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus en

Bourgogne,

Vu l'arrêté préfectoral 2007.DDASS.4841 du 28 août 2007 portant agrément de l'entreprise de

transports sanitaires terrestres privée SARL Ambulances TISSIER à Nevers (58000) sise 119 route de

l

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00007 - la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert d’une autorisation initiale de mise en service d’un VSL GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une 4Marzy, sous le numéro d'agrément 580702, sollicitant le transfert d'une autorisation initiale de

mise en service d'un VSL avec modification de catégorie au profit d'une ambulance catégorie C /

Type A,

Vu la décision n°ARSBFC/SG/2024-020 en date du 1° mars 2024 portant délégation de signature du

directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,

Vu le courrier en date du 15 janvier 2024 et réceptionné le 19 janvier 2024, de M. Cédric TISSIER

cogérant de la SARL AMBULANCES TISSIER 119 Route de Marzy à Nevers (Secteur NEVERS) par

lequel il sollicite, à son profit, le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'1 VSL GD-

642-XF avec modification de catégorie vers une ambulance catégorie C/ Type A, dans le cadre

d'une cession de véhicule sanitaire appartenant à la SAS Ambulance BOUSSUGE Route de Surgy à

Clamecy (secteur CLAMECY),

Vu le courrier de Monsieur Michel BOUSSUGE directeur général, de la SAS BOUSSUGE (CLAMECY)

du 19 février 2024 relatif à la cession de deux véhicules sanitaires de son parc automobile ; d'une

part, une ambulance de catégorie A /Type B DK-871-VG, et d'autre part un VSL GD-642-XF;

évoquant ses difficultés en matière de recrutement de personnels ambulanciers, (Article R6312-6

CSP),

Considérant l'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :

1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un

équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

2° De véhicules, appartenant aux catégories À, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules

dont elles ont Un usage exclusif.

Considérant le cahier des charges du territoire de la Nièvre pour l'organisation de la garde

ambulancière de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents et que la réponse à l'aide

médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue obligatoirement avec des véhicules de

catégorie À, type B. Les véhicules hors garde peuvent être des ambulances de catégorie C équipées

en catégorie A et seront sollicité sur avis du CRRA 15. La SAS ambulances BOUSSUGE ne participant

pas à la garde ambulancière, sur le secteur de Clamecy, et que la SARE Ambulances TISSIER

participe à la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents,

sur le secteur de Nevers,

Considérant l'étude de la demande de M. Cédric TISSIER cogérant de la SARL Ambulances TISSIER

conformément à l’article 6312.37 du code de la santé publique,

Considérant l'avis favorable du sous-comité Transports sanitaire du 13 mars 2024,

Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules

en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné, (propre aux 4 départements

de la région ex Bourgogne),

Considérant Les principes retenus validés par l'arrêté du 30 juin 2014; Maintien minimum de 5

ambulances par secteur de gardes, maintien d'un minimum de deux entreprises de transports

sanitaires par secteur,

Considérant les tableaux de garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports

sanitaires urgents du département de la Nièvre pour le 1er semestre 2024 sur le secteur de

CLAMECY et NEVERS,

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00007 - la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert d’une autorisation initiale de mise en service d’un VSL GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une 5Considérant que ce transfert d'autorisation de mise en service n'a aucune incidence sur le quota

départemental théorique des véhicules sanitaires de la Nièvre,

Considérant les besoins sanitaires de la population.

DECIDE

Article 1 : Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire léger

(VSL) immatriculée GD-642-XF appartenant à la SARL Ambulances BOUSSUGE Route de Surgy à

CLAMECY (58500) est accordé préalablement, avec modification de la catégorie vers une

ambulance catégorie C/Type A au profit de la SARL Ambulances TISSIER sise 119 Route de Marzy à

Nevers (58000),

Article 2 : L'intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.

A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes

administratifs de la Nièvre.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 3: La directrice de l’organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé

de Bourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à

Monsieur Cédric TISSIER et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Dijon, le 19 mars 2024

Pour le directeur général,

Cheffe du département Ressources et

Moye

5

Anne - Marie GARCIA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00007 - la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert d’une autorisation initiale de mise en service d’un VSL GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une 6ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-03-19-00007 - la décision N° ARS-BFC-DOSA-2024-250 accordant préalablement le transfert d’une autorisation initiale de mise en service d’un VSL GD-642-XF à votre profit au 119 Route de Marzy, 58000 NEVERS, vers une 7Direction départementale des territoires de la

Nièvre

58-2024-03-22-00003

Groupement d'exploitation agricole en commun

- Décision d'agrément GAEC DE BUCHOT

{signataire}

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-03-22-00003 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément GAEC DE BUCHOT 8PRÉFET | Direction départementale

DE LA NIEVRE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité Nevers le 22 mars 2024

Service économie agricole

GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)

- Décision d'agrément -

n°

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche

maritime (CRPM), ;

Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accès des groupements

agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,

Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation

réglementaire,

Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole

d'exploitation en commun,

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande

d'agrément,

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Mickaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre,

VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-03:15-0002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature aux

agents de la direction départementale desterritoires,

VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-19-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT.

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 fixant la composition de la formation

spécialisée GAEC de la CDOA,

Vu la demande d'agrément GAËEC déposée par Madame Chariène CRUCIFIX, Monsieur Larent

MARCEAU - Buchot - 58120 BLISMES, reçue le 19 mars 2024.

CONSIDERANT :

+ l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette

exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail

effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquencé d'assurer la

viabilité du projet d'association en GAEC,

* la qualité de chef d'exploitation des associés,

+ les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et

notamment :

° l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux

d'exécution et de direction, |

° le caractère équilibré de la répartition du capital social,

° le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,

* l'examen de la démande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par

leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa

structure,

*__ l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-03-22-00003 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément GAEC DE BUCHOT 9DÉCIDE

Article 1 : Le GAEC DE BUCHOT est agréé sous le numéro 896 en qualité de GAEC total.

Article 2 : En application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :

* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides

surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).

En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard

des parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse les

conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total. 4

Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit, après donation des

parts sociales au même jour:

— Mme CRUCIFIX Charlène : 810 parts soit 50 % du capital social

- M. MARCEAU Laurent :810 parts soit 50 % du capital social

+ autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).

En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R.

323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient

expressément l'äpplication du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et

plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son

immatriculation et au plus tôt depuis le 1 janvier 2015.

A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.

Article 3 : Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du

code rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :

—- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,

— jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité,

Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,

cession de parts, admission ou départ d'associés, ....) devra être transmis au préfet au plus tard dans le

mois suivant sa mise en œuvre.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des

Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux

intéressés.

Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par

Un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence de

réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des-Territoires,

Le chef dy servicé économie agricole, M”

—...

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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-03-22-00003 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision d'agrément GAEC DE BUCHOT 10