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Déliberation - del.ca .2025.04. validee prefecture
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.ca .2025.04. validee prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
CANTON DE LA COURNEUVE
E DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 8 avril 2025
Nombre d'administrateurs : 13
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 15h00 à quinze heure, le Conseil d'Administration, légalement
convoqué le 4 avril, s'est assemblé salle des mariages, à l'Hôtel de Ville de Dugny, sous la présidence
de Monsieur Quentin GESELL, Président du CCAS.
PRESENTS : M. Quentin GESELL, président, Mme Paola MELICA, vice-présidente, Mme Marie-Nella
HIERSO, Mme Martine BRASSEUR, Mme Elisabeth POILLOT.
ABSENT ET REPRESENTE :
ABSENTS : M. Dominique GAULON, Mme Marie-Claude COLLET, M. Francis DELPECH, M. Faouzy
GUELLIL, Mme Clémence DERUEL, M. Hamid ARAB, Mme Geneviève DIABATE, Mme Sarah
BOUZID.
INVITES : Mme Céline LANFUMEY, Directrice Générale Adjointe, Mme Tatiana ARTISON,
Responsable du CCAS, Mme Aurélie LUPI, Directrice financière, Mme Alexandra NEUSCHWANDER,
agent de l'Espace Séniors.
N° DEL-CA-2025-04 —- APPROBATION DE LA FERMETURE DU SAAD
Le Conseil d'Administration en séance du 8 avril 2025,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU l'arrêté n° 2016-2556 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a délégué sa
signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
VU l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame
Anne SIPP, responsable de l'unité départementale de la Drieets de Seine-Saint-Denis,
CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation du SAAD, le CCAS souhaite la fermeture, courant 2025,
afin de répondre au mieux aux besoins et aux attentes des usagers et administrés, CONSIDERANT qu'il convient d'approuver la fermeture du SAAD en assurant la transition et la
continuité d'accompagnement,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du Conseil d'Administration du CCAS en même temps que la convocation
individuelle, conformément à l’article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
ENTENDU le rapport présenté aux membres du conseil d'administration,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR
5 VOIX POUR,
0 VOIX CONTRE,
0 ABSTENTIONS
Soit à l’unanimité.
Article 1 :
PREND ACTE des termes de la fermeture du SAAD,
Article 2 :
APPROUVE la fermeture du SAAD en assurant la transition et l'accompagnement des usagers et
administrés,
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Président du CCAS, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs
à la fermeture du SAAD à compter de la fermeture effective,
Article 4 :
PRECISE que l’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint-Denis
Décision rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif
de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre cette décision pendant un délai de
+ Dévût à la Préfecture le : deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
+ Publication et/ou notification Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :
le 2.2. + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
+ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Document certifié conforme
Ssident,
| N@xéntin GESELL +
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20250408-DEL--CA-2025-04-DE
Date de télétransmission : 02/05/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025
02/05/2025
02/05/2025