Déliberation - 5.1.1 Projet de convent° d utilisat° des espaces de l espace Guaschi

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Déliberation - 5.1.1 Projet de convent° d utilisat° des espaces de l espace Guaschi Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 5.1.1 Projet de convent° d utilisat° des espaces de l espace Guaschi)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Délibération n° 25/XXX/SSS du 12 mai 2025 Page 1 sur 3

CONVENTION D’UTILISATION

DES ESPACES DE l’ESPACE GUASCHI

La signature de la présente convention implique l’acceptation pleine et entière du règlement ci-après.

Est dénommé « l’utilisateur » la personne signataire sollicitant la location de l’espace Guaschi.

Cette convention est signée en deux exemplaires. Un exemplaire est remis à l’utilisateur, l’autre conservé par le service de la solidarité, de la santé et du social.

La présente convention est établie entre les soussignés,

La Commune de Porto-Vecchio, représentée par Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, en sa qualité de Maire de Porto-Vecchio,

Adresse : Rue Fred SCAMARONI - BP A 129 - 20537 PORTO-VECCHIO cedex Numéro de téléphone fixe : 04 95 70 99 95

E-mail : direction.3s@portivechju.corsica

d’une part,

Et

l’utilisateur,

Raison sociale de l’entreprise : ................................................................................................................................................................................................

Représentée par (nom, prénom) : .........................................................................................................................................................................................

En sa qualité de : ................................................................................................................................................................................................................................

Dont le siège social est situé : ..................................................................................................................................................................................................

Numéro SIRET : ....................................................................................................................................................................................................................................

Numéro de téléphone fixe : .......................................................................................................................................................................................................

Numéro de téléphone portable (joignable le jour de la location) : ............................................................................................................

E-mail : ........................................................................................................................................................................................................................................................

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la convention.

L’utilisateur occupera les locaux pour la mise en place du projet « Espace santé et diététique thérapeutique »

Et dans les conditions ci-après :

1. Les locaux sont mis à disposition à titre ☐ gratuit

Une caution (chèque libellé à l’ordre du Trésor public) est exigée à la signature de la présente convention. La caution sera remboursée dans sa totalité si aucune observation n’est à formuler.

2. Dans le cas contraire, les frais seront déduits de la caution. Si le montant des dégradations est supérieur au montant de la caution, une facture de la différence sera établie au nom de l’utilisateur.

3. Les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur qui devra les restituer en l’état.

4. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.Délibération n° 25/XXX/SSS du 12 mai 2025 Page 2 sur 3

AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

1. En cas de vente de boissons, une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire doit être faite auprès de la Commune (service de la Réglementation).

2. Tout bruit et musique doivent cesser au plus tard à 1 h 00 du matin en semaine et à 1 h 30 le samedi (heures fixées par arrêté communal) sous peine d’encourir des sanctions pécuniaires ou autres. En cas de diffusion musicale au-delà de l’heure autorisée, une demande d’autorisation exceptionnelle de diffusion de la musique doit être effectuée auprès de la Commune.

3. En cas de diffusion musicale pour du public (hors manifestation privée), les utilisateurs devront faire leur déclaration auprès de la SACEM et SACD dont les frais sont à la charge de l’utilisateur de la manifestation.

4. L’utilisateur devra se mettre en régularité et conformité préfectorale concernant les dispositions sanitaires.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION

1. L’utilisateur devra fournir les éléments communicationnels trois semaines avant le début.

2. En cas de partenariat la mention « En Partenariat avec la Ville de Portivechju » est obligatoire

DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ

1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’utilisateur reconnaît :

- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter du projet se déroulant dans les espaces ou salles mis à disposition ;

Cette police portant le n° : ....................................................................................................................................................................................... a été souscrite le ............................................................................................................................................................................................................. auprès de .............................................................................................................................................................................................................................. (dont l’attestation est jointe à la présente),

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ;

- avoir procédé avec le représentant de la Commune à une visite des locaux qui seront utilisées ;

- avoir constaté avec le représentant de la Commune l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’utilisateur s’engage :

- à respecter le taux d’occupation des locaux,

- à la présence obligatoire des responsables durant l’occupation des locaux dans le respect des lieux et installations (préciser nom et prénom du responsable),

- à faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité dont sont soumis les bâtiments aux personnes placées sous leur responsabilité,

- à contrôler les entrées et les sorties des occupants.

La Commune informe qu’il est interdit de fumer, boire, manger, d’introduire des animaux.

La Commune décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi sur les biens ou les personnes à l’intérieur des espaces ou des salles.

La Commune décline également toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenant dans les locaux dus au non-respect des consignes de sécurité.Délibération n° 25/XXX/SSS du 12 mai 2025 Page 3 sur 3

EXÉCUTION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être dénoncée :

1. Par la Commune, à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’utilisateur.

2. Par l’utilisateur, pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié à la Commune par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des espaces.

3. À tout moment par la Commune, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.

Fait à Porto-Vecchio, le

Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »

L’utilisateur, Le Maire,

Jean-Christophe ANGELINI