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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Convention de mise à disposition
Délibération n° 25/XXX/AG du 10 septembre 2025 Page 1 sur 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre les soussignés :
La commune de PORTO-VECCHIO (SIREN : 212 002 471), représentée par son Maire, M. Jean-Christophe ANGELINI, dûment habilité en vertu de la délibération n° 25/XXX/AG du 10 septembre 2025,
Ci-après désignée la Commune,
Et,
Association / particuliers / autres) ...................................................................................................................................................................................
représentée par ............................................................................................................................................................................................................................. ,
en sa qualité de ..............................................................................................................................................................................................................................
Ci-après désignée le bénéficiaire,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’une parcelle cadastrée section AO n° 0935 avec une maison appartenant à la Commune située lieu-dit « U Paradisu » à Portivechju, d’une superficie de 48 m².
Article 2 - Obligations
La Commune s’engage à mettre à disposition du bénéficiaire la maison située sur la parcelle mentionnée à l’article 1.
Cette maison est composée d’une pièce principale ainsi qu’un point d’eau, des toilettes, d’une table avec chaises, et des vestiaires.
Le bénéficiaire s’engage à :
- remettre les lieux en état avant son départ,
- ne pas faire de feu, y compris dans la cheminée, afin de respecter la réglementation en vigueur sous peine de poursuites,
- ne laisser aucun déchet sur les lieux,
- respecter la réglementation relative au bruit. Convention de mise à disposition
Délibération n° 25/XXX/AG du 10 septembre 2025 Page 2 sur 2
Article 3 - Conditions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 - Durée
La mise à disposition est consentie pour la période du ................................................................................................................................. .
Article 5 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit à l’issue de la période prévue à l’article 4.
Article 6 - Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile savoir :
- La Commune : Hôtel de Ville - Rue Fred SCAMARONI - 20137 PORTO-VECCHIO
- Le bénéficiaire : ...............................................................................................................................................................................................................
Article 7 - Voies de recours
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable.
A défaut, la présente convention pourra faire l’objet d’un recours devant les tribunaux compétents.
Fait à PORTO-VECCHIO, en deux exemplaires originaux, le……………………………………….
Le bénéficiaire, Pour la commune de Portivechju, Le Maire
Jean-Christophe ANGELINI