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Déliberation - 5.1.1 Convent° de financement
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 5.1.1 Convent° de financement)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du conseil exécutif de Corse,
ET
La Ville de Portivechju, représentée par Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème
partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1
à D. 4425-53,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1 à
L. 2233-2, R. 22212-1 à R. 222-3 et R. 2311-1 à R. 2324-48,
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de
l'Etat pour des projets d'investissement,
VU la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
portée par le Gouvernement,
VU le dossier déposé par la Collectivité de Corse en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt « Accueil pour tous » dont le cahier des charges a été publié le 9 avril 2021,
VU l’avis favorable du jury réuni le 30 juin 2021,
VU la délibération n°21/156 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2021 approuvant la convention « accueil pour tous » entre les caisses d’allocations familiales 2A/2B, l’Etat et la Collectivité de Corse,
VU la convention pluriannuelle 2021-2022 Appel à manifestation d’intérêt : Accueil pour tous ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, La Collectivité de Corse s’engage à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général.
Ce projet conjugue trois ambitions : une politique plus ciblée à destination des familles
vulnérables, une intervention précoce dans le droit fil des enseignements du rapport Peyron,
un accompagnement tout au long de la petite enfance, afin de donner aux enfants toutes les
chances de déployer leurs potentiels dans un environnement le plus favorable. Le mode de
garde est naturellement un moment de socialisation privilégié qu’il convient d’accompagner
et de renforcer.
Article 2 : Objectifs
La présente convention vise à financer 2 actions:
- Ingénierie par un ingénieur spécialisé en aménagement d’établissement d’accueil du jeune enfant pour expertiser un bâtiment existant à Muratello,
- Achat d’un berceau (accueil d’urgence ponctuel) dans la crèche Les Célestines
Article 3 : Dispositions financières
Pour l’année 2024, le montant de la subvention s’établit à 35 000 € :
- Action 1 : 20 000 €
- Action 2 : 15 000 €
La subvention sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : un versement unique correspondant à 100% du montant de la subvention, versement immédiat dès réception de la demande de versement, signée par le Maire de la Ville de Portivechju, ou, par délégation, par le responsable petite enfance de la municipalité et accompagnée d’un RIB original.
Les versements seront effectués au compte :
FR733000100109C209000000063BDFEFRPPCCT
Les droits de la présente convention sont incessibles et il est par ailleurs interdit de procéder à
un quelconque reversement des sommes attribuées.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Article 5 : Communication
Toute communication dans les médias doit citer la Collectivité de Corse, la Caisse d’allocations
familiales de Corse du Sud et la Préfecture de Corse du Sud comme financeurs.
Pour la Collectivité de Corse Pour la Ville de Portivechju
Le Président du Conseil exécutif Le Maire