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Déliberation - 038
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Watten.
Lien du pdf (Déliberation - 038)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2023
É
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SL
Publié
le
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ID
: 059-215906470-20230615-23_038-DE
COMMUNE
DE
WATTEN
DATE
DE
CONVOCATION
;
07
juin
2023
DATE
D'AFFICHAGE
:
07
juin
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
;
23
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
L7
NOMBRE
DE
VOTANTS
î
22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU 15 JUIN 2023
à 19h00
PRÉSIDENCE
DE SÉANCE
: Monsieur
Daniel
DESCHODT,
Maire
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Monsieur
Jean-Luc AVART
PRÉSENTS
: M.
AVART,
Mme
ROUSSELLE,
M.
DUCROCQ,
Mme
BINET,
M.
DAMBRICOURT,
Mme
BECQUET,
Mme
SCOTTE,
M.
COURTIN,
Mme
SOLTYSIAK,
Mme
DELHAYE,
M,
ODIEVRE,
M.
BUCKMAN,
Mme
CADET,
M.
CHARLEMAGNE,
M.
PENEZ,
M.
BLIN.
ABSENTS
:
Mme
CABRE
(procuration
à
Mme
BINET),
M.
VANPOPERINGHE
(procuration
à
M.
DAMBRICOURT),
M.
REVILLON
(procuration
à
M.
AVART),
Mme
WUYTS,
M.
MARIE
{procuration
à
M.
PENEZ),
Mme
MARQUAND
(procuration
à
M.
BLIN).
N°2023/038
CCHF
—- TAXE
D'AMENAGEMENT
INTERCOMMUNALE
Vu
l’article
L. 331-1
du
Code
de
l'urbanisme
relatif à l'objet
de
la taxe
d'aménagement,
Vu
les articles
1635
quater
A et suivants
du
Code
général
des
impôts
(C.G.I.),
relatifs
au
régime
de
la taxe
d'aménagement,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d’archéologie
préventive,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
n°2023/004
du
7
février
2023
portant
sur
l'adoption
du
Pacte
fiscal
financier
et
de
solidarité
de
la C.C.H.F,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
n°2023/012
en
date
du
11
avril
2023
portant
sur
l'instauration
de
la
taxe
d'aménagement
intercommunale,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
n°2023/013
en
date
du
11
avril
2023
portant
sur
le reversement
de
produit
de
la taxe
d'aménagement
intercommunale
au
bénéfice
des
Communes
membres,
Pour
rappel,
la
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
sur
les
opérations
de
construction,
reconstruction
ou
agrandissement
de
bâtiments
qui
nécessitent
une
autorisation
d'urbanisme,
La
C.C.H.F
a
la
possibilité
de
percevoir
la
taxe
d'aménagement
dans
les
conditions
prévues
au
Il
de
l'article
1635
quater
A
du
C.G.I.,
en
raison
de
sa
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(P.L.U.), Par
délibération
du
11
avril
2023,
et
dans
la
continuité
du
Pacte
fiscal
financier
et
de
solidarité
adopté
le
7
février
dernier,
le
Conseil
communautaire
de
la
C.C.H.F
a
donc
décidé
d'instaurer
la taxe
d'aménagement
à
l'échelon
communautaire
à
compter
du
1° janvier
2024
et
de
reverser
aux
communes
80%
du
produit
perçu
pour
les
opérations
réalisées
en
dehors
des
zones
d'activité
économiques
communautaires.
Conformément
au
Il de
l’article
L.1635
quater
À
du
Code
Général
des
impôts
visant
l’article
L.5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'instauration
de
la
taxe
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
et
des
conseils
municipaux.
Les
communes
membres
de
la
C.C.H.F
doivent
exprimer
leur
accord,
soit
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
soit par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les deux
tiers
de
la population,
A
cet
effet,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
au
Maire
de
chacune
des
communes
membres,
les conseils
municipaux
de
chaque
commune
doivent
se
prononcer
formellement
avant
le 1er
juillet
2023
afin
que
la taxe
soit
applicable
au
1er
janvier
2024,
A
l'issue
de
cette
procédure,
selon
l'article
1635
quater
A
III
du
Code
Général
des
impôts,
la taxe
d'aménagement
intercommunale
instituée
en
2023
pour
un
recouvrement
en
2024
sera
applicable
a minima
jusqu’au
31
décembre
2026.
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2023
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
Reçu
en
préfecture
le 20/06/2023
Le
Conseil
Municipal,
Après
délibération,
1D
: 059-215906470-20230615-23_038-DE
Publié
le
S
LG
LA
Décide,
à
l'unanimité :
-__
De
donner
un
avis
favorable
à
l'instauration
par
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
de
la Taxe
d'aménagement
à l’échelon
intercommunal,
-
De
dire
que
la délibération
n°7075
prise
par
le Conseil
Municipal
du
28
octobre
2011
et
actuellement
en
vigueur
en
matière
de
taxe
d'aménagement
perdront
leur
effet
au
1%
janvier
2024,
dans
l'éventualité
où
la
majorité
requise
est
atteinte
pour
l'instauration
de
ladite
taxe
à
l'échelon
intercommunal,
-
De
charger
Monsieur
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
au
directeur
des
finances
publiques
et au
Président
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre.
-
D'autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
fixant
les
modalités
de
reversement
de
la taxe
intercommunale
dans
l'éventualité
où
la
majorité
requise
est
atteinte
pour
l'instauration
de
la taxe
d'aménagement
à
l'échelon
intercommunal.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS.
AK AOK
AH HOK
AK
AK
OK
HKK
Le
secrétaire
de
séance, pT
"|| Jean-Luc
AVART.