Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 037 SIVOM ADHESION GD FORT
Déliberation - 2024 026 Renouvellement convention Sivom Aa Colme
Déliberation - 038
unknown - cm202406 b17 sivom aa colme adhesion commune eri
Déliberation - 7821 MODIF STATUTS SIVOM
Déliberation - 058 Sivom participation communale 2025
unknown - cm202406 b18 sivom aa colme adhesion commune gra
Déliberation - 7822 PARTICIP BUDGET SIVOM
Déliberation - 2026 007 delegues SIVOM
Déliberation - 007 SIVOM AJOUT COMPETENCE
Déliberation - 2024 038 Sivom Adhesion Eringhem
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Watten.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 038 Sivom Adhesion Eringhem)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
es
SIG
DÉPARTEMENT
DU
NORD
oe
ID : 059-215906470-20240701-2024_038-DE
COMMUNE
DE
WATTEN
DATE
DE
CONVOCATION
i
20 juin
2024
DATE
D'AFFICHAGE
;
20 juin
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
23
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
PRÉSENTS
;
18
NOMBRE
DE
VOTANTS
è
22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
1“ juillet 2024
à 20h00
PRÉSIDENCE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Daniel
DESCHODT,
Maire
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
Jean-Luc
AVART
PRÉSENTS:
M.
AVART,
Mme
ROUSSELLE,
M.
DUCROCQ,
M.
DAMBRICOURT,
Mme
BECQUET,
M.
CHARLEMAGNE,
Mme
SOLTYSIAK,
M.
COURTIN,
M.
BUCKMAN,
Mme
WUYTS,
Mme
BINET,
M.
REVILLON,
M.
PENEZ,
M.
BLIN,
M.
MARIE,
Mme
CADET,
Mme
VOET.
ABSENTS
: M.
VANPOPERINGHE
(procuration
à M.
DAMBRICOURT),
Mme
DELHAYE
(procuration
à M.
BUCKMAN),
M.
ODIEVRE
(procuration
à M.
AVART),
Mme
SCOTTE
(procuration
à Mme
ROUSSELLE),
Mme
CABRE
N°2024/038
EXTENSION
DU
PERIMETRE
DU
SIVOM
& TRANSFERT
DE
COMPETENCES
-
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
ERINGHEM
- MODIFICATION
DES
STATUTS
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le SIVOM
des
Rives
de
l’Aa et de
la Colme
exerce
au
lieu
et place
de
ses
communes
membres
:
1.
La
compétence
«
Entretien
des
espaces
verts,
dont
les
terrains
de
football,
hors
fleurissement
»
et
la
pose
d’illuminations
de
fêtes
de
fin
d'année
hors
connexion,
pour
les
communes
de
Brouckerque,
Cappellebrouck,
Drincham,
Holque,
Looberghe,
Millam,
Saint-Momelin,
Saint-
Pierrebrouck,
Watten,
Wulverdinghe,
Steene,
Pitgam,
Spycker.
2,
La
compétence
de
gestion
de
la fibre
optique
posée
par
le SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la Colme
entre
les
communes
de
Bourbourg,
Craywick,
Gravelines,
Loon-Plage,
et Saint-Georges
sur
l'A.
3;
Les
compétences
suivantes
pour
le
compte
des
communes
de
Bourbourg,
Brouckerque,
Cappellebrouck,
Craywick,
Drincham,
Gravelines,
Holque,
Looberghe,
Loon-Plage,
Millam,
Saint-Georges-Sur-L'’Aa,
Saint-Momelin,
Saint-Pierrebrouck,
Spycker,
Watten,
Wulverdinghe :
e
Construction
et
aménagement
des
équipements
sportifs
(excepté
la
construction
de
salle
polyvalente
et de
salle
de sport)
;
e
Eradication
des
nuisibles
;
Insertion
socio-professionnelle
des
jeunes
;
e
La
promotion
d'activités
de
loisirs
de
plein
air, culturelles,
sociales
et touristiques :
- La
conception
et
réalisation
d’infrastructures,
aménagements
dédiés
et
équipements
correspondants
et éventuellement
des
bâtiments
;
-
L'acquisition
des
terrains
et
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
;
- L'animation
et gestion
éventuelle
des
équipements
correspondants.
4.
La
prestation
de
service
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
d'ingénierie
pour
la
rénovation
et
la
réhabilitation
des
bâtiments,
infrastructures,
aménagements
et
équipements
notamment
culturels,
de
loisirs
de
plein
air,
sociaux,
touristiques
et
sportifs
pour
le
compte
des
communes
de
Bourbourg,
Brouckerque,
Cappellebrouck,
Craywick,
Drincham,
Gravelines,
Holque,
Looberghe,
Loon-Plage,
Millam,
Saint-Georges
sur
l’Aa,
Saint-Momelin,
Saint-Pierrebrouck,
Spycker,
Pitgam,
Steene,
Watten,
Wulverdinghe. 3
La
commune
de
ERINGHEM,
non
adhérente
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme,
a
fait
part
de
son
souhait
d’adhérer
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et de
la Colme.
Considérant
l’article
L.
5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
une
Commune
à
adhérer
à
un
Syndicat
pour
une
partie
seulement
des
compétences
exercées
par
celui-ci,
Considérant
la
demande
de
la
commune
de
ERINGHEM
d'intégrer
le SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme,
Par
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
en
date
du
20
mars
2024,
la
Commune
d'ERINGHEM
a
sollicité
son
adhésion
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
pour
la
seule
compétence
«
Entretien
des
espaces
verts,
dont
les terrains
de
football,
hors
fleurissement
» et
la pose
d’illuminations
de
fêtes
de
fin d'année
hors
connexion.
Pour
se
faire,
en
application
de
l'article
L.5211-18,
I,
1°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il appartient
au
conseil
municipal
des
Communes
de
solliciter
cette
adhésion
auprès
du
Syndicat.
Il
convient
également
de
procéder
à
la
modification
des
statuts
du
SIVOM
afin
d'intégrer
l'adhésion
de
la nouvelle
commune
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et de
la Colme
pour
les compétences
susmentionnées.
En
application
des
articles
L.5211-17,
L.5211-18
et
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
que
le transfert
de
compétence
et l'extension
de
périmètre
puissent
être
prononcés
par arrêté
du
Représentant
de
l'Etat
et que
la modification
des statuts
du SIVOM
puisse
être effectuée
;
il convient
de
recueillir
sur
ces
points,
l'accord
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la Colme
ainsi
que
celui
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la Colme
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les deux
tiers de
la population.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-20,
L5211-17,
L5211-17-1,
L5211-4-1,
L1321-1
et
L5211-18;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
2013
relatif
à la fusion
du
Syndicat
Intercommunal
à vocation
multiple
des
cantons
de
Bourbourg-Gravelines
et
du
Syndicat
Intercommunal
à vocation
multiple
de
l’'Aa
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
des
Rives
de
l’Aa
et de
la Colme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 décembre
2014
relatif au
retrait
de
la compétence
assainissement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars
2015
relatif
à
la
création
de
la
compétence
«
Entretien
des
espaces
verts,
dont
terrains
de
football,
hors
fleurissement
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2016
relatif à la prise
de
la compétence
« Entretien
des
espaces
verts,
dont
terrains
de
football,
hors
fleurissement
» par
la commune
de
Spycker
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2018
relatif à l'intégration
des
communes
de
Steene
et
Pitgam
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et de
la Colme
pour
la compétence
«
Espaces
verts
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2022
relatif
à
la
modification
du
siège
du
SIVOM
et
la
modification
de
ses
compétences,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
d'ERINGHEM
en
date
du
20
mars
2024,
relative
à
l'adhésion
de
la commune
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme,
Ilest
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal :
-
de
se
prononcer
en
faveur
de
l'adhésion
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et de
la Colme
de
la commune
de
ERINGHEM
pour
l'exercice,
pour
son
compte,
de
la compétence
« entretien
des
espaces
verts,
dont
les terrains
de
football,
hors
fleurissement
», et
la
pose
d’illuminations
de
fêtes
de
fin
d'année
hors
connexion,
à compter
de
l'arrêté
préfectoral;
Envoyé
en préfecture
l 63/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2024
Publié
le
S
L
O7
ID : 059-215906470-20240701-2024_038-DE -
de
se
prononcer
en
faveur
des
modifications
des
statuts
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et de
la Colme
pour
intégrer
la commune
de
Eringhem
et
les
transferts
de
compétences
y afférant,
Le
Conseil
Municipal,
-
Ouï
l'exposé
qui
précède
et après
délibération,
à l’unanimité,
-
Approuve
l'adhésion
au
SIVOM
des
Rives
de
l'Aa
et
de
la
Colme
de
la
commune
de
Eringhem
pour
la
compétence
«entretien
des
espaces
verts,
dont
les
terrains
de
football,
hors
fleurissement
»,
et
la
pose
d’illuminations
de
fêtes
de
fin
d'année
hors
connexion,
à
compter
de
l'arrêté
préfectoral,
-_
Approuve
les
modifications
des
statuts
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la Colme
pour
intégrer
la commune
de
Eringhem
et
les transferts
de
compétences
y afférant.
AINSI
FAIT
ET DELIBERE
LES JOUR
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS.
AR
AK
AO
OA
RE
Le
Secrétaire
de
séance,
hi Jean-Luc AVART,
el DESCHODT.
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié
le
ID
: 059-215906470-20240701-2024_038-DE