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Déliberation - 2024 022 Dde Subvention FIIT terrain synthetique
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Watten.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 022 Dde Subvention FIIT terrain synthetique)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pub le
DÉPARTEMENT DU NORD ID : 059-215906470-202406415-2024_022-DE
COMMUNE DE WATTEN
DATE DE CONVOCATION : O5 avril 2024
DATE D'AFFICHAGE : O5 avril2024
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS : 17
NOMBRE DE VOTANTS ‘22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 15 avril 2024 à 19h00
PRÉSIDENCE DE SÉANCE : Monsieur Daniel DESCHODT, Maire
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bernard VANPOPERINGHE
PRÉSENTS : M. AVART, M. DUCROCQ, M. DAMBRICOURT, M. VANPOPERINGHE, Mme BECQUET, M. CHARLEMAGNE, Mme SOETYSIAK, Mme SCOTTE, M, BUCKMAN, Mme DELHAYE, M. ODIEVRE, Mme
CABRE, M, PENEZ, M. BLIN, M, MARIE, Mme VOET.
ABSENTS: Mme ROUSSELLE (procuration à M. AVART), M. COURTIN (procuration à M. BUCKMAN),
Mme WUYTS (procuration à Mme BECQUET), Mme BINET (procuration à Mme CABRE), M. REVILLON, Mme CADET {procuration à M. DUCROCO).
N°2024/022 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION INONDATIONS- TEMPETES (FLT} POUR LE TERRAIN SYNTHETIQUE
Vu l'existence du Fonds d'intervention inondations-tempêtes géré par la région Hauts de France, Vu le budget communal,
Monsieur le Maire expose que le terrain synthétique a subi de fortes dégradations à la suite des
inondations de novembre 2023 pour lesquelles la commune à été reconnue en état de catastrophe naturelle.
Afin d'éviter tout risque de déchirement du revêtement et de blessures des utilisateurs, il est
nécessaire de recharger le terrain en liège permettant ainsi de le remettre à son niveau initial et de préserver sa durée de vie.
Le coût prévisionnel du rechargement de liège (19.8 tonnes) s'élève à 78 826.38€ HT soit 94 591.66€ TIC et est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du Fonds d'intervention inondations- tempêtes (FIEF) à hauteur de 30% de la dépense.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant (sous réserve de l'accord des demandes en
cours) :
Coût total HT : 78 826.38€
FEAC (50%) : 39 413,19€
FIIT (30% ): 23 647,91€
Autofinancement communal : 15 765,28€
Dans le cas où le taux d'intervention de l'état dépasserait les 50%, le FIT diminuerait d'autant afin de
respecter le plafond légal, à savoir un reste à charge communal de 20% minimum.
L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
Les travaux seront entièrement réalisés avant la fin du 1% semestre 2024, Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention est à déposer sur la plateforme des aides et subventions de la région Hauts de France auquel sont joints :
- La présente délibération Envoyé en préfecture le 23/04/2024 - Le devis descriptif détaillé des travaux Reçu en préfecture le 23/04/2024
-_ L'arrêté de catastrophe naturelle Publié le
- L'attestation de l'assurance ne couvrant pas les dégâts ID: 059-215906470-20240415-2024_022-DE
- Le plan de financement des travaux
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à lunanimité :
- arrêter le projet de réfection du terrain synthétique et s’engage à effectuer les travaux - adopter le plan de financement exposé ci-dessus
- inscrire les crédits budgétaires au budget 2024
- solliciter une subvention au titre du Fonds d'intervention inondations-tempêtes (FHT)
AINSI FAÏT ET DÉLIBERE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS,
BR AH KOHO RE HONOR DE ER HO RE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire, 7 Le Secrétaire de séance,
2
Bernard VANPOPERINGHE,