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Déliberation - presentation breve et synthetique BP2022?x68262 Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Norville. Lien du pdf (Déliberation - presentation breve et synthetique BP2022?x68262)Thèmes du document : Banque, Logement, Fiscalité, WORVILLE

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2022

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune; elle est disponible sur notre site internet.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1% janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2022 a été voté le 04/04/2022 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

-__ de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental et de la Région chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille: le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits.….).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine scolaire, garderie périscolaire, location salle des fêtes...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions. Les recettes de fonctionnement 2022 représentent 561.732,67 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les charges de personnel représentent 37,50 % des dépenses réelles de fonctionnement de la

commune.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2022 représentent 642.012,07 euros. Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en

constante diminution.

Pour notre commune, la dotation forfaitaire des 3 dernières années a évolué comme suit :

Année 2021 : 57.846,00 €

Année 2020 : 62.792,00 €

Année 2019 : 66.641,00 €

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

- Les impôts locaux: Année 2021 : 140.154,00 €

Prévision 2021 : 142.000,00 €

- Les dotations versées par l'Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population : Année 2021: 4.437,19 €

Année 2020 : 4.865,93 €

Année 2019 : 19.249,49 €

b) Les principales dépenses et recettes de la section

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 237.712,00 sed br 335.626,61 reporté

Pépense at 240.730,00 Recettes des services 98.270,00 personnel

ATH CSEREEA NS 122.875,00 Impôts et taxes 244.753,00 gestion courante

Dotations et Dépenses financières 1.961,07 ee

participations 177.458,37

Dépenses Autres recettes de : 1.350,00 à ‘ 34.700,00 exceptionnelles gestion couranteAutres dépenses 12.384,00 Receles 251,00 exceptionnelles

Dépenses imprévues 25.000,00 Recettes financières 0,30

TSH AÉpEusss 642.012,07 Autres recettes 6.300,00 réelles

Charges (écritures

d’ordre entre 7.550,94 Total recettes réelles 561.732,67

sections)

Virement à la section Produrts CHE *i : 247.796,27 d’ordre entre - d'investissement . sections)

Total général 897.359,28 Total général 897.359,28

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux des ménages pour 2022 :

. Taxe d’habitation : 5,83 %

. Taxe foncière sur le bâti : 38,29 %

. Taxe foncière sur le non bâti : 26,06 %

d) Les dotations de l'Etat

Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 177.458,37 €, soit une baisse de 5,16 %

(9.661,27 €) par rapport à l’an passé.

IL. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial: achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule,

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'une salle de sports, à la réfection du réseau d'éclairage public...).b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde Solde

d'investissement 299.614,49 d'investissement -

reporté reporté

Remboursement Pxeésent de SoOUS 14.000,00 fonctionnement 309.997.44

d'emprunts no lroc capitalisé

Travaux de Virement de la

ou 35.000,00 section de 247.796,27 bâtiments : fonctionnement

Travaux de voirie 342.555,16 FCTVA 15.067,38

Autres travaux 82.500,00 Mise en réserves -

k Cessions Autres dépenses 53.970,84 d'immobilisations -

k : à Taxe Dépenses imprévues 25.000,00 7.000,00

d'aménagement

Charges (écritures

d’ordre entre - Subventions 275.611,41

sections)

Restes à réaliser 10.382,95 Emprunt -

Produits (écritures

d’ordre entre 7.550,94

sections)

Total général 863.023,44 Total général 863.023,44

c) Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivants :

- fin des travaux pour la réserve incendie de Cantepie

- fin des travaux au cimetière

- effacement de réseaux Rue du Hannetot 2"# partie

- mise en conformité de 3 armoires Eclairage Public

- effacement de réseaux Impasse des Granges

- effacement Orange en traversée de Norville

- mise en place d’une vidéosurveillance

- ajout et remplacement de panneaux de signalisation

d) Les subventions d’investissements prévues:

Traversée de Norville : - du Département : 123.886,00 €

- de la DETR : 93.334,80 €

Accessibilité : - de la DETR : 3.798,00 € pour la mise en accessibilité mairie - de la DETR : 11.178,00 € pour la mise en accessibilité école

- de la DETR : 3.258,00 € pour la mise en accessibilité salle des fêtes

Mise en place de cavurnes au cimetière : - de la DETR : 3.735,45 €Mise en place d’une réserve incendie à Cantepie : - du Département : 8.546,00 € - de la DETR : 13.673,20 €

- de CSA : 7.821,00 €

Ecole numérique — équipements socle de base : - de l’Etat : 6.041,19 €

III. Les données synthétiques du budget - Récapitulation

a) Recettes et dépenses de fonctionnement:

Les prévisions de recettes et dépenses de fonctionnement de l’année 2022 sont réparties

comme suit :

- dépenses : 649.563,01 €

- recettes : 561.732,67 €

- report de l’excédent antérieur : 335.626,61 €

b) Recettes et dépenses d’investissement :

Les prévisions de recettes et dépenses d’investissement de l’année 2022 sont réparties comme

suit :

- dépenses : 563.408,95 €

- recettes : 615.227,17 €

- report de l’excédent antérieur : 0,00 €

- virement de la section de fonctionnement : 247.796,27 €

c) Principaux ratios

Informations financières — ratios * Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement / population 557,40 Produits des impositions directes / population 137,38 Recettes réelles de fonctionnement / population 545,32 Dépenses d’équipements brut / population 953,41 Encours de dette / population 159,82 DGF / population 71,17 * ces ratios tiennent compte des informations fiscales de l’année 2020.

d) Etat de la dette

La commune a souscrit 1 emprunt pour financer la construction de la salle d’activités multisports :

- un emprunt de 190.000,00 € sur 14 ans à compter du 01/01/2019,

Fait à Norville, le 10 mai 2022

Le Maire,

Reynald HAUCHARD,