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Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL CARBURANT 31 AOÛT 2015
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPÉCIAL CARBURANT 31 AOÛT 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Union Européenne,
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Edition spéciale — 31 août 2015
ARRÊTÉ RELATIF AU PRIX MAXIMUM DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS
ET DU GAZ DOMESTIQUE PES
D. A
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ relatif
au prix maximum
de certains produits pétroliers et du gaz domestique
VU
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
département
français
la
Martinique,
la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de
la
concurrence
et
le
Décret
n°
2002-689
du
30
avril
2002
fixant
ses
conditions
d’application;
VU le décret n° 2013-1314
du 27 décembre 2013
réglementant les prix des produits
pétroliers,
ainsi
que
le
fonctionnement
des
marchés
de
gros
pour
la
distribution
de
ces
produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
VU le
décret du Président de la République du 31
juillet 2014 nommant M
Fabrice
RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;
VU Parrêté interministériel du 05 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret N°
2013-1314
du 27
décembre 2013
réglementant
les prix des produits pétroliers
et du gaz de
pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2014045-0001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre
du décret N°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz
de pétrole
liquéfié
dans
les départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
la
Martinique ;
VU les délibérations n°04-1340 du 12
juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 du
Conseil Régional de la Martinique et n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture; ARRÊTE:
Ï- Dispositions communes à l’ensemble des
produits
pétroliers réglementes
P
p
Article
1:
Les
prix
maximum
hors
taxes
sortie
raffinerie,
communs
aux
trois
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
la
Martinique,
intégrant
la
mutualisation
des
prix
d’acheminement
et
de
passage
en
dépôt,
figurent
dans
la
structure des prix définie dans Annexe I du présent Arrêté. Il
en
est
de
même
des
prix
limites
de
facturation
pouvant
être
pratiqués
par
la
Société
Anonyme
de
Raffinerie
aux Antilles
(S.A.R.A.)
dans
le Département
de
la Martinique,
qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la
collecte
temporaire
de
l'Accord
Interprofessionnel
Pétrolier
au
profit
des
opérateurs
économiques chargés de la distribution.
1l- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme sui : - Super carburant sans plomb
5,960
135,765
- Gazole routier
6,280
95,765
- F.OD.
6,008
69,765
-Gazole Non Routier (GNR)
6,008
72,450
- Pétrole lampant
5,703
74,450
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit : - Super carburant sans plomb
11,235 €/hi
- Gazole
11,235 €/hl
- FOD.
11,235 €/hl
-Gazole Non Routier (GNR)
10,550 €/hi
- Pétrole lampant
10,550€/h1
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les
suivants
:
- Super carburant sans plomb
1,47
- Gazole (diésel) route
1,07
- Fioul domestique ( F.O.D)
0,81
- Gazole Non Routier (GNR)
0,83
- Pétrole lampant
0,85 II- Prix du gaz domestique
Article 5 :
Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de
12,5
kg au
magasin du dépositaire est fixé à 18,71 € TTC. Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent Arrêté. Article
7 :
Les
éléments
constitutifs
du
prix
du
gaz
domestique
(en €
à
la
tonne)
au
stade
dépositaire sont les suivants:
Prix de sortie raffinerie
375,247
Octroi de mer (7%)
26,267
Octroi de mer régional (2,5% du prix de cession)
9,381
Enfütage y compris stockage de réserve
259,719€/t
TVA à 8,5 % sur l’enfûtage
22,076 €/t
Marge industrielle
273,52 €/t
Marge commerciale
297,44 €/t
Le transport
214,72 €/t
|
TVA sur transport (8,5%)
18,24 €/t
Article 8: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2015, est applicable à compter du mardi 01 septembre 2015 à zéro heure. Article 7: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-préfets
des
Arrondissements
du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail
et
de
l'Emploi,
le Directeur Régional
des Douanes
et
des
Droits
Indirects,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l’application du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
4 À
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août 2015
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du
1er septembre 2015
- zéro heure
en
Euro/Tonne
375,247 26 267
Octroi de mer régional
(2,5% du
prix sortie raffinerie)
**
9,381 410,896 259,719
42 50
d
22,076 692,691
1 -
DECOMPOSITION DU
PRIX
DE
LA
BOUTEILLE
DE
12,5
Kg
en
£uro/Bouteille
1
Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg
Prix à la charge enfûtée
(prix de revient de la tonne enfûtée / 80
8,659
arge industrielle
3,419
arge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,08€)
3718 15,796 2,684 0,228 18,708 18,710 1,497 4,33
= lo lo Ke] ©S LS ER LS on (ee)
ND KO EN = Lo Ke] © 1 EL Lo IN N S Ro LS RS S D
Prix de vente au distributeur ransport au magasin du dépositaire VA sur le transport
(8,5%
Prix maximal de vente au magasin du dépositaire arrondi
à
oit un
prix de vente maximal de vente au Ko
Supplément
de
frais
de
livraison
à
domicile
Prix maximal de la bouteille livrée à domicile