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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250110 apmod earllafermedupetitgogal stgonnery Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250110 apmod earllafermedupetitgogal stgonnery)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Ex Direction Départementale de la Protection des Populations PRÉFET

pu MORBIHAN Direction Départementale iberté ne “Égalité des Territoires et de la Mer Fraternité

Service Eau, Biodiversité et Risques

Gestion des procédures environnementales

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DU 40 JAN 2095

EARL LA FERME DU PETIT GOGAL

« PETIT GOGAL » - 56920 SAINT-GONNERY

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1° du livre V (parties législative. et

réglementaire) et la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à

mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates

d'origine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101 et 2102 et 2111

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2017 modifié fixant le modèle national de demande

d'enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la

fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu la lettre d'instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 modifiée ;Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 30 septembre 1998 à monsieur Michel MENEC, domicilié au lieu-

dit «Petit Gogal» 56920 Saint-Gonnery, pour exploiter, à cette adresse, un élevage porcin

comportant 240 reproducteurs, 1650 porcs à l'engrais et 870 porcelets, soit 2 544 animaux

équivalents ;

Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 18 juillet 2012 à monsieur Michel MENEC,

domicilié au lieu-dit « Petit Gogal » 56920 Saint-Gonnery, pour exploiter, à cette adresse, Un élevage

porcin comportant 240 reproducteurs, 1 650 porcs à l'engrais et 870 porcelets, soit 2 544 animaux

équivalents ;

Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 17 août 2021 à madame Catherine MENEC,

domiciliée au lieu-dit «Petit Gogal» 56920 Saint-Gonnery, pour exploiter, à cette adresse, un

élevage porcin comportant 240 reproducteurs, 1650 porcs à l'engrais et 870 porcelets, soit

2 544 animaux équivalents ;

Vu la déclaration du 24 juin 2024 par laquelle l'EARL LA FERME DU PETIT GOGAL, dont le siège

social se situe au lieu-dit « La Grange » 22600 Loudéac, déclare avoir repris l'exploitation de madame

Catherine MENEC située au lieu-dit « Petit Gogal » 56920 Saint-Gonnery ;

Vu la demande déposée le 5 juillet 2024 et complétée le 27 novembre 2024 par l'EARL LA FERME DU

PETIT GOGAL, dont le siège social se situe au lieu-dit « La Grange » 22600 Loudéac, pour exploiter

au lieu-dit « Petit Gogal » 56920 Saint-Gonnery, un élevage porcin comportant 1 990 porcs à l’engrais

et 1 000 porcelets, soit 2 190 animaux équivalents ;

Vu les plans joints à la demande susvisée ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 2 décembre 2024 ;

Considérant qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue le 27 décembre 2013,

l'installation relève désormais du régime de l'enregistrement ;

Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié sont

respectées ;

Considérant que le dossier de. demande de changement des conditions d'exploiter a été constitué

et déposé par le pétitionnaire en tenant compte du 6" programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 2 août 2018 modifié, en

vigueur lors du dépôt du dossier ;

Considérant que le 7°" programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates d'origine agricole du 24 mai 2024 est entré en vigueur entre la date du

dépôt du dossier et la date du présent arrêté ;

Considérant que l'instruction de la demande n'est pas remise en cause par le 7°7° programme

d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine

agricole du 24 mai 2024, quand bien même le dossier de demande a été constitué conformément au

6°" programme d'actions régional ;

Considérant qu'ainsi le projet est compatible avec les 6*"° et 7°"° programmes d'actions régionaux

en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Considérant que les prescriptions liées aux épandages sont respectées ;Considérant que les prescriptions de l'arrêté prennent en compte les orientations du SDAGE ;

Considérant que le projet n'entre dans le cadre d'aucun des trois motifs réglementaires de

basculement en procédure d'autorisation environnementale prévus à l'article L.512-7-2 du code de

l’environnement ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le

présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts

mentionnés à l'article L.511-1 du livre V du code de l'environnement notamment pour la commodité

du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de

l’environnement ;

Considérant que par courriel du 13 décembre 2024, le mandataire de l’'EARL LA FERME DU PETIT

GOGAL a sollicité une modification du projet d'arrêté préfectoral modificatif, intégrée après accord

du service instructeur dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1: ARTICLE MODIFIÉ

Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté d'autorisation du 30 septembre 1998 sont modifiées comme

suit :

Article 11 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation

Les installations de l’EARL LA FERME DU PETIT GOGAL, dont le siège d'exploitation est situé au lieu-

dit « Petit Gogal » 56920 Saint-Gonnery, sont enregistrées.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation

n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue

plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

Article 1.2:Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées

L'EARL LA FERME DU PETIT GOGAL, dont le siège social est situé au lieu-dit «La Grange »

22600 Loudéac, est autorisée à exploiter au lieu-dit « Petit Gogal » 56920 Saint-Gonnery, un élevage

porcin concerné par le classement suivant :

*__autitre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de

l'environnement :

RUBRIQUE ICPE RÉGIME LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE ICPE CAPACITÉ

Porcs, installations dont les activités ne sont pas 1990 pores à l'engrais et

21021 E classées au titre de la rubrique 3660 et 1000 porcelets, soit

détenant plus de 450 animaux équivalents 2 190 animaux équivalents

+ __autitre de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en

application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement :FRANS RÉGIME LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE IOTA CAPACITÉ

1110 | D Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de 1 forage

puits ou d'ouvrage souterrain

Article 1.3 : Situation de l'établissement

Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur les communes, section et parcelle

suivantes :

Type d'élevage Commune Lieu-dit Section Parcelle |

Porcin Saint-Gonnery « Petit Gogal » ZL 119 |

Article 1.4 : Conformité au dossier

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,

accompagnant sa demande du 5 juillet 2024, complétée le 27 novembre 2024.

Article 15 : Modifications

Le dossier de référence pour apprécier les modifications substantielles est le dossier ayant donné

lieu à l'arrêté d'autorisation du 30 septembre 1998.

ARTICLE 2 : NOUVELLES PRESCRIPTIONS

Article 2.1: Arrêté ministériel de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

+ Arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 2.2 : Prescriptions particulières relatives au forage

L'exploitation est autorisée à prélever par un forage existant sur la parcelle 119, section ZL, un

volume annuel brut de 6 500 m°. L'eau prélevée est destinée à titre principal à l‘'abreuvement des animaux.

Ce forage doit, par ailleurs, répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 février 2017

fixant les dispositions applicables aux puits et forages, notamment :

- les eaux de ruissellement doivent être détournées de la tête de forage : la protection de la tête de

forage doit être assurée par une dalle de propreté de 3 m2 minimum centrée sur l'ouvrage et de

0,3 mètres de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l'extérieur du forage ;

- des dispositifs de comptage volumétrique doivent être installés ;

—un registre d'enregistrement des prélèvements mensuels doit être tenu à disposition de

l'inspection des installations classées ;

— des disconnecteurs doivent être installés lorsque les installations sont raccordées à un réseau

public, sauf si un dispositif de séparation physique entre les deux réseaux existe.En cas d'abandon de l'ouvrage, celui-ci doit être comblé par les techniques appropriées permettant

de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes

d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères. L'abandon doit être signalé

au service de l'inspection des installations classées.

Article 2.3 : Cessation d’acti

Lorsqu'une installation, soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit la

placer dans un état tel qu'elle ne puisse porter atteinte à l’environnement ou à la santé humaine et

qui permette un usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Les

différentes opérations à effectuer lors d'une cessation définitive de l'installation sont les suivantes :

évacuation des produits dangereux ou déchets,

-_ interdiction ou limitation d'accès du site,

mise en sécurité du site,

surveillance des effets sur l'environnement.

Article 2.4 : Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et

réglementations applicables, notamment le programme d'actions, le code minier, le code de

l'urbanisme, le code du travail.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas

permis de construire.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS ABROGÉES

Les prescriptions des articles 2 à 22 de l'arrêté d'autorisation délivré le 30 septembre 1998 sont

abrogées.

L'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 18 juillet 2012 est abrogé.

TITRE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION

ARTICLE 4 : FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE5 : PUBLICATION ET AFFICHAGE

Une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de Saint-Gonnery et Saint-Gérand-

Croixanvec, dans le département du Morbihan, ainsi qu'aux mairies de Loudéac et Trévé, dans le

département des Côtes-d'Armor, pour y être consultée.

Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairies de Saint-Gonnery, Saint-Gérand-Croixanvec, Loudéac

et Trévé pendant une durée minimale d'un mois.

Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité de publicité sera établi par les soins des

maires des communes précitées et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des

territoires et de la mer).

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du

bénéficiaire.

L'arrêté sera publié par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et

de la mer) sur le site Internet des services de l’État dans le Morbihan pendant urie durée de 4 mois.ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L18117 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,

dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L181-3 du code l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du mêmé code ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 7 : APPLICATION

Une copie du présent arrêté ainsi qu’un exemplaire visé des plans déposés de l'établissement

seront remis au pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute

réquisition. '

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de

la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan

(inspection des installations classées) et les maires de Saint-Gonnery, Saint-Gérand-Croixanvec,

Loudéac et Trévé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le

M 0 JAN. 2095

Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- MM. les maires de Saint-Gonnery, Loudéac, Saint-Gérand-Croixanvec et Trévé ;

- M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;

— EARL LA FERME DU PETIT GOGAL, « La Grange », 22600 Loudéac ;