Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20241226 ape scealarutine stgonnery

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20241226 ape scealarutine stgonnery Document publié le Jeudi 26 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20241226 ape scealarutine stgonnery)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Direction Départementale

E ol de la Protection des Populations

PRÉFET

DU MORBIHAN Direction Départementale

Liberté des Territoires et de la Mer Égalité

Fraternité

Service Eau, Biodiversité et Risques

Gestion des procédures environnementales

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT DU 2 6 DEC. 2024

SCEA LA RUTINE - SAINT-GONNERY

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1° du livre V (parties législative et réglementaire) et

la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en

œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101 et 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2017 modifié fixant le modèle national de demande d'enregistrement

d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux

contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu la lettre instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 modifiée ;

Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 3 octobre 1996 à l’'EARL RAVAGUEN, dont le siège social est situé au

lieu-dit « Ravaguen » 56920 Saint-Gonnery, pour l'exploitation, à cette adresse, d'un élevage comportant

1664 porcs à l'engrais et 240 porcelets ;

1/7Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 14 avril 1999 à l'EARL RAVAGUEN, dont le siège

social est situé au lieu-dit « Ravaguen » 56920 Saint-Gonnery, pour l'exploitation à cette adresse, d'un élevage comportant 2 072 porcs à l'engrais et 240 porcelets, soit 2 120 animaux équivalents ;

Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 26 novembre 2003 à la SCEA LA RUTINE, dont le

siège social est situé au lieu-dit « Ravaguen » 56920 Saint-Gonnery, pour l'exploitation, à cette adresse,

d'un élevage comportant 2 072 porcs à l‘engrais et 240 porcelets, soit 2 120 animaux équivalents ;

Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 29 décembre 2008 à la SCEA LA RUTINE, dont le

siège social est situé au lieu-dit « Ravaguen » 56920 Saint-Gonnery, pour l'exploitation, à cette adresse,

d'un élevage comportant 2 072 porcs à l'engrais et 240 porcelets, soit 2 120 animaux équivalents ;

Vu la demande d'enregistrement déposée le 8 janvier 2024, complétée le 28 mai 2024 et le 27 septembre 2024 par la SCEA LA RUTINE, dont le siège social est situé au lieu-dit « Ravaguen » 56920 Saint-Gonnery, en vue d'exploiter cette adresse, un élevage comportant 1982 porcs à l'engrais, soit 1982 animaux équivalents ;

Vu les plans joints à la demande susvisée ;

Considérant que les bâtiments d'élevage existants à moins de 100 mètres des tiers sont inchangés et

qu'en l'absence de nuisance supplémentaire, ceux-ci bénéficient de l'antériorité ;

Considérant l'arrêt de l'activité post-sevrage et la baisse des effectifs de porcs à l'engrais, entraînant une

diminution de 2 120 à 1 982 animaux équivalents ;

Considérant que la diminution des effectifs induit le déclassement de la SCEA LA RUTINE du régime de

l'autorisation, relevant de la directive IED, vers le régime de l'enregistrement ;

Considérant qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue le 27 décembre 2013,

l'installation relève désormais du régime de l'enregistrement ;

Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié sont respectées ;

Considérant que le dossier de demande d'enregistrement a été constitué et déposé par le pétitionnaire en tenant compte du 6°" programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 2 août 2018 modifié, en vigueur lors du dépôt du dossier ;

Considérant que le 7°" programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates d'origine agricole du 24 mai 2024 susvisé est entré en vigueur entre la date du

dépôt du dossier et la date du présent arrêté enregistrant l’activité de la SCEA LA RUTINE ;

Considérant que l'instruction de la demande n'est pas remise en cause par le 7°" programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 24 mai 2024 susvisé, quand bien même le dossier de demande à été constitué conformément au 6°" programme d'actions régional ;

Considérant qu'ainsi le projet est compatible avec les 6°" et 7è"° programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Considérant que les prescriptions liées aux épandages sont respectées ;

Considérant que les prescriptions de l'arrêté prennent en compte les orientations du SDAGE ;

Considérant que le projet n'entre dans le cadre d'aucun des trois motifs réglementaires de basculement

en procédure d'autorisation environnementale prévus à l'article L.512-7-2 du code de l’environnement ;

2/7Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511:1 du livre V du code de l'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;

Considérant que la SCEA LA RUTINE n’a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours

qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTÉ

TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Les installations de la SCEA LA RUTINE, dont le siège social est situé au lieu-dit « Ravaguen » 56920 Saint-

Gonnery, sont enregistrées.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas

été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois

années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 21: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

+ au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

Libellé de la rubrique

(activité) J

Porcs, installations dont les activités ne

: ;sont pas classées au titre de la rubrique

21021 |Enregistrement 3660 et détenant plus de 450 animaux |

D | __ équivalents °

‘Rubrique Régime Capacité Situation

| 1982 porcs à l’engrais, “ En ?

soit 1982 animaux Saint-

équivalents Gonnery _

+ autitre de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement :

Rubrique Régime | SA: ve Capacité | : ; e _ 1110 Déclaration | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, L | | 5 000 m° création de puits ou d'ouvrage souterrain Il 909 m° Jan

Article 2.2 : Situation de l'établissement

Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur les commune, section et parcelle suivantes :

[ “Type d'élevage | Commune | a Lieu-dit | L Section Parcelle | Porcin Saint-Gonnery | « Ravaguen » ZM 12

3/7ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,

accompagnant sa demande 8 janvier 2024 , complétée le 28 mai 2024 et le 27 septembre 2024.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin

aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 41 : Prescriptions des actes précédents

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent aux prescriptions des actes administratifs

antérieurs qui sont abrogées.

Dossier de référence pour apprécier les modifications substantielles : dossier ayant donné lieu au présent

arrêté d'enregistrement (dossier déposé le 8 janvier 2024, complété le 28 mai 2024 et le 27 septembre 2024).

Article 4.2 : Arrêté ministériel de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

+ Arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 4.3 : Prescriptions particulières relatives au forage

L'exploitation est autorisée à prélever par un forage existant sur la parcelle cadastrée ZM n° 11 dans la

commune de Saint-Gonnery, un volume annuel brut de 5 000 m°. L'eau prélevée est destinée à titre

principal à l'abreuvement des animaux.

Ce forage doit par ailleurs, répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 fixant les

dispositions applicables aux puits et forages, notamment :

- les eaux de ruissellement doivent être détournées de la tête de forage : la protection de la tête de

forage doit être assurée par une dalle de propreté de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage et de

0,3 mètres de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l'extérieur du forage ;

- des dispositifs de comptage volumétrique doivent être installés ;

- un registre d'enregistrement des prélèvements mensuels doit être tenu à disposition de l'inspection des

installations classées ;

- des disconnecteurs doivent être installés lorsque les installations sont raccordées à un réseau public,

sauf si un dispositif de séparation physique entre les deux réseaux existe.

En complément de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, une zone de protection clôturée de

5 mètres X 5 mètres est établie autour de la buse. Elle est exempte de toute source de pollution.

En cas d'abandon de l'ouvrage, celui-ci doit être comblé par les techniques appropriées permettant

de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères. L'abandon doit être signalé

au service de l'inspection des installations classées.

Article 4.4 : Prescription relative aux bâtiments

AU regard du bénéfice de l'antériorité, les bâtiments d'élevage et les annexes citées ci-dessous peuvent

continuer à fonctionner dans les conditions suivantes :

| SITE il _TIERS

« Ravaguen » 56920 Saint-Gonnery 85 mètres

4/7L'exploitant met en œuvre toutes dispositions techniques des prescriptions générales applicables aux

élevages soumis à enregistrement afin que son élevage ne crée pas de nuisances pour le voisinage.

Article 4.5 : Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, l’exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R.512-75-1 et

suivants du code de l'environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511:1 du code de l'environnement et qui permette un usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de l'installation.

Les différentes opérations à effectuer lors d’une cessation définitive de l'installation sont les suivantes :

- évacuation des produits dangereux ou déchets,

+ interdiction ou limitation d'accès du site,

- mise en sécurité du site,

- surveillance des effets sur l'environnement.

ARTICLE 5 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et

réglementations applicables, notamment le programme d'action, le code minier, le code de l'urbanisme, le code du travail.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas

permis de construire.

TITRE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION

ARTICLE 6 : FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 7 : PUBLICATION ET AFFICHAGE

Une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de Saint-Gonnery et Saint-Gérand-Croixanvec pour

y être consultée.

Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairies de Saint-Gonnery et Saint-Gérand-Croixanvec pendant une durée minimale d'un mois.

Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité de publicité sera établi par les soins des maires

de Saint-Gonnery et Saint-Gérand-Croixanvec et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer).

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

L'arrêté sera publié par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la

mer) sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée de 4 mois.

ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, il peut être déféré au tribunal administratif de Rennes situé 3 contour de la Motte, 35044 Rennes ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr :

5/71 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.212-1 et L.511-1 dans Un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 9 : APPLICATION

Une copie du présent arrêté ainsi qu'un exemplaire visé des plans déposés de l'établissement seront

remis au pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute réquisition.

ARTICLE 10 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la

mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan (inspection des installations classées) et les maires de Saint-Gonnery et Saint-Gérand-Croixanvec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DEC. 2024 Vannes, le

réft, dar élégation,

étafre denéral,

Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- MM. les maires de Saint-Gonnery et Saint-Gérand-Croixanvec

- M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan

- SCEA LA RUTINE, « Ravaguen » 56920 Saint-Gonnery

6/7