Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ANNEXE 7
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ANNEXE 6
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 026 aven
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 098 Attr
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 100 aven
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 054B ANN
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 115 ANNE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 115 Audi
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 026 ANNEXE 11 Avenant COT Ademe tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 026 ANNEXE 11 Avenant COT Ademe tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Numéro : 21CLD0152
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le ST
ID : 041-244100798-20250310-041 026 _2025-DE
AGENCE DE LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Intitulé du projet : Contrat d'Objectifs Territorial Transition - CC Beauce Val de Loire et CC Grand
Chambord - sur une période opérationnelle totale de 48 mois
Convention de financement
Portant actualisation et consolidation de la Convention de financement
notifiée le 30/11/2021
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel
et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26-4 du code de l'environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01
inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Madame Patricia BLANC
agissant en qualité de Directrice générale déléguée
désignée ci-après par "l'ADEME"
Et
CC DU GRAND CHAMBORD, Communauté de communes
22 AVENUE DE LA SABLIERE
41250 BRACIEUX
N° SIRET : 24410079800218
Représentant : M. Gilles CLEMENT
agissant en qualité de Président
ci-après désigné(e) par « le Bénéficiaire »
ORIGINAL - 21CLD0152
d'une part,
d'autre part,
1/7
ANNEXE 11 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
Vu les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son | 5:541.24410079820250210-041 6026 2025-DE
délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée (ci-après « les Règles générales ») et disponibles sur le site
internet de l'ADEME à l'adresse suivante www.ademe.fr,
Vu la demande d'aide présentée par le Bénéficiaire en date du 29/06/2021,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n°14-3-6 du 23 octobre 2014 modifiée relative au
système d'aides aux contrats d'objectifs,
Vu l'avis favorable de la Commission régionale des aides en date du 21/09/2021,
Vu la convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour le portage d'un contrat d'objectifs
territorial entre la Communauté de communes Beauce Val de Loire, mandant et la Communauté de communes
du Grand Chambord, mandataire,
Vu la demande de modification en date du 14/11/2022
Etant préalablement exposé que :
Le bénéficiaire sollicite une demande de période de suspension compte tenu du retard dans la mise à
disposition du conseiller Climat Air Energie missionné par l'ADEME. Cette convention portant actualisation et
consolidation comprend également une mise à jour des objectifs fixés au contrat, notamment des objectifs
régionaux.
Il à été arrêté et convenu ce qui suit :
Les termes employés dans les présentes avec une majuscule ont le sens défini aux Règles générales
d'attribution des aides de l'ADEME.
ARTICLE 1 - OBJET
La Convention de financement a pour objet de définir les caractéristiques de l'Opération envisagée et de fixer le
montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l'Aide accordée au Bénéficiaire par l'ADEME.
Pour faciliter la mise en œuvre de cette Opération, CC DU GRAND CHAMBORD a été mandaté par CC
BEAUCE VAL DE LOIRE pour les représenter auprès de l'ADEME, être leur interlocuteur principal, et recevoir
l'intégralité de l'Aide attribuée par l'ADEME affectée à l'Opération définie ci-après.
Le ou les mandats correspondant signé(s) figure(nt) en annexe à la Convention ou seront fournis à l'appui d’une
demande de paiement.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE L'OPERATION
L'Opération envisagée est la suivante : Contrat d'Objectifs Territorial Transition - CC Beauce Val de Loire et CC
Grand Chambord - sur une période opérationnelle totale de 48 mois
2.1 Contexte
En lien avec le Ministère de la Transition Ecologique et le déploiement des Contrats de Relance et de Transition
Ecologique, l'ADEME a développé et propose à un certain nombre de collectivités un nouveau dispositif
d'accompagnement : le Contrat d'Objectifs Territorial (COT).
ORIGINAL - 21CLD0152 217 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
Ce contrat, qui s'appuie sur le programme "Territoire Engagé pour la Transition 5 :641:244100798-20250810-041 026 2025-DE
référentiels Climat-Air-Energie et Référentiel Economie Circulaire, a vocation à accompagner les collectivités sur
une durée de 4 ans, dans une démarche d'amélioration continue de leur politique de transition écologique.
Reposant sur la conception et la mise en œuvre d'un programme d'actions à la fois transversal et adapté aux
spécificités du territoire, le COT permet à la collectivité de structurer, planifier, accélérer, de coordonner, suivre et
évaluer la dynamique territoriale de transition.
Le COT est mis en œuvre dans le cadre de l’'Entente Intercommunale entre les Communautés de Communes
Grand Chambord (CCGC) et Beauce Val de Loire (CC BVL), à travers laquelle les deux collectivités collaborent
depuis 2013 dans la mise en œuvre de leurs compétences, dans la conduite de projets partagés ou la
mutualisation de moyens.
Dans ce cadre, au sein d’un service unifié Habitat et Transition écologique, elles ont élaboré un Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) commun dont la mise en œuvre a débuté courant 2020. Les deux collectivités se
sont également engagées, avec la Ville de Mer, dans une démarche Cit'ergie afin de disposer d’un outil de
mobilisation des équipes et d'évaluation de leur action.
Cet engagement conjoint des deux collectivités dans le cadre du COT est formalisé par une "convention
d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage pour le portage d'un contrat d'objectifs territorial", à travers
laquelle la CCBVL donne mandat à la CCGC pour être signataire du COT, et être le principal interlocuteur de
l'ADEME concernant les aspects administratifs et financier.
L'engagement dans un COT s'inscrit donc dans la continuité des actions et politiques menées précédemment
par l'Entente Intercommunale et ses collectivités membres : PCAET, bilan Gaz à Effet de Serre, Plans Locaux de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) approuvés pour 3 syndicats de collecte et traitement
des déchets et ordures ménagères, …
Le territoire des deux collectivités se compose de 46 communes (CCGC 16 et CCBVL 30) pour une superficie
de 948 km2. Il compte 40 500 habitants (INSEE 2017 — CCBVL 19880 / CCGC 20 625).
2.2 Description
Contrat d'Objectif Territorial, visant à accompagner la collectivité dans la mise en œuvre de sa politique de
transition écologique, en lien notamment avec les volets énergie, climat et économie circulaire du Contrat de
Relance et de Transition Ecologique, pour une période opérationnelle totale de 48 mois.
2.3 Objectifs et résultats attendus
Le contrat d'objectifs territorial (COT) fixe des objectifs distincts selon les phases de projet :
- Une phase 1 d'organisation et de définition du cap : mise en place de référents internes, d'un comité de suivi,
d'une gouvernance interne, d'une gouvernance externe, réalisation des audits initiaux Climat-Air-Energie et
Économie circulaire, des diagnostics territoriaux pour la transition écologique et du premier plan d'actions.
- Une phase 2 d'animation de la dynamique et d'amélioration continue : mise en place des plans d'actions,
atteinte des objectifs des référentiels_et_ des objectifs spécifiques régionaux, réalisation des audits
finaux Climat-Air-Énergie et Économie circulaire.
Ces objectifs sont précisés en annexe technique de la présente convention.
ARTICLE 3 - DUREE CONTRACTUELLE DE L'OPERATION
3.1 La durée contractuelle de l'Opération ainsi envisagée sera de 61 mois à compter de la date de notification de
la Convention de financement.
3.2 Conformément à l'article 2-1-2-2 des Règles générales, afin de permettre à l'ADEME de suivre le
déroulement de l'Opération envisagée, le Bénéficiaire devra remettre à l'ADEME les documents indiqués ci-
après.
ORIGINAL - 21CLD0152 3/7 Un Rapport d'avancement à remettre au plus tard le 01/04/2023 contenant :
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
ID : 041-244100798-20250310-041_026_2025-DE
Rapport d'audit initial Référentiel Economie Circulaire
Un Rapport d'avancement à remettre au plus tard le 01/04/2023 contenant :
les éléments relatifs au 3ème rapport d'avancement phase 1 tels que décrits à l'
Un Rapport d'avancement à remettre au plus tard le 01/04/2023 contenant :
Rapport d'audit initial Référentiel Climat Air Energie
Un Rapport d'avancement à remettre au plus tard le 01/04/2024 contenant :
article 8.1 de l'annexe technique.
les éléments relatifs au premier rapport d'avancement phase 2 tels que décrits à l'article 8.2 de l'annexe
technique.
Un Rapport d'avancement à remettre au plus tard le 30/09/2025 contenant :
les éléments relatifs au 2ème rapport d'avancement phase 2 tels que décrits à l'
Un Rapport final à remettre au plus tard le 30/12/2026 contenant :
article 8.2 de l'annexe technique.
les éléments relatifs au rapport final phase 2 tels que décrits à l'article 8.2 de l'annexe technique.
ARTICLE 4 - COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le coût total de l'Opération est estimé à 350 000,00 euros.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE
L'Aide attribuée d'un montant maximum de 350 000,00 euros est calculée comme indiqué ci-après.
Pour Part forfaitaire Phase 1 :
L'Aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.
Une Aide maximum de 75 000,00 euros, basée sur
cf annexe technique Phase 1 du COT de 75 000 €
Pour Part variable Phase 2 référentiel Climat Air Energie :
L'Aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.
Une Aide maximum de 87 500,00 euros, basée sur
cf annexe technique Phase 2 du COT référentiel Climat Air Energie
Pour Part variable Phase 2 référentiel Economie Circulaire :
L'Aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.
Une Aide maximum de 87 500,00 euros, basée sur
cf annexe technique phase 2 du COT référentiel Economie Circulaire
Pour Part variable régionale :
L'Aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.
Une Aide maximum de 100 000,00 euros, basée sur
cf annexe technique part variable régionale
ORIGINAL - 21CLD0152 A7 Au regard des informations portées à la connaissance de l'ADEME par le(s) Bé
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le ST
ID : 041-244100798:20250310:041_ 026 _2025-DE
notification, le cumul des aides publiques autorisé par la réglementation applicable (nationale ou
communautaire) est respecté. Les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME rappellent les
obligations d’information de l'ADEME en cas d'obtention de nouveaux financements.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l'article 5 ci-dessus sera versé au Bénéficiaire par l'ADEME selon les modalités ci-dessous.
2ème
Rapport
d'avanceme
nt phase 2
N° Echéance % du Montant maximum Justificatif(s) à fournir
montant du versement
de l'aide
1 intermédiaire - 18 750,00 € | - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- le rapport d'avancement mentionné à
l'article 3
2 intermédiaire - 18 750,00 € | - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- le rapport d'avancement mentionné à
l'article 3
3 intermédiaire - 37 500,00 € | - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- le rapport d'avancement mentionné à
l’article 3
4 intermédiaire - 26 250,00 € | - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
1er Rapport - le rapport d'avancement mentionné à
d'avanceme l’article 3
nt phase 2
5 intermédiaire - 26 250,00 € | - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- le rapport d'avancement mentionné à
l’article 3
ORIGINAL - 21CLD0152 5/7 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le |
: = ID.:.041-244100798-20250310-041 026 2025:DE N° Echéance % du Montant maximum Jüsunvautez a ivurnm —
montant du versement
de l'aide
6 solde - 222 500,00 € | - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- une attestation d'atteinte des objectifs de
résultats tels qu'indiqués dans le contrat,
certifiée sincère par le représentant légal du
Bénéficiaire ou son délégataire
- le rapport final mentionné à l’article 3
Le montant du solde de l'aide pourra être revu selon l'atteinte des objectifs ou de la réalisation des performances
attendues de l'Opération indiqués en annexe et/ou sur l'attestation à fournir au regard de l'engagement initial.
Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l'article 12-2 des Règles générales
d'attribution des aides de l'ADEME.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'ADEME
Les Règles générales, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente Convention de financement. Le Bénéficiaire
et son mandant sont réputés en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
ARTICLE 9 - PUBLICATION DES DONNÉES ESSENTIELLES
L'ADEME est tenue d'une obligation de publier les données considérées comme essentielles dans le cadre de la
Convention de financement et conformément à l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à
disposition des données essentielles des conventions de subvention.
ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à garantir l'ADEME dans la réutilisation des documents et toute autre information et
supports soumis aux droits d'auteur, qu'il a fait son affaire personnelle auprès du ou des auteurs titulaires des
droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l'image sur leur propre création, des autorisations de
réutilisation requises.
Conformément à l'article 2 des Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME, le Bénéficiaire s'engage à
associer l'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication et d'information du public (inauguration
de l'installation, ...) et à mentionner dans tous les supports de communication l'ADEME comme partenaire en
apposant sur chaque support de communication produit le logo de l'ADEME ou la mention : Opération réalisée
avec le soutien financier de l'ADEME. Il fournira à l'ADEME les versions finalisées des supports avant leur
réalisation, afin d'obtenir l'accord de l'ADEME au préalable.
Pour les investissements, le Bénéficiaire s'engage à poser un panneau sur le site de réalisation de l'Opération,
portant le logo de l'ADEME et mentionnant son soutien financier.
ORIGINAL - 21CLD0152 6/7 ARTICLE 11 - PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la Convention de financement sont les suivantes :
- les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME susvisées
- la Convention de financement
- 2 annexes suivantes :
o 21CLD0152 -Annexe technique.pdf
o 21CLD0152- Annexe Financiere.pdf
À Angers,
Pour le(s) “ Bénéficiaire(s) ”
ORIGINAL - 21CLD0152
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le TT
ID : 041-244100798-20250310-041 026 2025-DE
Pour “ l'ADEME ”
717 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
ID : 041-244100798-20250310-041_026_2025-DE
ANNEXE TECHNIQUE AU CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL
Convention de financement n° 21CLD0152
PREAMBULE
Afin d'accompagner les collectivités dans leur transition écologique, l'ADEME propose un contrat
d'objectifs et d'actions de 4 ans, basé sur les deux référentiels Economie Circulaire et Climat Air Energie
du programme « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique ». Ce contrat permet d'accompagner
les collectivités dans une amélioration continue sans niveau préalable dans sa transition écologique.
Le programme « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique » regroupe, depuis septembre 2021 et SOUS Un nouveau nom, les dispositifs Cit'ergie et Référentiel Economie Circulaire.
Par conséquent :
- Les appellations « référentiel Climat Air Energie » et « référentiel Economie Circulaire » désignent dans la présente convention les référentiels du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique, regroupant les anciens programmes Cit'ergie et Economie Circulaire ; - Les conseillers Climat Air Energie désignent dans la présente convention les conseillers qui étaient accrédités Cit'ergie, désormais du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique.
1 DESCRIPTION DU TERRITOIRE
1.1 Le territoire
a) Présentation du contexte du territoire
Les territoires de Grand Chambord (CCGC) et Beauce Val de Loire (CCBVL) se situent dans le
département du Loir-et-Cher, de part et d'autre de la Loire, entre l'agglomération de Blois à l'ouest et à
Une quarantaine de kilomètres d'Orléans à l'est. Le territoire des deux collectivités se compose de 46
communes (CCGC 16 et CCBVL 30) pour une superficie de 948 km2. L'habitat y est principalement diffus
du fait d’un territoire rural, et le parc résidentiel assez ancien. Divers espaces composent le territoire :
agricoles (surtout au nord), espaces forestiers (au sud), différents pôles péri-urbains, espaces industriels,
espaces culturels et de loisirs (Chambord au sud). Il compte 40 500 habitants (INSEE 2017), concentrés
autour de plusieurs pôles : Mer côté BVL, Saint-Laurent-Nouan, Mont-près-Chambord, Bracieux côté GC.
Le territoire compte environ 19 337 actifs (INSEE 2015), 11 908 emplois (INSEE 2017), 1004 établissements
actifs (INSEE 2018). La Ville de Mer concentre une partie des emplois locaux du fait de la présence de la
zone d'activités des Portes de Chambord. La commune de Saint-Laurent-Nouan également du fait de la
présence de la Centrale Nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux. Ces deux pôles sont générateurs
d'importants déplacements. Les secteurs du commerce, du transport et des services représentent près
de 50% de l'activité économique, suivi de la construction et de l’agriculture. La part de l'administration
publique, enseignement, santé et action sociale représente 16,8% côté GC, et 13,8% Côté BVL. Les flux
d'actifs observés vers le territoire voisin d'Agglopolys et de l'agglomération orléanaise sont nombreux,
mettant en avant un déficit d'emplois locaux. Le territoire est composé de 44 établissements scolaires
(24 Grand Chambord, 20 Beauce Val de Loire).
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 1/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
ID : 041-244100798-20250310-041. 026 _2025-DE
Les deux Communautés de communes forment une Entente interca
depuis 2013 sur des projets communs relevant de différentes comp CSTTOEUUT TEST TES UTT
(Instruction des actes d'urbanisme) a été créé en 2015 et les territoires coopèrent sur des projets de
transition écologique depuis 2018.
En 2016 et 2017, les Communautés de communes ont été lauréates du dispositif TEPCV, qui a permis la
mise en œuvre d'actions en matière de développement durable: travaux générateurs d'économies
d'énergie, promotion de la mobilité cyclable ou électrique, ou encore projets en faveur de la
préservation de la biodiversité. L'Entente a ensuite élaboré et adopté en mars 2020 un Plan Climat Air
Energie Territorial commun aux deux collectivités. Le Plan de Mobilité de l'Entente a été élaboré en
parallèle et constitue le volet mobilité du plan d'actions du PCAET. Une démarche Cit'ergie est menée
en complémentarité au sein des deux collectivités depuis 2018.
Concernant les autres démarches de diagnostics et de planification, la CC du Grand Chambord a adopté
un PLH en 2017, son PLUIi en 2019 et est en cours d'élaboration d'un Contrat local de santé (CLS). Elle
dispose par ailleurs d'un projet de territoire « Ensemble imaginons 2030 ». La CC Beauce Val de Loire a
de son côté adopté un PLH en 2019 et est en cours d'élaboration de son PLUIi et de son projet de
territoire. Un Contrat de relance et de Transition Ecologique (CRTE) est désormais en cours de définition
à l'échelle de l’Entente intercommunautaire.
Liste des compétences communautaires par modes de gestion
communautaire planification (PLUI), gestion des aires
d'accueil des gens du voyage,
assainissement
- Développement territorial :
développement économique, gestion
des ZAC, politique locale du
commerce
Compétences optionnelles :
- Aménagement du territoire : voirie
communautaire, gestion de l'éclairage
public
- Développement territorial : gestion
de structures et équipements
touristiques d'intérêt communautaire
- Cohésion sociale et services à la
population : politique de diffusion
culturelle et artistique, enseignement
musical, gestion des équipements
sportifs, maisons de services au public
Mode de CC du Grand Chambord CC Beauce Val de Loire gestion
En régie à Aménagement du territoire : Instructions des autorisations d'urbanisme l'échelle de (obligatoire), Politique de transition écologique (obligatoire et optionnelle), l'Entente Politique du logement (optionnelle, avec deux PLH distincts) En régie à Compétences obligatoires : Compétences obligatoires : l'échelle - Aménagement du territoire : - Aménagement du territoire : planification (PLUI), gestion des aires
d'accueil des gens du voyage
- Développement territorial :
développement économique, gestion des
ZAC, politique locale du commerce
Compétences optionnelles :
- Aménagement du territoire : voirie
communautaire, environnement
- Développement territorial : gestion de
structures et équipements touristiques
d'intérêt communautaire
- Cohésion sociale et services à la
population : enseignement musical,
maisons de services au public, gestion des
équipements scolaires, politique jeunesse
et petite enfance
Gestion
syndicale
Compétences obligatoires :
- Aménagement du territoire :
planification (SCOT), collecte et
traitement des déchets, gestion de
l'eau, GEMAPI, environnement,
infrastructures et réseaux de
communications électroniques
- Développement territorial :
promotion du tourisme
Compétences obligatoires :
- Aménagement du territoire :
planification (SCOT), collecte et
traitement des déchets, assainissement,
gestion de l'eau, GEMAPI, infrastructures
et réseaux de communications
électroniques
- Développement territorial : promotion
du tourisme
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 2/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le Liste des compétences communautaires par mode:
ID-:-041-244100798-20250310-041-026-2025-DE
Délégation Compétences optionnelles : -
Cohésion sociale et services à la
population : gestion des centres
aquatiques
b) Récit du territoire et ses orientations et politiques structurantes
Les deux territoires se rapprochent par un certain nombre de caractéristiques communes: une taille
similaire (autour de 20.000 habitants et 5500 à 6000 emplois sur chaque territoire), Un caractère rural /
périurbain sous l'influence des aires urbaines de Blois et d'Orléans, une population relativement aisée et
avec une part d'actifs plutôt élevée au regard du reste du département, ce qui se répercute notamment
sur l'habitat avec une part de propriétaires élevée.
Les deux territoires sont par ailleurs étroitement reliés par leur positionnement de part et d'autre du Val
de Loire, avec des enjeux en termes de patrimoine paysager communs. Les paysages des deux territoires
sont aussi fortement façonnés par l’activité agricole, bien que principalement en grandes cultures pour
Beauce Val de Loire et en maraichage et cultures légumières de plein champ pour le Grand Chambord.
D'un point de vue économique, les deux territoires concentrent l'essentiel des gains d'emplois du
département au cours des dernières années avec toutefois des orientations en matière d'activités assez
différentes : le développement des services de logistique sur le territoire Beauce Val de Loire en lien avec
les infrastructures de transport et des activités artisanales, industrielles et touristiques sur le territoire
du Grand Chambord.
Le constat de la similarité des deux territoires avec toutefois des orientations économiques et en matière
de services (transport au nord et aménités au sud) a fait émerger le projet d'un développement
s'appuyant sur une complémentarité des deux territoires.
A partir de 2013, les deux Communautés de communes ont donc créé une Entente intercommunautaire
leur permettant de collaborer lorsqu'elles le souhaitent dans la mise en œuvre de leurs compétences, la
conduite de projets partagés ou la mutualisation de moyens, notamment en matière de développement
durable, d'aménagement du territoire, de développement économique ou de politique du commerce
et de l'artisanat.
1.2 Actions du territoire sur thématiques Climat Air Energie et Economie
Circulaire
Le bénéficiaire :
e a mis en place son PCAET en 2020
e a réalisé son BGES dans le cadre de son diagnostic du PCAET en 2018
e a élaboré et voté son PLMDMA en 2012 pour les communes dans le périmètre du syndicat Val-
Eco 41
e a élaboré et voté son PLMDMA pour la commune dans le périmètre du syndicat ValDem
e _a engagé l'élaboration de son PLPDMA pour les communes dans le périmètre du syndicat SIEOM
de Mer
Concernant les labels :
e Est déjà en démarche Cit'ergie depuis 2018 (audit final prévu en 2022)
e n'a jamais utilisé le référentiel économie circulaire
2 DESCRIPTION DETAILLEE DE L'OPERATION
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 3/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le | La démarche se structure en 2 phases : °
ID : 041-244100798-20250310-041 026 2025-DE
2.1 Phase 1
En phase 1, la collectivité réalise les éléments suivants:
e Commande des audits des référentiels du programme Territoire Engagé pour la Transition
Ecologique identifiant les forces et faiblesses de la politique climat air énergie et économie
circulaire des collectivités,
e Identification et description des axes politiques et les projets forts ciblés pour diffuser la
transition écologique et adopter une démarche territoriale intégrée,
e Récapitulatif et analyse des diagnostics territoriaux existants et complémentaires réalisés en
phase 1,
e Mobilisation et renforcement de la gouvernance interne et externe qui alimentera les plans
d'actions,
e Elaboration d'un premier plan d'actions s'inscrivant dans les politiques et les projets forts
identifiés,
° Définition des objectifs spécifiques régionaux du contrat.
2.2 Phase 2
En phase 2, la collectivité réalise les éléments suivants :
e Suivi des plans d'actions régulier avec les gouvernances internes et externes,
e Mise en œuvre des actions,
e Amélioration continue pour enrichir les plans d'actions en affinant les connaissances de son
territoire,
e Evaluation au terme de l'opération de la progression de sa politique de transition écologique
avec les audits finaux des référentiels du programme Territoire Engagé pour la Transition
Ecologique
3 PHASE 1- OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS
La phase 1 constitue, pour le bénéficiaire, une phase d'organisation et de définition d'un cap. AU cours de la phase 1, le bénéficiaire s'engage à définir et mettre en place les éléments décrits ci-dessous.
3.1 Pilotage et suivi interne de la phase 1
Le bénéficiaire s'engage à et mettre en place une organisation ad hoc pour le pilotage et le suivi du COT,
en définissant et mobilisant :
a) Des référents internes
Le bénéficiaire identifie pendant la phase 1 :
e Une élu-e référent-e,
e _Un-e référent-e et animateur-rice de la démarche de transition écologique du territoire.
b) Un comité de suivi
Le bénéficiaire constitue et mobilise pendant la phase 1, un comité de suivi du COT.
Ce comité est constitué a minima de:
e L'élu-e référent-e,
e Ll'animateur-rice,
e Du-de la Directeur-rice Général-e des Services,
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 4/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
: : : . Publiée | e Des responsables des directions et/ou services de la collectivité
P . z z . . , . s ID : 041-244100798-20250310-041_ 026 _2025-DE d'actions (développement économique, climat et énergie, dévésppermrer-cvurmme;eerorme
circulaire, aménagement, ..),
e Du Directeur Régional de l'ADEME ou son représentant,
e Des partenaires locaux impliqués dans le programme d'actions,
e Des représentants des services de l'Etat en charge du suivi du CRTE,
e Des représentants des services de la Région Centre-Val de Loire en charge du suivi du territoire.
Le Comité de suivi se réunira au moins deux fois par an, et autant de fois que nécessaire, selon
l'avancement du programme d'actions et à une date choisie d'un commun accord entre les parties. Ce
Comité pourra inviter d'autres personnes après accord de ses membres.
Ce Comité de suivi a pour mission :
e _D'assurer le bon déroulement des actions engagées, de relever les difficultés et d’arbitrer sur la
réorientation des actions/moyens
e Réaliser un suivi financier des actions majeures initiées par la phase 1,
e De procéder au bilan et à l'évaluation des actions au terme de l'année en cours,
e _D'approuver et de bâtir le contenu des actions pour l'année suivante.
3.2 Une gouvernance interne
Le bénéficiaire s'engage à développer une transversalité dans ses services pour favoriser l'émergence et
la mise en œuvre d'actions pour la transition écologique dans l'ensemble de ses services et de ses
politiques.
3.3 Une gouvernance externe
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place ou renforcer une gouvernance ouverte à l'ensemble des
acteurs et partenaires du territoire en mesure de s'impliquer dans la mise en œuvre du plan d'actions,
dans la promotion de la démarche territoriale de transition.
3.4 Les audits initiaux Climat Air Energie et Economie Circulaire du programme
Territoire Engagé pour la Transition Ecologique
Le bénéficiaire s'engage à commander des audits sur la base des deux référentiels, Climat Air Energie d'une part et Economie Circulaire d'autre part. Les auditeurs sélectionnés par l'ADEME remettront des rapports d'audit. Ces audits dit «initiaux » permettront de définir la performance du bénéficiaire en matière de politique économie circulaire et Climat air énergie et de valider les valeurs de référence pour ce contrat d'objectifs.
Ces rapports d’audits constitueront les deux premiers rapports d'avancement de la phase 1, tels que
définis à l’article 8.1.
a) Pour l'audit Climat Air Energie
L'audit sera commandé par le bénéficiaire, auprès de la Direction Régionale de l'ADEME, dans la durée
prévue pour la phase1 du COT.
Une collectivité déjà engagée dans la démarche anciennement appelée Cit'ergie ou dans le volet Climat
Air Energie du programme « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique » pourra présenter un
rapport d'audit déjà réalisé, si ce rapport date de moins de trois ans après la date de début d'opération
définie à l'article 5.
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 5/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
D Ormes + : « . . . -| Publié le ‘ Le bénéficiaire sera accompagné par un conseiller Climat Air Energie, mif :*
, : ID : 041-244100798-20250310-041_026_2025-DE l'ADEME sur l’ensemble de la durée technique du programme, ou D ÉERERUAE EURE LIÉE
accompagnée par un conseiller à la date de début de l'opération.
b) Pour l'audit Economie Circulaire
L'audit sera commandé par le bénéficiaire, auprès de la Direction Régionale de l'ADEME, dans la durée
prévue pour la phase 1 du COT.
Par ailleurs, les collectivités pourront accéder à l'outil directement depuis la plateforme
https://territoiresentransitions.fr.
3.5 Des diagnostics territoriaux pour la transition écologique.
Le bénéficiaire complétera les différents diagnostics territoriaux dont il dispose déjà, afin de concevoir
le premier plan d'actions. Ainsi les compléments nécessaires au diagnostic territorial seront définis en
fonction :
- des diagnostics territoriaux récents, réalisés dans le cadre des différentes politiques menées par
la collectivité (SCOT, PLUI, PCAET, PAT, etc.),
- des informations apportées par les référentiels Climat Air Energie et Economie Circulaire sur
l'avancement de ces politiques,
- des propositions et échanges issues de la gouvernance mis en place,
- des pistes d'actions déjà envisagées.
3.6 Le premier plan d'actions
Le bénéficiaire élaborera son plan d'actions au regard:
- des audits des référentiels Climat Air Energie et Economie Circulaire,
- des travaux menés dans le cadre de la gouvernance interne et externe,
- des diagnostics territoriaux existants et des compléments réalisés notamment à travers les
référentiels,
- et de ses orientations et politiques structurantes.
Le premier plan d'actions devra concerner au moins une des politiques ou projets majeurs du territoire
en indiquant les acteurs mobilisés et les enjeux visés.
4 PHASE 2 - OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS
La phase 2 constitue, pour le bénéficiaire, une phase d'animation de la dynamique et d'amélioration continue. Au cours de la phase 2, le bénéficiaire s'engage à réaliser les éléments décrits ci-dessous.
4.1 Pilotage et suivi interne de la phase 2
Pour le pilotage et le suivi interne de la phase 2, le bénéficiaire s'engage à mettre en place une
organisation ad hoc, en définissant et mobilisant:
a) Des référents internes
Le bénéficiaire identifie pour la phase 2:
e Une élu-e référent-e,
e _Un-e référent-e et animateur-rice de la démarche de transition écologique du territoire.
Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à ce que soit organisé, a minima une fois par trimestre (4 fois par an), un temps d'échange technique entre son-a référent-e technique ADEME. Ces temps d'échange technique ont vocation à procéder au suivi des actions engagées.
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 6/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
7
té UT Publié | b) Un comité de suivi ublié le
ID : 041-244100798-20250310-041 026 2025-DE Le bénéficiaire constitue et mobilise pendant la phase 2, un comité de sbrvreoor-
Ce comité est constitué a minima de:
e L'élu-e référent-e,
e L'animateur-rice,
e Du Directeur Régional de l'ADEME ou son représentant.
Dans un souci d'articulation avec les instances existantes de pilotage des politiques de transition
écologique et d'optimisation de la gouvernance, le comité de suivi pourra être mutualisé avec d'autres
instances, et sa composition adaptée en fonction des besoins et pratiques de la collectivité.
Dans la mesure du possible, pourront être associés :
e _Le-a Directeur-rice Général-e des Services,
e Les responsables des directions et/ou services de la collectivité impliqués dans le programme
d'actions (développement économique, climat et énergie, développement durable, économie
circulaire, aménagement, ..),
e Les partenaires locaux impliqués dans le programme d'actions,
° Les représentants des services de l'Etat en charge du suivi du CRTE,
e Les représentants des services de la Région Centre-Val de Loire en charge du suivi du territoire.
Le Comité de suivi se réunira au moins une fois par an, et autant de fois que nécessaire, selon l'avancement du programme d'actions et à une date choisie d’un commun accord entre les parties. Ce Comité pourra inviter d'autres personnes après accord de ses membres.
Ce Comité de suivi a pour mission :
e _D'assurer le bon déroulement des actions engagées, de relever les difficultés et d’arbitrer sur la
réorientation des actions/moyens
e Réaliser un suivi financier des actions majeures initiées,
e De procéder au bilan et à l'évaluation des actions au terme de l'année en cours,
e _D'approuver et de bâtir le contenu des actions pour l'année suivante.
4.2 La mise en œuvre du plan d'actions
Le bénéficiaire mobilisera les moyens nécessaires pour assurer la mise en œuvre du plan d'actions défini
en fin de phase 1, et permettant l'atteinte des objectifs définis à l’article 7.
En complément des instances de pilotage et de suivi définies à l'article 4.1, le référent technique du
bénéficiaire tiendra l'ADEME périodiquement informé de l'état d'avancement de la mise en œuvre du
plan d'actions et lui fera part des éventuelles difficultés rencontrées.
La collectivité, pour toute la durée du COT, continuera à enrichir son plan d'actions, en s'appuyant sur
la gouvernance interne et externe mise en place, sur les compléments de diagnostics territoriaux que le
bénéficiaire initiera, sur le processus de co-construction d'initiatives avec les acteurs du territoire.
Le bénéficiaire rendra compte de ces avancées dans les rapports d'avancement tels que définis à l’article
8.2.
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 7/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
4.3 La réalisation des audits finaux Climat Air EnergieetÉ." ID: 041-244100798-20250310-041_ 026 2025-DE
Le Bénéficiaire commandera auprès de l'ADEME les audits Climat Air Energie et Economie circulaire dans les 3 mois précédant la fin de la phase 2 pour mesurer la progression dans les politiques de transition écologique qui permettra le versement proportionnel de la part variable selon les critères nationaux prédéfinis à l’article 7 à partir de la version des référentiels utilisés à la date de réalisation des audits de la phase 1.
Les résultats des audits de phase 1 et 2 seront à retranscrire dans l'attestation d'atteinte des résultats réels à compléter et à signer pour le solde du contrat.
4.4 L'atteinte des objectifs spécifiques régionaux
Une aide additionnelle variable basée sur des objectifs spécifiques régionaux est prévue au titre de la
présente convention. Elle est versée selon les modalités définies dans l'annexe financière et au regard
de l'atteinte des objectifs définis à l'article 7 de la présente annexe.
Les objectifs spécifiques régionaux retenus par la collectivité sont définis dans les fiches actions
suivantes :
OBJECTIF REGIONAL 1 : CONSTRUIRE ET METTRE EN ŒUVRE UN PARCOURS DE FORMATION A DESTINATION DES ELUS
Construire et mettre en œuvre un parcours de formation àdestination Intitulé de l’action ,
des élus
Thématique de l'action Formation aux enjeux de la TE
Cette action répond à un double objectif:
- La mobilisation d'élus communaux sensibles ou ouvert à une sensibilisation aux enjeux de la transition écologique en ouvrant le parcours de formation et en communiquant dessus auprès de l'ensemble des élus communaux du territoire ;
Objectifs visés par l’action - L'acculturation progressive de ces élus aux enjeux de la transition écologique en dédiant chaque session du parcours à un enjeu différent. Par ailleurs, ces formations auront pour objectif de toucher les vice-présidents qui portent certaines politiques sectorielles avec lesquelles la transition écologique a des liens directs de façon à leur permettre de s'approprier certaines thématiques et à favoriser le pilotage de certaines actions du PCAET par les services concernés des collectivités.
Le principe retenu est celui de proposer un parcours de formations sur les enjeux de la transition en plusieurs cycles (annuels) de 3 ou 4 sessions. Le premier cycle (2023) est d'ores et déjà défini :
- Introduction / sensibilisation / mobilisation sous forme d’une assemblée générale des élus du territoire : session qui s'est tenue le 31 janvier 2023
- Session Fresque du climat
- Formation Ademe autour de la gouvernance et de la planification de la transition écologique à l'échelle locale pour favoriser le passage à l'action dans les communes (module TRANSIO1 ou TRANSIOd4) : lien direct à faire avec la 27% action COT autour de l'accompagnement des Modalités prévisionnelles communes
de mise en œuvre - Session « Adaptation au CC et SFN » Selon les retours sur ces sessions, certaines pourront être re-proposées afin de toucher des élus qui n'auraient pas pu participer à ces sessions en proposant éventuellement des améliorations. Le parcours pourra aussi être enrichi sur les cycles suivants avec des sessions sur de nouvelles thématiques : économie circulaire, voyage d'étude, etc.
L'objectif est d'aborder les thématiques de façon pédagogique et si possible ludique pour rendre attractive ces formations qui se tiendront en soirée, sur un format de 2 à 3h.
Comme cela a été fait pour la première session, l'ensemble des élus communaux seront destinataires de l'invitation à participer à ces sessions de formation.
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 8/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
A la fin h ion, Une évaluation sé a de chaque session, une évaluation s ID :041:244100798-20250310-041 026 2025-DE
de pouvoir faire évoluer les sessions existantes-co-o-recrrenrerres-ncremes-en matière de nouvelles thématiques.
Pour 2023 :
La session d'introduction a été imaginée comme un évènement important pour rassembler le plus de personnes possibles, interpeller sur le sujet de la transition écologique en faisant le lien avec le développement du territoire pour donner envie aux élus d'approfondir le sujet et assurer Une communication initiale sur le cycle de formation.
Les sessions 2 et 4 seront animées par le service Habitat et transition écologique dont les agents ont été formés à des outils adaptés (fresque pour le climat, adaptation 2070..). En cas d'inscriptions en nombre importants, des animateurs extérieurs seront éventuellement sollicités.
Pour la session 3, l'Ademe sera sollicité pour bénéficier de l'intervention d'un
formateur extérieur.
Pour 2024 et 2025 :
Les évaluations faites par les participants des sessions 2023 permettront de faire évoluer à la fois le format et le contenu des sessions de formation (thématiques, intervenants, durée, type d'outils de formation..). Pour 2025, l'approche des élections municipales 2026 et du renouvellement du PCAET pourra éventuellement conduire, selon l'intérêt éventuel des participants, à envisager des formations portant plus sur des méthodes de planification ou d'identifications des enjeux locaux, et à revoir le calendrier des formations. Pour les cycles de 2024 et 2025, 3 sessions seront proposées.
La participation prévisionnelle sera de 10 élus par EPCI ayant participé à au moins Une réunion par an; et de 25 élus par EPCI ayant participé à au moins une session du cycle de 2025.
Disposer d'un groupe d'élus communaux mobilisés et formés aux enjeux de la Livrables transition écologique, sur lesquels s'appuyer pour la mise en œuvre du PCAET et si possible avoir un référent dans chaque commune.
Automne 2022 Préparation de la session d'introduction
31 janvier 2023 1ère session d'introduction
Mars 2023 Invitation des élus aux 3 sessions 2023 et ouverture des inscriptions 11mai 2023 2è session 2023
5 octobre 2023 3è session 2023
Calendrier prévisionnel 30 novembre 2023 4è session 2023 …. Automne 2023 Bilan des sessions 2023 et définition du cycle 2024 2024 Mise en œuvre d'un cycle de 3 sessions de formation
Automne 2024 Bilan des sessions 2024 et définition du cycle 2025 2025 Mise en œuvre d'un cycle de 3 sessions de formation
Automne 2025 Bilan des sessions 2024 et réflexions sur la poursuite du parcours
Indicateurs contractuels
Palier A de contribution à l'objectif n°1
Indicateur 1.A : Création et formalisation d'un programme de formation/sensibilisation des élus Valeur initiale en phase 1 : Non créé
Valeur cible à atteindre en fin de phase 2 : Créé et formalisé
Pourcentage de contribution à la réussite de l'objectif, en cas d'atteinte de la valeur cible : 35% Evaluation d'atteinte du palier:
- _ ATTEINT: Programme de formation créé et formalisé,
- _ NON ATTEINT : Programme de formation non créé et/ou non formalisé
Palier B de contribution à l'objectif n°1
Indicateur 1.B: Nombre d'élus ayant participé à au moins une réunion par an sur les 3 années de mise en œuvre de l'action
Valeur initiale en phase 1:0
Valeur cible à atteindre en fin de phase 2 : 20
Pourcentage de contribution à la réussite de l'objectif, en cas d'atteinte de la valeur cible : 35% Evaluation d'atteinte du palier:
- __ ATTEINT : si la valeur réelle atteinte est supérieure ou égale à la valeur cible à atteindre en fin de phase 2, - _ NON ATTEINT : si la valeur réelle atteinte est inférieure à la valeur cible à atteindre en fin de phase 2
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 9/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
ID : 041-244100798-20250310-041_026_2025-DE
Palier C de contribution à l'objectif n°1
Indicateur 1.C: Nombre d'élus ayant participé à au moins une des sessions programmées dans le cadre du cycle de formation annuel de l'année 4 du COT
Valeur initiale en phase1 : 0
Valeur cible à atteindre en fin de phase 2 : 50
Pourcentage de contribution à la réussite de l'objectif, en cas d'atteinte de la valeur cible : 30% Evaluation d'atteinte du palier:
- ATTEINT : si la valeur réelle atteinte est supérieure ou égale à la valeur cible à atteindre en fin de phase 2, - _ NON ATTEINT : si la valeur réelle atteinte est inférieure à la valeur cible à atteindre en fin de phase 2
Montant de l’aide
additionnelle variable 50 000 €
associée à l'objectif
OBJECTIF REGIONAL 2 : FAVORISER LA DECLINAISON D'ACTIONS EN FAVEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE PORTEES PAR LES COMMUNES
Favoriser la déclinaison d'actions en faveur de la transition écologique Intitulé de l’action ’
portées par les communes
Thématique de l’action Coopération interterritoriale
Cette action a pour objectif d'apporter aux communes volontaires une méthode et du temps d'accompagnement pour élaborer une stratégie et un plan d'actions spécifiques à chaque commune en matière de transition écologique, en réponse aux enjeux de la commune et en cohérence avec les actions planifiées et mise en œuvre dans le cadre du PCAEËET de l'Entente. La finalité de cette action est de permettre une meilleure appropriation des enjeux et une plus grande mobilisation des habitants et des acteurs du territoire grâce à une mise en œuvre de certaines actions à une échelle plus locale.
Objectifs visés par l'action
L'accompagnement de chaque commune par l'Entente pourrait être mis en œuvre en quatre étapes :
- Temps de mobilisation au sein de la commune d'un groupe de travail composé d'élus et, selon le souhait des communes, d'habitants et acteurs du territoire et échanges autour de la transition écologique pour donner du sens à la démarche
- Autoévaluation de chaque commune en matière de TE sur la base d'un outil développé à partir du PCAET de l'Entente (pour favoriser son appropriation et Une complémentarité) et du référentiel CAE du programme territoires engagés pour la transition écologique
- Identification des marges de progression et engagement de la commune dans un plan d'action sous la forme d'une charte (sur le modèle de la démarche menée par la CA Paris Saclay)
- Soutien à la mise en œuvre par la recherche de moyens humains Modalités prévisionnelles (partenariats) et financiers : financements existants (aides Ademe, CRST, DETR, DSIL, Fonds vert, etc.) ou mise en place de fonds de concours complémentaires si nécessaire.
Le programme sera piloté et mis en œuvre par le service Habitat Transition écologique de façon à être en lien direct avec la mise en œuvre du PCAET et à s'appuyer sur les actions déjà en cours et les acteurs déjà mobilisés. Néanmoins des partenariats plus locaux et spécifiques à chaque commune seront à développer au fur et à mesure de la démarche menée avec chaque commune.
La mobilisation et la sélection des communes volontaires est encore à définir, ainsi que le calendrier d'accompagnement.
La méthode et les outils des deux premières étapes doivent également encore être affinés :
- Méthode de construction du groupe de travail dans chaque commune, outils et contenus pour le temps déchange initial
- Outil d'autoévaluation croisant le référentiel CAE et le plan d'actions du PCAET.
de mise en œuvre
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 10/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
La plateforme territoiresentransitions.fr a P'aterorme terriItoIresentransitIons.ir pou ID.: 041-244100798-20250310-041 026 2025-DE
cette phase et pour le pilotage par la suite débrar-accrons-per-rcorrorre
L'aboutissement de l’action sera de parvenir à Un engagement de chacune des communes accompagnées sur un plan d'actions contribuant à l'atteinte des objectifs du PCAET. Ce plan d'actions devra être construit de façon à ce que les Livrables communes soient en mesure de le piloter de façon autonome, c'est-à-dire avec l'identification de pilotes (services de la collectivité mais aussi partenariats avec des acteurs du territoire pour les communes n'ayant pas ou peu de services) et de pistes de financements.
Automne 2023 :
- Construction des outils pour les premières étapes de l'accompagnement des communes
Calendrier prévisionnel - Recrutement des premières communes accompagnées 2024 Début de l'accompagnement des premières communes
2025 Début de l'accompagnement d'un second groupe de communes et poursuite de l'accompagnement des premières
Indicateurs contractuels
Palier A de contribution à l'objectif n°2
Indicateur 2.A: Construction d'une méthode d'accompagnement des communes formalisée et reproductible Valeur initiale en phase 1 : Non créée
Valeur cible à atteindre en fin de phase 2 : Créée et validée
Pourcentage de contribution à la réussite de l'objectif, en cas d'atteinte de la valeur cible : 50% Evaluation d'atteinte du palier:
-__ ATTEINT : Méthode d'accompagnement des communes créée et validée - _ NON ATTEINT: Méthode d'accompagnement des communes non créée et/ou non validée
Palier B de contribution à l'objectif n°2
Indicateur 2.B: Expérimentation de la méthode complète d'accompagnement sur 2 communes du territoire de l'entente
Valeur initiale en phase 1: 0
Valeur cible à atteindre en fin de phase 2:2
Pourcentage de contribution à la réussite de l'objectif, en cas d'atteinte de la valeur cible : 30%
Evaluation d'atteinte du palier:
- __ ATTEINT : si la valeur réelle atteinte est supérieure ou égale à la valeur cible à atteindre en fin de phase 2, - _ NON ATTEINT : si la valeur réelle atteinte est inférieure à la valeur cible à atteindre en fin de phase 2
Palier C de contribution à l'objectif n°2
Indicateur 2.C : Expérimentation de la méthode complète d'accompagnement sur 4 communes du territoire de l'entente
Valeur initiale en phase 1: O
Valeur cible à atteindre en fin de phase 2 : 4
Pourcentage de contribution à la réussite de l'objectif, en cas d'atteinte de la valeur cible : 20% Evaluation d'atteinte du palier :
- __ ATTEINT : si la valeur réelle atteinte est supérieure ou égale à la valeur cible à atteindre en fin de phase 2, - _ NON ATTEINT : si la valeur réelle atteinte est inférieure à la valeur cible à atteindre en fin de phase 2
Montant de l’aide
additionnelle variable 50 000 €
associée à l'objectif
5 CALENDRIER DE REALISATION DE L'OPERATION
La durée maximale de réalisation opérationnelle et effective de l'opération est fixée à 48 mois.
Elle sera articulée en 2 phases:
- Phase 1: Période de réalisation opérationnelle et effective d’une durée maximum de 18 mois. La
phase 1 fera l’objet d'une validation à réception de l'ensemble des éléments décrits en 8.1.
- Phase 2 : Période de réalisation opérationnelle et effective d'une durée maximum de 36 mois, se
terminant au plus tard au terme des 48 mois de période de réalisation opérationnelle et effective
de l'opération.
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 11/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
| y La période de réalisation opérationnelle et effective peut, le cas éché F4P1fe
ID : 041-244100798-20250310-041 026 2025-DE période de suspension de l'exécution effective de l'opération. Ces péridass-2s-cooperrrernecerre pes
comptabilisées dans le calcul de durée de la période de réalisation opérationnelle et effective. Ces
périodes de suspension nécessitent une validation préalable des motifs et de la durée d'interruption de
l'opération, et la formalisation d'un avenant à la présente convention.
6 ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Dans un objectif d'échanges, de capitalisation et de partage d'expérience, le référent animateur,
identifié à l’article 3.1 de la présente annexe technique, s'engage à participer aux réunions, journées
techniques et formations proposées ou co-animées par l'ADEME au niveau national et régional.
Dans la même dynamique, les décideurs de la collectivité (élu-e référent-e, DGS et/ou responsable du
service désigné à l'article 3.1) s'engagent à participer aux journées de formations proposées par l'ADEME
dans le cadre de la mise en œuvre du COT. Ces formations cibleront les aspects liés à l'animation et la
mise en œuvre d'une démarche de transition écologique à l'échelle du territoire.
Le calendrier des formations sera, dans la mesure du possible, établi en concertation avec les territoires,
décideurs et techniciens concernés, en intégrant un délai de prévenance suffisant.
7 OBJECTIFS DE PROGRESSION
7.1 Objectifs de progression au regard des référentiels Climat-Air-Energie et
Economie Circulaire
Dans le cas d'un COT couvrant plusieurs EPCI et porté par Un seul Bénéficiaire, la progression dans les référentiels sera évaluée pour tous les EPCI constitutifs du territoire du Bénéficiaire.
Chaque EPCI déterminera son niveau de progression en fonction de son premier audit établi en phase 1. La part variable sera proratisée par EPCI selon les modalités définies ci-dessous :
Part de chaque EPCI pour le calcul de la part
EPCI couverts par le COT Transition variable rattachée à la progression dans les référentiels CAE et ECI
CC Grand Chambord L0 %
CC Beauce Val de Loire 50 %
Les éléments et exemples ci-dessous seront à appliquer pour chaque EPCI couvert par le COT.
2) Objectif de progression pour les référentiels entre les scores d’audits réalisés en phase 1 et 2:
Les audits Climat Air Energie et Economie Circulaire fournissent chacun une note en pourcentage sur un potentiel de points selon les compétences de la collectivité.
L'objectif de progression de la collectivité pour chaque référentiel est calculé selon la formule suivante : Objectif de progression = (100-SCORE AUDIT PHASE 1)/7 (Arrondi à l'unité inférieure)
Exemple de calcul de l'objectif de progression dans le référentiel Climat-Air-Energie : Pour une collectivité notée sur un potentiel de 350 points, l'audit de Phase 1 lui valide 160 points, donc 46% des points potentiels.
Selon /a formule, l'objectif de progression pour cette collectivité est de : Objectif de progression = (100-46)/7 = 7,7 arrondi à l'unité inférieure = 7.
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 12/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
La collectivité a donc un objectif de 54% (46+7) des points potentielg Fulié.e L’atteinte de cet objectif lui permettra de bénéficier d'un versement deliP:041:244100798-20250$10-041 026, 202$-DE à la progression dans le référentiel CAF.
b) Calcul de versement en fonction des objectifs atteints
Deux aides additionnelles variables, définies en annexe financière, sont respectivement associées à la
progression dans le référentiel Climat-Air-Energie d'une part, et dans le référentiel Economie circulaire
d'autre part.
Le versement de ces aides variables est associé à la progression dans chacun des référentiels Climat Air
Energie et Economie circulaire. La progression sera mesurée selon l'évolution des scores entre les audits
initiaux et les audits finaux.
Par conséquent :
- Sila progression mesurée atteint ou dépasse l'objectif de progression tel que décrit ci-dessus, le versement de la totalité de chaque part variable sera déclenché. - Si la progression mesurée est inférieure à l'objectif de progression tel que décrit ci-dessus, le
solde de chaque part variable sera calculé au prorata de la progression attendue dans le niveau
correspondant.
En revanche, atteindre ou dépasser la progression attendue ne préjuge pas de l'obtention d'une labellisation au regard des référentiels.
Exemple : Si une collectivité affiche une progression dans le référentiel CAE équivalent seulement à 50% de l'objectif de progression, alors le versement de la part variable associée au volet CAF sera de 50% du montant maximum. Si la progression de la collectivité dans le référentiel Economie circulaire est de 70% de l'objectif de progression, alors le versement de la part variable associée sera de 70%.
7.2 Objectifs de progression au regard des objectifs spécifiques régionaux
x
Une aide additionnelle variable, définie en annexe financière, est associée à l'atteinte d'objectifs
spécifiques régionaux.
L'atteinte de ces objectifs spécifiques régionaux sera évaluée au regard d'indicateurs spécifiques
correspondant à différents paliers de mise en œuvre. Chaque objectif régional sera structuré en 2 à 3
paliers de mise en œuvre.
Pour chaque palier, seront définis: l'indicateur associé, la valeur initiale en phase 1, la valeur cible à
atteindre en fin de phase 2, le pourcentage de contribution à la réussite de l'objectif en cas d'atteinte
de la valeur cible, le critère d'évaluation de l'atteinte où non atteinte du palier.
Un palier atteint permettra de contribuer à la réussite de l'objectif à la hauteur de ce qui est défini dans
la fiche action. A l'inverse, en cas de palier non atteint, la contribution à l'atteinte de l'objectif sera nulle.
Exemple : La collectivité a défini l'objectif spécifique régional « Former les agents de la collectivité aux
enjeux de la transition écologique », auguel sera associé 25 000 € d'aide additionnelle variable. Cet
objectif est composé de 3 paliers de mise en œuvre (paliers À, B et CO).
Il est défini que :
- L'atteinte du palier À contribue à hauteur de 35% à l'atteinte de l'objectif,
- _ L’atteinte du palier B contribue à hauteur de 40 % à l'atteinte de l'objectif,
- L'atteinte du palier C contribue à hauteur de 25% à l'atteinte de l'objectif.
Au terme du COT, /2 collectivité atteste des résultats suivants :
- Palier À : Atteint > Contribution à 35% de l'objectif 1,
- Palier B: Non atteint > Contribution à 0% de l'objectif 1,
- Palier C: Atteint > Contribution à 25% de l'objectif 1.
Au regard des paliers atteints, l'objectif 1 est considéré comme atteint à 60% (35% + 25%): la collectivité
peut ainsi prétendre à 60% du montant associé à l'objectif 1 (soit 25 000 € x 60% = 15 000 €).
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 13/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le ne La progression dans ces objectifs fera l'objet d'un point spécifique à l’o
annuel, et d’un paragraphe dédié dans les rapports d'avancement listés LD :041:244100798-20250810-041_026_2025-DE
L'attestation d'atteinte des objectifs (cf. article 8.2) à remettre au solde de l'opération retranscrira, pour chaque objectif et chaque palier, les valeurs réelles atteintes en fin de phase 2. Les preuves de réalisation seront jointes dans le rapport final défini à l’article 8.2.
8 RAPPORTS A REMETTRE
8.1Les rapports relatifs à la phase 1
Dans le cadre de la phase 1 du COT, le bénéficiaire devra remettre à l'ADEME les différents rapports
listés ci-dessous, selon les délais finis dans la convention. Ces rapports devront être transmis par voie
dématérialisée, via le dossier en ligne sur la plateforme https://agirpourlatransition.ademe.fr.
Vous pouvez accéder à votre dossier à tout moment en vous connectant à ce site, rubrique « mon
compte / se connecter». Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez le créer ici:
https://agirpourlatransition.ademe.fr/user/register.
a) Un premier rapport d'avancement phase 1
Il correspond au rapport d’Audit Climat Air Energie précisant le score atteint et tel que décrit à l'article
3.4 de la présente annexe technique.
b) Un deuxième rapport d'avancement phase 1
Il correspond au rapport d'Audit Economie Circulaire précisant le score atteint et tel que décrit à l'article
3.4 de la présente annexe technique.
c) Un troisième rapport d‘’avancement de fin de phase 1.
Ce rapport comprendra:
- Un résumé qualitatif de l'action menée en phase 1, reprenant les axes forts, les difficultés
éventuelles et les orientations envisagées dans la phase 2,
- Les modalités de pilotage et de suivi:
o Laliste des membres et rapport des comités de suivi,
o Lenomet fonction du référent et animateur du programme et de l'élu référent.
- Les rapports des Audits Climat-Air-Energie et Economie Circulaire, et l'identification synthétique
des domaines sur lesquels progresser,
- Une analyse synthétique des enjeux du territoire en matière de transition écologique,
notamment à travers :
o Une synthèse des diagnostics territoriaux existants et complémentaires lancés ou
programmés pour développer la politique de transition écologique,
o L'identification des enjeux du territoire, notamment sur les sujets Air, énergie, climat
et économie circulaire, et y compris en précisant les marges de progression évaluées
par les audits initiaux,
o Les objectifs stratégiques qui seront poursuivis dans le cadre du COT, notamment les
problématiques dont la collectivité envisage de se saisir à travers le COT,
- Les modalités de structuration de la gouvernance interne et externe, une synthèse des actions
menées sur le sujet, ainsi qu'un retour qualitatif sur les apports de cette gouvernance dans la
définition du plan d'actions,
- Le premier plan d'action, rappelant les objectifs, les indicateurs de suivi et de résultats attendus,
les étapes et modalités opérationnelles de mise en œuvre, les pilotes, les partenaires, et les
interactions dans les politiques du territoire.
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 14/16 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publiée TT Ne pouvant préjuger en amont de la méthode de conception des pla
complémentaires nécessaires, ceux-ci pourront être communs à l'enser/2:0#1:244100798:20260$10-041.026. 2028;DE chaque EPCI ou aux deux échelles.
8.2 Les rapports relatifs à la phase 2
Dans le cadre de la phase 2 du COT, le bénéficiaire devra remettre à l'ADEME les différents rapports
listés ci-dessous, selon les délais finis dans la convention. Ces rapports devront être transmis par voie
dématérialisée, via le dossier en ligne sur la plateforme https://agirpourlatransition.ademe.fr.
Vous pouvez accéder à votre dossier à tout moment en vous connectant à ce site, rubrique « mon
compte / se connecter». Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez le créer ici:
https://agirpourlatransition.ademe.fr/user/register.
2) Un premier rapport d'avancement phase 2
Ce rapport comprendra :
- Un résumé qualitatif de l'action menée au cours de l'année 2 du COT, reprenant les axes forts,
les difficultés éventuelles, les actions correctives à engager, et les orientations envisagées pour
la poursuite de la phase 2,
- Un état d'avancement synthétique des actions réalisées et/ou en cours sur la période écoulée,
permettant d'identifier l'avancement et les résultats de ces actions, les modalités de leur mise
en œuvre, les acteurs associés et impliqués, les éventuelles difficultés rencontrées et les pistes
d'amélioration envisagées.
- Une présentation synthétique des orientations et actions prévues pour la poursuite de la mise
en œuvre des plans d'actions jusqu'au terme du COT.
- Un focus spécifique sur l'avancement des actions relatives aux objectifs régionaux telles que
définies à l’article 4.4, précisant l'état d'avancement, les étapes et modalités opérationnelles de
mise en œuvre, les résultats, les difficultés rencontrées et les pistes d'amélioration envisagées,
les orientations prévues pour la poursuite de l'action.
b) Un deuxième rapport d'avancement phase 2
Ce rapport comprendra:
- Un résumé qualitatif de l’action menée au cours de l’année 3 du COT, reprenant les axes forts,
les difficultés éventuelles, les actions correctives à engager, et les orientations envisagées pour
la poursuite de la phase 2,
- Un état d'avancement synthétique des actions réalisées et/ou en cours sur la période écoulée,
permettant d'identifier l'avancement et les résultats de ces actions, les modalités de leur mise
en œuvre, les acteurs associés et impliqués, les éventuelles difficultés rencontrées et les pistes
d'amélioration envisagées.
- Une présentation synthétique des orientations et actions prévues pour la poursuite de la mise
en œuvre des plans d'actions jusqu'au terme du COT.
- Un focus spécifique sur l'avancement des actions relatives aux objectifs régionaux telles que
définies à l’article 4.4, précisant l'état d'avancement, les étapes et modalités opérationnelles de
mise en œuvre, les résultats, les difficultés rencontrées et les pistes d'amélioration envisagées,
les orientations prévues pour la poursuite de l’action.
- Les dates prévisionnelles d'audits de fin de phase 2 devront être programmées.
c) Un rapport final phase 2
Ce rapport comprendra :
- Les éléments prévus pour les rapports d'avancement mentionnés ci-dessus actualisés,
- Un résumé qualitatif d'une page reprenant les axes forts, les réussites et les difficultés de la mise
en œuvre sur les 4 années de la démarche,
- Les rapports d'Audits finaux Climat-Air-Energie et Economie Circulaire,
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 15/16 - Un focus spécifique sur l'avancement des actions relatives aux
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le ST
ID : 041-244100798-20250310-041 026 _2025-DE définies à l’article 4.4, précisant l'état d'avancement, les étapes
les orientations prévues pour la poursuite de l’action,
- Les livrables liés aux actions relatives aux objectifs régionaux telles que définies à l'article 4.4.
d) L’attestation d'atteinte des résultats réels
2 CTVCUOMEUT VRP ETUEIUTMMIENMET UT
mise en œuvre, les résultats, les difficultés rencontrées et les pistes d'amélioration envisagées,
Le modèle d'’attestation d'atteinte des résultats réels devra être transmis à l'ADEME pour justifier du versement de la part variable rattachée aux objectifs spécifiques régionaux.
Annexe technique au Contrat d'Objectifs Territorial n°21CLD0152 Page 16/16 1 - Le montant du coût total de l'opération est estimé à : |
ANNEXE FINANCIERE
AIDE AUX CONTRATS D'OBJECTIFS TERRITORIAUX
Contrat de financement n° 21CLD0152 Publié le
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
ST
ID : 041-244100798-20250310-041_026_2025-DE
350 000,00 €
2 —- Modalités de calcul de l'aide et vérification du cumul des aides publiques
L'aide de l'ADEME prendra la forme d'une aide maximale à 350 000€ qui se décompose ainsi :
2.1 - Une aide forfaitaire
2.2 - Une aide additionnelle variable
| 75 000,00 €
| 175 000,00 €
Le montant variable attribué au bénéficiaire sera proportionnel à l'atteinte des objectifs de progression dans les référentiels définis en annexe technique.
Part variable associée à la progression dans le référentiel Climat Air Energie :
Part variable associée à la progression dans le référentiel Economie Circulaire :
2.3 - Une aide additionnelle variable sur atteinte des objectifs régionaux |
87 500,00 €
87 500,00 €
100 000,00 €
Le montant de l'aide additionnelle attribué au bénéficiaire sera proportionnel à l'atteinte des objectifs régionnaux définis en annexe technique.
PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT
FINANCEURS
otal Financements
Financeurs
otal Financements
AL DES FINANCEMENTS
3 — Modalités de versement de l'aide
Montant des aides
publiques sollicitées ou
attendues pour l'opération
% Aide sur total opération Règles nationales
350 €
350 € 1
Montant des aides sollicitées ou attendues
€
€
350 €
En application de l’article « modalités de versement » du contrat de financement et conformément à l'article : 12-1-3 des règles générales d'attribution des aides de l'ADEME, les versements seront effectués de la façon suivante :
{solde sur la progression Economie Circulaire) circulaire sera recalculé au prorata de la progression attendue, indiqué au point 7 de l'annexe
technique.
Période Faits déclencheurs Montant maximum
Phase 1 Un versement intermédiaire de 25% du montant visé au 2.1 ci-dessus, sur présentation de 18 750.00 € (Audit Climat Air Energie) l'audit Climat Air Energie indiqué au point 8.1 de annexe technique ’
Phase 1 Un versement intermédiaire de 25% du montant visé au 2.1 ci-dessus, sur présentation de 18 750.00 € (Audit Economie Circulaire) l'audit Economie Circulaire indiqué au point 8.1 de annexe technique ’
Fin Phase 1 Un versement intermédiaire du montant visé au 2.1 ci-dessus, sur remise du rapport 37 500.00 € (solde de la part forfaitaire) d'avancement de fin de phase 1 indiqué au point 8.1 de annexe technique ’
Phase 2 Un versement intermédiaire de 15% du montant visé au 2.2 ci-dessus, sur présentation d'un 26 250.00 €
(15% de la part variable additionnelle) er rapport d'avancement indiqué au point 8.2 de l'annexe technique. '
Phase 2 Un versement intermédiaire de 15% du montant visé au 2.2 ci-dessus, sur présentation d'un 26 250.00 €
(15% de la part variable additionnelle) 2nd rapport d'avancement indiqué au point 8.2 de l'annexe technique. '
Le solde de l'aide additionnelle variable sera versé sur présentation d'un rapport final. Le Fin de la phase 2 montant total de la part variable associée à la progression dans le référentiel Climat Air 61 250.00 € (solde sur la progression Climat Air Energie) Energie sera recalculé au prorata de la progression attendue, indiqué au point 7 de l'annexe ?
technique.
Le solde de l'aide additionnelle variable sera versé sur présentation d'un rapport final. Le Fin de la phase 2 montant total de la part variable associée à la progression dans le référentiel Economie 61 250.00 €
21CLD0152 1/2 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Le solde de l'aide additionnelle variable sur atteinte des objed Reçu enprétecture ie 11/03/2025 présentation d'un rapport final. Le montant total de cette aide! al (9 GT de la progression attendue, indiqué au point 4.3 de l'annexe {-PHblié le
Fin de la phase 2
{solde de la part variable sur atteinte des objectifs régionaux )
ID : 041-244100798-20250310-041_026_2025-DE
Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l’article 12-2 des règles générales.
L'ADEME se réserve la possibilité de procéder au rappel des sommes versées au titre de la présente convention en cas de non atteinte des objectifs fixés sur la base des indicateurs retenus, tels que définis en annexe technique.
Signe par Gilles CLEMEN
Signed and certified by yousign
Gilles CLEMENT
21CLD0152 212