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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ANNEXE 7 Cotmo COT Ademe Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ANNEXE 7 Cotmo COT Ademe)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, CONVENTION D’ORGANISATION

TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE

POUR

LE PORTAGE D’UN CONTRAT D’OBJECTIFS TERRITORIAL

« Accompagner les territoires dans la transition écologique »

ENTRE

La Communauté de communes Beauce Val de Loire, mandant de la conduite d’un contrat d’objectifs territorial, représenté par son Président en exercice, Monsieur Pascal HUGUET, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°2020-73 du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020, d'une part,

Ci-après désignée « Le mandant » ou « la CCBVL »

ET

La Communauté de communes du Grand Chambord, mandataire, représentée par Monsieur Gilles CLEMENT, son président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°041-102-2020 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020, d'autre part.

Ci-après désignée « Le mandataire » ou « la CCGC »

Préambule

Les Communautés de communes Grand Chambord et Beauce Val de Loire ont créé depuis 2013 une Entente intercommunautaire permettant aux deux structures de collaborer lorsqu’elles le souhaitent dans la mise en œuvre de leurs compétences, la conduite de projets partagés ou la mutualisation de moyens.

Dans ce cadre, au sein d’un service unifié Habitat et Transition écologique, elles ont élaboré un PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) commun dont la mise en œuvre a débuté courant 2020. Les deux collectivités se sont également engagées dans une démarche Cit’ergie afin de disposer d’un outil de mobilisation des équipes et d’évaluation de leur action.

Afin d’amplifier la mise en œuvre des ambitions exprimées dans le PCAET, l’ADEME, Agence de la transition écologique, a proposé aux deux Communautés de communes de signer un Contrat d’Objectifs Territorial (COT), à l’échelle de l’Entente, pour une durée de quatre ans, et basé sur deux programmes : Cit’ergie et Économie Circulaire.

ANNEXE 7Divisé en deux phases distinctes, le COT est destiné aux Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI), quel que soit leur stade d’avancement, qui possèdent les compétences pour mener au mieux la transition écologique (autour des politiques « climat air énergie » et économie circulaire) et en cohérence avec l’engagement dans un CRTE.

La première phase de 18 mois maximum permettra à l’Entente intercommunautaire : - d’améliorer la gouvernance interne et externe de ses politiques « climat air énergie », - de compléter ses diagnostics territoriaux et de faire l’état des lieux de la performance de son action en matière d’Économie circulaire (à travers un audit Économie Circulaire), - de poursuivre son engagement dans le programme Citergie dans la continuité de la démarche déjà engagée avec notamment l’audit final du premier cycle de 4 ans, - de créer une synergie entre sa politique Énergie climat et sa politique Économie circulaire de façon à structurer une politique de Transition écologique plus globale, - d’enrichir le plan d’actions de son PCAET dans le cadre du bilan à mi-parcours de celui- ci.

Au regard de ces éléments, le contrat pourra être amendé pour la phase 2.

La seconde phase permettra de mettre en œuvre le programme d’actions et de le compléter de manière itérative pour progresser dans la politique de transition écologique. Les audits finaux des référentiels Cit’ergie et Économie Circulaire mesureront cette progression et permettront le versement proportionnel de la part variable selon les objectifs de progression précisés en fin de phase 1.

Cette démarche vient donc s’appuyer sur les démarches déjà engagées en renforçant les moyens dédiés mais aussi enrichir ces démarches, notamment sur le volet Economie Circulaire.

À ce titre, les deux Communautés de communes s’engagent sur des objectifs principalement basés sur :

- une progression du score relatif au référentiel Cit’ergie, représentative du progrès de la collectivité en matière de transition énergétique

- une progression du score relatif au référentiel du nouveau label Économie circulaire, représentative du progrès de la collectivité en matière d’économie circulaire, - des critères spécifiques, définis conjointement par l’ADEME et l’Entente.

Dans le cadre de ce contrat, l’Entente se verra accorder de la part de l’ADEME une aide financière maximum de 350 000 € sur quatre ans : 75 000 € pour une première phase, conditionnés à la production de plusieurs livrables, et jusqu’à 275 000 € pour une seconde phase, pour laquelle le montant versé sera calculé en fonction de l’atteinte des objectifs de chacune des deux Communautés de communes et selon les modalités définies au contrat. Cette aide sera mobilisée par l’Entente pour soutenir et accélérer sa démarche territoriale de transition, renforcer la transversalité de la gouvernance et de l’action en matière de transition.

Le contrat étant conclu à l’échelle de l’Entente, l’ADEME a souhaité que les deux collectivités désignent l’une d’entre elle pour être signataire du COT et pour être son interlocuteur principal concernant les aspects administratifs et financiers du contrat.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, en date du 22 octobre 2021 (délibération n°2021-123), a approuvé les principes selon lesquels : - la Communauté de communes Beauce Val de Loire donne mandat à la Communauté de Communes du Grand Chambord pour signer le contrat d’objectif territorial à l’échelle de l’Entente

- la Communauté de Communes du Grand Chambord sera l’interlocuteur unique de l’ADEME pour le portage du contrat d’objectif territorial « Accompagner les territoires dans la transition écologique » conclu de concert entre la Communauté de Grand Chambord, la Communauté de Communes Beauce Val de Loire et l’ADEME.La présente convention a pour objet de confier à la CCGC, qui l'accepte, le soin de porter le COT pour le compte du mandant et de définir les modalités de réalisation et de versement des participations financières dans les conditions fixées ci-après.

ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELS

La passation de la présente convention suppose que le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle aient été définis et validés préalablement conjointement par les deux collectivités.

Ces deux éléments sont ainsi contractualisés entre mandant et mandataire, le premier s’engageant notamment à assurer le financement à hauteur de l’enveloppe financière prévisionnelle, et le second s’engageant à réaliser l’opération conformément au programme et dans la limite impérative de l’enveloppe financière prévisionnelle. Le programme et le financement prévisionnel sont arrêtés sur les bases définies en annexe.

C’est pourquoi toute modification de l’un de ces deux éléments fondamentaux doit donner lieu à un avenant formalisant l’accord des parties sur les modifications. Cet avenant devra être présenté à la Communauté de communes sous la forme d’un courrier du Président.

Un avenant annuel à la présente convention permettra notamment de préciser chaque année le programme prévisionnel et l’enveloppe financière prévisionnelle associée.

ARTICLE 3 – PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE MANDATAIRE

Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de communes du Grand Chambord, qui sera habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l'exécution de la présente convention.

Dans tous contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit pour le compte de la Communauté de communes Beauce Val de Loire.

ARTICLE 4 – CONTENU DES MISSIONS DES PARTIES

Missions du mandataire :

1) Signer le contrat d’objectif territorial à l’échelle du Territoire de l’Entente 2) Percevoir les financements versés par l’ADEME et reverser à la CCBVL la part de ces financements qui lui est destinée

3) Être l’interlocuteur principal de l’ADEME pour les aspects administratifs et financiers liés au contrat. Un point régulier sera réalisé, à destination de la CCBVL, concernant le suivi du contrat opéré par la CCBC.

4) Porter les Marchés publics nécessaires à la mise en œuvre du programme d’actions : - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les missions seront réalisées.

- Préparation du choix du prestataire.

- Signature et gestion du marché public de prestations intellectuelles. - Suivi de l’exécution du marché.

- Gestion administrative, financière et comptable des prestations.

- et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

Missions du mandant :

1) Transmettre au mandataire, l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par l’ADEME2) Se rendre disponible pour assurer s’associer aux réflexions, consultations et décisions permettant au mandataire de mener à bien sa mission de portage du contrat.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT PAR LE MANDANT

Le mandataire sera remboursé des dépenses qu'il aura engagées au titre de sa mission conformément à l’article 2 de la présente convention.

Le mandant s’engage à assurer le financement de l’opération selon l’enveloppe financière prévisionnelle figurant en annexe de la présente convention.

Les participations financières du mandant, seront appelées sous forme de titres de paiement émis par le mandataire et selon les modalités suivantes :

Lorsque les dépenses auront atteint 50 % du plan de financement prévisionnel présenté en annexe, la Communauté de communes Beauce Val de Loire versera à la Communauté de communes du Grand Chambord 50 % du montant de sa participation prévisionnelle sur présentation d’un état de dépenses.

Sur présentation par la Communauté de communes du Grand Chambord de l’état des dépenses définitives des travaux, la Communauté de communes Beauce Val de Loire versera alors le solde de sa participation définitive.

ARTICLE 6 – REVERSEMENTS PAR LE MANDATAIRE

Dans le cadre du contrat d’objectifs territorial, l'aide de l'ADEME prendra la forme d'une aide maximale à 350 000€ qui se décompose ainsi :

- Une aide forfaitaire 75 000,00 €,

- Une aide additionnelle variable 275 000,00 €.

Le versement de l’aide forfaitaire interviendra sur fourniture à l’ADEME des livrables prévus dans le contrat pour chacune des deux Communautés de communes.

Le montant de l’aide additionnelle variable sera proportionnel à l'atteinte des objectifs de progression dans les référentiels définis en annexe technique du contrat.

La progression dans les référentiels sera évaluée indépendamment pour les deux Communautés de communes. Le montant de l’aide additionnelle variable versé par l’ADEME sera donc calculé en additionnant :

- La part destinée à la Communauté de communes du Grand Chambord au prorata de sa progression dans les référentiels appliqué à la moitié de l’aide additionnelle variable maximum, soit 137 500 €,

- La part destinée à la Communauté de communes Beauce Val de Loire au prorata de sa progression dans les référentiels appliqué à la moitié de l’aide additionnelle variable maximum, soit 137 500 €.

La moitié de l’aide forfaitaire perçue par le mandataire sera reversée par celui-ci au mandant.

Concernant l’aide additionnelle variable, le mandataire reversera au mandant sa part telle que calculée par l’ADEME selon les modalités de calcul ci-dessus.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DU CONTRAT D’OBJECTIFS TERRITORIAL

Le pilotage et la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du contrat avec l’ADEME seront réalisés par le service unifié Habitat et Transition écologique entre le mandataire et le mandant.Les deux collectivités seront associées à toutes les réflexions, consultations et décisions concernant le contrat et sa mise en œuvre dans le cadre des instances de gouvernance communes mobilisées pour le pilotage du PCAET et de la démarche Cit’ergie : Conférence de l’Entente, comité de suivi du service unifié, comité de pilotage et comité technique du PCAET.

Pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra les livrables intermédiaires et finaux au mandant.

Si des constatations ou des propositions du mandataire conduisent à remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexé à la présente convention, le mandataire ne peut se prévaloir d’un accord tacite du mandant et doit donc obtenir l’accord exprès de celui-ci et la passation d’un avenant.

ARTICLE 8 – CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

8.1 Contrôle administratif et technique

La Communauté de communes Beauce Val de Loire se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. La Communauté de communes du Grand Chambord devra donc laisser libre accès au mandant et à ses agents à tous les dossiers concernant la mission confiée.

Toutefois, le mandant ne pourra faire ses observations qu’au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci et à l’ADEME.

Les décomptes et factures justifiant les dépenses réelles engagées par la Communauté de communes du Grand Chambord seront tenus à la disposition de la Communauté de communes Beauce Val de Loire.

8.2 Règles de passation des contrats

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le mandataire est tenu d'appliquer les règles applicables au mandant, conformément à la réglementation de la commande publique.

Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire sera fait en concertation avec le mandant.

ARTICLE 9 – RECEPTION DES LIVRABLES EN FIN DE MISSIONS

Préalablement aux réceptions des diverses prestations qui auront lieu dans le cadre du contrat d’objectifs territorial, la Communauté de communes Beauce Val de Loire sera invitée à formuler d’éventuelles observations. Sans réponse de celle-ci, l’avis sera réputé favorable et la réception des livrables sera prononcée par la Communauté de communes du Grand Chambord.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

En cas de désaccord persistant entre les parties sur les choix techniques à faire dans le cadre de l’avancement du programme, la convention pourra être résiliée, après constat contradictoire des prestations effectuées et dépenses engagées par la Communauté de communes du Grand Chambord.

Le constat contradictoire fera l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation des prestationsexécutées. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au mandant.

Le mandant devra régler au mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses engagées. Le procès-verbal contradictoire sera joint au dernier titre de paiement émis par la Communauté de communes du Grand Chambord pour solder la convention.

Le mandant devra en outre assurer la continuation de tous les contrats passés par le mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Durée de la convention.

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et prendra fin après l’exécution complète des prestations engagée dans le cadre du contrat d’objectifs territorial opérations.

ARTICLE 12 – LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif d’Orléans.

Liste des annexes :

Annexe 1 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle

Fait à Bracieux, le

Le Président de la CCBVL Le Président de la CCGC

Pascal HUGUET Gilles CLÉMENTANNEXE

Programme et enveloppe financière prévisionnelle

Phase 1 :

Elle prend effet à la signature de la présente convention et elle prend fin à validation par l’ADEME des livrables attendus pour cette phase 1 dans le contrat d’objectifs territorial, au plus tard 18 mois à compter de la date de début de ce contrat.

Programme :

• Elaboration d’une cartographie des acteurs et partenaires stratégiques publiques et

privés du territoire pour les politiques climat air énergie et économie circulaire,

• Mobilisation et renforcement de la gouvernance interne et externe autour de la

transition écologique,

• Analyse des diagnostics territoriaux existants et élaboration d’un récapitulatif,

• Réalisation pour chaque collectivité d’audits dans le cadre des

référentiels nationaux Cit’ergie et économie circulaire identifiant les forces et

faiblesses de la politique climat air énergie et économie circulaire des collectivités,

• Identification et description des axes politiques et les projets forts ciblés pour

diffuser la transition écologique et adopter une démarche territoriale intégrée,

• Engagement d’une démarche territoriale en faveur d’une économie circulaire :

sensibilisation des agents et des élus, identification de l’état d’avancement des

collectivités, positionnement dans le référentiel, développement d’un plan d’actions qui

viendra enrichir le PCAET,

• Développement d’un plan d’action précis sur le fonctionnement des services pour

aller vers une charte des services engagés dans la transition écologique

• Enrichissement du PCAET à l’occasion de son bilan à mi-parcours en s’appuyant sur

les travaux mentionnés plus haut,

• Production des rapports relatifs à la phase 1 attendus par l’ADEME,

• Définition des objectifs du contrat.Enveloppe financière prévisionnelle :

Dépenses Recettes

Poste de dépense Montant HT Montant TTC Poste de recette Montant

Accompagnement des

collectivités en matière

d’économie circulaire

45.000,00 € ADEME1 75 000,00 €

Développement d’un outil

de suivi et d’évaluation 20.000,00 €

Coordination (10% ETP) 10.000,00 €

TOTAL 75 000,00 € 75 000,00 €

Phase 2 :

Elle prend effet à validation de la phase 1 par l’ADEME et elle prend fin au plus tard 48 mois à compter de la date de début contrat d’objectifs territorial.

Programme :

• Suivi du plan d’action du PCAET régulier avec les gouvernances internes et

externes,

• Mise en œuvre des actions du PCAET enrichi à l’occasion du bilan à mi-parcours et à

travers les travaux réalisés en phase 1,

• Amélioration continue pour enrichir le plan d’action du PCAET en affinant les

connaissances du territoire,

• Evaluation au bout de 4 ans de la progression de la politique de transition écologique

de l’Entente avec les audits finaux de chaque collectivité dans le cadre des référentiels

Cit’ergie et économie circulaire.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Recettes

Poste de dépense Montant HT Montant TTC Poste de recette Montant

Mise en œuvre du plan

d’actions du PCAET sur

la période 2023-2025

275.000,00 € ADEME2 275 000,00 €

TOTAL 275 000,00 € 275 000,00 €

1 Sous réserve de signature du contrat et de production des livrables attendus pour la phase 1 dans le contrat avec

l’ADEME. 2

Sous réserve de signature du contrat et d’atteinte des objectifs définis dans le cadre du contrat avec l’ADEME.