Conseil Municipal - cm du 02 juin 2025

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Conseil Municipal - cm du 02 juin 2025 Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Saint-Pierre-de-Mons. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 02 juin 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2025

Début : 19h30

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h30

Fin : 21h11

Secrétaire de séance : Florence Berry

Membres

du conseil municipal

PRESENT ABSENT/ EXCUSE POUVOIR

Patrick LABAYLE, Maire X

Florence BERRY, Adjointe X

Nicole CHANFREAU, Adjointe X

Antoine ROQUE, Adjoint X

Christine RONCALLI, Conseillère X

Marilys BIRAC, Conseillère X

Valérie BOISSELIER, Conseillère X

Nathalie CARRASSET, Conseillère X

Bernard TANNOUS, Conseiller X

Stéphane SPELEERS, Conseiller X

Stéphanie JADOT, Conseillère X

Damien ROCHET, Conseiller X

Romain LAMY, Conseiller X

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 7 Avril 2025

I. DELIBERATIONS

1. Budget communal – intégration des résultats 2024 du budget annexe irrigation au budget principal

2. Budget communal – Décision Modificative n° 1

3. Loyer communal – gel de la révision du loyer au 01/11/2024 situé 233 chemin de Bruhaut

4. Tableau des effectifs - création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet et d’un poste d’agent d’animation à temps non complet 5. Mise en place des Autorisations Spéciales d’Absence (A.S.A.) en dehors des A.S.A. de droit

6. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Gironde 7. Approbation du rapport du 27 Mars 2025 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et montant de l’attribution de compensation

8. Logement Saint Rémy – travaux réfection couverture

9. Attribution d’une concession au cimetière

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

1. Présentation des dossiers en cours par les adjoints

2. Informations2

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 7 Avril 2025

VOTE : 08 Pour 00 Contre 00 Abstention

I. DELIBERATIONS

1. Budget communal – Intégration des résultats 2024 du budget annexe irrigation au budget principal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget annexe d’irrigation a été clôturé le 31 décembre dernier et que la compétence irrigation a été transférée à l’Association Syndicale Autorisée créée le 31 mars 2025.

Afin de finaliser cette clôture de budget, il convient d’intégrer au budget communal le résultat d’exercice 2024 du budget annexe irrigation qui se résume comme suit :

Fonctionnement Comptes Dépenses Recettes

Excédent 2024 budget irrigation 002 53 539,08

Investissement Comptes Dépenses Recettes

Excédent 2024 budget irrigation 001 55 013,69

La compétence irrigation ayant été transférée à l’A.S.A, le Conseil municipal doit déterminer le montant des excédents à reverser à l’ASA sur l’exercice 2025.

Monsieur le Maire propose que la commune retienne sur ces excédents :

 Les subventions d’équilibre versées par la commune au budget annexe irrigation :

2021 15 300,00

2022 10 000,00

2023 15 927,72

2024 0,00

41 227,72

Montant des subventions à déduire de l'excédent 41 227,72

 Les factures payées par la commune en 2025 pour le service irrigation

Orange 2,40 EDF 813,47 ADHA 120,00 VNF Contentieux 1 500,00

3,07 671,12

2,40 625,36

2,40 502,56

7,94 772,85

575,24

-205,07

18,21 3 755,53 120,00 1 500,00

total des dépenses à déduire 5 393,743

 Les recettes perçues par la commune en 2025 pour le service irrigation

VNF Contentieux 1 500,00

1 500,00

total des recettes à ajouter 1 500,00

Montant total à récupérer par la commune 45 121,56

Résultats excédentaires du budget irrigation proposés au Conseil municipal à reverser à l'ASA

Fonctionnement Comptes Dépenses Recettes

montant à reverser à l'ASA 65888 53 539,08

Investissement Comptes Dépenses Recettes

montant à reverser à l'ASA 1068 9 892,23

Suite à l’exposé ci-dessus, le Conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE

- D’INTEGRER les excédents du budget annexe irrigation 2024 au budget principal de la commune 2025 comme suit

▪ En recettes de fonctionnement : au compte 002 53 539,08€

▪ En recettes d’investissement : au compte 001 55 013,69 €

- DE REVERSER les excédents suivants à l’Association Syndicale Autorisée en prenant en compte les dépenses et les recettes mandatées par la commune dans l’attente de la création de l’A.S.A. et énumérées ci-dessus :

▪ En dépenses de fonctionnement : au compte 65888 53 539,08 € ▪ En dépenses d’investissement : au compte 1068 9 892,23 €

VOTE : 08 Pour 00 Contre 00 Abstention

2. Budget communal – Décision Modificative n° 1

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

La décision modificative n° 1 présentée pour le Budget communal permet de prendre en compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l’ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.4

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative n° 1 comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Article Nature Montant 012 6413 Personnel non titulaire + 15 000,00

65 65888 Virement de crédit à l’ASA

53 539,08 € - 15 000€ déjà

provisionné sur le BP 2025

+ 38 539,08

Total Dépenses de fonctionnement + 53 539,08

Recettes de fonctionnement

Chapitre Article Nature Montant 002 002 Résultats reportés excédents budget

annexe irrigation

+ 53 539,08

Total Recettes de fonctionnement + 53 539,08

19h45 – arrivée de Romain Lamy

19h46 – arrivée de Valérie Boisselier

Dépenses d’investissement

Chapitre Article Nature Montant 21 2116 Travaux au cimetière + 24 920,00

2131 Bâtiments publics + 7 665,00

2132 Bâtiments privés - 5 740,00

2182 Achat tracteur banqueteuse + 31 896,46

2188 Autres immobilisations corporelles + 1 380,00

10 1068 Excédent de fonctionnement

Virement de crédit reversé à l’ASA

55 013,69 € - 15 000 € déjà provisionné

sur le BP 2025 - 45 121 ,46€

(régularisation dépenses mandatées sur BP

2025 de la commune)

- 5 107,77

Total Dépenses d’investissement + 55 013,69

Recettes d’investissement

Chapitre Article Nature Montant 001 001 Solde d’exécution de la section

d’investissement

Excédent budget annexe irrigation

+ 55 013,69

Total Recettes d’investissement + 55 013,69

20h01 – arrivée de Damien Rochet5

M. Rochet arrivé en fin de présentation de cette délibération, n’a pas pris part au vote.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d’apporter au budget primitif 2025 les modifications reprises ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes correspondants.

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention

3. Loyer communal : gel de la révision du loyer au 01/11/2024 situé 233 Chemin de Bruhaut

Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 2 septembre 2024, il avait informé le Conseil municipal qu’une modification de la date de révision prévue au 1er Novembre concernant le loyer situé 233 Chemin de Bruhaut allait être proposée au locataire. Cette modification permettait une harmonisation de la date de révision de l’ensemble des loyers communaux au 1er septembre.

Afin de régulariser la situation et dans le cadre des contrôles des baux réalisés par le S.G.C. de la Réole, une délibération prévoyant le gel du loyer entre le 1er novembre 2024 et le 31 Août 2025 est nécessaire pour le loyer du 233 chemin de Bruhaut.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

- DE NE PAS REVISER le loyer au 1er novembre 2024 du logement situé au 233 Chemin de Bruhaut

- D’HARMONISER la révision de l’ensemble des loyers communaux au 1er septembre de chaque année

- DE GELER le loyer de logement situé au 233 Chemin de Bruhaut du 1er Novembre 2024 au 31 Août 2025

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes correspondants.

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

4. Tableau des effectifs - création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet et d’un poste d’agent d’animation à temps non complet

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1, L. 332-14 ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;6

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant que pour des besoins de continuité du service, les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique ;

Considérant que les besoins du service nécessitent :

o la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial ;

o la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint territorial d’animation ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

- DE CREER au tableau des effectifs de la commune :

o un poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 29 heures 30 à compter du 29 août 2025 ;

o un poste d’Adjoint territorial d’animation à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 15 heures à compter du 29 août 2025 ;

- Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

5. Mise en place des Autorisations Spéciales d’Absences (A.S.A.) en dehors des A.S.A. de droit

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les autorisations spéciales d’absence (A.S.A.), distinctes des congés annuels, sont des jours d’absence accordés exceptionnellement aux agents publics à l’occasion de certains évènements professionnels ou familiaux.

Certaines ASA sont prévues par un texte (autorisations dites de droit). Elles s’imposent à la collectivité et ne nécessitent pas, par voie de conséquence, de délibération de l’organe délibérant.

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.7

La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminées localement, après délibération.

Monsieur le Maire, précise au Conseil municipal qu’en application de L 622-1 du Code Général de la Fonction Publique l’assemblée délibérante doit définir, après avis du Comité Technique, la liste des événements permettant d’accorder une autorisation d’absence ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d’absence correspondantes (nombres de jours, justificatifs …), et ce, tant que le décret n’est pas paru. Cependant, une fois le décret paru, les délibérations ne devront plus être appliquées.

Le principe est que ces autorisations exceptionnelles d’absence ne constituent pas un droit.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 et suivants,

Vu la loi n° 2023-622 du 19 Juillet 2023 modifiant les dispositions applicables aux autorisation spéciales d’absence lors du décès d’un enfant.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 Avril 2025,

Il est donc proposé d’octroyer des autorisations spéciales d’absence aux agents de la collectivité dans les conditions définies ci-dessous :

Article 1 – Agents éligibles

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel.

Article 2 – Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l’agent

Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

▪ L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),

▪ La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent, ▪ L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels (elles ne génèrent pas de droits) à l'exception de celles relatives au décès d’un enfant. De même, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Article 3 – Modalités d’octroi des ASA

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l’exception des autorisations d’absences liées au décès d’un enfant, qui sont octroyées de droit à l’agent.

Les autorisations d’absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de travail prévu sur les jours en question, peuvent être accordées de manière continue ou discontinue. Le jour de l'événement est inclus dans le temps d'absence, est également accordé un délai de route pour les mariages, PACS et décès, de 48 heures maximum aller-retour en fonction du lieu de l’évènement, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

Article 4 – Durée des ASA

Les durées d’absence sont les suivantes, sans compter le délai supplémentaire mentionné à l’article 3 :8

Nature de l’évènement Durée de l’ASA

Liées à des évènements familiaux

Mariage

- de l’agent 5 jours ouvrables* (les jours pourront être pris avant ou après l’évènement)

- d’un enfant de l’agent 3 jours ouvrables*

- d’un ascendant, frère,

sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable*

PACS - de l’agent 5 jours ouvrables* (les jours pourront être pris avant ou après l’évènement)

Décès/Obsèques

- du conjoint (ou pacsé

ou concubin),

5 jours ouvrables* (jours éventuellement non

consécutifs)

- des père, mère, beau-

père, belle-mère, frère, sœur,

3 jours ouvrables* (jours éventuellement non

consécutifs)

- des autres ascendants,

oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sœur.

1 jour ouvrable*

- d’un enfant de l’agent

ou du conjoint dont l’agent à la

charge effective et permanente

12 jours ouvrables* si l’enfant à plus de 25 ans

14 jours ouvrables* si l’enfant à moins de 25 ans ou

une personne âgée de moins de 25 ans dont le

fonctionnaire à la charge effective et permanente ou

quel que soit l’âge de l’enfant décédé, lorsque

l’enfant décédé était lui-même parent.

+ 8 jours fractionnables pris dans un délai d’un an à

compter du décès

Maladie très grave

- du conjoint, (ou pacsé

ou concubin), d’un enfant, des

père, mère, beau-père, belle-

mère

3 jours ouvrables* (jours éventuellement non

consécutifs)

- des autres ascendants,

frère, sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-sœur.

1 jour ouvrable*

Annonce d’une

pathologie chronique

nécessitant un

apprentissage

thérapeutique ou d’un

cancer

- d’un enfant 2 jours ouvrables* (dans les conditions à définir par décret)

Garde d’enfant

(soigner un enfant

malade ou en assurer

momentanément la

garde)

- enfant de moins de 16

ans ou handicapé (autorisation

annuelle par famille,

indépendamment du nombre

d’enfants)

1 fois les obligations hebdomadaires + 1 jour (6 jours

pour un agent travaillant sur 5 jours)

Durée doublée si l’agent assume seul la charge de

l’enfant ou si le conjoint ne bénéficie pas d’une telle

autorisation9

Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre

de jours d’autorisation d’absence susceptible d’être

accordé est égal au produit des obligations

hebdomadaires de service d’un agent travaillant à

temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à

temps partiel de l’agent intéressé ; soit pour un agent

travaillant 3 jours sur 5 : 5+1 x3/5 =3,6 jours

(possibilité d’arrondir à 4 jours)

Liées à des évènements liés à la maternité

Aménagement des horaires de travail de l’agent pendant

la grossesse

1h par jour maximum

Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur

avis du médecin du travail à partir du 3ème mois de

grossesse compte tenu des nécessités des horaires du

service

Séances préparatoires à l’accouchement suivies par

l’agent

Durée des séances

Autorisation susceptible d’être accordée sur avis du

médecin du travail au vu des pièces justificatives

Examens prénataux de la compagne de l’agent Durée de l’examen (dans la limite de 3 examens)

Actes médicaux nécessaires à la Procréation

Médicalement Assistée (PMA)

Durée des actes médicaux nécessaires

Examens médicaux nécessaires à la Procréation

Médicalement Assistée (PMA) de la compagne de

l’agent

Durée de l’examen (dans la limite de 3 examens)

Allaitement Dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois

Autorisation susceptible d’être accordée en raison de

la proximité du lieu où se trouve l’enfant

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Rentrée scolaire Aménagement d’horaire pouvant faire l’objet de récupération. (Facilité susceptible d’être accordée

jusqu’à l’admission en classe de 6ème)

Temps à récupérer

Représentant de parents d’élèves

Dans les écoles maternelles et élémentaires : réunion des

conseils d’école et des comités de parents

Dans les collèges, lycées et établissements d’éducation

spéciale : réunion des commissions permanentes, des

conseils de classe et des conseils d’administration

Durée de la réunion

Concours et examens en rapport avec l’administration

locale (dans la limite d’un concours ou examen par an)

Jours des épreuves

Participation à un jury d’assises ou témoin Durée de la session

Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions (conditions fixées dans la convention avec le SDIS)

Déménagement du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvrable* (dans la limite d’une autorisation tous les 3 ans)

* Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos10

hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE

- D’INSTITUER le régime des Autorisations Spéciales d’Absences au profit des agents de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

- DE CHARGER Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

6. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Gironde

ELEMENTS D’EXPLICATION

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’une modification des statuts de la CdC du Sud Gironde est proposée pour modifier les points concernés sont les suivants :

1. Ajout dans les compétences facultatives de la CdC des tronçons de voirie correspondant à la desserte de Zones d’activités :

- Chemin de Marot à Villandraut

- Route de Calay à Fargues

Cf point étudié par la CLECT lors de sa réunion du 27 mars 2025. Rapport CLECT validé en conseil communautaire du 08 Avril 2025 et qui sera porté à l’avis des conseils municipaux.

2. Retrait de la compétence « Maison de santé pluridisciplinaire de Villandraut », la propriété du bâtiment ayant été cédée aux professionnels de santé en janvier 2025 en application du contrat.

3. Retrait de la mention « adhésion au Parc naturel régional des landes de Gascogne » la préfecture ayant émis la remarque que cette mention n’a pas vocation à figurer dans les statuts de la CdC (adhésion liée aux compétences Aménagement de l’espace et Protection et mise en valeur de l'environnement de la CdC)

4. Modification de l'intitulé des compétences en conformité avec le CGCT : "supplémentaires" au lieu "d'optionnelles" et "facultatives" au lieu de "supplémentaires";

5. Amélioration de la rédaction de la compétence GEMAPI :

Ajout de la référence à l’item 10 de l'article L211-7 du code de l'environnement pour la compétence "exploitation, entretien et aménagement des ouvrages hydrauliques existants sur le cours d'eau du Carpe" et à l’item 12 de l'article L211-7 du code de l'environnement pour la compétence « Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau....unité hydrographique".

OBJET DE LA DELIBERATION : Modification des statuts de la Communauté de communes du Sud Gironde.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17 et L. 5214-16

Vu l’arrêté préfectoral du 23/12/2013 de création de la Communauté de communes du Sud Gironde,

Vu l’arrêté préfectoral du 16/07/2021 qui a entériné la version en vigueur de ses statuts.

CONSIDERANT que les tronçons de voirie qui ont pour fonction principale la desserte des zones d’activités économiques qui sont de compétence communautaire sont fortement impactées par la circulation poids lourds inhérente à l’activité des ZA ;11

CONSIDERANT que 2 voies (chemin de Marot à Villandraut et route de Calay limitrophe à Fargues et Langon) sont concernées pour une partie de leur linéaire ;

CONSIDÉRANT que l’opération de la Maison de santé pluridisciplinaire de Villandraut a pris fin avec la cession en janvier 2025 de la propriété du bien en application du contrat signé avec les professionnels de santé ;

CONSIDERANT que l’adhésion de la CdC au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ne constitue pas une compétence en soi mais est liée aux compétences Aménagement de l’espace et Protection et mise en valeur de l’environnement de la CdC ;

CONSIDÉRANT les observations émises par les services préfectoraux visant à améliorer la rédaction de ces statuts ;

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la modification des statuts de la CdC du Sud Gironde suivant le projet joint en annexe.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- SE PRONONCE en faveur de la modification des statuts de la CdC du Sud Gironde suivant le projet joint en annexe.

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

7. Approbation du rapport du 27 Mars 2025 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et montant de l’attribution de compensation

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du mardi 27 mars 2025,

Vu le rapport du 27 mars 2025 de la CLETC en découlant,

Vu le conseil communautaire du 08 avril 2025 approuvant le rapport CLECT du 27/03/2025,

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de charges suivantes réalisées :

La CLECT a proposé d’impacter sur les attributions de compensation des communes concernées, consécutivement à :

- L’évaluation financière du transfert des charges lié à la participation au Syndicat Sud Gironde Mobilités par substitution aux communes dans le cadre de la prise de compétence. - L’évaluation financière du transfert des charges des communes de Langon, Fargues et Villandraut vers la CdC, lié à la compétence ZA dans le cadre de la rétrocession de 2 voies : route de Calay et chemin de Marot

Conséquences sur les attributions de compensation pour la commune de Saint Pierre de Mons :

Montant versé par la Cdc

en 2024

Base 2024 Contribution Sud

Gironde mobilités 2025

Attribution de

compensation 2025

à verser par la Cdc

14 939,79€ 24 001,50€ - 8 698,31€ 15 303,19€

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à :

- APPROUVER le rapport de la CLECT du 27 mars 202512

- ACTER le montant des attributions qui seront reversées aux communes pour l’année 2025 qui en découle (cf annexe 1 du rapport).

En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le Maire précise que le rapport doit être adopté par délibérations concordantes :

- du conseil communautaire à la majorité des 2/3

- des 37 conseils municipaux à la majorité simple, prises dans un délai de 3 mois.

Le rapport est joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT du 27 mars 2025

- APPROUVE le montant d’attribution de compensation pour l’année 2025 qui en découle (annexe 1 du rapport).

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention

8. Logement Saint Rémy – travaux réfection couverture

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la couverture du logement Saint Rémy (ancien presbytère) a besoin d’être refaite. Des devis ont été demandés à plusieurs entreprises.

M. le Maire propose de retenir l’offre la moins-disante, à savoir celle de l’entreprise Lamy pour un montant de 26 401,65 € TTC (24 001,50 €HT).

M.Romain Lamy s’est retiré et n’a pas pris part ni au débat, ni au vote.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- DECIDE de retenir l’entreprise LAMY pour les travaux de réfection de couverture sur le logement Saint Rémy pour un montant de 26 401,65 € TTC (24 001,50€ HT)

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention

9. Attribution d’une concession au cimetière

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que M. Jean-Paul HARRIBEY domicilié sur Saint Pardon de Conques a adressé un courrier pour demander une concession funéraire au sein du cimentière. Sa famille habite toujours sur la commune et M. HARRIBEY y a vécu toute sa jeunesse. Etant très attaché à notre commune, il sollicite le Conseil municipal en vue d’obtenir une concession dans le cimetière.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- SE PRONONCE favorablement à cette demande d’acquisition de concession funéraire faite par M. Jean Paul HARRIBEY

VOTE : 11 Pour 00 Contre 00 Abstention13

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

• Présentation des dossiers en cours par les adjoints

Florence Berry :

➢ Problème de loyers impayés sur un logement communal

➢ Un rendez-vous pour des démarches administratives

Nicole Chanfreau :

➢ Evaluation de l’école

- L’ADAV un partenaire incontournable pour la gestion des gens du voyage - Points faibles :

• Manque une salle des maîtres

• La salle informatique a plusieurs usages

• Nombre d’agents un peu insuffisant le midi

• Nombre de toilettes insuffisant par rapport au nombre d’enfants, mais les travaux ont été réalisé depuis

• Nicole Chanfreau regrette le manque d’utilisation par les enseignants du city stade

• Informations

o Cérémonie d’accueil des nouveaux arrivants du 24 Mai

▪ 56 personnes invitées, + de 40 présentes

▪ Ils ont mis en évidence la qualité de l’accueil à la mairie

o Réception USPM le 6 Juin à 18h30

▪ A l’occasion de leur montée en D3 (remise de médailles)

o Vente du terrain à Rivière, en attente de l’appel du notaire d’Auros

o Nathalie Carrasset fait un retour sur la réunion du Comité Syndical Gironde Mobilité ▪ Recrutement d’un chargé de développement + un chargé de mission vélo ▪ Logo « la mobilité qui nous rapproche »

▪ Sud Gironde Mobilité a signé une convention avec Cap Solidaire qui gèrera le transport solidaire.

La séance est levée à 21h11.

Le Maire Le secrétaire Les Conseillers Municipaux