Conseil Municipal - cm du 18 septembre 2025

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Conseil Municipal - cm du 18 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-de-Mons. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 18 septembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2025

Début : 19h30

Fin : 22h15

Secrétaire de séance : Bernard Tannous

Membres

du Conseil Municipal

PRESENT ABSENT/ EXCUSE POUVOIR

Nicole CHANFREAU, Maire X

Florence BERRY, Adjointe X

Damien ROCHET, Adjoint X

Stéphanie JADOT, Adjointe X

Christine RONCALLI, Conseillère X

Antoine ROQUE, Adjoint X Nicole Chanfreau Marilys BIRAC, Conseillère X

Valérie BOISSELIER, Conseillère X

Nathalie CARRASSET, Conseillère X

Bernard TANNOUS, Conseiller X

Stéphane SPELEERS, Conseiller X

Romain LAMY, Conseiller X

ORDRE DU JOUR :

Approbation des Procès-Verbaux des séances du 21 Juillet, du 14 Août et du 20 Août 2025

I. DELIBERATIONS

1. Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil municipal 2. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement 3. Délibération d’adhésion au contrat d’assurance statutaire 2026-2029 du Centre De Gestion de la Gironde – Période du 01/01/2026 au 31/12/2029

4. Délibération portant modification des statuts du SDEEG

5. Instauration d’une obligation de déclaration préalable pour la réalisation d’une clôture 6. Modification de la dénomination de la « Place de la Mairie » en « Place Patrick Labayle », ancien Maire de la commune de Saint-Pierre-de-Mons

7. Répartition des subventions aux associations

8. Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

9. Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz

10. Transfert à titre gratuit en pleine propriété de l’actif du budget annexe d’irrigation de la commune de Saint-Pierre-de-Mons vers l’Association Syndicale Autorisée (ASA) d’irrigation 11. Décision modificative n° 2 du budget communal

12. Rapport d’activité de la Cdc du Sud Gironde

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

1. Présentation des dossiers en cours par les adjoints

2. Informations2

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 21 Juillet 2025

VOTE : 08 Pour 00 Contre 00 Abstention

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 14 Août 2025

VOTE : 08 Pour 00 Contre 00 Abstention

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 20 Août 2025

VOTE : 08 Pour 00 Contre 00 Abstention

I. DELIBERATIONS

1. Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal qu’afin de permettre le règlement rapide de certaines questions relatives à la gestion de la commune, le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le Conseil municipal de déléguer à Madame la Maire certaines de ses attributions, dans le but d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.

En conséquence, considérant l’intérêt que revêt cette délégation d’attributions de nature à faciliter la bonne marche de l’administration communale,

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ART 1 : Charge Madame la Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil municipal :

1. De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées sans formalité préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 6 ans ;

3. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

4. D’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

5. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

6. D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

7. D’intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal ;

8. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal (limite fixée à 5 000€) ;3

9. D’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme ;

10. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

ART 2 : Conformément à l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.

VOTE : 09 Pour 00 Contre 00 Abstention

2. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

Madame la Maire présente au Conseil municipal le projet de délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement.

En effet, les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

- lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

- lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois), - lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

- lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

- ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332- 13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du.de la candidat(e),4

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Le Conseil municipal, Madame la Maire entendue, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

- DECIDE :

o D’AUTORISER Madame la Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332- 13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

o D’AUTORISER Madame la Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Madame la Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

o DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

VOTE : 09 Pour 00 Contre 00 Abstention

3. Délibération d’adhésion au contrat d’assurance statutaire 2026-2029 du Centre De Gestion de la Gironde – Période du 01/01/2026 au 31/12/2029

Madame la Maire rappelle :

• qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Madame la Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du CDG 33 en date du 25 juin 20255

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde du 25 septembre 2024 approuvant la mise en place d’un contrat groupe assurance statutaire au 1er janvier 2026 et la délibération du 25 juin 2025 portant autorisation de signer la procédure de marché relative à une prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même.

L’adhésion au contrat est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du CDG33 qui portent notamment sur : - les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public

- le suivi d’exécution du contrat,

- la délégation de gestion des contrats et sinistres

- un rôle d’information et de conseil

- un rôle d’assistance dans la gestion des demandes de prestations

La commune participe aux frais d’intervention du CDG33 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataires d’assurances. Cette participation est fixée à 6 % de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du CDG 33.

DECIDE

Article 1er : D’ACCEPTER la proposition suivante :

Assureur : Groupama Centre Atlantique

Courtier : Diot Siaci

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois.

Garanties IJ 90%

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Maladie

Ordinaire 7.29% X Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Maladie

Ordinaire 6.87%6

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 6.49% *Cocher la proposition retenue

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Maladie

Ordinaire 1.13% X Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Maladie

Ordinaire 1.05% *Cocher la proposition retenue

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative, fixés à 6% de la prime acquittée.

Article 2 : D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG33 et de signer la convention d’adhésion proposée par le CDG33.

VOTE : 09 Pour 00 Contre 00 Abstention

4. Délibération portant modification des statuts du SDEEG

Madame la Maire présente une proposition de modification statutaire du SDEEG, validé par le Comité Syndical du 24 Juin 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ;

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ;

Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.

Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

- Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG : o Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie) sont les missions que lui confient ses collectivités membres en application de l’article L. 5111-1 du CGCT ; o Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie…) assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du SDEEG peuvent en bénéficier7

Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.

- Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l’Energie (CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d’électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages…Une carte des CLE est annexée aux statuts.

Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections municipales de 2026.

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoquée ci-dessus.

VOTE : 09 Pour 00 Contre 00 Abstention

5. Instauration d’une obligation de déclaration préalable pour la réalisation d’une clôture

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de Communes du Sud Gironde sollicite l’avis des communes pour instaurer ou non la déclaration préalable pour les clôtures sur le territoire communal.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R. 421-12,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur,

Vu l’intérêt de maîtriser l’impact paysager et urbain des clôtures édifiées sur le territoire communal,

Considérant la demande de la Communauté de Communes du Sud Gironde sollicitant les communes pour instaurer ou non la déclaration préalable pour les clôtures,

Considérant :

• que les clôtures, murs, murets, portails participent à la qualité des espaces publics et à l’identité paysagère de la commune,

• que le PLUi encadre leur implantation, leur aspect et leur conception en fonction du zonage (zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles) mais aussi dans les secteurs soumis au risque d’inondation,

• que l’article R.421-12 du code de l’urbanisme permet au Conseil municipal de décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur tout ou partie de son territoire,

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

DECIDE :

- DE SOUMETTRE à déclaration préalable les clôtures sur tout le territoire communal à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière pour :

▪ maîtriser la qualité paysagère des clôtures édifiées,

▪ assurer leur conformité par rapport aux prescriptions émises dans le PLUI.8

- DE TRANSMETTRE ladite délibération à la Communauté de Communes du Sud Gironde pour être intégrée à la liste des communes ayant instaurées la déclaration préalable clôture.

VOTE : 06 Pour 02 Contre 01 Abstention

6. Modification de la dénomination de la « Place de la Mairie » en « Place Patrick LABAYLE », ancien Maire de la commune de Saint-Pierre-de-Mons

Madame la Maire rappelle au Conseil municipal qu’une délibération relative à la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits a été adoptée lors du Conseil municipal du 27 Mai 2024.

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, qui confie au Conseil municipal la compétence en matière de dénomination des voies, places et autres espaces publics, Vu l’article L141-10 du Code de la voirie routière, qui prévoit que les voies communes et place publiques sont instituées ou modifiées par délibération du Conseil municipal ;

Considérant que la dénomination ou la modification du nom d’un espace public constitue une décision relevant du seul pouvoir délibératif du Conseil municipal,

Considérant qu’il convient de rendre hommage à celles et ceux qui ont marqué l’histoire et l’identité de la commune par leur engagement au service de l’intérêt général,

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que la place publique dénommée actuellement «Place de la Mairie », constitue un lieu central et symbolique de la commune.

20h38 Arrivée de Damien Rochet

Il est proposé de renommer cette place en « Place Patrick LABAYLE », en hommage à Monsieur Patrick LABAYLE décédé le 31 Juillet dernier, qui a exercé les fonctions de Maire de la commune de 1986 à 2025, soit pendant 40 années consécutives ce qui constitue un fait remarquable et exceptionnel. Ce changement de dénomination vise à honorer la mémoire de ce grand serviteur de la commune, reconnu pour son engagement constant et son attachement indéfectible à l’intérêt général et au développement de la collectivité locale.

Madame la Maire informe le Conseil municipal que plusieurs propositions ont été faites par des administrés. L’une des propositions est de renommer l’école en associant le prénom de Patrick à celui de son père André Labayle, et la seconde de nommer le stade, Patrick Labayle.

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- SE PRONONCE sur la dénomination de la place communale.

- DECIDE de modifier la dénomination de la place publique actuellement dénommée « Place de la Mairie » et de lui attribuer la dénomination « Place Patrick LABAYLE » (sous réserve de l’accord de la famille), en hommage à l’ancien Maire de la commune, décédé le 31 Juillet dernier, pour son engagement exemplaire au service de la commune durant 40 années consécutives.

- CHARGE Madame la Maire de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à cette dénomination : pose de la nouvelle plaque signalétique, information des services concernés (La Poste, SDIS, services cadastraux, etc…), et communication auprès des administrés.

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention9

7. Répartition des subventions aux associations

Madame la Maire propose au Conseil municipal d’attribuer et verser une subvention aux associations communales.

Pour rappel, les crédits votés à l’article 65748 du BP 2025 sont de 8 200 €.

Vu les différents échanges, il apparaît que l’ACPE n’a pas de besoin particulier cette année, il n’est donc pas nécessaire de verser le montant total de la subvention initialement prévu. Il est proposé que le montant qui ne sera pas affecté à l’ACPE, soit alloué à l’association des Amis Réunis qui, lors de l’organisation de l’Omelette géante 2025, a perçu moins de recettes (baisse de fréquentation).

Madame la Maire propose qu’à titre exceptionnel, de diminuer de 200€ la subvention initialement prévue pour l’ACPE et d’affecter ces 200€ à l’association les Amis Réunis.

Madame la Maire précise que ces subventions ne seront versées qu’après étude des bilans financiers des associations.

Après délibération, le Conseil Municipal,

Madame la Maire entendue,

• DECIDE d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

Noms associations BP 2024 CA 2024 Propositions 2025

Amis réunis 500,00 500,00 700,00

Société de chasse 150,00 150,00 150,00

Gym volontaire 150,00 150,00 150,00

ACPE 1 100,00 1 100,00 900,00

ELR 150,00 150,00 150,00

USEP 200,00 200,00 200,00

ADDAH 30,00 30,00 30,00

Comice Agricole 223,00 223,00

COS 4 990,00 4 990,00 4 990,00

Vélo Club Langon 150,00 150,00 ADELFA 200,00 200,00

Fédération Française pour le don

de Sang Bénévole

150,00 150,00 150,00

Le Guidon Macarien (organisation

course cycliste de la Cdc) 200,00 200,00 200,00

USPM 0

Poker Club 0

O Fil de soi 0

8 193,00 7 620,00 8 193,00

• DECIDE que ces subventions ne seront versées qu’après étude des bilans financiers des associations.

• DIT que le montant total des subventions votées pour l’année 2025 s’élèvent à 8 193 €.

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention10

8. Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Madame la Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Madame la Maire propose au Conseil municipal :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2025 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de valorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

• D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public 2025 par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, soit 241 € (issue du calcul 153€ x 1,5770).

• DE DONNER tous pouvoirs à Madame la Maire pour la mise en application de cette décision

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention

9. Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz

Madame la Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières, codifiées aux articles R.2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Madame la Maire propose au Conseil municipal :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- de revaloriser ce montant automatiquement chaque année par l’application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 ;

- de fixer la redevance due au titre de 2025 en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 42,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal DECIDE :

• D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public 2025 par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, soit 202 € (issue du calcul 0,035 x 1216 m + 100 x 1,42).

• DE DONNER tous pouvoirs à Madame la Maire pour la mise en application de cette décision

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention11

10. Transfert à titre gratuit en pleine propriété de l’actif du budget annexe d’irrigation de la commune de Saint-Pierre-de-Mons vers l’Association Syndicale Autorisée (ASA) d’irrigation

Madame la Maire informe le Conseil municipal, que l’actif présent au budget annexe du service irrigation au 31/12/2024 doit être transféré à l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation. Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 relatif à la gestion du patrimoine des collectivités territoriales ;

VU le principe constitutionnel d’incessibilité des propriétés publiques à un prix inférieur à leur valeur réelle, tel qu’interprété par la décision du Conseil Constitutionnel n°86-217 DC du 18 septembre 1986 ;

VU la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 21 juin 2021, n°434384) admettant la possibilité de cessions à titre gratuit entre personnes publiques à condition qu’elles soient justifiées par un motif d’intérêt général et assorties de contreparties suffisantes pour la personne publique cédante ;

VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 1er définissant les missions d’intérêt général des ASA ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2024 sollicitant la création d’une Association Syndicale Autorisée (ASA) en vue du transfert du réseau d’irrigation communal ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant création de l’ASA d’irrigation de Saint-Pierre-de-Mons, établissement public administratif, ayant notamment pour objet la construction, la gestion, l’entretien et la valorisation du réseau de distribution d’eau brute existant, ainsi que des ouvrages transférés par la commune.

Considérant ce qui suit :

• Le réseau d’irrigation communal, actuellement propriété de la commune et géré jusqu’au 31 décembre 2024 via un budget annexe, fait face depuis 2021 à une situation financière structurellement déficitaire, en raison notamment de la requalification par VNF de l’eau comme "eau publique" et de la hausse conséquente de la redevance annuelle (passée de 900 € à plus de 11 000 €) ;

• La commune a dû attribuer des subventions d’équilibre successives à ce budget annexe, pour un total cumulé de 41 227,72 € sur trois exercices budgétaires (2021 à 2023), afin d'éviter une répercussion massive sur les redevances des usagers irrigants ;

• L’actif du service d’irrigation (ouvrages, équipements, installations, parcelles) a été financé en partie par les usagers irrigants, via leur contribution au coût résiduel de l’aménagement (subventions des programmes hydrauliques déduites) ;

• La gestion du réseau ne relève pas des compétences obligatoires de la commune, mais entre désormais dans le champ d’intervention statutaire de l’ASA, établissement public spécifique et compétent, créé précisément pour cette mission ;

• L’ASA, en tant que personne publique, est à même de garantir l’entretien, la gestion, le financement, et le développement de ces infrastructures, dans un cadre institutionnel sécurisé et au service direct de ses membres.

En conséquence, considérant :

• que le transfert à titre gratuit de l’actif du service d’irrigation de la commune vers l’ASA de Saint-Pierre-de-Mons poursuit un objectif d’intérêt général, tel que défini par l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;12

• que ce transfert est assorti de contreparties suffisantes pour la commune, à savoir : o l’extinction des charges liées au budget annexe d’irrigation, et la suppression du déficit structurel ;

o la pérennisation du service d’irrigation au bénéfice du tissu agricole local ; o la garantie de la gestion publique des équipements transférés via une structure spécialisée.

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : DECIDE

Article 1 — Justification du transfert :

Le Conseil Municipal justifie que le transfert à titre gratuit et en pleine propriété de l’actif du budget annexe d’irrigation de la commune de Saint-Pierre-de-Mons vers l’ASA d’irrigation répond à un motif d’intérêt général, en lien avec l’objectif de gestion durable, publique et spécialisée des réseaux d’eau brute, conforme à l’article 1er de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.

Article 2 — Contreparties suffisantes :

Ce transfert est justifié par l’existence de contreparties effectives et suffisantes pour la commune, à savoir :

o la suppression des charges structurelles du budget annexe irrigué par la collectivité ; o la fin des subventions d’équilibre versées par la commune (pour mémoire : 41 227,72 € entre 2021 et 2023) ;

o la continuité de service assurée par un établissement public spécialisé, assurant ainsi l’intérêt collectif.

Article 3 — Décision de transfert :

Le Conseil Municipal APPROUVE le principe du transfert en pleine propriété et à titre gratuit de l’ensemble de l’actif du budget annexe d’irrigation (terrains, réseaux, installations, immobilisations) vers l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation de Saint-Pierre-de-Mons au 1er décembre 2025. Ci-joint à cette délibération le tableau de l’actif transféré.

Article 4 — Autorisation donnée au Maire :

Le Conseil municipal AUTORISE Madame la Maire à :

o signer tout acte ou document relatif au transfert, y compris les actes notariés éventuels ; o procéder à la publication et aux formalités administratives afférentes ; o notifier la présente délibération à l’ASA, à la Préfecture et à toute autorité compétente.

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention

11. Décision modificative n° 2 du budget communal

Madame la Maire expose au Conseil municipal que conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

La décision modificative n° 2 présentée pour le Budget communal permet de prendre en compte l’évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l’ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative n° 2 comme suit :13

Dépenses d’investissement

Chapitre Article Nature Montant 21 2131 Bâtiments publics + 6 610,00

2183 Matériel de bureau et informatique + 3 250,00

2184 Mobilier + 1 600,00

2188 Autres immobilisations corporelles + 6 614,13

Total dépenses d’investissement +18 074,13

Recettes d’investissement

Chapitre Article Nature Montant 13 1321 DETR 2025

- Subvention travaux réfection sanitaires

au stade + 2 423,67€

- Subvention acquisition équipement

sportif pour le stade + 2 150,46€

+ 4 574,13

024 Reprise tracteur et épareuse + 13 500,00

Total Recettes d’investissement + 18 074,13

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d’apporter au budget primitif 2025 les modifications reprises ci-dessus ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes correspondants.

VOTE : 10 Pour 00 Contre 00 Abstention

12. Rapport d’activité de la Cdc du Sud Gironde

Madame la Maire informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Président de la Communauté de Communes du Sud Gironde adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur Conseil municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2024 de la Cdc du Sud gironde, accompagné du compte administratif, a ainsi été communiqué à la commune de Saint Pierre de Mons.

Dès lors, il appartient au Conseil municipal d’en prendre connaissance.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’activité 2024 de la Cdc du Sud Gironde,

Considérant que l’article L5211-39 du CGCT, un rapport d’activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;14

Considérant que la commune de Saint Pierre de Mons est une commune membre de la Cdc du Sud Gironde ;

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2024 de la Cdc du Sud Gironde.

VOTE : 07 Pour 00 Contre 03 Abstention

II. QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

• Présentation des dossiers en cours par les adjoints

Stéphanie Jadot :

➢ Quelques dossiers d’urbanisme à gérer avec Marie-Christine au secrétariat.

Damien Rochet :

➢ Salle des Amis Réunis

- Dégâts des eaux : voir avec l’expert de l’assurance pour savoir si la commune peut effectuer la réparation avant la prise en charge.

• Informations

o Le vendredi 26 septembre - soirée grillades des associations et du personnel communal o Le dimanche 12 octobre – marche rose

La séance est levée à 22h15.

La Maire Le secrétaire Les Conseillers Municipaux