Conseil Municipal - Proces verba CM du 10.04.25docx

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Conseil Municipal - Proces verba CM du 10.04.25docx Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Pécy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Proces verba CM du 10.04.25docx)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10/04/2025

Le jeudi 10 avril 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 25 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Bruno GAINAND.

Secrétaire de la séance : Valérie TOUSCH

Présents : Bruno GAINAND, Alain RODRIGUES, Eric BOYER, Charles-Alexandre CARON de FROMENTEL, Laura DE BRITO, Cédric DESPLATS, Peggy MARTINEL, Séverine RÉGUÈME, Valérie TOUSCH, Florence TROISVALLETS

Représentés : Gabriel VERCRUYSSE représenté par Valérie TOUSCH

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 janvier 2025

Service Eau et Assainissement - M49 :

Vote du compte administratif 2024

Approbation du compte de gestion 2024

Affectation du résultat 2024

Vote du budget primitif 2025

Service général - M57 :

Vote du compte financier unique 2024

Affectation du résultat 2024

Vote des taux des taxes locales 2025

Attribution des subventions 2025

Approbation de la participation 2025 au SIVOS PECY VAUDOY

Vote du budget primitif 2025

VOIRIE. - travaux d'aménagement 2025 et demande de FER 2025 - (modification de la décision du 13/01/2025) SDESM - Travaux d'enfouissement des réseaux Rue de Mirvaux

Affaires et questions diverses

Délibérations du conseil :

N° DE_2025_015 Approbation des décisions de l'assemblée du conseil municipal du 13 janvier 2025 (en application de l'article L2121-15 du CGCT)

Le procès-verbal de la séance Conseil municipal du 13/01/2025 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 11 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention des membres présents ou représentés

• Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13/01/ 2025N° DE_2025_016 Service Eau et Assainissement - M49 Approbation du compte administratif 2024 dressé par M GAINAND ordonnateur et affectation des résultats 2024

Le conseil municipal, réunie sous la présidence d’Alain RODRIGUES.,

après s’être fait représenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2024 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.

Considérant que Monsieur GAINAND, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2024, les finances du Service Eau et Assainissement en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget de 2024, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Réalisations de l’exercice

(mandats et titres)

Sect. Exploit. 125 551,51 117 005,88 ₋8 545,63

Sect. Invest. 86 518,97 109 081,50 22 562,53

Report de l’exercice

2023

Sect. Exploit.

(002) 0,00 87 763,34

Sect. Invest.

(001) 0,00 248 863,47

TOTAL

Réalisat. +

Reports

212 070,48 562 714,19 350 643,71

Restes à

Réaliser à

Reporter en 2024

Sect. Exploit. 0,00 0,00

Sect. Invest. 0,00 0,00

TOTAL DES

RAR 0,00 0,00

RESULTAT

CUMULE

Sect. Exploit. 125 551,51 204 769,22 79 217,71

Sect. Invest. 86 518,97 357 944,97 271 426,00

TOTAL

CUMULE 212 070,48 562 714,19 350 643,71

AFFECTATION DE

RESULTATS

EXERCICE 2024

Sect. Exploit.

(002) 79 217,71

Sect. Invest.

(001) 271 426,00

Après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 00 voix contre, 00 abstention le Conseil Municipal, • Approuve l’ensemble de la Comptabilité Administration soumise à son examen. • Déclare toutes les opérations de l’exercice 2024, définitivement closes et les crédits annulés. • Décide de maintenir, à la section exploitation, son excédent, s’élevant à 79 217,71 €N° DE_2025_017 Service Eau et Assainissement - M49 - Approbation du compte de gestion 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présence de Monsieur GAINAND

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2024 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention, le Conseil Municipal, - déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° DE_2025_018 Service Eau et Assainissement - M49 Adoption du budget primitif 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2311-1 et suivants,

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril 2025,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur les conditions de préparation du budget primitif,

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention les membres présents ou représentés du conseil municipal décident :

Article 1 : D’adopter le budget primitif 2025 de la commune de PECY, service Eau et Assainissement (M49), comme suit :

Dépenses Recettes

Section exploitation 195 062,71 195 062,71

Section

d’investissement

380 507,50 380 507,50

N° DE_2025_019 Service général - M57 - Approbation du compte financier unique 2024

M. le Maire expose au conseil municipal,

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique (CFU) se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement surl’expérimentation du compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.

Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestions.

Le budget du service général (M57) de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le président s’est exécuté pour l’année 2024, pour toutes les opérations des sections d’investissement et de fonctionnement.

Le résultat 2024 de clôture des deux sections est de : 321 120,15€

Considérant que lorsque le compte financier est débattu, le Maire ne pouvant participer au vote et sortir de la salle, le conseil municipal élit un président de séance.

En conséquence, le Conseil Municipal désigne Alain RODRIGUES pour présider la séance lors du vote du Compte Financier Unique 2024, du service général

Après s’être fait présenter le budget du service général et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Le Conseil Municipal délibère à 10 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention des membres présents ou représentés :

Article 1 :

Adopte le compte financier unique 2024, lequel peut se résumer comme indiqué dans le tableau intégré à la présente délibération.

Article 2 :

Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Article 3 :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Article 4 :

Arrête les résultats définitifs suivants :

SECTIONS INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES 2 SECTIONS Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté N-1 81 239,33 € 230 728,25 € 311 967,58 €

Exercice N 429 980,68 € 392 800,57 € 810 366,37 € 873 168,51 € 1 240 347,05 € 1 265 969,08 €

Total de l'exerice N 429 980,68 € 474 039,90 € 810 366,37 € 1 103 896,76 € 1 240 347,05 € 1 577 936,66 €

Résultat de l'exercice 44 059,22 € 293 530,39 € 337 589,61 €

Reste à Réaliser 254 149,46 € 237 680,00 € 16 469,46 €

Résultat définitif 27 589,76 € 293 530,39 € 321 120,15 €

N° DE_2025_020 Service Général - M 57 - Affectation du résultat 2024

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du service général M57, de l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 suivants :

Le Conseil Municipal décide, après avoir délibéré, , à 11 voix pour et 00 voix contre, 00 abstention des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal, , d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :AFFECTATION DU

RESULTAT

SECTION

INVESTISSEMENT

SECTION

FONCTIONNEMENT

Résultats reportés 81 239,33 € 230 728,25 €

Résultats de l'exercice -37 180,11 € 62 802,14 €

Restes à réaliser -16 469,46 €

Résultats de clôture

provisoire 27 589,76 € 293 530,39 €

Besoin net de la section

d'investissement -00 €

Affectation capitalisée de la

section de fonctionnement -00 € -00 €

RESULTATS DE CLOTURE

DEFINITIFS 27 589,76 € 293 530,39 €

N° DE_2025_021 Service Général - M57 - Fixation des taux communaux d'imposition des taxes directes locales 2024

Monsieur le Maire propose, pour l’année 2025, de fixer les taux communaux d’imposition des taxes directes locales, comme suit :

Taxe foncière (bâti) 35,87 %

Taxe foncière (non bâti) 37,44 %

Taxe d’habitation 9,78 %

Après délibération, les membres du conseil municipal présents ou représentés acceptent, à 11 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention, cette proposition.

N° DE_2025_022 Service Général - M57 - Attribution des subventions 2025

Après présentation par Monsieur Bruno GAINAND à l’assemblée des demandes de subventions émanant d’organismes publics ainsi que de personnes relevant du droit privé, les membres présents ou représentés du conseil municipal, à 11 voix pour, 00 voix contre et 00 abstentions votent les inscriptions budgétaires suivantes :

Imputation Organismes ou nom du tiers Montant

6574 Amicale des Sapeurs Pompiers de Jouy le Chatel 450,00

6574 Foyer Rural de Pécy et Environs 4 500,00

6574 Comité des Fêtes – Pécy animations 6 000,00

6574 ADMR 300,00

6574 ENTRAIDE ET DEPLACEMENTS 300,00

6574 EPMS FONDATIONS HARD 300,00

6574 France Alzheimer 450,00N° DE_2025_023 Service Général - M57 - Contribution communale due au SIVOS PECY VAUDOY et participation financière à la classe de découvertes de juin 2025 organisée par le SIVOS PECY VAUDOY

Monsieur le Maire informe que lors de la tenue de la séance du comité syndical du SIVOS PECY VAUDY en date du 03 avril 2025, les membres ont voté :

1- les contributions communales 2025 de VAUDOY et PECY selon le principe financier de répartition défini dans les statuts du SIVOS PECY VAUDOY, à savoir :

Valeur totale des dépenses budgétées en 2025, section fonctionnement du SIVOS PECY : 261 115,14 €

Principe de répartition financières sur les communes membres

• 2/3 au nombre d’habitants :

∙ Pécy 844 habitants

∙ Vaudoy 881habitants

• 1/3 au nombre d’élèves (effectif au jour de la rentrée scolaire précédent l’année civil en question) ∙ Pécy 99 élèves

∙ Vaudoy 96 élèves

Les appels 2025 aux communes seront donc les suivants :

PECY 129 360,19 €

VAUDOY 131 754,95 €

2- la participation financière à la classe de découverte organisée en juin 2025 pour les élèves des classes de CE1 et CM2 pour laquelle un accord de principe avait été préalablement voté par l’assemblée délibérante de PECY en juillet 2024 (DE_2024_033)

Coût du séjour par enfant : 464,00 €

Nbre d’élèves demeurant PECY participant audit séjour : 20

Taux de participation financière de PECY par élève : 30 %

Soit une valeur totale, pour PECY pour ce séjour de classe de découvertes de juin 2024 de 2 784 €

Entendu cet exposé, le conseil municipal, par 11 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention des membres présents ou représentés

Approuve les valeurs des appels 2025 qui seront effectués, par le SIVOS PECY VAUDOY, aux communes membres tant pour la contribution annuelle que pour la participation financière à la classe de découvertes de juin 2025.

Autorise le maire à effectuer les écritures comptables en découlant

N° DE_2025_024 Service Général M 57 - Adoption du Budget Primitif 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2311-1 et suivants,

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril 2025,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur les conditions de préparation du budget primitif,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 11voix pour et 00 voix contre, 00 abstention, des membres présents ou représentés, décide :

Article 1 : D’adopter le budget primitif 2025 de la commune de PECY, service général (M57), comme suit :

Dépenses Recettes

Section fonctionnement 1 247 428,39 1 247 428,39

Section

d’investissement

769 641,46 769 641,46

DE_2025_025 Programme d'investissement 2025 et demande de FER 2025 (modification de la décision du 13.01.2025)

M le maire rappelle qu’à l’assemblée du 13 janvier 2025, avait été approuvé le programme d’investissement soumis à une demande de subvention du département de Seine et Marne au titre du FER 2025, à savoir Le projet de réfection de la chaussée sur partie du circuit emprunté par le bus scolaire soit sur la Rue des Praillons

M le maire sollicite la modification du programme d’investissement comme suit :

Nature de l’opération Coût estimatif HT

Voirie: Réfection des voiries: rue des Praillons-chemin du Bois Chauffours- rue de la Fontaine de la cour 39 747,00

Voirie: Création de trottoirs - rue de Paris

22 742,50

Cimetière: Création allée centrale

27 577,00

Services Techniques: Acquisition d'un tracteur

9 299,17

TOTAL 99 365,67

M le Maire propose de solliciter le département sur les opérations sus approuvées ; le taux de subvention FER peut

atteindre 50 %

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, présents ou représentés, à 11 voix POUR, 00 voix CONTRE, 00 ABSTENTION

Approuvent le programme d’investissement sus approuvé pour une estimation HT de 99 365,67 €

Décident de solliciter le département au titre du FER 2025N° DE_2025_026 SDESM - Travaux d'enfouissement des réseaux Rue de Mirvaux - Tranche 1 - Programme 2026

Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM

Considérant que la commune de PECY est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rue de Mirvaux

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à

● 31 832,00 € HT pour la basse tension,

● 75 346,00 € TTC pour l’éclairage public

● 112 337,00 € TTC pour les communications électroniques.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, présents ou représentés, à 11 voix POUR, 00 voix CONTRE, 00 ABSTENTION

• APPROUVE le programme de travaux 2026 et les modalités financières.

• TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.

• DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue de Mirvaux – Tranche 1

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.