Procès Verbal - CM DU 24.05.2023. pv Approuve au cm du 09.06.2023

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Procès Verbal - CM DU 24.05.2023. pv Approuve au cm du 09.06.2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Pécy. Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 24.05.2023. pv Approuve au cm du 09.06.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, Département de République Française

Seine-et-Marne COMMUNE DE PECY

Nombre de membres Séance du mercredi 24 mai 2023

en exercice: 14 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre mai l'assemblée régulièrement convoqué le 11 mai 2023, s'est réuni sous la présidence de Bruno GAINAND.

Présents : 8

Sont présents: Bruno GAINAND, Rosaire SCALIA, Alain RODRIGUES, Eric Votants: 11 BOYER, Laura DE BRITO, Peggy MARTINEL, Valérie TOUSCH, Florence TROISVALLETS

Représentés: Charles-Alexandre CARON DE FROMENTEL, Cédric DESPLATS, Gabriel VERCRUYSSE

Excuses:

Absents: Philippe JOLY, Solène NAUSSY, Séverine RÉGUÈME

Secrétaire de séance: Florence TROISVALLETS

DE 2023 022 - Objet: Approbation des décisions de l'assemblée du conseil municipal du 12/04/2023 (en application de l'article L2121-15 du CGCT)

Le procès-verbal de la séance Conseil municipal du 12/04/2023 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 11 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention des

membres présents ou représentés

Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12/04/ 2023

Obiet: M14 - Fixation des taux d'impositon des taxes directes locales 2023 - DE 2023 023

Monsieur le Maire rappelle

A la séance du conseil municipal du 12 avril 2023 ont été votés les taux d'imposition des taxes directes locales 2023

(DE_2023 009)

La délibération et l’état FDL associé ont été présentés aux services fiscaux au 18 avril 2023

AU 19 avril, ces derniers ont émis des observations et plus spécifiquement sur le taux applicable en 2023 pour la taxe

d'habitation des résidences secondaires (THRS) ; il ne respecte pas la règle des liens. Le taux THRS ne peut augmenter

plus de le taux sur le foncier non bâti à savoir : variation du taux TFB :33,37/32.37 = 1,030893 d’où une augmentation

maximale autorisée pour la THRS : 8,83 x 1,030893 = 9,10

Par conséquent, Monsieur le Maire propose, pour l’année 2023, de fixer, pour l’année 2023, les taux communaux

d'imposition des taxes directes locales, comme suit :

Taxe foncière (bâti) 33,37 %

Taxe foncière (non bâti) 34,94 %

Taxe d'habitation 9,10%

Après délibération, les membres présents ou représentés, à 11 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

acceptent,

Cette nouvelle proposition sur les taux d'imposition des taxes directes locales 2023 modifiant la délibération du

12 avril 2023

Ces taux annulent et remplacent ceux ayant fait l’objet de la délibération référencée DE_2023 009.DE 2023 024 - Objet: Enquête publique pour autorisation de création de puisage agricole. Avis du conseil municipal -

VU la demande présentée à la Préfecture de Seine et Marne par la SCEA de Champmoulin de PECY en vue d’une création d’un forage d'irrigation agricole sur la parcelle C311 située au lieudit « Le Moine Barry »

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/05/DCSE/BPE/E du 21 mars 2023 prescrivant une enquête publique

Vu le dossier soumis à l’enquête publique pendant 18 jours consécutifs soit du lundi 24 avril au jeudi 11 mai 2023

En application des dispositions réglementaires, le conseil municipal de PECY doit émettre son avis sur la demande de

création d’un forage d’irrigation agricole ayant fait l’objet de l’enquête publique.

Considérant les éléments du dossier,

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, présents ou représentés, à 11 voix pour,00 voix contre, 00

abstention

Emettent un avis défavorable à la demande présentée à la Préfecture de Seine et Marne par la SCEA de Champmoulin

de PECY en vue d’une création d’un forage d'irrigation agricole sur la parcelle C311 située au lieudit « Le Moine

Barry » aux motifs suivants :

Pompage de l'eau dans la nappe de la principale ressource pour de la collectivité de Pécy

Pendant une période sur laquelle la ressource en eau est faible, le volume d'eau prélevé prévu pour l'irrigation agricole,

sur une durée de 5 mois, serait équivalente à celle prélevée annuellement par le forage communal .

Les moyens de gestion de l'eau pompée et utilisée ne sont pas précisés.

Une étude est en cours pour une interconnexion de secours au réseau départemental d’eau potable. Dès lors qu’elle

serait active, un tel projet de puisage agricole pourrait être reconsidéré.

DE 2023 025 - Obiet: M14 - Décision buddétaire modificative n° 1 -

Monsieur le Maire expose

Le service financier a présenté au trésorier, pour prise en charge financière, le Décompte Général Définitif pour le lot 16

Peinture- Revêtement mural attribué à AEC du marché public de construction du restaurant scolaire. Ce DGD, en application du CMP, inclus une révision du prix des travaux. Les Reste à Réaliser listés et communiqués fin d’exercice comptable 2022 au trésorier, les crédits votés au Budget

Primitif 2023 sont insuffisants pour couvrir cette dépense.

Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibération les écritures budgétaires modificatives suivantes

Crédits ouverts

Diminution | Augmentation

D 2313 Immo en cours constructions 357,45

D3213 — 049 Restaurant scolaire 357,45

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, présents ou représentés, à 71 voix pour, 00

voix contre ,00 abstention

Emettent un avis favorable à cette modification budgétaire.DE 2023 026 - Objet: M49 - Décision budgétaire n° 1 -

Monsieur le Maire informe les membres présents d’une observation formulée par le trésorier concernant le budget

primitif 2023 du service Eau assainissement voté lors de l’assemblée du 12 avril dernier, à savoir : les sections sont

déséquilibréesde 0,0 1cent :

- dépenses exploitation = 159 406,29 € et recettes exploitation = 159 406,30 € - dépenses investissement = 415 476,59 € et recettes investissement = 415 476,58 €

Il convient donc de régulariser les équilibres.

Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibération les écritures budgétaires modificatives suivantes

Crédits ouverts

Diminution | Augmentation

D 6811 Dotation aux amortissements 0,01

R 28156 Matériel spécif d’exploit 0,01

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, présents ou représentés, à 11 voix pour, 00 voix

contre, 00 abstention

Emettent un avis favorable à cette modification budgétaire.