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Conseil Municipal - 44 vote des tarifs taxe sejour a compter janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 44 vote des tarifs taxe sejour a compter janvier 2026)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2025
N°2025/06/24/44 - OBJET : Vote des tarifs de taxe de séjour à compter du 1°’ janvier 2026.
Le vingt-quatre juin deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt juin
2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur J ean-Christophe
CARRE, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle
GARZINO, Bernadette SAMUEL, Emilie GERMAIN, Lucie BABIN, Christine GARCIN-GOURILLON, LAFFITTE Patrick, REYNOUD Henri, FABRE Thierry,
Alexandre WAJS, Sébastien THOMAS à compter du point 1, Laurent JUGLARET à
compter du point 5
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à J-C CARRÉ, Marie-Pierre CALLET à Lucie BABIN
Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Sébastien THOMAS avant le point 1, Laurent JUGLARET jusqu'au point
4 inclus,
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ
Monsieur le Rapporteur rappelle que la taxe de séjour a été instituée sur le territoire de la Commune par délibérations
du 23 Mai et du 25 Juillet 1996. II précise qu'il s'agissait alors d'une taxe de séjour forfaitaire, hormis pour les campings
pour lesquels était perçue une taxe de séjour « au réel ».
Monsieur le rapporteur rappelle que par délibération n° 2020/09/28/04 du 28 septembre 2020 il a été décidé de modifier le régime de la taxe de séjour applicable sur la commune à compter du 1% janvier 2021 en instaurant la taxe de séjour au réel pour toutes les catégories d'hébergement. I indique que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y Sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (cf. article L 2333-29 du CGCT). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction du classement de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par
personne et par nuitée de séjour,
Monsieur le rapporteur indique enfin que les dates de reversement ont été fixées en dernier lieu par délibération
n°2021/01/28/15 du 28 janvier 2021.
Monsieur le rapporteur indique enfin que les limites de tarif mentionnées à l' Article L2333-30 du Code Général des
Collectivités Territoriales troisième alinéa sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles
s'appliquent pour la première fois, revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de
l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac.
Monsieur le rapporteur propose donc en conséquence de fixer de nouveaux tarifs de taxe de séjour applicables au
1* janvier 2026
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Fabienne CITI, Christine GARCIN-GOURILLON, Lucie BABIN et Thierry FABRE personnellement intéressés au vote de la présente subvention, ne prennent pas part au vote et à la délibération et sortent de la salle au
moment du vote,
Vu le code général des collectivités, et notamment ses articles L.2333-26 et suivants, son article L. 3333-1, son article L. 4332-4, son article L.5211-21, ses articles R.5211-21, R.2333-43 et suivants :
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants :
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, et notamment son article 67 :
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250624-Delib25062444-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, et notamment son article 76 : Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif
à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire :
Vu les délibérations des 23 mai 1996 et 25 juillet 1996 instituant une taxe de sé jour sur le territoire de la commune Vu la délibération n° 2020/09/28/04 du 28 septembre 2020 instaurant une taxe de séjour au réel pour toutes les
catégories d'hébergement
Vu la délibération n°2021/01/28/15 du 28 janvier 2021 fixant les dates de reversement de la taxe de sé jour collectée
DÉCIDE de fixer les tarifs de taxe de séjour par catégorie d'hébergement comme suit à date d'effet du 1°" 2026 (période de perception du 1‘ janvier au 31 décembre de l'année) :
Catégories d'hébergements Tarifs taxe
communale à
compter du
01/01/2026
Palaces 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 3.60 €
5 étoiles 7
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 2. 60€
4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 1.70 €
3 étoiles 3
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme
2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
1,00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
0,80€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
0,60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
DECIDE de fixer pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air, le tarif applicable par personne et par nuitée à 5 % (hors taxe additionnelle départementale et régionale) du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. RAPPELLE les exemptions de droit de la taxe de séjour fixées à l'article L2331-31 du CGCT :
-les personnes mineures
-les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire : les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 (un) euro par nuitée
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250624-Delib25062444-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 INSERE en annexe un tableau précisant le montant total devant être perçu par l'hébergeur (taxe de séjour communale et taxes de séjour additionnelles du Département et de la Région)
RAPPELLE les périodes de reversement de la taxe de sé jour par les logeurs comme suit :
"Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des sé jours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
1% Mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 31 Mars,
0 1% Août pour les taxes perçues du 1° Avril au 30 J uin,
0 1 Novembre, pour les taxes perçues du 1°" Juillet au 30 Septembre,
o 1“ Février, pour les taxes perçues du 1°" Octobre au 31 décembre"
DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'hôtel de ville les jour, mois et an sus dits et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-
préfecture d'Arles le :
Publication sur le site de la mairie le:
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jéan-Chiitssnk CARRÉ
J
# /
/ 13 Délai ne
‘le présent acte peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif arseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) aide dans/ün dél deux mois à compter de sa publication ou notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunaf administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250624-Delib25062444-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Grille
tarifaire
à
compter
du
1er
janvier
2026
Catégories
d'hébergements
2026
Tarifs
commune
/ EPCI
Part
TAD
10%
Palaces
4,90
€
0,49€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
S étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
3,60
€
2,36€
Hôteïs
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
2,60
€
0,26€
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
170€
9,17€
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages de
vacances
4 et
5 étoiles
1,00
€
0,10€
Hôtels
de
tourisme
: étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3 étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
0,80€
0,08€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
0,60€
0,06
€
Terraîns
de
camping
et
terraîns
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autreterrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0,20€
0,02€
Hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
5%
0,50%
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250624-Delib25062444-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025