Compte-Rendu - CR 12 avril 2018

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Compte-Rendu - CR 12 avril 2018 Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Cayeux-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 avril 2018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Fiscalité, Page 1 sur 13

VILLE DE CAYEUX-SUR-MER

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2018

Le Conseil Municipal de la Ville de Cayeux-sur-Mer s’est réuni le 12 avril 2018 à 18 heures 30, en la

Mairie de Cayeux-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LECOMTE, Maire.

Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de :

- Mme Anne-Marie COYARD qui donne procuration à M. Jean-Pierre BOYARD

- Mme Pascale BON qui donne procuration à Mme Monique SZABLOWSKI

- M. Edgard LAIGNEL qui donne procuration à M. David ROBART Absente : Mme Angélique SUEUR, M. Emmanuel NOIRET et Mme Nathalie HUIART

Le quorum étant atteint.

Mme Véronique ACHARD a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande si des observations ont été relevées concernant le compte-rendu de la

séance du conseil municipal du 28 février 2018.

Le compte-rendu de la séance du 28 février 2018 est approuvé à l’unanimité (2 abstentions).

Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du

jour initial, la disposition est acceptée à l’unanimité.

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire présente les dossiers inscrits à l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1 Pompe avitaillement Compte de gestion 2017

2 Camping Compte de gestion 2017

3 Assainissement Compte de gestion 2017

4 Commune Compte de gestion 2017

5 Pompe avitaillement Compte administratif 2017

6 Camping Compte administratif 2017

7 Assainissement Compte administratif 2017

8 Commune Compte administratif 2017

9 Pompe avitaillement Affectation du résultat 2017

10 Camping Affectation du résultat 2017

11 Assainissement Affectation du résultat 2017

12 Commune Affectation du résultat 2017

13 Assainissement Surtaxe

14 Commune Vote des taux

15 Pompe avitaillement Budget primitif 2018

16 Camping Budget primitif 2018

17 Assainissement Budget primitif 2018

18 Commune Budget primitif 2018Page 2 sur 13

19 Personnel communal Effectifs saisonniers 2018

20 Associations Attribution des subventions 2018

21 Tarifs municipaux Complément

22 Conservatoire du Littoral

Avis du Conseil Municipal pour le recours à une

procédure d'utilité publique pour le site de

renclôture de Gaïté

23 Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées Participation à l'opération "Espace stationnement vélos" - Acquisition de matériel

24 Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées Engagement dans le processus de labellisation du territoire en Pays d'art et d'histoire

25 Syndicat Mixte Baie Somme - Grand Littoral Picard Modification des statuts

Questions diverses

Informations diverses

Pompe avitaillement - Compte de gestion 2017

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants et le Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2017 a été réalisée par le Receveur en poste à Saint-Valery-sur-Somme et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget pompe avitaillement. Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

CONSIDÉRANT l'identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

M. Thierry BOUVILLE souhaite connaître le volume de produit en stock au 31/12/2017. M. le Maire précise qu’il restait 15 254 l.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

ADOPTE le compte de gestion du Receveur pour l'exercice du budget pompe avitaillement 2017 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Camping - Compte de gestion 2017

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants et le Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2017 a été réalisée par le Receveur en poste à Saint-Valery-sur-Somme et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget camping. Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

CONSIDÉRANT l'identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

ADOPTE le compte de gestion du Receveur pour l'exercice du budget camping 2017 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.Page 3 sur 13

Assainissement - Compte de gestion 2017

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants et le Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2017 a été réalisée par le Receveur en poste à Saint-Valery-sur-Somme et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget assainissement. Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

CONSIDÉRANT l'identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

ADOPTE le compte de gestion du Receveur pour l'exercice du budget assainissement 2017 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Commune - Compte de gestion 2017

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants et le Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2017 a été réalisée par le Receveur en poste à Saint-Valery-sur-Somme et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget commune. Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

CONSIDÉRANT l'identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

ADOPTE le compte de gestion du Receveur pour l'exercice du budget commune 2017 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Pompe avitaillement - Compte administratif 2017

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame CRÉPIN Martine, Première Adjointe ; Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote.

Délibérant sur le compte administratif du budget pompe avitaillement de l'exercice 2017, dressé par Monsieur le Maire de Cayeux-sur-Mer, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré

DONNE ACTE à Monsieur Jean-Paul LECOMTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :

CA 2016 1068

Résultat

exercice 2017

Résultat

cumulé 2017

Investissement 0.00 0.00 0.00

Fonctionnement -7 798.63 - 5 920.99 -13 719,62

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

APPROUVE le compte administratif du budget pompe avitaillement 2017.Page 4 sur 13

Camping - Compte administratif 2017

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame CRÉPIN Martine, Première Adjointe ; Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote.

Délibérant sur le compte administratif du budget camping de l'exercice 2017, dressé par Monsieur le Maire de Cayeux-sur-Mer, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré

DONNE ACTE à Monsieur Jean-Paul LECOMTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :

CA 2016 1068 Résultat

exercice 2017

Résultat

cumulé 2017

Investissement - 37 829,22 - 2 045,15 - 39 874,37

Fonctionnement 1 270 333,62 39 874.37 -64 028.61 1 168 475.79

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

APPROUVE le compte administratif du budget camping 2017.

Assainissement - Compte administratif 2017

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame CRÉPIN Martine, Première Adjointe ; Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote.

Délibérant sur le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2017, dressé par Monsieur le Maire de Cayeux-sur-Mer, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré

DONNE ACTE à Monsieur Jean-Paul LECOMTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :

CA 2016 1068 Résultat

exercice 2017

Résultat

cumulé 2017

RAR 2017 Besoin à prendre

en compte

Investissement -40 599,62 - 2 061,69 - 42 661,31 - 42 661.31

Fonctionnement 87 042.03 33 368,32 76 426.73

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

APPROUVE le compte administratif du budget assainissement 2017.

Commune - Compte administratif 2017

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame CRÉPIN Martine, Première Adjointe ; Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote.

Délibérant sur le compte administratif du budget commune de l'exercice 2017, dressé par Monsieur le Maire de Cayeux-sur-Mer, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré

DONNE ACTE à Monsieur Jean-Paul LECOMTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :Page 5 sur 13

Affectation de

résultat

CA 2016 1068 Résultat

exercice 2017

Résultat cumulé

2017

RAR Chiffre à

prendre

en compte

Investissement -159 925,30 284 129,07 124 203,77 -372 924,33 -248 720,56

Fonctionnement 952 860,25 709 303.75 1 057 722.83 1 301 279,33

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

M. Serge VAULEY souhaite disposer de l’état de la dette.

M. le Maire l’informe qu’il lui sera transmis.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 1 ABSTENTION : 2

APPROUVE le compte administratif du budget commune 2017.

Pompe avitaillement - Affectation du résultat 2017

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017. Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CA 2016 1068

Résultat

exercice 2017

Résultat cumulé

2017

Investissement 0.00 0.00 0.00

Fonctionnement -7 798.63 - 5 920,99 - 13 719,62

Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

1) EXCEDENT GLOBAL cumulé au 31/12/2017

Affectation obligatoire :

- à la couverture du besoin d’autofinancement (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

- 13719,62

0

- 13719,62

Camping - Affectation du résultat 2017

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017. Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CA 2016 1068

Résultat exercice

2017

Résultat

cumulé 2017

Investissement - 37 829,22 - 2 045,15 - 39 874,37 Fonctionnement 1 270 333,62 39 874,37 - 64 028,61 1 168 475,79

Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibérationPage 6 sur 13

d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

2) EXCEDENT GLOBAL cumulé au 31/12/2017

Affectation obligatoire :

- à la couverture du besoin d’autofinancement (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

+ 1 168 475,79

+ 39 874,37

+ 1 128 601,42

Assainissement - Affectation du résultat 2017

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017. Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CA 2016 1068 Résultat

exercice 2017

Résultat

cumulé

2017

RAR 2017 Besoin à

prendre en

compte

Investissement -40 599,62 -2 061.69 -42 661,31 - 42 661,31 Fonctionnement 87 042,03 33 368,32 76 426,73

Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

3) EXCEDENT GLOBAL cumulé au 31/12/2017

Affectation obligatoire :

- à la couverture du besoin d’autofinancement (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

+ 76 426,73

+ 42 662,31

+ 33 765,42

Commune - Affectation du résultat 2017

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017. Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CA 2016 1068 Résultat

exercice 2017

Résultat

cumulé 2017

RAR 2017 Besoin à prendre

en compte

Investissement -159 925.30 284 129.07 +124 203.77 -372 924.33 - 248 720.56 Fonctionnement 952 860.25 709 303.75 1 057 722.83 1 301 279.33

Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :Page 7 sur 13

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

4) EXCEDENT GLOBAL cumulé au 31/12/2017

Affectation obligatoire :

- à la couverture du besoin d’autofinancement (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

- affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

+ 1 301 279,33

+ 248 720,56

+ 1 052 558,77

Assainissement - Surtaxe

Vu le contrat de délégation par affermage du service d’assainissement collectif et notamment son article 48 « part collectivité » ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer la surtaxe d’assainissement comme suit : - Part fixe : 35.00 €

- Part variable : 0,26 € par m3 d'eau

-

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

DECIDE de fixer, comme suit, la surtaxe Assainissement 2018 :

- Part fixe : 35.00 €

- Part variable : 0,26 € par m3 d'eau

Commune - Vote des taux

Vu le Code des communes ;

Vu l’état 1259 MI de notification des taux d’imposition de la taxe d’habitation, des taxes foncières établi par Monsieur le Directeur des services fiscaux d‘Amiens indiquant les bases d’imposition pour 2018 et précisant que le montant des allocations compensatrices revenant à la commune au titre des différentes taxes pour l’année 2018 s’élève à 49 614 €.

Vu le projet de budget primitif de l’exercice 2018 présenté par Monsieur le Maire ; Considérant que le produit global attendu pour 2018 des quatre taxes directes locales s’élève à un montant de 2 049 743 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2018 Bases Taux Produit fiscal

TH 6 462 000 15.28% 987 394 €

TF BATI 4 523 000 21.67% 980 134 €

TF NON BATI 202 900 40.52% 82 215 €

Pompe avitaillement - Budget primitif 2018

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif pompe avitaillement 2018 qui s'équilibre en section de fonctionnement à 120 000,00 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

APPROUVE le budget primitif pompe avitaillement 2018.Page 8 sur 13

Camping - Budget primitif 2018

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif camping 2018 qui s'équilibre - en section d'investissement à 777 756 €

- en section de fonctionnement à 1 343 801 €

-

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

APPROUVE le budget primitif camping 2018.

Assainissement - Budget primitif 2018

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif assainissement 2018 qui s'équilibre

- en section d'investissement à 520 422 €

- en section de fonctionnement à 549 868 €

-

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

APPROUVE le budget primitif assainissement 2018.

Commune - Budget primitif 2018

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif commune 2018 qui s'équilibre - en section d'investissement à 1 744 078 €

- en section de fonctionnement à 5 876 034 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

APPROUVE le budget primitif commune 2018.

Personnel communal - Effectifs saisonniers 2018

Considérant la nécessité de recruter du personnel saisonnier pour assurer la surcharge de travail occasionnée pendant la saison estivale ; Monsieur le Maire propose d’arrêter la liste des emplois saisonniers telle que définie ci-dessous.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE la décision de recourir à des emplois saisonniers tels qu’arrêtés comme suit : - Chargé d’animation : 1 saisonnier – 35h/semaine - Catégorie C du 01/06/18 au 31/08/18 – IB 347 / IM 325

- Chargé d’accueil et Point Info du Hourdel : 1 saisonnier – 24h/semaine - Catégorie C du 01/05/18 au 30/09/18 – IB 347 / IM 325

- Surveillant Pataugeoire : 1 saisonnier – 30h/semaine - Catégorie C du 01/07/18 au 31/08/18 – IB 347 / IM 325

- Surveillance des plages SNSM :

o 2 chefs de poste – IB 445 / IM 391 – durée hebdomadaire :35 heures du 30/06/18 au 02/09/18

o 3 adjoints au chef de poste – IB 403 / IM 364 – durée hebdomadaire :35 heures du 30/06/18 au 02/09/18

o 7 sauveteurs qualifiés – IB 347 / IM 325 – durée hebdomadaire :35 heures du 30/06/18 au 02/09/18

- Agent d’entretien voirie : 1 saisonnier 35h/semaine - Catégorie C du 01/05/18 au 30/09/18 – IB 347 / IM 325

- Agent technique polyvalent - services techniques 2 saisonniers 35h/semaine - Catégorie C du 01/07/18 au 31/08/18 – IB 347 / IM 325Page 9 sur 13

AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de cette décision.

Associations - Attribution des subventions 2018

Monsieur Christophe QUENNESSEN présente les grandes lignes de l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2018.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer aux associations une subvention maximale selon l’état annexé à la présente (sous réserve pour celles-ci de fournir le dossier unique complet qui leur a été adressé).

M. David ROBART souhaite disposer du détail du versement des subventions par association. M. Le Maire précise que ce document lui sera transmis.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

APPROUVE le versement aux associations suivant l'état annexé à la présente délibération. DIT que le versement des subventions aux associations Cayolaises, à l’exception des Associations Patriotiques, des Associations de Parents d’Elèves et des Coopératives scolaires, est conditionné comme suit :

- Versement de 50% de la subvention en mai,

- Versement de 50% de la subvention en septembre sous réserve de la participation à la « fête des fleurs », sachant que les associations cayolaises susvisées ont la possibilité de se regrouper à 2 ou à 3 pour cette participation et sur demande préalable auprès du Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les sommes dues à cet effet au titre de l’exercice budgétaire 2018.

Tarifs municipaux - Complément

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de compléter la délibération n°2018-02-004 du 28 février 2018 qui fixe les tarifs municipaux pour l’année 2018.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter l’ensemble des tarifs municipaux tels que définis dans le document annexé à la présente délibération. La redevance d’occupation du domaine public pour les attractions foraines est fixée selon le barème suivant :

• 0,30 € du mètre carré exploité

• + 5 % du chiffre d'affaires pour la partie inférieure ou égale à 76 225 € • + 2,5 % du chiffre d'affaires pour la partie supérieure à 76 225 €

avec un minimum de perception de 350 €.

M. Serge VAULEY souhaite savoir si la redevance sera perçue par la commune. M. le Maire répond dans l’affirmative.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Adopte les tarifs municipaux tels que définis dans le document annexé à la présente délibération. Valide la redevance d’occupation du domaine public pour les attractions foraines pour l’année 2018 selon le barème défini comme suit :

• 0,30 € du mètre carré exploité

• + 5 % du chiffre d'affaires pour la partie inférieure ou égale à 76 225 € • + 2,5 % du chiffre d'affaires pour la partie supérieure à 76 225 €

avec un minimum de perception de 350 €.Page 10 sur 13

Conservatoire du Littoral - Avis du Conseil Municipal pour le recours à une procédure d'utilité publique pour le site de renclôture de Gaïté

Monsieur le Maire expose :

Le Conservatoire du littoral intervient depuis 40 ans sur le littoral de la Somme. Son conseil d’administration l’a autorisé à intervenir sur le site de la « renclôture de la Gaïté », situé sur les communes de Lanchères, Pendé et Cayeux-sur-Mer au sein d’un périmètre défini et validé par les collectivités concernées. Depuis plusieurs années, le Conservatoire du littoral et le Département de la Somme ont convenu d’un partenariat autour d’un projet ambitieux et innovant, visant la réalisation d’un bassin dépoldérisé sur le site de la renclôture de la Gaïté. Ce bassin permettra de créer un effet de chasse hydraulique dans le chenal d’accès au port, maintenant ainsi un bon état d’accessibilité maritime aux ports de pêche et de plaisance du Hourdel. Cette action est reprise dans le cadre du PAPI Bresle-Somme-Authie qui prévoit le confortement du système d’endiguement de la renclôture de la Gaïté.

Ce projet est devenu l’occasion d’une valorisation de l’ensemble du site, en intégrant des objectifs environnementaux, paysagers et écologiques.

Dans ce cadre, le Conservatoire du littoral souhaite assurer la maîtrise foncière du site, en accord avec les collectivités locales et territoriales concernées, en engageant le cas échéant une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le Conseil d’Administration du Conservatoire du littoral du 25 février 2009 avait ainsi autorisé l’engagement d’une procédure d’utilité publique sur l’emprise nécessaire à la réalisation de l’opération de dépoldérisation, soit 32 ha. Les terrains concernés par cette démarche sont des terres poldérisées, essentiellement agricoles et utilisées principalement pour la culture céréalière. Sur le plan de la biodiversité, quelques prairies de fauche et prairies pâturées sont d’un intérêt supérieur mais peu présentes. Ce site intègre également une friche agricole qui altère fortement le paysage du sud de la Baie de Somme (ferme Louvel). Le conservatoire a d’ores et déjà mené une prospection foncière de l’ensemble des parcelles concernées par le projet et travaille en collaboration avec la Chambre d’Agriculture. L’avis du Conseil municipal est requis concernant le recours à une procédure d’utilité publique sur le site de la renclôture de la Gaïté, sur l’emprise nécessaire à la réalisation de l’opération de dépoldérisation, soit 32 ha. La superficie des terrains privés concernés sur le territoire de la commune de Cayeux-sur-Mer est d’environ 3 ha.

M. Serge VAULEY souhaite savoir si la digue de la Gaïté sera démolie. M. le Maire précise que celle-ci ne sera pas démolie mais qu’elle sera ouverte et renforcée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

EMET un avis favorable au recours d’une procédure d’utilité publique sur le site de la renclôture de la Gaïté par le Conservatoire du littoral.

Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées - Participation à l'opération "Espace stationnement vélos" - Acquisition de matériel

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la démarche de labellisation du PNR Baie de Somme - Picardie Maritime et des différentes actions menées par le Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées, la commune de Cayeux-sur-Mer décide de participer à l’opération « Espace stationnement vélos » et ainsi de bénéficier d’une aide financière de 60 % décomposée comme suit pour l’acquisition d’abris et de supports vélos :

• Aide financière de 40 % de TEP CV (Ministère de la transition écologique et solidaire) • Aide financière de 20 % du Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées Ainsi, la commune décide d’acquérir :

- 3 abris vélos pour un coût unitaire pour la commune de 1.680 € soit une dépense de 5.040 € - 30 supports vélos pour un coût unitaire pour la commune de 45,12 € soit une dépense de 1.353,60 €

M. Christophe QUENNESSEN informe l’assemblée que le syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées va organiser une vente de vélos d’occasion et une randonnée au cours de la saison.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Valide l’acquisition du matériel susvisé dans le cadre de l’opération « Espace stationnement vélos » portée par le Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées, à savoir :

- 3 abris vélos pour un coût unitaire pour la commune de 1.680 € soit une dépense de 5.040 €Page 11 sur 13

- 30 supports vélos pour un coût unitaire pour la commune de 45,12 € soit une dépense de 1.353,60 € Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2018.

Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées -Engagement dans le processus de labellisation du territoire en Pays d'art et d'histoire

Madame Martine CREPIN expose :

En 2017, le label « Ville ou Pays d’art et d’histoire » représente un réseau national de 181 communes ou territoires labellisés : c’est le cas notamment des villes de Noyon ou Boulogne-sur-Mer, et des pays d’art et d’histoire d’Amiens métropole, Saint-Omer ou Senlis-Emerainville en région Hauts-de-France. Il s’agit d’un label attribué par le Ministère de la Culture et de la Communication suite à la présentation d’un dossier de candidature porté par une, ou plusieurs collectivités locales. Le label « Ville ou Pays d’art et d’histoire met la lumière sur l’engagement politique des collectivités « dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la qualité architecturale et du cadre de vie ». Le label se fonde donc sur la qualité du patrimoine et de l’urbanisme de la collectivité ou du territoire. Le terme de patrimoine est considéré dans sa définition la plus large (patrimoine immobilier, mobilier, naturel industriel, culturel et immatériel). Le projet comporte également un volet concernant l’avenir et le développement de la ville et du territoire du point de vue urbanistique et du cadre de vie. Le label invite à un véritable changement de regard sur le territoire grâce aux actions de sensibilisation mises en place pour la population locale et à l'implication de cette dernière dans la valorisation et la connaissance de son lieu de vie.

Former un « Pays d’art et d’histoire » présente de nombreux avantages pour les communes du territoire :

- Développer les actions en faveur du patrimoine (visites, expositions, ateliers scolaires…), - Augmenter l’attractivité culturelle et touristique du territoire grâce à l’image de marque du label national,

- Travailler en partenariat et mutualiser les moyens techniques et humains pour développer l’offre culturel et touristique au travers par exemple d’un service mutualisé dédié au patrimoine,

- Former des guides-conférenciers professionnels sur le territoire,

- Recevoir une assistance technique concernant les dossiers de conservation, restauration et de mise en valeur du patrimoine

Par la signature d’une convention partenariale le 19 septembre 2016, sept communes (Abbeville, Argoules, Le Crotoy, Long, Rue, Saint-Riquier et Saint-Valery-sur-Somme), le Syndicat mixte Baie de Somme trois vallées et deux sites patrimoniaux majeurs du territoire (le centre culturel de rencontre de l’abbaye royale de Saint-Riquier et l’abbaye de Valloires) ont déjà signifié leur volonté de travailler en partenariat pour l’obtention du label « Pays d’art et d’histoire ». Le projet « Pays d’art et d’histoire Ponthieu – Baie de Somme » est financé par le Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées et les sept communes ayant signé la convention de partenariat.

Aujourd’hui, la délimitation territoriale du futur Pays d’art et d’histoire « Ponthieu – Baie de Somme » est à valider par la délibération favorable des 57 communes envisagées pour ce projet. Les communes sont invitées à adhérer individuellement au projet de labellisation du territoire en « Pays d’art et d’histoire ». Il s’agit d’une étape essentielle dans la procédure de candidature au label notamment pour la première phase qui détermine l’identité patrimoniale et politique du futur Pays d’art et d’histoire.

Considérant la richesse, la qualité et la diversité patrimoniale de la commune tant du point de vue de l’architecture et du mobilier remarquable que des patrimoines naturels et immatériels, Considérant que l’obtention du label « Ville et Pays d’art et d’histoire » décerné par le Ministère de la Culture et de la Communication serait bénéfique à la valorisation du cadre de vie de la commune, Considérant le label « Ville et Pays d’art et d’histoire » comme levier contribuant au développement économique, touristique et culturel du territoire,

M. Serge VAULEY s’interroge sur l’éventuelle possibilité de retrait de ce partenariat. Mme Martine CREPIN précise qu’il sera possible de se retirer.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

S’ENGAGE dans le processus de labellisation du territoire en Pays d’art et d’histoire. APPROUVE le partenariat entre les 57 communes du périmètre candidat au label Pays d’art et d’histoire afin d’organiser les modalités et les moyens administratifs, techniques et financiers permettant de mettre en œuvre le processus de candidature au label. APPROUVE que la préparation et la réalisation du dossier de candidature au label « Pays d’art et d’histoire soient confiées à la chargée de mission recrutée par le service Patrimoine de la villePage 12 sur 13

d’Abbeville en partenariat avec le Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées. Le service Patrimoine de la ville d’Abbeville, en sa qualité de chef de projet, est autorisé à mener les différentes démarches administratives avec les institutions compétentes et les partenaires concernés, et ce en lien avec Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées.

DESIGNE Mme Martine CREPIN comme représentant et référent privilégié de la commune lors des échanges et réunion de travail avec les partenaires du projet pour la candidature au label « Pays d’art et d’histoire ».

Syndicat Mixte Baie Somme - Grand Littoral Picard - Modification des statuts

Par délibération en date du 7 décembre 2017, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard a acté le principe qu’en l’absence d’un accord clair des 3 EPCI permettant d’assurer pleinement et sereinement la compétence GEMAPI, le Syndicat Mixte abandonnerait la compétence au profit des 18 communes au 31 décembre 2017 minuit en cas de refus d’au moins un EPCI.

N’ayant pas eu d’accord avant cette date, les 3 EPCI exercent eux-mêmes la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018.

Par délibération en date du 7 décembre 2017, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard a également décidé, à l’unanimité, d’approuver le projet des nouveaux statuts qui permettent d’intégrer les EPCI.

Ces statuts ont été soumis pour approbation dans les différentes instances délibératives du Syndicat Mixte (18 communes, Conseil départemental, EPCI,…).

Cependant, après différentes réunions organisées avec la Communauté d’Agglomération Baie de Somme, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre et la Communauté de Communes des Villes Sœurs souvent en présence de Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement d’Abbeville, les EPCI ont confirmé leur accord qui porte en partie sur un transfert de la « PI » et en partie sur des délégations. Ce fonctionnement a été rendu possible par les dispositions de la Loi du 30 décembre 2017.

Quelques amendements ont été faits sur les projets de statuts.

Le projet de statuts prévoyait que chacun des EPCI y siège avec un représentant titulaire (avec un suppléant) porteur de 2 voix, ce qui aurait conduit à un total de 6 voix pour le collège EPCI ; le Département aurait eu 12 délégués chacun porteur de 3 voix, soit un total de 36 voix, et les communes auraient eu un délégué chacun porteur d’1 voix, soit 18 voix. Les propositions de la nouvelle gouvernance ont été les suivantes :

Collège Nombre de délégués Nombre de voix par délégué Total des voix

Communes 1 délégué par commune membre = 18 1 voix par délégué 18

Département de la Somme 12 délégués 3 voix par délégué 36

EPCI dont le périmètre est

partiellement intégré au

Syndicat Mixte

2 délégués par EPCI =

6 2 voix par délégué 12

TOTAL 36 délégués 66

Par délibération en date du 30 mars 2018, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard a approuvé à l’unanimité les nouveaux statuts ainsi que les nouvelles modalités de la gouvernance.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard, tels qu’annexés à la présente.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 13 sur 13

APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard, tels qu’annexés à la présente.

La séance est levée à 20h40.

Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait en Mairie, le 17 avril 2018

Le Maire,

Jean-Paul LECOMTE